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Posted on 07 décembre 2020

Un report des cotisations dues à la MSA

Posted by Les Echos Publishing on 07/12/2020 | Featured

En raison de l’épidémie de Covid-19 qui se poursuit sur le territoire français, la Mutualité sociale agricole (MSA) permet aux exploitants et aux employeurs agricoles de reporter le paiement des cotisations sociales qui doit intervenir au mois de décembre.

Pour les exploitants

Le montant des cotisations sociales personnelles définitives des exploitants dues au mois de décembre ne sera pas prélevé par la MSA. Aucune démarche de la part des exploitants n’étant nécessaire.

Quant aux exploitants que ne règlent pas leurs cotisations sociales par prélèvement, ils peuvent ajuster le montant de leur paiement.

Précision : aucune majoration ni pénalité ne sera appliquée.

Pour les employeurs

Les employeurs agricoles ont la possibilité de reporter les cotisations sociales (salariales et patronales) dues sur les rémunérations de leurs salariés dont le paiement doit normalement intervenir le 5 ou le 15 décembre. Là encore, aucune majoration ni pénalité ne sera appliquée.

Attention : les employeurs doivent malgré tout transmettre leur déclaration sociale nominative (DSN) dans les temps, soit au plus tard le 5 ou le 15 décembre.

Ce report nécessite toutefois une demande préalable auprès de la MSA. En pratique, les employeurs doivent remplir et adresser en ligne le formulaire de demande disponible sur le site de la MSA.

Sachant qu’en l’absence de réponse de l’organisme dans les 48 heures, la demande est réputée acceptée.

Concrètement, les employeurs doivent :
– soit mentionner dans leur DSN le montant des cotisations sociales qu’ils souhaitent régler ;
– soit effectuer un virement de la somme voulue.

À noter : les employeurs qui s’acquittent habituellement des cotisations sociales par télérèglement ne peuvent pas ajuster leur paiement par ce biais. Ils peuvent soit s’acquitter de l’ensemble des sommes dues par télérèglement, soit régler une partie seulement des cotisations par virement.

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Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise, Covid19, Cotisations sociales

Posted on 04 décembre 2020

Les soldes d’hiver reportés au 20 janvier !

Posted by Les Echos Publishing on 04/12/2020 | Featured

Normalement, les prochains soldes d’hiver auraient dû commencer le mercredi 6 janvier prochain pour se terminer le mardi 2 février. Les commerces « non essentiels » ayant été contraints de fermer leurs portes pendant tout le mois de novembre (plus exactement du 30 octobre au 27 novembre 2020), les pouvoirs publics, par la voix du ministre des Petites et Moyennes entreprises, ont décidé, à la demande de certaines associations de commerçants, de reporter le début des opérations. Ce report étant destiné à leur laisser du temps après la réouverture pour écouler leurs stocks au prix normal avant de les proposer à un prix réduit et de pouvoir ainsi reconstituer leur trésorerie.

Ainsi, la décision a été prise de décaler les soldes d’hiver de 2 semaines. Ils se dérouleront donc du mercredi 20 janvier au mardi 16 février 2021.

Quid des dates dérogatoires dans certains départements ?

En principe, les soldes d’hiver ont lieu à des dates différentes dans quatre départements métropolitains (Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle et Vosges) et dans les départements et territoires d’outre-mer. Du coup, la question se pose de savoir si, dans ces départements, le début des soldes sera également reporté de 15 jours ou bien si les dates de ces opérations commerciales seront alignées sur celles applicables dans le reste de la métropole. Des précisions seront prochainement données en la matière par le biais d’un arrêté ministériel. À suivre…

Rappel : l’été dernier, lors du report des soldes d’été, les dates dérogatoires qui s’appliquent habituellement dans quatre départements métropolitains avaient été alignées sur celles applicables dans le reste de la métropole. En revanche, les dates spécifiques aux départements et collectivités d’outre-mer étaient restées inchangées.

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Tags: Commerce/Consommation, Le Guide du Chef d'Entreprise, Covid19

Posted on 04 décembre 2020

Complémentaire santé : elle peut être résiliée à tout moment !

