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Pour mesurer l’accessibilité des professionnels de santé, la Drees calcule un indice d’APL (accessibilité potentielle localisée) qui repose sur l’estimation de plusieurs paramètres, comme la distance et l’activité du praticien (en équivalent temps plein (ETP) pour les masseurs-kinésithérapeutes). Selon l’étude, entre 2016 et 2017, cet indice d’accessibilité aux kinés a augmenté de 2,8 % grâce à une croissance des effectifs, notamment de ceux exerçant à titre libéral. Il correspond désormais à 103 ETP pour 100 000 habitants. Cette augmentation entraîne une baisse des inégalités de répartition géographique entre les communes les moins dotées et les mieux dotées.

Mais des différences subsistent tout de même. Les kinés sont ainsi inégalement répartis selon le type de commune : l’accessibilité diminue dans les couronnes rurales des grands pôles et les couronnes des moyens et petits pôles, ainsi que dans les communes isolées hors influence des pôles. Elle reste globalement meilleure dans les grands pôles urbains et le long du littoral.

Toujours selon l’étude, 7 habitants sur 10 bénéficient d’un bon accès à un professionnel de premier recours (médecin généraliste, infirmier ou masseur-kinésithérapeute), mais 4,5 % rencontrent toujours des difficultés d’accès à ces professions…

Pour consulter l’étude : https://drees.solidarites-sante.gouv.fr

Grâce à la nouvelle voie d’accès à la profession de notaire instaurée par la loi Macron du 6 août 2015, 1 622 nouveaux notaires libéraux ont pu s’installer sur le territoire français au cours de ces dernières années. Après quasiment 2 ans d’application de cette nouvelle formule, le gouvernement met en place une deuxième vague de nomination (733 nouveaux professionnels supplémentaires). Ainsi, depuis le 1^er février 2019 à 14h, les diplômés notaires peuvent se porter candidats à la nomination dans un office à créer dans les zones d’installation libre (229 zones).

Une nouvelle procédure de tirage au sort

Pour limiter les demandes multiples de nomination, les pouvoirs publics ont peaufiné la procédure de tirage de sort. Ainsi, il est désormais établi qu’une personne physique ne peut demander sa nomination, que ce soit à titre individuel ou en qualité d’associé, qu’une seule fois par zone. Et passé un délai de réflexion de 2 mois suivant l’ouverture du dépôt des candidatures, toute renonciation à une ou plusieurs demandes de création d’office portant sur l’une de ces zones entraîne la caducité de l’ensemble des demandes de création d’office déposées par l’intéressé.

Le calendrier dévoilé

Afin de répondre au mieux aux attentes des candidats, l’administration s’est engagée à respecter un rythme d’instruction et de nomination :
– 1^er février 2019 : ouverture du dépôt des candidatures dans les zones d’installation libre ;
– 1^er avril 2019 : fin du délai de réflexion pour les renonciations partielles ;
– avril-juillet 2019 : tirages au sort et premières créations d’offices (dans la limite de 479 nouveaux offices) ;
– 1^er août 2019 : ouverture du dépôt des candidatures dans les zones d’installation contrôlée (60 zones, dans lesquelles une autorisation est requise pour pouvoir créer un office) ;
– janvier-février 2020 : premières créations d’offices supplémentaires (dans la limite de 733 nouveaux professionnels libéraux) ;
– 1^er août 2020 : clôture du dépôt des candidatures, toutes zones confondues.

À noter : pour accompagner les candidats dans leur démarche, le portail des officiers publics ou ministériels (OPM) met à leur disposition deux tableaux rappelant le déroulé complet du premier cycle de création d’offices, ainsi que le nombre et le taux de candidatures non satisfaites durant la période 2016-2018 pour chaque zone d’installation libre.

Communiqué de presse du ministère de la Justice du 24 janvier 2019

Les refus de soins discriminatoires sont une pratique illégale, allant à l’encontre de la déontologie des professionnels de santé. Pour lutter contre ces faits réalisés par une minorité de praticiens, le document édité par le défenseur des droits aborde 5 grandes questions :
– Qu’est-ce qu’un refus de soins ?
– Les refus de soins, une réalité !
– Que dit la loi ?
– Quels sont les différents types de refus de soins illégaux ?
– Comment prévenir les refus de soins ?

