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Parmi les principales mesures prises, le champ d’exercice des IPA est étendu au domaine de la psychiatrie et santé mentale. Ce domaine vient s’ajouter aux trois domaines déjà existants (pathologies chroniques stabilisées – oncologie et hémato-oncologie – maladie rénale chronique, dialyse et transplantation rénale). Ces activités spécifiques sont précisées dans le référentiel mis à jour. Le texte instaure une nouvelle mention relative à la psychiatrie et à la santé mentale pour le diplôme d’État d’infirmier en pratique avancée, diplôme qui vaut grade de master. Il permet d’exercer après une formation spécifique de deux ans.

Autre mesure : la liste des actes techniques que l’IPA peut effectuer sans prescription médicale, la liste des examens de biologie médicale qu’il est autorisé à prescrire pour les pathologies dont il assure le suivi, et la liste des prescriptions médicales qu’il est autorisé à renouveler ou à adapter sont complétées par de nouveaux actes.

Enfin, l’enregistrement des IPA par l’Ordre national des infirmiers est organisé.

Pour consulter la synthèse des textes réalisée par l’Ordre des infirmiers : www.ordre-infirmiers.fr

Pour mémoire, les communes disposent de la possibilité, sous certaines conditions, d’exonérer de cotisation foncière des entreprises (CFE) certains cabinets de médecin et d’auxiliaires médicaux libéraux (infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures, podologues, orthophonistes…) imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et surtout exerçant en zone rurale. Concrètement, il s’agit des communes de moins de 2 000 habitants ou de celles situées dans l’une des zones de revitalisation (ZRR) définies à l’article 1465 1 du Code général des impôts.

Cette exonération est temporaire. Au choix de la commune, sa durée peut être comprise entre 2 et 5 ans.

Une extension aux cabinets secondaires

Cette exonération a été étendue par la Loi de finances pour 2019 aux médecins et aux auxiliaires médicaux qui ouvrent (ou ont ouverts) à compter du 1^er janvier 2019, un cabinet secondaire à condition, cette fois, que ce dernier se trouve :
– dans une commune de moins de 2 000 habitants ou en ZRR ;
– ou dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés d’accès au soins au sens de l’article L. 1434-4 du Code de la santé publique, autrement dit un désert médical.

À noter : l’exonération pour les cabinets secondaires est ouverte aux praticiens qui disposent d’un cabinet principal dans une autre commune, quelle qu’elle soit et quand bien même ce cabinet principal bénéficierait de l’exonération de CFE.

BOI-IF-CFE-10-30-60-10 du 7 août 2019

Après avoir expérimenté ce dispositif dans plusieurs régions, les pharmaciens pourront désormais vacciner contre la grippe dans toute la France les personnes majeures ciblées par les recommandations vaccinales émises par la Haute Autorité de santé (HAS).

Le praticien sera rémunéré au prix unique de 6,30 € HT, pris en charge par l’Assurance maladie à hauteur de 60 % (sauf pour les patients en affection longue durée – ALD). Un code spécifique a été créé, en juillet, sous les lettres VGP, qui devra être utilisé par l’ensemble des pharmaciens vaccinant à l’officine pour facturer l’acte vaccinal.

À noter : pour mettre en œuvre la vaccination antigrippale au sein de son officine, le pharmacien doit avoir été formé et disposer d’un local permettant d’assurer la confidentialité des échanges. Ce local doit être aménagé avec des équipements adaptés à cette activité (point d’eau et réfrigérateur notamment).

La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a été récemment saisie par le Conseil d’État sur les conditions dans lesquelles un photographe professionnel peut bénéficier du taux réduit de TVA (5,5 %) lors de la vente de ses photographies. En l’occurrence, il s’agit d’un photographe qui réalise principalement des photos de mariage et des portraits et qui applique le taux réduit de TVA à 5,5 %. Ce que lui conteste l’administration fiscale.

Pour être considérées comme des œuvres d’art et bénéficier ainsi du taux réduit de TVA lors de leur vente, les photographies doivent être prises par leur auteur, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de 30 exemplaires. C’est ce que prévoit une directive européenne du 28 novembre 2006.

Cette définition est reprise par la règlementation fiscale française. Mais en France, l’application du taux réduit de TVA est conditionnée au fait que les photographies présentent un caractère artistique, plus exactement au fait qu’elles témoignent « une intention créatrice manifeste de la part de leur auteur ». Pour la Cour de Justice de l’Union européenne, ce critère n’est pas suffisamment clair ni objectif et ne permet donc pas de déterminer avec précision les photographies qui présentent un caractère artistique de celles qui en sont dépourvues.

Pour la CJUE, la règlementation française n’est donc pas conforme au droit européen. La France devra donc revoir sa copie en la matière.

CJUE, 5 septembre 2019, affaire C-145/18