Fil d’actus

Soulager la trésorerie des professionnels du droit qui accomplissent des missions au titre de l’aide juridictionnelle et de l’aide à l’intervention de l’avocat : c’est l’objectif d’un nouveau dispositif d’aide financière, récemment mis en place pour atténuer les conséquences économiques de la crise sanitaire. Instauré par décret, il se traduit par une avance exceptionnelle que les professionnels éligibles pourront demander auprès de leur Carpa. Et ce, jusqu’au 30 juin 2020.

Bon à savoir : ce délai est impératif car il permettra à la Carpa de solliciter la dotation financière de l’État nécessaire pour régler à la fois les avances et les missions venant au paiement.

Un montant calculé selon plusieurs critères…

En pratique, la demande d’avance doit être présentée soit par l’avocat, lorsqu’il exerce à titre individuel, soit, dans le cas contraire, par la structure d’exercice et signée par l’ensemble des avocats membres (s’engageant solidairement au remboursement de l’avance) ainsi que par le représentant légal.

Le montant de l’avance est calculé et plafonné selon plusieurs critères définis par l’article 2 du décret. Seront notamment pris en compte la date d’inscription au tableau de l’Ordre, ainsi que le chiffre d’affaires réalisé au titre de l’aide juridictionnelle et de l’aide à l’intervention de l’avocat au titre des années 2018 et 2019 (pour les avocats ayant prêté serment avant le 1^er janvier 2019) ou au cours de l’année 2019 (pour les professionnels inscrits au tableau de l’Ordre entre le 1^er janvier 2019 et le 31 mai 2019).

Précision : l’avance pourra, selon les cas, atteindre un montant maximal allant de 5 000 à 10 000 € par avocat ou se traduire, pour les professionnels ayant prêté serment depuis le 1^er juin 2019, par un versement forfaitaire de 1 500 €.

…et remboursable par compensation avec les futures rétributions

Après accord du bâtonnier, l’avance sera versée, en une fois, avant le 30 septembre 2020 et devra être intégralement remboursée au plus tard le 31 décembre 2022 par compensation avec les futures rétributions. À compter de la date du versement de l’avance, chaque mission d’aide juridictionnelle ou d’aide à l’intervention de l’avocat accomplie donnera ainsi lieu à une rétribution à hauteur de 75 % du montant dû. Les 25 % restants étant prélevés par la Carpa pour servir au remboursement de l’avance exceptionnelle.

À noter : l’avocat pourra également opter pour un remboursement par anticipation, à tout moment et par tout moyen, du solde restant dû auprès de la Carpa.

Décret n° 2020-653 du 29 mai 2020, JO du 31

Mis en place depuis le mardi 2 juin pour toute la France, ce numéro gratuit (09 72 72 99 09) est accessible 7 jours sur 7, de 8 heures à 19 heures. Il oriente vers des médecins qui peuvent recevoir des malades présentant des symptômes du Covid-19, mais qui n’ont pas accès à leur médecin, soit parce que ce sont des patients sans médecin traitant, que leur médecin traitant n’est pas joignable, ou encore que ces patients sont éloignés de leur résidence habituelle.

La CNAM précise que ce dispositif n’a pas vocation à durer au-delà de l’épidémie et qu’il ne remplace pas les dispositifs de régulation médicale déjà existants, comme le 15 qui prend en charge des demandes médicales urgentes.

Quelque temps après l’achèvement de la construction d’un immeuble, des infiltrations d’eau étaient apparues dans les appartements en provenance des terrasses dont ils étaient dotés. Le syndicat des copropriétaires avait alors agi en justice contre la société civile immobilière qui avait fait édifier l’immeuble, laquelle s’était retournée contre l’architecte en charge des travaux.

Pour sa défense, l’architecte avait fait valoir qu’il avait appliqué la norme professionnelle DTU 43-1 relative à l’étanchéité des terrasses en installant des dalles sur plots mises en place directement sur le revêtement d’étanchéité, et ce conformément aux règles de l’art. Selon lui, il n’avait donc pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité.

Mais les juges n’ont pas été de cet avis. Pour eux, la norme DTU 43-1 étant imprécise, il y avait lieu de considérer qu’elle prévoyait la mise en place d’une protection lourde pour les toitures-terrasses accessibles aux piétons. Aucune protection lourde n’ayant été mise en place, la responsabilité de l’architecte pouvait donc être engagée.

Cassation civile 3e, 14 mai 2020, n° 16-21335

Dans le prolongement de la loi de 2002, le Code de déontologie indique également que « le masseur-kinésithérapeute, dans les limites de ses compétences, doit à la personne qu’il examine, qu’il soigne ou qu’il conseille, une information loyale, claire et appropriée sur son état, et les soins qu’il lui propose ». Pour permettre aux kinés de bien appliquer ces consignes, l’Ordre propose un modèle téléchargeable gratuitement à faire remplir par les patients pour obtenir leur consentement.

Attention : ce document ne constitue pas une décharge de responsabilité pour le masseur-kinésithérapeute, et ne revêt pas de caractère obligatoire. Il permet au patient d’attester qu’il a bien reçu les informations nécessaires lui permettant de consentir en toute connaissance de cause aux gestes et techniques que le kinésithérapeute va mettre en œuvre.

Pour télécharger le formulaire : www.ordremk.fr

Chaque année, les commissaires aux comptes ont l’obligation d’effectuer leurs déclarations d’honoraires et des obligations de formation professionnelle continue, et de régler leurs cotisations au Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) avant le 31 mars. Toutefois, cette année, en raison de l’épidémie de coronavirus, une ordonnance (n° 2020-306 du 25 mars 2020) visant à reporter « tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement » pendant une période dite « juridiquement protégée » a été adoptée.

Un report au 25 août

En conséquence, les déclarations d’honoraires, le paiement des cotisations dues au H3C, et les déclarations des obligations de formation professionnelle continue, qui devaient intervenir pendant cette période, peuvent, sans donner lieu à l’application d’aucune majoration, pénalité ou sanction, être effectués dans un délai de deux mois à compter du dernier jour de la « période juridiquement protégée ».

Dans un premier temps, le terme de la « période juridiquement protégée » a été fixé au lendemain de l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit le 25 juin 2020. En conséquence, le H3C, en avril dernier, avait décidé de retenir comme date limite de déclarations et de paiement des cotisations, le 25 août 2020.

Une date qui a été maintenue par le H3C malgré la prolongation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020 au motif que la nouvelle ordonnance (n° 2020-560 du 13 mai 2020) accompagnant cette prolongation ne fixe plus le terme de la « période juridiquement protégée » au lendemain de la fin de l’état d’urgence, soit le 11 juillet 2020, mais au 23 juin 2020.

Ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020, JO du 14