Cela permet à la fois de rappeler aux praticiens leurs obligations, mais aussi de proposer des réponses pour réduire les risques de situations de refus de soins que pourraient rencontrer les professionnels.

Ainsi, par exemple, si un patient n’est pas en possession de sa carte Vitale ou si elle n’est pas actualisée, le praticien peut recourir au dispositif de téléservice gratuit « Acquisition des droits intégrés » (Adri) de l’Assurance maladie qui permet d’obtenir les droits à jour des patients.

À noter : le défenseur des droits est habilité à réaliser des tests téléphoniques auprès des professionnels pour vérifier qu’ils ne pratiquent pas de discrimination lors de la prise d’un rendez-vous pour un bénéficiaire d’une aide de l’État.

Pour consulter la fiche : www.defenseurdesdroits.fr

Les correspondances échangées entre un avocat et son client, notamment les consultations juridiques, sont couvertes par le secret professionnel. Toutefois, cette confidentialité ne s’impose qu’à l’avocat. Le client peut donc décider, sans y être contraint, de lever ce secret. Ainsi, l’administration fiscale peut prendre connaissance du contenu d’une correspondance échangée entre un avocat et son client pour fonder tout ou partie de son redressement dès lors que ce dernier a préalablement donné son accord. En revanche, à défaut d’accord, la procédure est irrégulière.

Dans une affaire récente, une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) avait fait l’objet d’une vérification de comptabilité. À cette occasion, le vérificateur avait pris connaissance, dans les locaux de la société, d’une consultation juridique adressée par son avocat au gérant et associé unique de l’EURL et revêtue de la mention « personnel et confidentiel ». Un document qu’il avait ensuite utilisé pour fonder son redressement.

Mais la régularité de la procédure avait été contestée par le gérant au motif qu’il n’avait pas donné son accord à la révélation du contenu de cette correspondance. En effet, il avait immédiatement refusé que le vérificateur prenne une copie de la consultation juridique. L’administration fiscale ne pouvait donc pas s’en servir pour fonder le redressement.

Un raisonnement que le Conseil d’État vient de valider. Le redressement a donc été annulé.

Conseil d’État, 12 décembre 2018, n° 414088

Pour 2019, le taux de la cotisation due par chaque notaire au titre de la garantie collective est fixé à 0,25 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2016 et 2017. Il demeure donc inchangé par rapport à celui fixé pour 2018.

Sachant qu’une décote est appliquée aux notaires dont la moyenne des produits totaux des années 2016 et 2017 est inférieure à un certain montant. Les seuils de cette décote étant également identiques à ceux de 2018.

Ainsi, pour les notaires dont la moyenne des produits totaux des années 2016 et 2017 est inférieure à 137 204 €, la décote est de 100 %. Pour ceux dont la moyenne des produits est inférieure à 157 022 €, elle est de 50 %. Enfin, pour ceux dont la moyenne des produits est inférieure à 176 231 €, elle est de 25 %.

Rappel : outre la souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle, les notaires sont tenus de participer à un système de garantie collective (sorte de responsabilité solidaire de tous les notaires). Cette dernière ayant vocation à intervenir lorsque l’assurance responsabilité civile professionnelle ne joue pas. Le financement de cette garantie collective est assuré par le versement de cotisations dont le taux est fixé chaque année par arrêté du ministre de la Justice.

Arrêté du 15 janvier 2019, JO du 18 janvier

La carte CPS est une carte d’identité professionnelle électronique dédiée aux secteurs de la santé et du médico-social. Elle contient les données d’identification du praticien : identité (n° d’identification, nom patronymique, nom d’exercice…), profession, spécialité, identification du mode et du lieu d’exercice.

Depuis 2017, les professionnels de santé peuvent accéder au e-services « Cartes & Certificats », pour commander leur carte sans passer par leur caisse d’assurance maladie. De nouveaux services ont depuis été ajoutés. Les praticiens peuvent, en effet, désormais commander des CPE nominatives pour leurs employés, qui leur permettent d’accéder à des services sécurisés comme la CDR (Consultation des DRoits en ligne). Ils peuvent également demander le renvoi des codes oubliés pour les cartes des employés, déclarer leur perte, vol ou dysfonctionnement, ou demander la résiliation des cartes d’employés dont le professionnel de santé n’a plus l’utilité.

Pour accéder aux e-services : https://tops.eservices.esante.gouv.fr/