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Tous les ans, les professionnels de santé conventionnés sont tenus de déclarer leurs revenus, via la déclaration sociale des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (DS PAMC), afin que soit calculé le montant de leurs cotisations sociales personnelles. Cette déclaration devant être remplie même si leurs revenus sont déficitaires ou nuls.

Jusqu’alors, ces professionnels pouvaient envoyer leur déclaration au format papier s’ils gagnaient moins de 3 973 € par an. Désormais, ils doivent, quel que soit le montant de leurs revenus, effectuer leur DS PAMC par voie électronique.

Cette année, la date limite d’envoi de la DS PAMC est fixée au 7 juin 2019.

Une fois cette déclaration transmise, les professionnels de santé recevront un nouvel échéancier de paiement indiquant le montant définitif des cotisations dues pour 2018, le montant ajusté des cotisations provisionnelles dues pour 2019 et le montant provisoire des échéances de 2020.

Attention : une majoration fixée à 0,20 % des sommes déclarées autrement que par voie dématérialisée est appliquée. Et la déclaration tardive des revenus entraîne l’application d’une pénalité correspondant à 5 % du montant des cotisations et contributions dues.

L’avenant comporte 3 volets portant sur la régulation démographique, la nomenclature des actes et la prise en charge de la dépendance.

Concernant la régulation démographique, il est prévu un nouveau zonage basé sur l’Accessibilité Potentielle Localisée (APL) qui va restreindre le conventionnement sur les territoires où les besoins en soins sont déjà largement couverts et au contraire majorer les aides financières au maintien et à l’installation dans les zones très sous-dotées en infirmiers.

Pour la Nomenclature Générale des Actes Professionnels (NGAP), des aménagements vont être apportés afin de répondre au « virage ambulatoire » pris par la profession, avec notamment la création de nouveaux actes (bilan initial des plaies, suivi médicamenteux, soins post-opératoires…). Des majorations sont également prévues (extension de la Majoration Acte Unique à tous les actes inférieurs ou égaux à 1,5 AMI, majoration jeune enfant pour tous les actes aux enfants de moins de 7 ans…).

Enfin, pour la prise en charge de la dépendance, un Bilan de Soins Infirmiers (BSI) va être mis en place progressivement en remplacement de la Démarche de soins infirmiers (DSI) qui prévoit notamment des forfaits journaliers basés sur la charge en soins de ces patients.

Posée en octobre dernier mais restée sans réponse, la question écrite de la sénatrice Christine Herzog sur « la formation obligatoire des avocats médiateurs » a été reposée le 10 janvier dernier. Dans sa réponse, le ministère de la Justice a rappelé que les avocats étaient tenus, en vertu de la loi du 31 décembre 1971, de se former de manière continue, notamment en participant à des actions de formation professionnelle, à des colloques ou à des conférences juridiques, en délivrant des cours de droit en rapport avec le métier d’avocat ou en publiant des articles à caractère juridique. Des actions de formation que chaque avocat est tenu de déclarer avant le 31 janvier de chaque année écoulée auprès du conseil de l’Ordre dont il relève.

Ainsi, précise le ministère de la Justice, « la décision de « validation », au titre de la formation continue, d’éventuelles formations effectuées par les avocats dans le cadre de leurs activités de médiateur, n’est prévue par aucun texte législatif ou réglementaire, et relève de la seule appréciation des ordres professionnels, sous réserve que les formations effectuées soient conformes aux exigences de l’article 85 du décret du 27 novembre 1991 ».

Toutefois, cette position pourrait évoluer compte tenu de l’essor de la médiation et du nombre croissant d’avocats exerçant cette activité en complément de leur profession. Le ministère de la Justice précise à ce sujet que « la question de la prise en compte des actions de formation suivies par ces avocats dans le cadre de leurs activités de médiateur fait l’objet d’une réflexion conjointe de la profession d’avocat et des services de la Chancellerie, afin d’apprécier l’opportunité de préciser le cadre juridique applicable et d’uniformiser les pratiques ». À suivre…

Rép. Min n° 07415, JO Sénat du 10 janvier 2019

Pour la retraite de base, la cotisation forfaitaire varie, selon l’ancienneté de l’avocat, entre 284 € pour la 1^re année d’exercice et 1 555 € à partir de la 6^e année et pour les avocats de plus de 65 ans. Le taux de la cotisation proportionnelle calculée de manière provisionnelle sur le revenu net de 2017 (dans la limite d’un plafond de 291 718 €) s’élève, quant à lui, à 3,10 % (ou cotisation forfaitaire de 239 € pour les avocats inscrits en 2018 et 2019).

En matière de retraite complémentaire, les taux de cotisation varient entre 3,80 % et 20,40 %, selon la classe choisie par l’avocat et le montant de ses revenus. Les avocats inscrits à la CNBF en 2018 et en 2019 payent une cotisation de 293 € (classe 1).

Quant à la cotisation forfaitaire invalidité-décès, elle est fixée à 55 € de la 1^re à la 4^e année d’exercice et à 137 € à partir de la 5^e année et pour les avocats de plus de 65 ans.

www.cnbf.fr

3 000 praticiens ont participé à l’enquête lancée par le CNOMK via un questionnaire en ligne sur son site, avec des profils très variés tant sur l’année d’obtention du diplôme, que sur leur lieu d’exercice, leur statut libéral ou salarié… Plusieurs éléments forts ressortent de cette consultation.

Les praticiens font notamment état d’un manque de reconnaissance. Ils jugent notamment injuste la hiérarchie face aux médecins. Ils réclament également l’accès direct des patients en première intention ainsi qu’un élargissement de leurs compétences, et le droit de prescrire.

Ils aimeraient également qu’une meilleure répartition territoriale soit mise en place avec, par exemple, la suppression ou l’abaissement du numerus clausus, des quotas dans les grandes villes, ou encore une incitation à s’installer dans les campagnes.

Ils abordent enfin les freins administratifs et financiers à la pratique, comme la pression financière (investissement cabinet, équipement, formation), le coût des cotisations, le temps administratif trop important par rapport au temps consacré à soigner…

Pour consulter la synthèse : www.ordremk.fr