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En 2008, est vendu un terrain à bâtir dans le sud de la France. L’acquéreur dépose alors une demande de permis de construire. Mais sa demande est refusée car la parcelle se trouve dans une zone classée inondable par un arrêté du 3 septembre 2007 et donc non constructible. L’acquéreur assigne alors le vendeur et le notaire afin d’obtenir la nullité de la vente, arguant, à bon droit, qu’ils ne pouvaient ignorer le caractère inconstructible du terrain et ne l’en avaient pas informé.

La vente annulée, la banque se retourne alors contre le vendeur, mais aussi contre le notaire. Elle souhaite être indemnisée au titre de la perte de chance de percevoir les intérêts du prêt qu’elle avait consenti à l’acheteur du terrain. Saisis de l’affaire, les magistrats de la Cour de cassation ont soutenu cette demande, estimant que l’annulation de la vente et, par voie de conséquence, celle du contrat de prêt ont été en partie causées par la faute du notaire en raison de son manquement à son obligation d’information.

Cassation civile 3e, 21 mars 2019, n° 17-21963

Après avoir fait l’objet d’une expérimentation depuis 2 ans, la vaccination antigrippale à l’officine va être généralisée, comme l’a prévu la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2019. Pour la mettre en place et prévoir les conditions pratiques de sa mise en œuvre, un arrêté et un décret viennent d’être publiés.

Ils précisent notamment que la vaccination antigrippale à l’officine ne concerne que les personnes majeures, ciblées par les recommandations vaccinales en vigueur, à l’exception de celles présentant des antécédents de réaction allergique sévère à l’ovalbumine ou à une vaccination antérieure. Ces populations cibles concernent les patients âgés de plus de 65 ans, patients chroniques, femmes enceintes, personnes obèses, professionnels de santé… Tout autre cas doit être renvoyé devant le médecin traitant.

Autre précision, le pharmacien devra inscrire dans le carnet de santé, le carnet de vaccination ou le dossier médical partagé (DMP) de la personne vaccinée son identité, la dénomination du vaccin administré, la date de l’administration et le numéro du lot. À défaut de cette inscription, il doit délivrer au patient une attestation de vaccination qui comporte ces informations. Et en l’absence du DMP et sous réserve du consentement de la personne vaccinée, le pharmacien devra également transmettre ces informations par messagerie sécurisée de santé, lorsqu’elle existe.

Décret n° 2019-357 du 23 avril 2019, JO du 25

Arrêté du 23 avril 2019, JO du 25

Conformément au Code du travail, l’employeur dispose d’un délai d’un mois, à la suite de l’entretien préalable, pour notifier à un salarié son licenciement disciplinaire. Toutefois, certaines conventions collectives prévoient un délai plus court. Tel est le cas de la convention collective nationale des entreprises d’architecture qui ramène ce délai à 10 jours. Une durée qui peut se révéler insuffisante pour l’employeur lorsque des investigations sont nécessaires…

Dans une affaire jugée récemment, un dessinateur avait été convoqué à un entretien préalable au licenciement. Environ un mois plus tard, son employeur l’avait licencié pour faute grave. Le salarié avait alors saisi la justice, estimant que son licenciement, lequel était intervenu plus de 10 jours après son entretien préalable, était sans cause réelle et sérieuse.

De son côté, l’employeur avait fait valoir que le salarié avait, lors de son entretien, nié les faits fautifs qui lui étaient reprochés, à savoir l’envoi d’un message électronique relayant des informations salariales assorties de propos péjoratifs. Et qu’il avait donc mené des investigations, via un prestataire informatique, pour s’assurer de l’identité de l’auteur du message. Des investigations qui, compte tenu de leur technicité, ne lui avaient pas permis de respecter le délai de 10 jours dont il disposait pour prendre sa décision. L’employeur avait expliqué, en outre, avoir réagi au plus vite en notifiant le licenciement 2 jours seulement après avoir eu connaissance du résultat de ces investigations.

La cour d’appel d’Amiens et la Cour de cassation ont donné raison à l’employeur. Les juges ont, en effet, estimé que l’employeur avait bien respecté le délai conventionnel requis pour prononcer le licenciement du salarié, puisque ce délai avait cessé de courir durant le temps nécessaire à la réalisation des investigations.

Cassation sociale, 13 février 2019, n° 17-13749

La FFMKR avait dénoncé fin 2018 le fait que les indemnités journalières versées par les CPAM aux kinésithérapeutes en arrêt maladie étaient assujetties 2 fois aux cotisations sociales : une fois à la source par la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) avant versement au kinésithérapeute et une seconde fois par prélèvement de la part de l’URSSAF.

Suite à l’action menée par la FFMKR et l’UNPS, la CNAM a reconnu une erreur de sa part et s’est engagée à diffuser des instructions auprès des CPAM afin qu’elles procèdent au remboursement des cotisations sociales retenues à la source lors du 2^nd semestre 2017.

Pour les indemnités versées à partir de 2018, les CPAM les versent après avoir retenu les cotisations sociales. Au niveau de l’Urssaf, bien que la loi prévoit que les libéraux doivent inscrire les revenus de remplacement sur leur déclaration 2035 en gains divers, elle ne devrait plus assujettir ces indemnités aux prélèvements sociaux. La FFMKR s’est engagée à veiller à ce que la future déclaration sociale des revenus prévoit bien d’identifier spécifiquement ces indemnités afin que les professionnels de santé en ayant bénéficié ne soient pas victimes une nouvelle fois d’un dysfonctionnement entre les CPAM et l’URSSAF.

L’Association Congrès des Notaires de France annonce la parution du Rapport du 115^e Congrès des Notaires de France. Congrès qui se déroulera du 2 au 5 juin 2019, pour la 1^re fois hors de France, à Bruxelles, sur le thème du droit international privé.

Selon les auteurs, ce rapport regroupe l’ensemble des réflexions du moment sur ce droit international en mouvement et insiste également sur un élément essentiel : dans un monde qui s’internationalise chaque jour davantage, la collaboration entre les professionnels du droit des différents États doit s’accentuer pour garantir la sécurité juridique des actes au-delà des frontières.

Concrètement, ce rapport développe 4 grands piliers du droit international privé :
– vivre, la famille dans un contexte international : étude sur la préparation de l’expatriation (régimes matrimoniaux, filiation, divorce) et de la succession internationale ;
– s’orienter, le notaire dans un contexte international : présentation des différents outils, sites et plate-formes disponibles pour aider les notaires à s’orienter dans la connaissance des différentes sources, de leurs différentes interprétations et de leur hiérarchie ;
– contracter, acquérir et financer dans un contexte international : propos sur le traitement et le financement d’un dossier d’acquisition en France par un non-résident ;
– rédiger, l’acte notarié dans un contexte international : présentation des bons réflexes à adopter en présence d’un élément « international », pour anticiper la circulation et l’efficacité de l’acte authentique au-delà des frontières.