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Avocats : le CNB propose une formation en ligne sur l’arbitrage interne

Pratique, rapide, confidentiel, prévisible en termes de coûts, l’arbitrage interne séduit de plus en plus de personnes attachées à régler un conflit sans devoir passer devant un juge. Un succès renforcé par le fait que le champ d’application de cette procédure alternative n’a cessé, ces dernières années, d’être étendu, notamment par la loi de Modernisation de la justice de 2016.

8 heures de e-learning

Pour aider les avocats désireux de se lancer dans l’arbitrage interne (comme prescripteurs, conseils d’une des parties ou arbitres), le Conseil national des barreaux (CNB) a conçu et réalisé une formation en ligne. Elle comprend 8 parties : spécificités de l’arbitrage, devenir acteur de l’arbitrage, être conseil dans un arbitrage, la constitution du tribunal, devenir arbitre, le déroulement de la procédure, la sentence arbitrale, préconisations pratiques. Cette formation en ligne est constituée, notamment, de vidéos, de cas pratiques et de documents d’évaluation (QCM). Elle peut être suivie en seulement 8 heures. « Aucun prérequis n’est nécessaire », rappelle le CNB. Chaque avocat peut s’y inscrire en s’adressant à l’école des avocats (CRFPA) dont il dépend.


www.cnb.avocat.fr

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Services à la personne : exonération de TVA

Auparavant, les prestations effectuées par les associations de services d’aide à la personne pouvaient être exonérées de TVA, quelle que soit la situation de leurs bénéficiaires.

Depuis le 1er janvier 2019, seules sont éligibles à cette exonération les services fournis auprès de personnes en situation de fragilité ou de dépendance (enfants de moins de 3 ans, mineurs et majeurs de moins de 21 ans relevant de l’aide sociale à l’enfance, personnes âgées, handicapées ou atteintes d’une pathologie chronique, familles fragiles économiquement ou socialement).

Précision : parmi les prestations visées figurent, notamment, l’aide à la mobilité, les travaux ménagers et de petit bricolage, la garde d’enfants et le soutien scolaire à domicile, ainsi que la préparation ou la livraison de repas à domicile.

À ce titre, l’administration fiscale vient de préciser les conditions à remplir par les associations pour bénéficier de cette exonération. Ainsi, elles doivent simultanément :
– avoir une gestion désintéressée ;
– être titulaires d’un agrément ou d’une autorisation ;
– assurer leur activité en recrutant des travailleurs pour les mettre, à titre onéreux, à la disposition de personnes physiques ou en fournissant des prestations de services aux personnes physiques.


BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-20 du 15 mai 2019, n° 380 et s.

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Ophtalmologistes : baisse significative des délais de rendez-vous

L’étude du SNOF révèle que les délais de rendez-vous en ophtalmologie se sont nettement réduits, avec une accélération ces dernières années. Par rapport aux délais indiqués par la Drees en octobre 2018, on constate une baisse des délais médians de 66 à 43 jours pour une consultation périodique (- 35 %), et de 20 à 10 jours (- 50 %) en cas d’apparition de nouveaux symptômes. Cette amélioration concerne toutes les régions, même s’il reste encore des disparités.

6 patients sur 10 ont obtenu un rendez-vous après contact téléphonique. Dans 14 % des cas seulement, le cabinet a déclaré ne plus prendre de nouveaux patients, chiffre stable par rapport aux chiffres précédents mais qui devrait se réduire avec la poursuite du plan pour améliorer l’accès aux soins oculaires.

Plusieurs mesures peuvent expliquer ces bons résultats : développement rapide du travail aidé, décrets des orthoptistes et opticiens de 2016, protocoles organisationnels… Cette baisse devrait se poursuivre avec l’ouverture de cabinets secondaires favorisée par l’évolution réglementaire récente sur les sites multiples qui ne nécessitent plus qu’une déclaration préalable, et le développement de la prise de rendez-vous en ligne.

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Éleveurs de bovins : guide de la contractualisation

Contractualiser leurs relations avec les acheteurs est de nature à permettre aux éleveurs, d’une part, de sécuriser tout ou partie de leurs débouchés, et d’autre part, de leur apporter de la visibilité en termes de prix, de volumes et de caractéristiques demandées par les acheteurs.

Pour accompagner les acteurs de la filière bovine, notamment les éleveurs, dans leur démarche de contractualisation, Interbev, l’interprofession du bétail et de la viande, a conçu un guide ayant pour objectif de faciliter la négociation et la rédaction de contrats dans ce secteur.

