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Une transaction immobilière déclenche mécaniquement le paiement de droits d’enregistrement, qui viennent s’ajouter au prix de vente et aux émoluments du notaire. Sauf convention contraire, cette taxation, calculée sur le prix de vente, est supportée par l’acquéreur. Ces droits d’enregistrement, versés au Trésor public, reviennent, selon les cas, à l’État ou aux collectivités locales.

À noter que, chaque année, pour la période courant du 1er juin de l’année au 31 mai de l’année suivante, les conseils départementaux fixent le tarif de la taxe de publicité foncière ou des droits d’enregistrement.

Pour 2019-2020, aucun nouveau département français n’a relevé le taux du droit départemental. Ainsi, le taux de 4,5 % reste appliqué sur l’ensemble du territoire, à l’exception de l’Indre, l’Isère, le Morbihan et Mayotte, qui conservent le taux de 3,8 %.

Précision : la loi permet aux départements de relever le taux de cette taxe au-delà de 3,80 % et dans la limite de 4,5 %.

Peu de changements également pour les réductions et exonérations facultatives de droits d’enregistrement, de taxe communale additionnelle aux droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière qui ont été reconduites sur la même période.

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Cet avenant technique permet notamment d’avancer l’entrée en vigueur de certaines mesures au 1^er juillet 2019 initialement prévues au 1^er décembre 2019 dans le cadre de l’avenant n° 5 du 6 novembre 2017. Car les premiers résultats des mesures de l’avenant n° 5 font apparaître un décalage de l’impact financier estimé au titre de l’année 2019.

Sont concernées par ce décalage, la revalorisation des actes en AMK 7 et 8 (qui passent respectivement en AMK 7,6, soit 16,34 €, et AMK 8,3, soit 17,85 €) et la création de l’indemnité forfaitaire de déplacement spécifique pour le maintien de l’autonomie de la personne âgée (valorisé à hauteur de 4 €).

Le nouvel avenant permet également de procéder à quelques modifications et rectifications techniques dans le texte de la convention nationale (suppression de la référence au RSI, suppression de l’exigence d’un logiciel métier certifié par la Haute Autorité de Santé, suppression de l’obligation du tiers payant intégral pour les forfaits FAD et FRD…).

Les avocats sont autorisés à recourir à la sollicitation personnalisée et à la publicité, sous réserve que ces pratiques procurent une information sincère sur la nature des prestations de services proposées et que leur mise en œuvre respecte les principes essentiels de la profession. Aucun élément comparatif ou dénigrant ne devant être utilisé.

Dans une affaire récente, un cabinet d’avocats avait assigné en justice une société exerçant une activité de prestations de services et d’informations juridiques au motif qu’elle se livrait, au moyen de deux sites Internet, à des actes de concurrence déloyale ainsi qu’à des pratiques commerciales trompeuses.

Précision : le cabinet d’avocats entendait obtenir le paiement de dommages-intérêts et le retrait de ces sites Internet, notamment de toute publicité et offre de services, et de tous actes de démarchage, visant des consultations juridiques et la rédaction d’actes juridiques.

Une position qu’avait approuvée les juges de la cour d’appel. En effet, selon eux, les références à une mise en relation avec un avocat, figurant sur l’un des sites Internet, étaient constitutives d’actes de concurrence déloyale. En outre, ce même site Internet, ne désignant pas les avocats avec lesquels il était offert de mettre les internautes en relation pour les prestations dont il faisait la promotion, violait les règles communes pour la publicité et le démarchage de la profession.

Faux, vient de juger la Cour de cassation qui a estimé que les règles invoquées encadrant la sollicitation personnalisée ne pèsent que sur les seuls avocats. Elles ne peuvent donc pas s’imposer à des tiers étrangers à cette profession. La société mise en cause n’avait donc pas à se conformer à ces obligations.

Cassation civile 1re, 22 mai 2019, n° 17-31320

La loi autorise les ordres professionnels à porter assistance aux praticiens en difficulté. Cette solidarité peut s’exercer lorsqu’ils sont exposés à des impondérables (sinistres, catastrophes naturelles… sans se substituer aux assurances), lorsqu’ils sont sujets à de graves maladies ou sont veuves ou veufs. L’Ordre national des chirurgiens-dentistes exerce cette compétence dans le cadre de sa commission de la Solidarité. Chaque dossier fait l’objet d’une étude rigoureuse. S’il répond aux conditions requises, deux types d’aides peuvent être apportées : l’exonération de cotisation ordinale et le versement de fonds pour répondre à des situations d’urgence et/ ou d’extrême précarité.

La demande doit être faite directement au conseil départemental de l’Ordre qui fera remplir un formulaire auquel devront être joints des justificatifs (courrier motivé exposant les faits, justificatifs, copie du dernier avis d’imposition sur les revenus du foyer fiscal sur les quatre volets, attestation annuelle des indemnités journalières de la CARCD-SF ou autre caisse et autres documents jugés utiles). Le conseil départemental retournera ensuite le dossier complet à la commission de la Solidarité du Conseil national. Celle-ci étudiera, délibèrera, puis présentera ses propositions au Conseil national réuni en session. C’est lui qui rendra son arbitrage.

Tous les ans, les professionnels de santé conventionnés sont tenus de déclarer leurs revenus, via la déclaration sociale des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (DS PAMC), afin que soit calculé le montant de leurs cotisations sociales personnelles.

Cette année, cette déclaration doit être transmise par voie électronique au plus tard le 7 juin 2019.

Attention : une déclaration tardive des revenus entraîne l’application d’une pénalité correspondant à 5 % du montant des cotisations et contributions dues.

Une fois cette déclaration transmise, les professionnels de santé recevront un nouvel échéancier de paiement indiquant le montant définitif des cotisations dues pour 2018, le montant ajusté des cotisations provisionnelles dues pour 2019 et le montant provisoire des échéances de 2020.