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Les textes réglementaires régissant les sociétés d’exercice libéral (Sel) d’avocats (en l’occurrence, un décret du 25 mars 1993) précisent que chaque avocat associé exerçant au sein d’une Sel exerce les fonctions d’avocat au nom de la société. Dans une affaire récente, les juges ont déduit de cette règle qu’une notification d’un acte de procédure à un tel avocat peut valablement être faite au siège social de la société.

Dans cette affaire, l’avocat d’une partie à un litige avait notifié des conclusions d’appel destinées à l’avocat de la partie adverse, à savoir un avocat inscrit au barreau de Marseille dont le cabinet était situé dans cette ville, non pas à son cabinet mais au siège de la société d’exercice libéral (Sel) d’avocats « inter-barreaux » dont il était associé et qui était établie à Lyon. Ce dernier avait alors contesté la régularité de cette notification car, selon lui, elle aurait dû être faite à son cabinet marseillais et non au siège social lyonnais. Il avait donc estimé que cette irrégularité avait entraîné la caducité de l’appel.

Mais la Cour de cassation, jusque devant laquelle le litige avait été porté, ne lui a pas donné raison. Pour elle, l’avocat marseillais ayant agi au nom de la société dont il était membre, c’est cette société qui avait été « constituée avocat » par son client. Et puisque, selon la loi, « les notifications entre avocats sont régulièrement accomplies, à l’égard d’une société d’avocats, au siège de celle-ci », la notification des conclusions d’appel adressée au siège social lyonnais de la société était régulière.

Précision : ce principe ne s’applique toutefois pas aux affaires soumises aux règles de la postulation par avocat. Mais ici, les parties ne se trouvaient pas dans cette hypothèse puisque les affaires prud’homales ne sont pas soumises aux règles de la postulation par avocat.

Cassation civile 2e, 17 septembre 2020, n° 19-15814

En appelant ces renforts, le Gouvernement souhaite garantir un niveau de prise en charge suffisant dans les services de réanimation et permettre un roulement des médecins et des soignants, qui sont d’ores et déjà fortement mobilisés.

Tous les praticiens sont visés : médecins, infirmiers, pharmaciens, chirurgiens-dentistes, masseurs-kinésithérapeuts, diététiciens, aides-soignants, assistantes dentaires, sages-femmes, psychologues, auxiliaires de vie… salariés ou libéraux, en activité, étudiants ou retraités.

Ceux qui sont intéressés sont invités à s’inscrire sur la plateforme dédiée Renfort-RH. Cette plateforme met en relation les volontaires et les structures demandeuses, pour des mises à disposition ou des contrats à durée déterminée.

Conçue en 2007, la plate-forme e-barreau était initialement destinée à faciliter les échanges dématérialisés, et sécurisés, entre les avocats et les juridictions. Aujourd’hui, dans le cadre de son plan d’investissement numérique, le Conseil national des barreaux (CNB) en propose une nouvelle version plus intuitive et plus fonctionnelle.

Concrètement, e-barreau n’est plus une simple messagerie puisqu’elle permet aux avocats de centraliser, dans un même dossier, l’ensemble des documents (y compris les pièces et les conclusions) qui sont échangés au cours d’une procédure. Une fonctionnalité permettant de faciliter la succession d’avocats sur un même dossier.

En outre, la délégation entre avocats est simplifiée : le délégué a la possibilité de se connecter au compte e-barreau de son confrère et de réaliser, à sa place, tous les actes nécessaires au dossier sans risque d’irrecevabilité.

Pour permettre aux avocats de s’approprier ce « nouvel » outil, disponible en version web et en application mobile, le CNB mettra prochainement à leur disposition des tutoriels et des manuels d’utilisation. Sachant que, pour le moment, l’ancienne version d’e-barreau demeure accessible.

À noter : les dossiers et éléments stockés dans l’ancienne version d’e-barreau peuvent, à la demande de l’avocat, migrer dans la nouvelle version. Étant précisé que cette migration interviendra automatiquement le 31 décembre 2020.

Les professionnels de santé sont plus que jamais des publics prioritaires dans la vaccination contre la grippe car ils sont les piliers de la prise en charge des publics fragiles et doivent, à ce titre, se protéger eux-mêmes pour continuer à assurer leur activité de soin et protéger leurs patients. La vaccination antigrippale devra également être réservée en priorité à certaines personnes ciblées pendant les deux premiers mois de la campagne de vaccination (personnes âgées de 65 ans et plus ; personnes souffrant de pathologies chroniques ; personnes obèses avec un Indice de Masse Corporelle égal ou supérieur à 40 kg/m2 ; femmes enceintes ; entourage des nourrissons de moins de 6 mois à risque de grippe grave et des personnes immuno déprimées). L’objectif est d’approcher 75 % de couverture vaccinale, comme préconisé par l’OMS, chez les personnes ciblées.

Compte tenu de l’anticipation d’une demande accrue en vaccins cette année, 30 % de doses de vaccins supplémentaires seront disponibles, par rapport aux 12 millions de doses consommées lors de la précédente campagne 2019-2020, via un approvisionnement continu auprès des laboratoires pharmaceutiques tout au long de la campagne de vaccination qui s’étend jusqu’à fin janvier 2021.

Lorsque, pour des motifs personnels (congé, maladie, maternité…), un infirmier libéral suspend provisoirement son activité, il peut, afin d’assurer la continuité des soins auprès de ses patients, faire appel à un infirmier remplaçant pour exercer en ses lieu et place. Et dès lors que le remplacement excède 24 heures, un contrat doit être conclu entre l’infirmier remplacé et l’infirmier remplaçant.

Mais attention, l’infirmier remplaçant doit remplir certaines conditions :

– être titulaire d’un diplôme d’État d’infirmier et d’une autorisation de remplacement en cours de validité délivrée par le directeur général de l’agence régionale de santé de son domicile ;

– justifier d’une activité professionnelle de dix-huit mois, soit un total de 2400 heures de temps de travail effectif, dans les six années qui précèdent le remplacement ;

– avoir réalisé cette activité professionnelle dans un établissement de soins, une structure de soins ou au sein d’un groupement de coopération sanitaire.

Et l’infirmier remplacé à tout intérêt de s’assurer que ces critères sont bien remplis, sous peine de devoir reverser à l’Assurance maladie les remboursements des prestations réalisées par son remplaçant…

Ainsi, dans une affaire récente, un infirmier libéral avait fait appel à une infirmière remplaçante, pour la période allant du 10 mai 2013 au 20 août 2014. Toutefois, cette infirmière ne disposait pas d’une autorisation de remplacement. Aussi, l’Assurance maladie (la caisse primaire d’assurance maladie de la Meuse) avait estimé avoir indûment remboursé les soins réalisés par la remplaçante. Et puisque les sommes relatives à ces prestations avaient été versées à l’infirmier remplacé, c’est à ce professionnel que l’Assurance maladie en avait demandé le remboursement. Saisies de l’affaire, la Cour d’appel de Nancy et la Cour de cassation ont donné raison à l’Assurance maladie !

Cassation civile 2e, 8 octobre 2020, n° 19-20000