Téléchargeable sur le site d’Interbev, ce guide présente les différents contrats propres à chaque type de mise en marché (animaux vifs, carcasses et découpes de gros, produits finis), détaille les clauses qui doivent figurer dans ces contrats et décrit certains contrats spéciaux.

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Cuniculiculteurs : vers des élevages sans cage

Soucieux du respect du bien-être animal, et en vue de répondre ainsi aux attentes de nombreux consommateurs, les principaux acteurs de la filière lapin (le groupement lapin de la Cavac – CPLB –, le groupement de Terrena et l’abatteur Loeul et Piriot, tous les trois réunis dans l’association Éleveurs & bien) ont annoncé le lancement prochain d’élevages sans cage.

Selon ce nouveau mode d’élevage (« révolutionnaire », aux dires des intéressés), qui fait l’objet d’une expérimentation depuis quelques années chez deux éleveurs pilotes, les lapins ne seront donc plus élevés en cage, mais dans des enclos au sol sur caillebotis d’une surface deux fois plus grande que les cages, comprenant des terriers et des zones de repos, leur permettant ainsi de gambader et de se terrer. Ils seront nourris avec des aliments sans OGM, exclusivement végétaux et riches en acides gras omega 3. L’éclairage sera naturel ou, tout au moins, avec une « transition lumineuse reproduisant le déroulement naturel d’une journée ».

En grande distribution dès 2020

La vente en grande distribution des premiers produits de viande de lapin élevé sans cage, identifiés sous la marque « Lapin & Bien », est prévue pour début 2020. L’ambition étant de lancer cette marque avec une dizaine d’éleveurs, puis d’atteindre 25 % de producteurs engagés dans cette voie d’ici 2025. À ce titre, l’association Éleveurs & bien a indiqué qu’un accompagnement sur 7 ans serait prévu en faveur des éleveurs qui investiront en la matière.

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Architectes : et si vous participiez aux Journées nationales de l’architecture ?

Lancées par le ministère de la Culture, les Journées nationales de l’architecture, mises en œuvre dans chaque région, se tiendront, cette année, les 18, 19 et 20 octobre. Un évènement qui a pour objectif de promouvoir les enjeux de l’architecture auprès du grand public et de lui fournir les clés de compréhension de l’architecture qui façonne les territoires. Au programme de ces journées : rencontres, débats sur l’espace public, ateliers pédagogiques, balades urbaines, visites de bâtiments…

Mais ces journées sont également l’occasion de faire connaître et de valoriser le métier d’architecte. Aussi les professionnels sont-ils invités à inventer et organiser leur(s) propre(s) évènement(s) (visites, conférences, expositions…), dans leur agence ou à l’extérieur de celle-ci. Pour ce faire, ils doivent s’inscrire sur le site journeesarchitecture.culture.gouv.fr.

Précision : les architectes inscrits bénéficieront d’outils de communication fournis par l’Ordre national des architectes et le ministère de la Culture. Les évènements et actions organisés seront, en outre, mis en avant au moyen d’une importante campagne de communication déployée auprès du grand public.


www.architectes.org

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Médico-social : bien agir pendant une canicule

Depuis 2004, le Plan national canicule préconise les actions à mettre en œuvre, aux niveaux local et national, pour prévenir et limiter les effets sanitaires des chaleurs extrêmes, particulièrement pour les personnes âgées, afin que ne se reproduise pas la surmortalité exceptionnelle de l’été 2003.

Cette année, le plan canicule, déclenché le 1er juin, sera en vigueur jusqu’au 15 septembre.

Les établissements hébergeant ou accueillant des personnes âgées doivent avoir mis en place un « plan bleu » définissant notamment les procédures à suivre en cas de fortes chaleurs. Ils doivent également disposer d’au moins une pièce rafraîchie. De plus, dans les Ehpad, l’accès aux dossiers médicaux et de soins doit être facilité, au moyen du dossier de liaison d’urgence, en cas de prise en charge médicale urgente d’un résident.

À savoir : le plan canicule recommande aux établissements hébergeant ou accueillant des personnes handicapées cet été de suivre les mesures préconisées dans le cadre des « plans bleus ».

Par ailleurs, France Bénévolat favorise la mise en relation des associations d’aide aux personnes âgées, handicapées ou isolées avec des bénévoles prêts à intervenir en cas de canicule (canicule@francebenevolat.org).

Enfin, des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Canicule Info Service (joignable tous les jours gratuitement de 9h à 19h au 0 800 06 66 66).


