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Producteurs de semences : montant des aides couplées 2018

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Au titre de la campagne 2018, les montants unitaires des aides, dites « couplées », végétales ont été fixés par arrêtés du 13 février pour les céréales et du 19 mars dernier pour les fruits.

Rappel : les montants unitaires de ces aides pour 2018 ont été fixés à :

– 96,50 € (94,25 € en 2017) pour la production de chanvre ;

– 37 € (38 € en 2017) pour la production de blé dur ;

– 600 € (661 € en 2017) pour la production de houblon ;

– 76,60 € (83,50 € en 2017) pour la production de pommes de terre féculières ;

– 132,50 € (même montant en 2017) pour la production de riz ;

– 35,80 € (40,80 € en 2017) pour la production de soja ;

– 170 € (111,50 € en 2017) pour la production de protéagineux ;

– 282 € (195 € en 2017) pour la production de légumineuses fourragères ;

– 133 € (112 € en 2017) pour la production de légumineuses fourragères déshydratées ;

– 520 € (588 € en 2017) pour la production de cerises (cerises bigarreau) ;

– 400 € (même montant en 2017) pour la production de pêches (pêches pavie) ;

– 1 085 € (1 150 € en 2017) pour la production de poires (poires williams) ;

– 950 € (1 025 € en 2017) pour la production de prunes (prunes d’ente) ;

– 1 120 € (même montant en 2017) pour la production de tomates destinées à la transformation.

Il ne manquait plus que les montants des aides à la production de semences de légumineuses fourragères et de semences de graminées. C’est désormais chose faite.

Ainsi, ces montants ont été fixés à :

– 100 € (112 € en 2017) pour la production de semences de légumineuses fourragères ;

– 50 € (53,50 € en 2017) pour la production de semences de graminées.


Arrêté du 15 mai 2019, JO du 17

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Médico-social : communication des tarifs des Ehpad d’ici le 30 juin

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Ces dernières années, le gouvernement a pris plusieurs mesures destinées à rendre plus transparents les tarifs pratiqués par les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).

Dans cet optique, ces établissements doivent inclure, dans le contrat signé avec le résident, un socle de prestations minimales liées à l’hébergement pour lesquelles ils fixent un tarif global. Ces prestations comprennent l’administration générale (élaboration du contrat de séjour…), l’accueil hôtelier (mise à disposition d’une chambre et de locaux collectifs, accès à une salle de bain, chauffage, entretien des locaux…), la restauration, le blanchissage (fourniture et entretien du linge de lit et de toilette…) et l’animation de la vie sociale.

Ces tarifs sont publiés sur le site www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr

Aussi, les Ehpad doivent, tous les ans et au plus tard au 30 juin, transmettre à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), via la plate-forme dédiée « Prix-ESMS » :

– pour chaque type de chambre, le tarif global pour le socle des prestations minimales d’hébergement (TTC, par personne et par jour) ;
– les tarifs liés à la dépendance (GIR 1-2, 3-4 et 5-6).

À noter : les Ehpad peuvent communiquer également les prix des autres prestations disponibles dans leur établissement mais non comprises dans les tarifs obligatoires (entretien du linge personnel du résident, déjeuner d’un invité, location d’un téléphone ou d’un téléviseur…).

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Infirmiers : création d’un « Observatoire de la souffrance infirmière »

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Les violences ne sont pas les seules causes de pénibilité du métier d’infirmier. On note aussi la charge de travail, les horaires intenables, l’exposition aux produits toxiques et aux perturbateurs endocriniens, le manque de valorisation…

Pour mettre en lumière ces facteurs et accompagner les professionnels en souffrance dans leurs démarches, le Syndicat National des Professionnels Infirmiers (SNPI), Convergence Infirmière (syndicat libéral), le Syndicat National des Infirmiers et Infirmières Educateurs de Santé (Snies-Unsa Education) et le Syndicat national des infirmier(e) s conseiller(e) s de santé (SNICS-FSU) ont lancé un observatoire de la souffrance infirmière.

Accessible par internet, il propose aux infirmiers, quel que soit leur mode d’exercice, d’accéder à un formulaire pour déclarer et décrire leur souffrance. Huit personnes ont été formées pour répondre aux demandes, dont des syndicalistes qui ont une connaissance du droit du travail et pourront conseiller les infirmiers si besoin. Il permettra également un suivi statistique pour dénombrer les différentes facettes ou éléments constitutifs de mal-être au travail.


Pour en savoir plus : souffrance-infirmiere.fr/

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Sport : interdiction de déplacements des supporters

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Le Code du sport autorise le ministre de l’Intérieur à interdire le déplacement de supporters d’une équipe sur les lieux d’une manifestation sportive lorsque leur présence est susceptible d’occasionner des troubles graves à l’ordre public.

