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L’Union nationale des huissiers de justice vient de lancer une nouvelle plate-forme, reprise-eco.fr, destinée à sensibiliser les chefs d’entreprise, les maires, les responsables d’association ou de collectivités sur l’importance de faire constater par un huissier de justice la mise en place d’aménagements permettant une reprise des activités dans de bonnes conditions et d’assurer la sécurité sanitaire de chacun (collaborateurs, fournisseurs, usagers, administrés…).

Ainsi, ce constat, baptisé constat reprise d’activité, apportera la preuve, par exemple, que le chef d’entreprise a respecté scrupuleusement les consignes sanitaires édictées par les pouvoirs publics en mettant en place, par exemple, une file d’entrée et de sortie du public, en fournissant à ses collaborateurs des masques de protection, des lunettes, des gants et du gel hydroalcoolique ou encore en décontaminant certaines surfaces ou matériels de l’entreprise.

Précision : pour entrer facilement en contact avec un professionnel, cette plate-forme propose un lien vers un annuaire recensant 1 700 études d’huissier de justice prêtes à réaliser ce type de constat.

Pour pouvoir bénéficier d’un constat reprise d’activité, quelques règles doivent être respectées. Outre le respect des gestes barrières, l’huissier doit pouvoir constater seul sur site. Et pour lui faciliter la tâche, le « client » doit décrire précisément ses besoins par mail, complété au besoin d’un appel téléphonique, voire d’un appel visio sur site si besoin. En cas de présence d’intervenants et de l’huissier de justice, une distance de 1,50 mètre minimum doit être observée rigoureusement entre les individus et uniquement lorsque leur présence est indispensable. Et chacun des intervenants doit être équipé d’un masque, et un lavage des mains à la solution hydroalcoolique doit être opéré au début de la mission dès le rassemblement des individus.

Reprise-éco.fr

Cet arrêté prévoit une indemnisation forfaitaire horaire brute des médecins libéraux conventionnés ou non, ou encore des médecins remplaçants, lorsqu’ils exercent dans le cadre d’une réquisition en dehors de leur lieu habituel d’exercice. Elle s’élève à :
– 75 € entre 8h et 20h,
– 112,50 € entre 20h et 23h et de 6h à 8h,
– 150 € entre 23h et 6h, ainsi que les dimanches et jours fériés.

Pour les médecins retraités, sans activité professionnelle, les praticiens salariés des centres de santé, des établissements thermaux ou des médecins de l’éducation nationale, de l’administration publique ou de la PMI ou encore les médecins-conseil de l’Assurance maladie, cette indemnisation se monte à :
– 50 € entre 8h et 20h,
– 75 € entre 20h et 23h et de 6h à 8h,
– 100 € entre 23h et 6h, ainsi que les dimanches et jours fériés.

Pour les internes en médecine (pharmacie et odontologie) réquisitionnés et exerçant en dehors de leur obligation de service, l’indemnisation est de :
– 50 € par heure entre 8h et 20h,
– 75 € entre 20h et 23h et de 6h à 8h,
– 100 € entre 23h et 6h, ainsi que les dimanches et jours fériés.

Pour les étudiants en médecine ayant validé la deuxième année du 2^e cycle des études de médecine, l’indemnisation est fixée à :
– 24 € par heure entre 8h et 20h,
– 36 € entre 20h et 23h et de 6h à 8h,
– 48 € entre 23h et 6h, ainsi que les dimanches et jours fériés.

Pour les étudiants réquisitionnés n’ayant pas encore validé leur deuxième année du 2^e cycle, elle est de :
– 12 € par heure entre 8h et 20h,
– 18 € entre 20h et 23h et de 6h à 8h,
– 24 € entre 23h et 6h, dimanches et jours fériés.

Arrêté du 28 mars 2020, JO du 29

À l’instar de nombreux professionnels de terrain, les pharmaciens sont, à ce jour, fortement mobilisés face à l’épidémie du coronavirus. Compte tenu de ce contexte sanitaire sans précédent, la campagne déclarative annuelle du chiffre d’affaires des officines a récemment été reportée.