Posted by Les Echos Publishing on 04/12/2020 | Featured

Tout employeur est tenu de souscrire au profit de ses salariés une couverture « frais de santé », communément appelée « complémentaire santé ». En pratique, il doit conclure un contrat avec une société d’assurance, une institution de prévoyance ou une mutuelle. Un contrat qui, jusqu’alors, ne pouvait être résilié avant sa date d’échéance. Mais la donne a changé depuis le 1^er décembre dernier. Explications.

Une résiliation possible à tout moment

Depuis le 1^er décembre 2020, les employeurs ne sont plus tenus d’attendre la date d’échéance de leur contrat collectif de complémentaire santé pour le résilier. Cette résiliation peut intervenir à tout moment. Seule condition : le contrat doit avoir été souscrit depuis au moins un an. Dans cette hypothèse, la résiliation ne donne lieu à aucun frais ni pénalité.

Précision : cette mesure concerne les contrats comportant des garanties pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, et ne comportant aucune autre garantie, à l’exception, éventuellement, de celles couvrant les risques décès, incapacité de travail ou invalidité, ainsi que des garanties d’assistance, de protection juridique, de responsabilité civile, de nuptialité-natalité ou d’indemnités en cas d’hospitalisation.

Comment procéder ?

Puisque l’employeur a l’obligation de souscrire une complémentaire santé au profit de ses salariés, c’est généralement pour changer d’organisme assureur qu’il souhaite résilier le contrat en cours. Dans ce cas, c’est le nouvel organisme assureur choisi par l’employeur qui se charge, pour son compte, des formalités liées à la résiliation.

Pour ce faire, l’employeur doit adresser, au nouvel assureur, un courrier (sur support papier ou tout autre support durable) dans lequel il indique expressément sa volonté de résilier le contrat de complémentaire santé en cours et d’en souscrire un nouveau. Il reçoit ensuite un avis de résiliation de son ancien assureur comportant la date d’effet de celle-ci. Le contrat prend fin un mois après réception de la demande de résiliation par l’ancien organisme assureur. Sachant que le nouveau contrat ne peut pas prendre effet avant la résiliation de l’ancien.

En complément : l’employeur qui souhaite résilier lui-même son contrat collectif de complémentaire santé peut effectuer cette démarche, notamment, par lettre ou tout autre support durable, par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’organisme assureur, par acte extrajudiciaire ou par tout autre moyen par le contrat.

Décret n° 2020-1348 du 24 novembre 2020, JO du 25

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Tags: Protection sociale des salariés, Le Guide du Chef d'Entreprise

Posted on 04 décembre 2020

Fonds de solidarité : le formulaire pour le mois de novembre est en ligne

Posted by Les Echos Publishing on 04/12/2020 | Featured

Il y a 9 mois, le fonds de solidarité était lancé. Une aide destinée aux petites entreprises ayant perdu une partie importante de leur chiffre d’affaires en raison de la crise du Covid-19 et des mesures sanitaires mises en place pour la contrer. D’abord réservée aux entreprises de moins de 10 salariés, l’aide a été ouverte, au fil des mois, aux structures employant moins de 20 salariés, puis moins de 50. Quant au montant maximum de l’aide distribuée dans le cadre du volet « État », il a également évolué, passant de 1 500 € par mois lors du premier confinement à 10 000 € à compter de novembre 2020, date de démarrage du second confinement.

Dans le détail, au titre du mois de novembre, les entreprises fermées administrativement peuvent obtenir une compensation de leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 €. Sachant que les ventes à distance avec retrait en magasin ou livraison ne doivent pas être prises en compte dans le calcul du chiffre d’affaires de novembre.

Pour les autres entreprises restées ouvertes pendant cette période mais ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires, le plafond de l’aide pourra être fixé, en fonction du secteur d’activité et du montant des pertes enregistrées lors du premier confinement et du mois de novembre 2020, à 1 500 € ou à 10 000 €.

Les demandes pour le mois de novembre

Pour obtenir cette aide, les demandes doivent être effectuées par voie dématérialisée sur l’espace « particulier » du chef d’entreprise sur le site www.impots.gouv.fr. Le formulaire à remplir a été mis en ligne le 4 décembre. Cet outil interactif permet, en outre, en analysant les différents éléments renseignés, de définir le régime d’indemnisation le plus adapté et d’attribuer ainsi au demandeur l’aide la plus favorable.

