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Posted on 02 décembre 2020

Un report des cotisations sociales dues en décembre

Posted by Les Echos Publishing on 02/12/2020 | Featured

Dans ce contexte de crise économique, l’Urssaf instaure un report général des cotisations sociales normalement dues en décembre afin de préserver la trésorerie des entreprises et des non-salariés.

Pour les employeurs

Les employeurs doivent, comme d’habitude, effectuer leur déclaration sociale nominative le 5 ou 15 décembre, selon l’effectif de leur entreprise.

Mais ils peuvent reporter, en totalité ou en partie, le paiement des cotisations et contributions sociales (incluant les cotisations de retraite complémentaire) normalement dues à ces échéances. Un report qui concerne les cotisations à la charge de l’employeur comme du salarié.

Précision : ce report est soumis à une demande préalable effectuée par l’employeur via son espace personnel du site de l’Urssaf. Cette demande étant considérée comme acceptée en l’absence de réponse de l’Urssaf dans les 48 heures.

Les cotisations non payées sont automatiquement reportées sans pénalité ni majoration de retard. L’Urssaf contactera ensuite les employeurs pour définir un plan d’apurement de leurs dettes.

Pour les non-salariés

Les échéances mensuelles des 5 ou 20 décembre dues par les travailleurs indépendants pour leurs cotisations sociales personnelles ne seront pas prélevées, sans que ceux-ci aient besoin d’en faire la demande. Ce report n’entraîne aucune pénalité ni majoration de retard.

À noter : les non-salariés qui le souhaitent peuvent régler leurs cotisations de façon spontanée, selon les modalités communiquées par leur Urssaf.

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Tags: Covid19, Le Guide du Chef d'Entreprise, Cotisations sociales

Posted on 01 décembre 2020

Remboursement dû à l’Urssaf : la contrainte n’est pas valable !

Posted by Les Echos Publishing on 01/12/2020 | Featured

Lorsqu’un travailleur indépendant ou un employeur ne s’acquitte pas des cotisations dont il est redevable auprès de l’Urssaf, cette dernière lui adresse une mise en demeure de payer les sommes dues. Et si le cotisant ne s’exécute toujours pas, l’Urssaf lui délivre une contrainte permettant le recouvrement forcé de ces sommes. Toutefois, la contrainte n’est valable que si elle concerne le recouvrement des cotisations, contributions sociales et majorations de retard…

Dans une affaire récente, l’Urssaf avait procédé au calcul des cotisations dues par un travailleur indépendant au titre de l’année 2015 et lui avait remboursé une partie des cotisations provisionnelles qu’il avait versées. Plus tard, l’Urssaf s’était rendu compte qu’elle avait indûment remboursé une partie des cotisations au travailleur indépendant. Elle lui avait ainsi adressé une mise en demeure l’invitant à s’acquitter des cotisations restant dues pour l’année 2015, puis avait délivré une contrainte à son égard. Le travailleur indépendant avait alors saisi la justice afin de contester la régularité de la contrainte.

Et les juges de la Cour de cassation lui ont donné raison ! En effet, l’Urssaf est autorisée à délivrer une contrainte uniquement pour permettre le recouvrement des cotisations, contributions sociales et majorations dues par le cotisant. Or, dans cette affaire, le travailleur indépendant s’était bien acquitté de ses cotisations. La contrainte délivrée avait seulement pour objet d’obtenir le remboursement de sommes versées à tort par l’Urssaf : cette contrainte était donc irrégulière !

Cassation civile 2e, 26 novembre 2020, n° 19-21731

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Tags: Contrôle urssaf, Le Guide du Chef d'Entreprise, Cotisations sociales

Posted on 01 décembre 2020

Huissiers de justice : un constat legalpreuve d’apaisement sonore

Posted by Les Echos Publishing on 01/12/2020 | Featured

Selon une enquête menée par le Centre d’information sur le bruit (CIdB) en juillet 2020, 57 % des Français s’estiment aujourd’hui plus sensibles qu’auparavant à la qualité de leur environnement sonore. Une sensibilité accrue, en particulier, en raison du reconfinement et de la généralisation du télétravail.

Aussi, la Chambre nationale des commissaires de justice (section huissiers de justice) vient de mettre en place, en partenariat avec le CIdB, un constat legalpreuve d’apaisement sonore. Un constat permettant de qualifier le bruit environnant compte tenu de sa durée, de sa fréquence, de son intensité, de sa répétition ou encore de sa nature.

Ce constat s’adresse aux particuliers victimes d’une nuisance sonore gênante au quotidien (diurne ou nocturne) provenant d’un autre particulier ou d’une entreprise. Il a vocation à permettre de conserver de bonnes relations de voisinage, de mettre un terme à l’amiable à la nuisance sonore ou bien d’engager une procédure contentieuse.