Sur cette base, un arrêté du 15 mars 2019 avait interdit aux supporters du Football Club de Nantes de se rendre à Reims, le dimanche 17 mars 2019, de zéro heure à minuit. Cette mesure, qui empêchait les supporters d’assister au match devant se dérouler à 15h contre le Stade de Reims, a été contestée en justice par l’Association nationale des supporters. Celle-ci estimait que cette interdiction portait « une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’aller et venir et aux libertés d’association, de réunion et d’expression ».

Le 16 mars 2019, le Conseil d’État a décidé que l’arrêté du ministre de l’Intérieur ne constituait pas une atteinte manifestement illégale à ces libertés et a donc confirmé l’interdiction de déplacement.

Pour en arriver à cette conclusion, les juges ont constaté que certains supporters du Football Club de Nantes, membres pour la plupart des « ultras » de la « Brigade Loire », étaient fréquemment à l’origine d’incidents lors des matchs du club (bagarres, utilisation d’engins pyrotechniques…). De plus, des risques d’alcoolisation et de débordements plus élevés que lors d’autres matchs étaient à craindre compte tenu du grand nombre de supporters (250) prévoyant de se rendre à Reims pour fêter, lors du match qui se tenait le jour de la Saint-Patrick, le 20° anniversaire du club. Enfin, le déploiement des forces de l’ordre pour assurer la sécurisation de cette rencontre à risque était limité dans un contexte de très forte mobilisation des policiers et des gendarmes (manifestations importantes de « gilets jaunes » à l’occasion des 4 mois du mouvement et de la fin du grand débat, risque de blocages de la part de forains en conflit avec la ville de Reims, menace terroriste élevée…).


Conseil d’État, 16 mars 2019, n° 428893

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Producteurs de fruits et légumes : dérogation pour l’usage de certains insecticides de la famille des néonicotinoïdes

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Depuis le 1er septembre 2018, l’utilisation d’insecticides contenant certaines substances appartenant à la famille des néonicotinoïdes, à savoir la clothianidine, le thiaméthoxame, l’imidaclopride, le thiaclopride et l’acétamipride, est interdite en France. Ces substances étant soupçonnées d’altérer le système nerveux des abeilles et de provoquer leur mortalité en masse. Toutefois, les pouvoirs publics avaient envisagé que des dérogations au cas par cas soient possibles jusqu’au 1er juillet 2020, date à laquelle l’usage des néonicotinoïdes sera totalement interdit sur le territoire national.

Une première dérogation vient d’être prévue. Elle concerne les produits phytopharmaceutiques à base d’acétamipride, dont l’usage est autorisé jusqu’au 1er  juillet 2020 pour lutter contre :

– le balanin de la noisette ;

– les mouches du figuier ;

– les pucerons du navet.

Attention, l’utilisation de ces produits en période de floraison de la culture traitée demeure interdite.

Rappel : en Europe, l’utilisation en plein champ de la clothianidine, de l’imidaclopride et du thiaméthoxame est interdite depuis le 19 décembre dernier. Elle reste toutefois possible pour les cultures sous serre.


Arrêté du 7 mai 2019, JO du 15

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Huissiers de justice : simplification des procédures de recouvrement

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La récente loi portant réforme pour la justice est venue simplifier certaines procédures de recouvrement en prévoyant l’usage de la voie électronique par les huissiers de justice.

Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

Tel est le cas pour la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances qui permet au titulaire d’une créance impayée d’un montant maximum de 4 000 €, intérêts compris, de la recouvrer en faisant simplement appel à un huissier de justice, et donc sans avoir à enclencher une procédure judiciaire, souvent longue et coûteuse.

Jusqu’alors, après avoir été saisi par le créancier, l’huissier de justice invitait le débiteur à participer à la procédure en lui envoyant une lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR). Ce dernier disposant du délai d’un mois pour accepter la proposition de l’huissier.

Désormais, l’huissier de justice pourra transmettre son message au débiteur par voie électronique.

Précision : l’envoi d’un message par voie électronique ne sera possible qu’à compter d’une date qui sera précisée ultérieurement par décret, et au plus tard le 1er janvier 2020.

Saisie d’un compte bancaire

De même, s’agissant de la saisie (saisie-attribution ou saisie conservatoire) par un créancier d’une somme d’argent sur le compte bancaire de son débiteur, l’huissier de justice devra désormais signifier l’acte de saisie à l’établissement bancaire obligatoirement par voie électronique.

Précision : cette disposition entrera en vigueur le 1er janvier 2021.


Art. 14 et 15, loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, JO du 24

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Insertion : création des entreprises adaptées de travail temporaire

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Les entreprises adaptées permettent à des travailleurs handicapés d’exercer une activité professionnelle dans un environnement adapté à leurs possibilités et leur offrent un accompagnement spécifique destiné notamment à favoriser la réalisation de leur projet professionnel et la valorisation de leurs compétences.