Important : au titre du mois de novembre, les demandes doivent être déposées au plus tard le 31 janvier 2021.

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Tags: Aides à l'entreprise, Le Guide du Chef d'Entreprise, Covid19

Posted on 03 décembre 2020

Chrome Actions : une nouvelle fonctionnalité pratique fait son apparition

Posted by Les Echos Publishing on 03/12/2020 | Featured

Si chaque mise à jour de Google Chrome apporte son lot de nouveautés, la dernière version du navigateur n’est pas en reste ! À ce titre, c’est notamment une nouvelle fonctionnalité, baptisée Chrome Actions, qui devrait attirer l’attention des utilisateurs. Et pour cause, puisqu’elle offre un gain de temps réel. Explications.

Un accès simplifié à une dizaine d’actions utiles

Effacer les cookies et vider le cache, ouvrir une fenêtre de navigation privée, traduire le site web actuellement affiché à l’écran, accéder au gestionnaire de mots de passe : voilà quelques actions, parmi d’autres, que les utilisateurs de Google Chrome seront désormais en mesure de lancer directement depuis la barre d’adresse de leur navigateur.

En pratique, les internautes pourront ainsi décrire l’action qu’ils souhaitent réaliser dans ce champ de texte permettant également d’interroger le moteur de recherche Google. Si la requête est reconnue, Chrome affichera l’action parmi les suggestions de résultats : il suffira alors d’un clic pour l’exécuter.

Quelques exemples : en tapant « effacer historique », l’utilisateur se verra ainsi proposer un raccourci vers le menu permettant de gérer les données de navigation, tandis que « lancer incognito » lui permettra d’ouvrir instantanément une fenêtre de navigation en mode privé.

Actuellement en cours de déploiement, la nouvelle fonctionnalité comprend, à l’heure actuelle, une dizaine de commandes, principalement axées sur la confidentialité des données. La liste des actions disponibles devrait toutefois s’allonger progressivement pour intégrer de nouveaux raccourcis.

Pour en savoir plus sur la nouvelle fonctionnalité Chrome Actions et découvrir les autres changements apportés par la dernière mise à jour du navigateur, rendez-vous sur : www.blog.google

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Tags: Multimédia, Tendances, Le Guide du Chef d'Entreprise

Posted on 03 décembre 2020

Masseurs-kinésithérapeutes : acte supplémentaire de prise en charge des patients Covid

Posted by Les Echos Publishing on 03/12/2020 | Featured

Plusieurs avis ont été rendu récemment au sujet des patients atteints du Covid-19 et dont les soins d’oxygénothérapie peuvent être suivis à domicile, notamment l’avis de la Haute autorité de santé (HAS), « Proposer une oxygénothérapie à domicile, une modalité adaptée pour certains patients » ou encore la fiche « Oxygénothérapie dans les segments de l’offre de soins au cours du rebond épidémique de Covid-19 » élaborée par le ministère.

Dans ce dispositif, les kinésithérapeutes peuvent être appelés à intervenir :
– soit pour les patients hospitalisés pour le Covid-19, sortant sous oxygénothérapie ;
– soit pour les patients atteints du Covid-19 non hospitalisés ayant des besoins en oxygène < 4 L/min.

Ces actes sont cotés en AMK 10,6 sur prescription médicale (au lieu d’un AMK 8,3). Le déplacement est coté IFP. La télésurveillance est possible dès lors qu’un bilan a déjà été réalisé préalablement (en sortie d’hospitalisation ou en libéral).

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Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise

Posted on 03 décembre 2020

Avance sur crédits d’impôt : vous pouvez la modifier jusqu’au 10 décembre 2020 !

Posted by Les Echos Publishing on 03/12/2020 | Featured

Vous le savez : le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ne tient pas compte des crédits et réductions d’impôt. Ces derniers sont reversés l’été qui suit l’année de paiement des dépenses (N+1). Néanmoins, les avantages fiscaux dits « récurrents » donnent lieu au versement, dès le 15 janvier N+1, d’un acompte de 60 % du montant du dernier avantage fiscal obtenu.