Et il concerne également les entreprises soucieuses de démontrer leur intérêt à respecter les règles liées au bruit ou à mettre un terme aux suspicions de nuisance sonore qui pèsent sur elles. À ce titre, une fois le constat rédigé, legalpreuve.fr et l’huissier de justice transmettent à l’entreprise une signature visuelle pouvant être affichée dans ses locaux, en particulier dans ses lieux de vente. Une signature qui permet ensuite à toute personne de contacter l’huissier de justice qui a rédigé le constat, lequel pourra, si nécessaire, lui communiquer, totalement ou partiellement, le document pour qu’elle puisse le consulter.

Constat par huissier Covid 19 — Constat d’apaisement sonore

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Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise

Posted on 01 décembre 2020

Bientôt une aide fiscale pour les agriculteurs les plus respectueux de l’environnement

Posted by Les Echos Publishing on 01/12/2020 | Featured

Afin d’encourager le développement de l’agriculture durable, les exploitations qui disposent d’une certification à haute valeur environnementale (HVE), en cours de validité au 31 décembre 2021 ou délivrée au cours de l’année 2022, pourront bénéficier d’un nouveau crédit d’impôt. Une aide fiscale destinée à compenser, pour partie, le coût des investissements nécessaires à la transformation de l’exploitation à des fins environnementales.

Rappel : le gouvernement rappelle que la délivrance d’une certification HVE démontre le respect, par l’exploitant, de la règlementation environnementale permettant d’éviter la pollution des sols et des cours d’eau ainsi que la mise en œuvre d’une activité agricole qui préserve un haut niveau de biodiversité et présente une faible dépendance aux intrants (produits phytosanitaires, désherbants chimiques, azote, eau d’irrigation…).

Le crédit d’impôt serait égal à 2 500 €. Et il pourrait se cumuler avec le crédit d’impôt pour l’agriculture biologique et les autres aides accordées le cas échéant en vue de l’obtention de la certification HVE même si le montant total de ces divers avantages ne pourra pas excéder 5 000 €. Sachant que, par ailleurs, le crédit d’impôt agriculture biologique, d’un montant de 3 500 €, qui doit prendre fin en 2020, devrait être prorogé jusqu’au 31 décembre 2022.

Précision : les montants de 2 500 € et 5 000 € seraient multipliés par le nombre d’associés pour les groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC), dans la limite de 4.

En pratique, les exploitants concernés devront déposer une déclaration spécifique dans les mêmes délais que leur déclaration annuelle de résultats. Le crédit d’impôt étant imputable sur l’impôt sur les bénéfices dû par l’exploitation au titre, selon les cas, de 2021 ou de 2022.

À noter : le bénéfice du nouveau crédit d’impôt est soumis au plafonnement des aides de minimis.

Art. 43 duodecies, projet de loi de finances pour 2021, adopté par l’Assemblée nationale le 17 novembre 2020 en première lecture, n° 500

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Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise, Avantages fiscaux, Fiscalité professionnelle

Posted on 01 décembre 2020

L’encadrement des loyers pourrait s’étendre à d’autres villes

Posted by Les Echos Publishing on 01/12/2020 | Featured

Issue de la loi Alur de 2014, l’encadrement des loyers fait de nouveau parler de lui. En effet, selon le ministère de la Transition écologique, de nouvelles agglomérations se sont portées candidates pour intégrer ce dispositif expérimental. Jusqu’à aujourd’hui, seules les villes de Paris et Lille (incluant Hellemmes et Lomme) avaient mis en place un encadrement des loyers. Dans le détail, 4 nouvelles métropoles ont notifié leur volonté de mettre en place l’expérimentation, sur tout ou partie de leur territoire : Bordeaux, Grenoble, Lyon et Montpellier. Et 4 intercommunalités : Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart, Grand Orly Seine Bièvre, Plaine Commune et Est Ensemble. Leurs dossiers sont actuellement instruits par le ministère du Logement, afin d’étudier les conditions de mise en œuvre de l’expérimentation sur leur territoire.

Rappelons que l’encadrement des loyers est un dispositif destiné à maîtriser le montant des loyers dans les zones où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement. En pratique, dans les zones concernées, les bailleurs doivent fixer leur loyer dans une fourchette (comprise entre -30 % et +20 % d’un loyer de référence) définie chaque année par arrêté préfectoral. Fourchette tenant compte notamment du type de logement, du nombre de pièces et du quartier.