Une expérimentation, instaurée par la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » et ouverte jusqu’au 31 décembre 2022, autorise les entreprises adaptées à créer, dans le cadre d’une personne morale distincte (société, association…), des entreprises de travail temporaire. Le but étant de favoriser la transition professionnelle des travailleurs handicapés vers des employeurs, publics ou privés, autres que des entreprises adaptées. Ces « spécialistes de l’intérim des travailleurs handicapés » auront donc pour activité exclusive de faciliter l’accès à l’emploi durable des travailleurs handicapés sans emploi ou qui courent le risque de perdre leur emploi en raison de leur handicap.

Pour participer à cette expérimentation, les entreprises adaptées devront répondre à l’appel à candidatures qui sera prochainement lancé et respecter un cahier des charges qui doit encore être défini par arrêté. Les entreprises adaptées de travail temporaire dont la candidature sera retenue concluront un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec l’État.

À savoir : afin de compenser les surcoûts liés à l’emploi de travailleurs handicapés, les entreprises adaptées de travail temporaire bénéficieront d’une aide financière d’un montant annuel de 4 472 € par équivalent temps plein.


Décret n° 2019-360 du 24 avril 2019, JO du 25

Instruction N° DGEFP/METH/2019/42 du 21 février 2019

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Médecins : une étude sur les caractéristiques de l’emploi libéral

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Selon une étude de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), début 2019, plus de 60 % des médecins généralistes libéraux exercent en groupe, soit avec d’autres médecins (pour 9 médecins généralistes en groupe sur 10, il s’agit de s’associer à au moins un autre médecin généraliste), soit avec des professionnels paramédicaux, des infirmiers le plus souvent (dans 21 % des cas, devant les kinés et les podologues). La proportion de ces médecins qui exercent en groupe a augmenté de 7 points depuis 2010. Et ce chiffre grimpe à 81 % pour la génération des médecins qui ont moins de 50 ans (contre 44 % pour les plus de 60 ans).

Autre caractéristique, l’exercice en groupe est surtout choisi par les femmes, mais des variations existent d’une région à l’autre. Ainsi, seuls 56 % des médecins généralistes de Provence-Alpes-Côte d’Azur se regroupent pour exercer, alors que le regroupement est pratiqué par 74 % des médecins des Pays de la Loire.

La Drees indique également que les médecins généralistes travaillent bien au-delà des 35 heures, avec une moyenne de 54 heures par semaine. Un tiers disent exercer moins de 50 heures hebdomadaires et un quart 60 heures ou plus. Cette durée est plus élevée chez les hommes que chez les femmes et chez les praticiens de plus de 50 ans.

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Exploitations forestières : augmentation de 8 % du prix du m de bois sur pied en 2018

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Comme chaque année depuis 2013, l’Observatoire de l’interprofession nationale France Bois Forêt a rendu public son indicateur du prix de vente des bois sur pied en forêt privée. Pour l’établir, les ventes groupées de plus de 1,9 million de m3 de bois ont été analysées en 2018. Il apparaît d’abord que la demande a été très soutenue. Ainsi, « 90 % des volumes offerts ont trouvé acquéreur », précisent les analystes. En outre, l’indice général du prix de vente des bois sur pied en forêt privée a progressé de 8 %. Le prix est ainsi passé de 61 €/m3 en 2017 à 66 €/m3 en 2018, un plus haut depuis 2007.

La quasi-totalité des essences en hausse

Dans le détail, le prix des essences résineuses a progressé de 5 % pour atteindre 46 €/m3 en 2018. Il avait déjà augmenté de 4 % sur l’année 2017. Cette croissance est essentiellement portée par la forte demande de douglas et de pin maritime. « Seuls l’épicéa commun et le sapin enregistrent des baisses, liées à la crise des scolytes », précise France Bois Forêt.

De son côté, le chêne a vu son cours passer de 171 €/m3 en 2017 à 190 €/m3 en 2018. Le prix du hêtre a, quant à lui, connu une hausse de 8,5 % (48 €/m3 en 2018 contre 44 €/m3 en 2017). À noter enfin que le prix du peuplier a progressé de 3 %. Il est passé de 38 €/m3 en 2017 à 40 €/m3 en 2018.

Rappel : la forêt française couvre 30 % du territoire métropolitain, soit 17 millions d’hectares. Elle appartient pour les trois quarts à des propriétaires privés et pour le quart restant à la collectivité.

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Viticulteurs : produits utilisables en vinification bio

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La liste des produits ou substances pouvant être utilisés dans le cadre de la vinification en agriculture biologique a été récemment élargie. Ainsi, à certaines conditions définies par la règlementation européenne, les intrants suivants sont désormais autorisés :
– les autolysats de levures, pour la nutrition et la réhydratation des levures ;
– les levures sèches inactivées, pour la nutrition des levures et l’élevage du vin (protection et préservation de la couleur) ;
– les protéines de pommes de terre et les extraits protéiques de levure, pour la clarification et le traitement (collage) des vins ;
– le chitosane dérivé d’Aspergillus niger, pour la clarification et la stabilisation du vin ;
– les mannoprotéines de levures, pour la stabilisation tartrique des vins.


Règlement 2018/1584 du 22 octobre 2018, JOUE L 264/1 du 23 octobre 2018

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