Plan national canicule, annexe, fiche 6

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Médico-social : définition de foyer de vie

L’annexe 1 de la convention collective des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif prévoyait, dans sa rédaction issue de l’avenant du 25 mars 2002, que les éducateurs spécialisés exerçant notamment dans les foyers de vie bénéficiaient d’une bonification indiciaire de 11 points à compter du 1er janvier 1983.

Estimant que l’institut thérapeutique éducatif et pédagogique au sein duquel ils travaillaient était un foyer de vie, plusieurs éducateurs spécialisés avaient, en 2013, saisi la justice afin d’obtenir, en application de cette disposition, la revalorisation de leur coefficient de référence de 479 à 490 et donc des rappels de salaire.

Pour la cour d’appel, la notion de « foyer de vie », qui n’est définie ni par la convention collective, ni par un texte législatif ou réglementaire devait être interprétée au sens large comme « tout lieu d’habitation pour une certaine catégorie de personnes ». Dès lors, l’institut thérapeutique éducatif et pédagogique, qui comportait un internat et assurait un accueil permanent des résidents de jour et de nuit, était bien un foyer de vie. Les juges avaient donc décidé que l’association devait relever le coefficient de ses éducateurs spécialisés de 479 à 490.

Mais la Cour de cassation n’a pas validé cette solution. En effet, elle a considéré qu’un institut thérapeutique éducatif et pédagogique, « qui assure, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation » ne constitue pas un foyer de vie. Les éducateurs spécialisés ne pouvaient donc pas bénéficier de la bonification indiciaire de 11 points.


Cassation sociale, 27 mars 2019, n° 17-22227

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Professionnels de santé : vers une vaccination obligatoire ?

Pour l’Académie, la vaccination des professionnels de santé a deux buts : non seulement protéger les soignants, mais aussi protéger les patients d’une contamination par le soignant. Or, le rapport met en évidence un manque de vaccination des professionnels.

Ceux-ci ont en effet, comme le grand public, une perception négative de la vaccination, notamment des doutes sur l’efficacité du vaccin et la crainte d’effets secondaires.

Pourtant, ils ont conscience de devoir se protéger et/ou de protéger les autres et montrer l’exemple.

Pour améliorer la couverture vaccinale, l’Académie propose d’élargir l’obligation vaccinale pour les vaccins actuellement recommandés (grippe, varicelle, coqueluche, rougeole, rubéole et hépatite A), en cas de risque élevé d’exposition à une maladie grave pour le professionnel, de risque de transmission à la personne prise en charge et d’existence d’un vaccin efficace et bien toléré, dont le rapport bénéfices/risques est en faveur du vaccin.

Pour rappel, les vaccins actuellement obligatoires concernent uniquement l’hépatite B et le DTP (diphtérie, tétanos et poliomyélite).

Concernant la grippe saisonnière, l’Académie souhaite que la vaccination soit obligatoire pour tous les professionnels médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques en formation ou exerçant dans une structure de santé ou de soins, publique ou privée, y compris tous les personnels des pharmacies d’officine en contact avec les patients.

Enfin, les politiques vaccinales étant divergentes au sein de l’Europe, l’Académie appelle à une harmonisation des recommandations et du calendrier vaccinal.

Pour consulter le rapport : www.acadpharm.org

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Grandes cultures : retrait des fongicides à base d’époxiconazole

Le 28 mai dernier, l’Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire) a décidé de retirer les autorisations de mise sur le marché en France des 76 produits fongicides à base d’époxiconazole en raison du caractère perturbateur endocrinien de cette substance pour l’être humain et donc « du danger préoccupant qu’elle présente pour l’homme et l’environnement ». Par conséquent, ces produits devront avoir disparu du marché d’ici 12 mois.

Cette décision est prise dans la continuité de l’adoption, en décembre 2017, d’une nouvelle réglementation européenne sur les perturbateurs endocriniens.

Rappelons que les fongicides à base d’époxiconazole sont utilisés en particulier pour protéger les cultures de céréales (blé, orge, seigle, avoine) et de betteraves des champignons. 50 % des surfaces céréalières et 70 % des surfaces de betteraves seraient traitées avec cette substance, selon l’Anses.

Si certains agriculteurs disent pouvoir se passer de ces produits car il y aurait, selon eux, d’autres façons de protéger les cultures des maladies, d’autres, en revanche, estiment que l’interdiction de les utiliser sera très pénalisante car il faudra avoir recours à des produits plus chers.

Précision : la décision relative au renouvellement de l’autorisation d’utiliser des fongicides à base d’époxiconazole dans l’Union européenne doit être prise par les autorités compétentes d’ici au mois d’avril 2020.

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