Fil d’actus

À compter de la rentrée universitaire 2020, les étudiants souhaitant faire des études de santé pourront suivre l’un des nouveaux parcours spécifiques : une formation de premier cycle conduisant à la licence et comportant ou non une unité de formation en médecine, de pharmacie, d’odontologie, une structure de formation en maïeutique ; une année de formation du premier cycle de l’enseignement supérieur spécialement proposée par les universités comportant une unité de formation et de recherche de médecine, de pharmacie, d’odontologie, une structure de formation en maïeutique ; une formation conduisant à un titre ou diplôme d’État d’auxiliaire médical.

Les textes précisent également les détails des parcours de formation antérieurs, des candidatures des étudiants, leur répartition entre les groupes de parcours, la composition des jurys, la procédure d’admission, les modalités de la régulation…

Décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019, JO du 5

Arrêté du 4 novembre 2019, JO du 5

Selon le ministère de la Justice, au 1^er janvier 2019, 68 464 avocats étaient inscrits dans un barreau français dont 42 % au Barreau de Paris.

En 10 ans, ces effectifs ont augmenté de 36 %. Une progression due surtout à l’entrée de femmes dans la profession. Ainsi, alors que « seulement » 4 938 hommes devenaient avocats entre 2009 et 2019, 13 212 femmes embrassaient cette carrière. Ainsi, ces dernières représentent désormais 56,4 % de l’ensemble des avocats contre 50,5 % en 2009.

En 2019, 36,3 % des avocats exercent à titre individuel, 30,1 % en tant qu’associé, 29,5 % en qualité de collaborateur et seulement 4,1 % sont salariés. Dans la dernière décennie, c’est surtout l’exercice de la profession en tant qu’associé qui a crû (+ 44,9 %) alors que le nombre de salariés diminuaient de 14,4 %.

On compte 9 783 groupements d’exercice mono-professionnelles dont principalement des Selarl (43,3 % des groupements), des sociétés civiles professionnelles (21,2 %) et des Seleurl (12,1 %). En 10 ans, le nombre de sociétés civiles professionnelles et de Selafa a baissé alors que les Seleurl, les Selarl et les Selas gagnaient en importance.

Enfin, le taux de spécialisation des avocats s’élève à 12,4 %. Ainsi, 8 487 mentions de spécialisations ont été recensées, surtout en droit du travail (18,2 %), en droit fiscal et douanier (11,1 %) et en droit des sociétés (9,3 %).

Ministère de la Justice, « Statistique sur la profession d’avocat », octobre 2019

Cette enquête réalisée par l’Université de Bourgogne Franche-Comté est basée sur des questionnaires lancés auprès de 7 000 praticiens. Parmi les principales causes de stress identifiées pour les praticiens libéraux interrogés, viennent en tête la charge de travail, les relations avec les prescripteurs, les relations avec les patients et la souffrance des patients.

L’impression de stress pour ces différents facteurs est plus ou moins fortement ressentie selon l’influence d’éléments extérieurs. Ainsi, les kinés en couple sont-ils plus sensibles à la charge de travail, tandis que les plus anciens prennent du recul vis-à-vis des relations avec les prescripteurs.

Ces facteurs diffèrent légèrement de ceux retenus par les praticiens salariés, qui mettent en tête la charge de travail et le manque de reconnaissance et de soutien, suivis de près par le sentiment d’épuisement et la dépersonnalisation.

Rappel : le Conseil national de l’Ordre, dans le cadre de sa mission d’entraide, met à la disposition de tous les praticiens en difficulté un numéro vert d’écoute et de soutien, le 0800 288 038.

La responsabilité d’un conseiller en gestion de patrimoine peut être engagée lorsqu’il manque à son obligation d’information et de conseil. Illustration avec cette affaire récente.

Après avoir constitué une société civile immobilière (SCI), des époux avait souhaité réaliser un investissement immobilier dans un but de défiscalisation. Un conseiller en gestion de patrimoine (CGP) les avait alors invités, au terme d’une étude personnalisée, à investir dans un programme de rénovation immobilière éligible au dispositif de défiscalisation sur les monuments historiques (dispositif Malraux). La SCI avait ensuite donné procuration à un notaire pour acquérir un lot dans l’ensemble immobilier à rénover et pour emprunter la somme nécessaire à l’acquisition, ce qu’il avait fait. Or, quelque temps plus tard, le promoteur-vendeur du programme immobilier avait été placé en liquidation judiciaire. Estimant avoir payé en pure perte une somme d’argent à titre d’avances sur travaux, la SCI avait poursuivi en justice le CGP (ainsi que le notaire) pour manquement à son obligation de renseignement, de conseil et de mise en garde.

La responsabilité du CGP engagée

Les juges lui ont donné gain de cause. En effet, ils ont constaté que le CGP avait conclu la présentation de l’opération conseillée par la phrase : « vous allez disposer d’une sécurité totale sur votre investissement » et n’avait émis aucune réserve sur l’existence d’un éventuel aléa. En outre, cette présentation ne comprenait aucune précision sur les conditions auxquelles le succès de l’opération était conditionné ou sur les risques susceptibles de découler du défaut de réalisation de ces conditions, alors que l’opération supposait la réhabilitation complète de l’immeuble, ce qui constituait un aléa essentiel de cet investissement immobilier de défiscalisation. Enfin, la SCI n’avait reçu aucune information sur ses obligations et sur les risques encourus en cas de retard dans le démarrage des travaux ou d’inexécution de ceux-ci, alors que cette information lui était due, même s’il pouvait être admis que le CGP n’avait pas de raison de douter de la fiabilité du promoteur-constructeur avant sa mise en redressement judiciaire.

Les juges en ont déduit que le CGP avait manqué à son obligation de conseil et d’information à l’égard de la SCI sur l’aléa essentiel de l’opération de défiscalisation. Ils l’ont donc condamné à indemniser la SCI.

À noter : en revanche, la responsabilité du notaire n’a pas été retenue par les juges qui ont affirmé que le notaire n’est pas tenu à une obligation de conseil et de mise en garde concernant la solvabilité des parties ou l’opportunité économique d’une opération en l’absence d’éléments d’appréciation qu’il n’a d’ailleurs pas à rechercher. Pour les juges, il n’avait donc pas à informer la SCI du risque d’échec du programme immobilier, risque qu’il ne pouvait pas suspecter le jour de la signature de l’acte de vente.

Cassation civile 1re, 26 septembre 2019, n° 18-21405 et 18-23168

Autre information délivrée par l’Atlas : 52,65 % des vétérinaires sont des femmes. Et compte tenu de plusieurs indicateurs (démographie actuelle des vétérinaires de moins de 40 ans, celle des entrants ces 4 dernières années, sexe ratio des élèves vétérinaires en cours de formation), elles devraient bientôt représenter plus de 70 % des vétérinaires inscrits. L’âge moyen des praticiens se situe à 43,29 ans, chiffre stable depuis 5 ans.

63,4 % des vétérinaires exercent leur activité en exercice libéral, en légère diminution depuis 5 ans (- 0,8 %).

80 % sont de nationalité française, mais près de la moitié (47,5 %) des vétérinaires sont formés dans un autre pays, un chiffre qui a doublé en 5 ans et est en très forte augmentation ces 2 dernières années.

Enfin, l’Atlas révèle un manque de vétérinaires ruraux, alors que le nombre d’inscrits déclarant une activité pour les animaux de compagnie ou les équidés est, lui, en constante augmentation…

Pour consulter l’Atlas : www.veterinaire.fr