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Pour prévenir le risque d’apparition de la peste porcine africaine (PPA) sur le territoire national, les pouvoirs publics ont pris un certain nombre de mesures de biosécurité. Sachant que pour l’heure, aucun cas de PPA n’a été détecté en France.

Une zone blanche

Ainsi, dans la zone dite « blanche », instaurée à proximité du lieu où les cas de PPA ont été découverts en Belgique (24 communes situées dans les départements des Ardennes et de la Meuse), zone dans laquelle le risque est particulièrement élevé, les activités forestières (exploitation, travaux forestiers, chargement et transport du bois), ainsi que l’accès et le déplacement des personnes ont été suspendus. En outre, tous les sangliers qui y sont présents doivent être abattus, puis incinérés. À ce titre, le 20 mars dernier, pas moins de 230 sangliers avaient été tués sur une population totale estimée entre 370 et 500 animaux par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).

De plus, une clôture d’une centaine de kilomètres destinée à empêcher les sangliers de passer de Belgique en France a été érigée autour de cette zone. La fin de sa construction était prévue pour la fin de ce mois de mars.

Des mesures de prévention dans les élevages

Par ailleurs, les élevages de porcs sont invités à mettre en œuvre un certain nombre de mesures de biosécurité qui ont été listées dans un document de synthèse établi par l’Institut du porc (Ifip). 9 fiches techniques présentent ainsi les préconisations de l’Ifip en matière de biosécurité externe et interne : périmètre et organisation générale de l’élevage, sas sanitaire et entrée du matériel, quarantaine, gestion des nuisibles et autres animaux, départ et réception des animaux, gestion de l’équarrissage, gestion des effluents, hygiène du personnel, nettoyage et désinfection des locaux. Ces fiches peuvent être consultées sur le site dédié.

Sur ce site internet, un tableau fait également la synthèse des mesures règlementaires de biosécurité applicables dans les exploitations détenant des suidés prises par un arrêté du 16 octobre 2018 et par l’instruction technique qui précise ses modalités de mise en œuvre.

Arrêté du 16 octobre 2018, JO du 17

Instruction technique DGAL/SDSPA/2019-47 du 21 janvier 2019

Depuis quelques années, le secteur viticole manifeste un grand intérêt pour la certification Haute Valeur Environnementale (HVE). Les pouvoirs publics et la filière vins s’évertuent d’ailleurs à promouvoir les certifications environnementales, l’objectif étant que 50 % des exploitations viticoles soient certifiées HVE en 2025.

À ce titre, un Guide de sensibilisation à la certification HVE vient d’être élaboré par l’Institut français de la vigne et du vin (IFV), avec la collaboration du ministère de l’Agriculture et des Vignerons indépendants, à destination des acteurs de la filière vins (viticulteurs, acheteurs de raisins ou de vins en vrac, caves coopératives…). L’objet de ce document étant de leur faire connaître ce dispositif (particularités, niveaux de progression, options, processus de certification…) et de les sensibiliser aux bonnes pratiques agronomiques qui concourent à la haute valeur environnementale.

Ce guide d’une vingtaine de pages se compose de deux parties. La première présente, de façon descriptive, le dispositif de certification. Elle est illustrée par des témoignages d’acteurs de la filière. La seconde est relative aux bonnes pratiques à mettre en œuvre en vue d’obtenir la certification. Les 4 thématiques phares de la certification HVE y sont abordées : la préservation de la biodiversité, la stratégie phytosanitaire, la gestion de la fertilisation et la gestion de l’irrigation. Pour chacune de ces thématiques, un certain nombre de pratiques envisageables sont proposées.

Pour télécharger ce guide, cliquer ici

On se souvient qu’en 2017 la Cour administrative d’appel de Versailles, saisie par l’association Œuvre d’assistance aux bêtes d’abattoirs (OABA), avait interrogé la justice européenne pour savoir si la réglementation européenne autorise ou non la délivrance du label européen « Agriculture biologique » à des viandes provenant d’animaux abattus selon un mode rituel, c’est-à-dire sans étourdissement préalable.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de se prononcer. Elle a d’abord souligné que la législation européenne sur l’étiquetage des produits biologiques marque la « volonté d’assurer un niveau élevé de bien-être animal dans le cadre de ce mode de production ». Ensuite, les juges européens ont rappelé l’existence d’études scientifiques ayant établi que l’étourdissement constitue la technique qui porte le moins atteinte au bien-être animal au moment de l’abattage. Et ils ont estimé que l’abattage sans étourdissement préalable, autorisé à titre dérogatoire dans l’Union européenne, « ne permet pas de réduire au minimum les souffrances de l’animal ».

Par conséquent, la CJUE a considéré que l’apposition du label bio européen sur des produits issus d’animaux abattus sans étourdissement préalable n’est pas autorisée par la réglementation européenne.

Précision : dans la mesure où il s’agissait d’une question préjudicielle posée à la CJUE sur l’interprétation d’une réglementation européenne, il reviendra à la juridiction ayant saisi la CJUE, en l’occurrence la Cour administrative d’appel de Versailles, de rendre un jugement final, et ce conformément à la décision de la Cour européenne.

Communiqué de presse de la Cour de justice de l’Union européenne du 26 février 2019

Cour de Justice de l’Union européenne, 26 février 2019, affaire C-497/17