Fil d’actus

Pour faciliter les échanges internationaux d’animaux et de produits d’origine animale, les vétérinaires ont un rôle de premier plan. Ils doivent prévenir la propagation des maladies animales, assurer le bien-être de l’animal, garantir la sécurité et l’équité des échanges entre les services vétérinaires et les partenaires commerciaux. Pour cela, ils ont besoin de différentes compétences juridiques, institutionnelles et techniques, de collaboration et d’élaboration des politiques. Pour les aider, l’OIE a mis en place plusieurs outils :
– Le Processus PVS permet de faire le point sur les atouts des services vétérinaires nationaux et sur les aspects à améliorer pour formuler des recommandations spécifiques à chaque pays.
– L’observatoire de l’OIE s’attache à comprendre précisément les difficultés rencontrées afin de mieux accompagner les vétérinaires.
– Quant à la plate-forme de l’OIE pour la formation des services vétérinaires, elle permet de former les services des pays en fonction de leurs besoins spécifiques.

Actuellement, dans une société civile professionnelle (SCP) de notaires, d’huissiers de justice ou de commissaires-priseurs, lorsqu’un associé cède la totalité de ses parts sociales à la société ou à ses coassociés, l’acquéreur doit, dans certains cas, en informer le ministre de la Justice pour qu’il donne son agrément à l’opération. Tel est le cas lorsque l’associé qui cède ses parts est atteint par la limite d’âge (ou lorsque l’autorisation de prolongement d’activité dont il bénéficiait est expirée) ou lorsqu’il demeure dans la société en conservant seulement des parts d’intérêts.

De même, la cession à la société ou aux autres associés de la totalité des parts sociales d’un associé d’une société d’exercice libéral (Sel) de notaires, d’huissiers de justice ou de commissaires-priseurs doit être agréée par le ministre de la Justice.

À compter de 2021, la cession à la société ou aux autres associés de la totalité des parts sociales d’un associé d’une SCP ou d’une Sel de notaires, d’huissiers de justice ou de commissaires-priseurs n’aura plus besoin d’être agréée par le ministre de la Justice. En revanche, elle devra donner lieu à une déclaration auprès de ce dernier, qui disposera d’un délai de 2 mois pour s’y opposer.

Précision : l’agrément du ministre de la Justice restera de mise pour les cessions de parts sociales opérées à des tiers.

En pratique, l’acquéreur des parts sociales devra, 2 mois au moins avant la réalisation de la cession, déclarer celle-ci au ministre par téléprocédure sur le site internet du ministère de la Justice. Et en l’absence d’opposition du ministre, il devra, dans les 30 jours suivant la réalisation de la cession, en informer l’ordre professionnel concerné. De son côté, la société devra envoyer une copie de la déclaration au greffier du tribunal de commerce du lieu de son siège social.

À noter : à compter de 2021, la transformation d’une société de notaires, d’huissiers de justice ou de commissaires-priseurs en société civile professionnelle (SCP) ou en société d’exercice libéral (Sel) ne sera plus soumise à l’agrément du ministre de la Justice mais à déclaration préalable auprès de ce dernier.

Décret n° 2020-931 du 29 juillet 2020, JO du 30

Depuis le 1^er janvier 2020, le bilan de soins infirmiers (BSI) remplace progressivement la démarche de soins infirmiers (DSI) dans le suivi à domicile des patients dépendants. En effet, l’avenant 6 à la convention infirmière, signé le 29 mars 2019, a fait évoluer la rémunération des infirmiers. Désormais, les soins infirmiers ne sont plus facturés à l’acte, mais sous la forme de forfaits journaliers pour les patients âgés de 90 ans et plus, selon un bilan réalisé par le praticien. Ce dispositif sera élargi aux personnes âgées de 85 ans et plus à partir du 1^er janvier 2021, puis à tous les malades dépendants en 2023.

Ces forfaits consistent en un forfait journalier pour une prise en charge légère :
– 13 €, code acte BSA ;
– un forfait journalier pour une prise en charge intermédiaire : 18,20 €, code acte BSB ;
– un forfait journalier pour une prise en charge lourde : 28,70 €, code acte BSC.

Or, la CNAM vient de faire savoir que la part des forfaits BSC (lourds), qui selon ses prévisions devait s’élever à 25 %, se monte en réalité à 40 % pour cette première année de fonctionnement, ce qui n’entre plus dans l’enveloppe budgétaire prévue. La CNAM demande aux partenaires conventionnels de définir dès maintenant des mesures de corrections pour permettre la poursuite du déploiement du BSI.

Chaque année, les titulaires d’une officine de pharmacie sont tenus de déclarer, auprès de l’agence régionale de santé (ARS) dont ils dépendent, leur chiffre d’affaires annuel global et les salariés qu’ils emploient. Une démarche qui, normalement, doit s’effectuer à la fin de chaque exercice, et au plus tard au 30 avril de chaque année.

Au printemps dernier, en raison de la crise sanitaire liée au Covid-19, la campagne déclarative annuelle avait été décalée, une première fois, au 31 octobre 2020. Avant d’être reportée, à nouveau, cet été.

La nouvelle date butoir 2020 fixée à fin décembre

Ainsi, les pharmaciens auront jusqu’au 31 décembre 2020 pour procéder à la déclaration de leur chiffre d’affaires auprès du directeur général de l’ARS de leur région.

Les seuils de chiffres d’affaires, déterminant les obligations d’emplois au sein des officines, demeurent toutefois inchangés.

Rappel : le chiffre d’affaires réalisé par une pharmacie d’officine détermine notamment le nombre de pharmaciens adjoints qui doivent obligatoirement assister le pharmacien titulaire dans l’exercice de son activité.

Arrêté du 29 juillet 2020, JO du 9 août

Dans le cadre de sa mission d’entraide, l’Ordre apporte régulièrement des soutiens financiers et logistiques à des professionnels ou à leur famille en situation difficile suite à des accidents de la vie ou à des catastrophes naturelles. Il vient de décider de débloquer une aide supplémentaire pour les kinés souffrant encore des effets de la crise du Covid-19.

Pour bénéficier de cette aide inédite, les praticiens doivent motiver leur demande et remplir une demande par mail ou par courrier à leur Conseil départemental entre le 30 août et le 30 septembre 2020. Cette demande devra comporter tous les éléments d’informations nécessaires (justificatifs des revenus, des charges, du patrimoine, éventuelles aides déjà perçues ou délais de paiement de charges accordés…).

Le conseil s’accordera ensuite le temps nécessaire pour apprécier, de la manière la plus objective possible, la situation du praticien et la possibilité d’accorder ou pas cette aide en fonction du niveau de reprise de l’activité et des aides déjà perçues.

Pour télécharger le formulaire de demande d’aide : www.ordremk.fr