Une nouvelle échéance fixée au 31 octobre 2020

Tous les ans, les titulaires d’une officine de pharmacie sont tenus de déclarer, auprès de l’agence régionale de santé (ARS) dont ils dépendent, leur chiffre d’affaires annuel global et les salariés qu’ils emploient. Une démarche qui, normalement, doit s’effectuer à la fin de chaque exercice, et au plus tard au 30 avril de chaque année.

Rappel : le chiffre d’affaires réalisé par une pharmacie d’officine détermine notamment le nombre de pharmaciens adjoints qui doivent obligatoirement assister le pharmacien titulaire dans l’exercice de son activité.

En raison de la crise sanitaire du Covid-19 et à titre exceptionnel, cette échéance règlementaire a récemment été repoussée pour accorder aux titulaires d’officine un délai supplémentaire.

Cette année, les pharmaciens auront ainsi jusqu’au 31 octobre 2020 pour procéder à la déclaration de leur chiffre d’affaires auprès du directeur général de l’ARS de leur région. Les seuils de chiffres d’affaire, déterminant les obligations d’emplois au sein des officines, demeurent toutefois inchangés.

Arrêté du 31 mars 2020, JO du 17 avril

Devant l’urgence de la crise liée au Covid-19 et les difficultés financières qui en découlent pour les professionnels en exercice, la CARCDSF a décidé de prendre des mesures inédites. Elle prévoit, en effet, d’une part le versement d’une aide de 4 500 €. Cette somme sera versée en trois fois, d’avril à juin 2020, grâce au fonds d’action sociale. Ce dernier sera doté d’un budget exceptionnel de 166 M€ prélevé pour partie sur les réserves du régime complémentaire et pour partie sur celles du régime invalidité-décès.

Elle propose une suspension des cotisations pour les 6 mois à venir, soit d’avril à septembre 2020. Leur règlement sera étalé ultérieurement sur 12 mois à partir de juillet 2021 jusqu’à juin 2022.

À noter : la CARCDSF prévoit également le versement d’une aide de 1 000 € et une suspension des cotisations pour 6 mois pour les sages-femmes.

Pour en savoir plus : www.carcdsf.fr

Face à la crise du Covid-19 et aux mesures de confinement mises en place par le gouvernement, les huissiers de justice ont été amenés, à l’instar de la majorité des professionnels, de limiter les contacts physiques et de fermer leurs offices au public. Or, force est de constater que le besoin en services juridiques persiste, et ce non seulement de la part de professionnels, mais aussi du côté des particuliers.

Pour répondre à ces attentes tout en respectant les règles sanitaires, la Chambre nationale des commissaires de justice a récemment fait évoluer certaines procédures. À ce titre, le service de signification par voie électronique – jusqu’alors réservé aux échanges entre les professionnels et l’État – a récemment été étendu.

Délivrer des actes dématérialisés aux entreprises et aux particuliers

Désormais, les huissiers de justice pourront ainsi s’appuyer sur la plate-forme électronique Securact pour délivrer des actes de manière dématérialisée, aussi bien aux entreprises qu’aux particuliers. Une procédure garantissant à la fois la sécurité, la confidentialité et l’intégrité de la transaction.

Précision : développée par la Chambre nationale des commissaires de justice et sa filiale ADEC, la plate-forme Securact permet la signification des actes d’huissier de justice par le biais d’une signature électronique qualifiée et d’un archivage électronique à valeur probante.

Et en pratique ?

Concrètement, lors de la prise en charge d’un dossier, l’huissier de justice aura donc la possibilité de contacter le destinataire de l’acte, personne physique ou morale, afin de lui proposer de consentir à une réception par voie électronique.

En cas d’accord, l’officier ministériel déposera l’acte dans un coffre-fort électronique et invitera le destinataire à s’y connecter pour accéder, de manière sécurisée, au document.

En cas de refus, l’huissier de justice pourra soit conseiller de reporter la remise de l’acte, soit procéder à une signification classique à domicile. En adoptant, toutefois, une démarche « sans contact » pour respecter au maximum les mesures de précautions sanitaires.