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Tags: Droit des particuliers, Immobilier, Le Guide du Chef d'Entreprise

Posted on 30 novembre 2020

Allongement possible de la durée d’une procédure de conciliation

Posted by Les Echos Publishing on 30/11/2020 | Featured

La procédure de conciliation a pour objet de permettre à une entreprise en difficulté financière de conclure avec ses principaux créanciers, sous la houlette d’un conciliateur désigné par le tribunal, un accord amiable destiné à mettre fin à ses difficultés.

Rappel : cette procédure est ouverte à toute entreprise (sauf agricole) qui éprouve des difficultés avérées ou prévisibles et qui ne se trouve pas en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours. Elle est déclenchée à l’initiative du chef d’entreprise lui-même, qui saisit à cette fin le président du tribunal.

Pour favoriser la recherche d’un accord amiable en cette période de crise sanitaire et économique, les pouvoirs publics viennent de prévoir la possibilité d’allonger la durée d’une procédure de conciliation. En effet, une procédure de conciliation ne peut normalement pas durer plus de 5 mois. Désormais, le président du tribunal pourra décider, à la demande du conciliateur, de prolonger, une ou plusieurs fois, la durée d’une procédure de conciliation sans que celle-ci puisse toutefois excéder 10 mois.

Précision : cette possibilité s’applique, jusqu’au 31 décembre 2021, aux procédures de conciliation en cours qui ont été ouvertes à compter du 24 août 2020, ainsi qu’à celles qui seront ouvertes à compter du 27 novembre 2020.

Ordonnance n° 2020-1443 du 25 novembre 2020, JO du 26

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Tags: Aides à l'entreprise, Défaillance d'entreprise, Le Guide du Chef d'Entreprise, Covid19

Posted on 30 novembre 2020

Compte d’engagement citoyen : confirmation des activités bénévoles d’ici le 31 décembre

Posted by Les Echos Publishing on 30/11/2020 | Featured

Le compte d’engagement citoyen (CEC) permet aux bénévoles qui siègent dans l’organe d’administration ou de direction d’une association ou bien qui participent à l’encadrement d’autres bénévoles d’obtenir des droits à formation en contrepartie de leurs heures de bénévolat.

Ainsi, une personne qui réalise 200 heures de bénévolat associatif par année civile, dont au moins 100 heures au sein de la même association, obtient un crédit de formation d’un montant de 240 €. Elle peut ensuite utiliser ses crédits pour suivre une formation professionnelle (bilan de compétences, reconversion…) ou une formation en lien avec son engagement bénévole.

Pour que les heures de bénévolat accomplies en 2019 soient inscrites sur leur CEC, les bénévoles devaient les déclarer au plus tard le 30 juin 2020.

Il appartient maintenant à l’association de confirmer cette déclaration au plus tard le 31 décembre 2020. À cet effet, elle nomme, au sein de son organe de direction (bureau, conseil d’administration…), un « valideur CEC ». Sachant qu’en pratique, l’association désigne son valideur CEC et confirme la déclaration des bénévoles via son Compte Asso.

Attention : les activités bénévoles validées après le 31 décembre 2020 ne seront pas créditées sur le CEC des bénévoles.

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Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise, Fomalités/Déclarations

Posted on 30 novembre 2020

Économie circulaire : un référencement des associations

Posted by Les Echos Publishing on 30/11/2020 | Featured

Sept chambres régionales de l’économie sociale et solidaire (CRESS) proposent aux structures de l’économie sociale et solidaire spécialistes de l’économie circulaire de leur donner de la visibilité en étant référencées sur un outil cartographique.

Sont concernées les associations exerçant une activité relative à l’économie circulaire avec un focus sur la prévention et/ou la gestion des déchets et, notamment, celles ayant pour activité la sensibilisation à la lutte contre le gaspillage alimentaire, la récupération d’invendus, la mise à disposition de matériel, la réparation, la collecte de déchets, la consigne pour réemploi, le réemploi/réutilisation, la préparation au recyclage, le recyclage ainsi que les ateliers vélos ou encore les repair cafés.

Concrètement, les associations intéressées par ce référencement répondent au questionnaire disponible sur les sites des sept CRESS impliquées, soit celles d’Auvergne-Rhône-Alpes, de Corse, de Guyane, d’Île-de-France, de Mayotte, de Nouvelle Aquitaine et des Pays de la Loire.

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Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise

Posted on 30 novembre 2020

Des réductions d’impôt pour soutien à la presse

Posted by Les Echos Publishing on 30/11/2020 | Featured

Le projet de loi de finances pour 2021 aménage deux réductions d’impôt, l’une pour les sociétés et l’autre pour les particuliers, afin de soutenir le secteur de la presse d’information politique et générale. Un secteur déjà fragilisé par certaines évolutions, notamment technologiques, et que le gouvernement estime particulièrement exposé aux conséquences de la crise sanitaire actuelle.

