Fil d’actus

Depuis plusieurs années, les ruptures de stocks de médicaments se multiplient avec un impact direct sur la médecine vétérinaire en France. Pour améliorer les pratiques de gestion de ces ruptures, en améliorer la communication, voire les anticiper, un groupe de travail s’est constitué début 2018, composé de représentants de l’ensemble des acteurs de la chaîne du médicament vétérinaire : industrie, distributeur en gros, vétérinaire et l’ANMV. L’objectif de ce groupe de travail était de réfléchir pour anticiper et orienter, le cas échéant, les praticiens vers des solutions alternatives.

Ces travaux ont abouti à la rédaction d’un guide des « Bonnes Pratiques pour la gestion des ruptures d’approvisionnement d’un médicament vétérinaire ». Il indique les actions à mener par chaque professionnel afin d’assurer la meilleure gestion possible des stocks des médicaments vétérinaires en situation de rupture. Il a été soumis à l’approbation du Conseil national de l’ordre des vétérinaires, ainsi qu’aux différents syndicats professionnels de l’industrie, de la distribution en gros et des vétérinaires.

Pour consulter le guide des bonnes pratiques : www.anses.fr/

À l’occasion d’un litige prud’homal, une société avait chargé un avocat de défendre ses intérêts. Cet avocat avait donc assisté la société devant la cour d’appel. Cette cour ayant condamné la société à payer diverses sommes au profit d’anciens salariés, l’avocat avait transmis le dossier à un avocat à la Cour de cassation en vue d’un pourvoi. Ce dernier avait alors obtenu gain de cause. Mais l’affaire devait encore être jugée par la cour d’appel de renvoi. Or cette cour d’appel n’avait pas été saisie dans le délai imparti par l’avocat de la société. À juste titre, selon lui, puisque sa mission avait pris fin par l’effet du pourvoi.

Un avis que n’a pas partagé la société qui a estimé que la responsabilité civile professionnelle de l’avocat devait être engagée et donner lieu au versement d’une indemnité pour le préjudice subi. En effet, elle a considéré que l’avocat ne s’était pas trouvé dessaisi de son mandat, lequel continuait de courir jusqu’à la date de l’achèvement définitif de la procédure.

Faux, vient de juger la Cour de cassation. La société ne justifiant pas avoir donné mandat à l’avocat de poursuivre la procédure après la décision prononcée par la Cour de cassation, sa mission initiale avait pris fin. Sa responsabilité n’avait donc pas à être engagée.

Cassation civile 1re, 11 juillet 2018, n° 17-23916

Entériné par la loi de modernisation de notre système de santé prise fin 2015, le métier d’assistant dentaire accorde à ces aides techniques le statut de professionnel de santé, et permet aux étudiants en chirurgie dentaire d’exercer.

Le Code de la Santé Publique, qui encadre ce statut, indique que les assistants dentaires, comme tous professionnels de santé, doivent être obligatoirement inscrits au répertoire Adeli. Il n’y a pas de date butoir pour cette inscription, mais attention ce n’est pas à l’employeur d’inscrire son assistant, mais à lui-même de le faire en son nom propre.

Cette demande d’inscription se fait par l’envoi de l’imprimé CERFA n° 10906*07, accompagné de la photocopie du diplôme et d’une pièce d’identité, auprès de l’ARS dont l’assistant dépend.

À noter : le numéro de diplôme demandé sur le CERFA n’est pas nécessaire dans la mesure où il n’y a pas de numéro sur les diplômes des assistants.

Depuis la loi Macron du 6 août 2015, les notaires qui souhaitent s’installer ne sont plus obligés de reprendre la charge d’un prédécesseur ou de s’associer à un office déjà existant. Ils peuvent, en effet, créer un nouvel office à condition toutefois d’être tirés au sort et de s’installer dans une « zone où l’implantation d’offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l’offre de services ».

En septembre 2016, un arrêté, valable pour 2 ans, a publié une première liste composée de 247 zones d’installation libre. Elle a été complétée par une liste de 60 zones d’installation contrôlée dans lesquelles les notaires doivent demander une autorisation avant de créer un office, le ministre de la Justice pouvant la refuser.

En juillet 2018, l’Autorité de la concurrence a constaté que cette nouvelle procédure d’installation avait fait croître les effectifs de notaires d’environ 15 %, en plus de féminiser la profession et de rajeunir la moyenne d’âge. Et, pour les 2 prochaines années, elle a recommandé la nomination de 700 nouveaux notaires libéraux, répartis sur 230 zones d’installation.

Un nouvel arrêté, remplaçant celui de septembre 2016 et applicable jusqu’en décembre 2020, définit ainsi 229 zones d’installation libre, en métropole et outre-mer, dans lesquelles il prévoit la création de 479 offices et la nomination de 733 nouveaux notaires. Par exemple, à Aix-en-Provence, il est préconisé la création de 5 offices et la nomination de 8 notaires. Des chiffres fixés à 16 offices et 28 notaires à Lyon et à 3 offices et 5 notaires à Poitiers.

Cet arrêté dresse également la liste de 77 zones d’installation contrôlée. Sont concernées, par exemple, les villes de Cahors, Guingamp, Loches, Millau ou encore Parthenay, ainsi que Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.

À noter : le Conseil supérieur du notariat estime que cette nouvelle vague de créations est trop précoce dans la mesure où la majorité des offices récemment créés n’ont pas encore trouvé leur équilibre. Il se réserve donc le droit de former un recours contre cet arrêté.

Arrêté du 3 décembre 2018, JO du 6

Selon cette étude, les médecins interrogés estiment que leur temps de travail s’élève à 50 heures par semaine (46,5 heures pour les moins de 40 ans). Or sur ces 50 heures hebdomadaires, 7 heures sont consacrées uniquement à l’administratif. Elles sont utilisées, par exemple, pour la réalisation de dossiers Sécu, CMU, MDPH… (24 %), pour la comptabilité et les finances (23 %), la rédaction de dossiers patients (21 %) et de comptes rendus (13 %) ou encore pour les prises de rendez-vous (13 %).

C’est trop pour ces médecins qui estiment que ces tâches pèsent sur leur temps médical (85 %), leur satisfaction professionnelle (84,1 %) et sur leur moral (63,7 %). 78 % pensent d’ailleurs qu’elles sont de plus en plus importantes (90 % chez les 40-50 ans). Même si 74,7 % pensent avoir gagné du temps grâce aux outils numériques.

Pour répondre à cette problématique, une mesure du plan gouvernemental « Ma Santé 2022 » prévoit la création de 4 000 postes d’assistants médicaux dont l’objectif est justement de décharger les médecins regroupés dans la réalisation de certaines tâches, médicales ou non.