Du côté des sociétés

Ainsi, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés pourraient bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 25 % du montant de leurs souscriptions au capital de sociétés de presse. Ces investissements devant intervenir entre le 1^er janvier 2021 et le 31 décembre 2024. Pour en profiter, la société devra notamment conserver les titres souscrits pendant au moins 5 ans.

À noter : le bénéfice de cette réduction d’impôt est soumis au plafonnement des aides de minimis.

Du côté des particuliers

Quant aux particuliers, ils peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 30 % ou à 50 %, selon les cas, des versements effectués au titre de la souscription au capital d’entreprises de presse, retenus dans la limite de 5 000 € pour un célibataire ou de 10 000 € pour un couple soumis à une imposition commune.

Ces plafonds seraient relevés, respectivement, à 10 000 € et à 20 000 € pour les versements effectués à compter du 1^er janvier 2021.

À savoir : un crédit d’impôt de 30 % vient également d’être instauré en faveur des ménages qui souscrivent, jusqu’au 31 décembre 2022, un premier abonnement de presse d’une durée minimale de 12 mois. Un avis favorable de la Commission européenne est toutefois attendu pour rendre ce dispositif effectif.

Art. 42 J et 43 octies, projet de loi de finances pour 2021, adopté par l’Assemblée nationale le 17 novembre 2020 en première lecture, n° 500

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Tags: Fiscalité, Le Guide du Chef d'Entreprise, Fiscalité personnelle, Impots sur les bénéfices, Impots sur le revenu, Avantages fiscaux, Fiscalité professionnelle

Posted on 27 novembre 2020

Fonds de solidarité : des précisions pour le mois de décembre

Posted by Les Echos Publishing on 27/11/2020 | Featured

Le renforcement du fonds de solidarité avait été annoncé par le chef de l’État lors de son intervention télévisée du 24 novembre dernier. Depuis, même si les décrets officialisant cette annonce n’ont toujours pas été publiés, des précisions ont été livrées par le ministère de l’Économie et des Finances. Quatre situations ont été évoquées, donnant droit à un régime d’indemnisation différent pour le mois de décembre.

Les entreprises non autorisées à ouvrir

Sont principalement concernés les bars, les restaurants, les discothèques ou encore les salles de sport. Ces entreprises administrativement fermées pendant ce mois de décembre 2020, quelle que soit leur taille, auront droit à une aide qui correspondra à leur perte de chiffre d’affaires par rapport à 2019 (même mois ou moyenne mensuelle), dans la limite de 10 000 €, ou à une indemnisation équivalente à 20 % du chiffre d’affaires qu’elles auront réalisé en décembre 2019 (ou du chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019) plafonnée à hauteur de 200 000 €.

À noter : la condition d’effectif n’est plus retenue pour les entreprises administrativement fermées. Celles qui emploient plus de 50 salariés sont donc éligibles.

Cette aide sera maintenue tant que ces entreprises resteront fermées, précise le ministère.

Les entreprises ouvertes mais fortement frappées par la crise

Sont visées les entreprises de toutes tailles appartenant aux secteurs les plus durement frappés par la crise comme le tourisme, l’évènementiel, la culture, le sport ou encore l’hôtellerie qui, bien qu’ouvertes, restent en forte sous-activité. Ces entreprises, au titre du mois de décembre 2020, pourront bénéficier du fonds de solidarité à condition qu’elles enregistrent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à 2019 (même mois ou moyenne mensuelle). Elles pourront alors choisir entre une compensation de leur perte de chiffre d’affaires plafonnée à 10 000 € et une indemnisation équivalente à 15 % de leur chiffre d’affaires de décembre 2019 (ou du chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019). Ce taux étant porté à 20 % lorsque leur perte de chiffre d’affaires sera supérieure à 70 %.

Les fournisseurs des entreprises du tourisme

Les entreprises indirectement touchées par la crise, qui auront perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires au mois de décembre 2020 par rapport à 2019 (même mois ou moyenne mensuelle), pourront toucher une aide correspond à 80 % de leur perte dans la limite de 10 000 €. Cette aide est réservée aux seules entreprises de moins de 50 salariés.

Pour toutes les autres entreprises

Les entreprises ouvertes employant moins de 50 salariés mais n’appartenant pas à ces secteurs particulièrement touchés et ayant subi une perte de leur chiffre d’affaires de plus de 50 % au titre du mois de décembre 2020 pourront également obtenir une aide. Cette dernière correspondra à leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 €.

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Tags: Aides à l'entreprise, Le Guide du Chef d'Entreprise, Covid19