Rappel : sont concernés les crédits d’impôt relatifs à l’emploi à domicile, aux frais de garde de jeunes enfants et aux cotisations syndicales ainsi que les réductions d’impôt pour dons aux œuvres et partis politiques, pour investissements locatifs (Censi-Bouvard, Scellier, Duflot et Pinel), pour dépenses liées à la dépendance et pour investissements outre-mer dans le logement. En revanche, le crédit d’impôt transition énergétique, notamment, n’ouvre pas droit à cet acompte.

Cette avance étant calculée sur la base des dépenses de l’année N-1, une baisse de charges en année N n’est donc pas automatiquement intégrée. Elle peut ainsi conduire les contribuables à devoir rembourser au cours de l’été de l’année N+1, lors de la liquidation définitive de l’impôt, un éventuel trop-perçu. Mais une telle situation peut être évitée ! En effet, il est possible de réduire ou de renoncer à l’avance de crédits d’impôt de janvier 2021 lorsque vos charges de 2020 ont baissé par rapport à celles de 2019.

Exemple : tel peut être le cas si vous avez employé, durant toute l’année 2019, une assistante maternelle pour la garde de votre enfant en bas âge et que vous avez mis fin à son contrat en septembre 2020 en raison de l’entrée à l’école de votre enfant.

En principe, les demandes pour réduire ou renoncer à l’avance de crédit d’impôt doivent intervenir avant le 1^er décembre de l’année qui précède celle du versement de l’acompte, c’est-à-dire avant le 1^er décembre 2020 pour l’avance de janvier 2021. Mais par tolérance, l’administration vous autorise, cette année, à opérer la modification jusqu’au 10 décembre prochain. Pour cela, rendez-vous dans votre espace particulier du site internet www.impots.gouv.fr, au service de gestion du prélèvement à la source, puis cliquez sur « Prélèvement à la source », et « Gérer votre avance de réductions et crédits d’impôt ». Vous devrez alors indiquer le montant estimé de vos avantages fiscaux, sachant qu’un simulateur de calcul est mis à votre disposition pour vous faciliter la tâche. L’avance sera ensuite recalculée automatiquement.

Attention : vous ne pouvez pas revoir à la hausse le montant de l’avance même si vos dépenses ont augmenté en 2020 par rapport à celles de 2019.

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Tags: Fiscalité, Avantages fiscaux, Impots sur le revenu, Fiscalité personnelle, Le Guide du Chef d'Entreprise

Posted on 02 décembre 2020

Taxe d’habitation : les prélèvements mensuels peuvent être modulés !

Posted by Les Echos Publishing on 02/12/2020 | Featured

Promesse phare de la campagne présidentielle du candidat Macron, la réforme de la taxe d’habitation sur la résidence principale bénéficiera à tous les contribuables dès 2021. Pour rappel, aujourd’hui, 80 % des Français (les moins aisés) ne la payent plus depuis 2020, tandis que pour les 20 % restants, la suppression (avec une première baisse de 30 % en 2021) s’étalera sur trois ans.

Précision : en 2023, au total, ce sont 24,4 millions de foyers qui bénéficieront de la suppression complète de la taxe d’habitation sur leur résidence principale, pour un gain moyen de 723 € par foyer et par an.

Ainsi, pour les contribuables qui étaient redevables de cette taxe en 2020, le montant à payer diminuera progressivement jusqu’à la suppression totale de la taxe en 2023. Dans ce cas, et s’ils sont mensualisés, ils pourront bénéficier de cette baisse à partir de janvier 2021 en venant dès maintenant diminuer leurs prélèvements mensuels. De ce fait, ils n’auront pas à faire l’avance d’un montant qui leur serait restitué à l’automne prochain.

Pour moduler leurs prélèvements, les contribuables doivent :
– se rendre dans leur espace particulier sur www.impots.gouv.fr, rubrique « Paiement », puis « Gérer mes contrats de prélèvement » ;
– sélectionner le contrat de prélèvement de la taxe d’habitation principale et cliquer sur « Moduler vos prélèvements mensuels » ;
– indiquer le montant de l’impôt estimé sans oublier d’y ajouter, le cas échéant, le montant de leur contribution à l’audiovisuel public (138 € ou 88 € pour les départements d’outre-mer).

À noter : un simulateur du site www.impots.gouv.fr permet d’estimer le taux de réduction de la taxe d’habitation pour 2021. Simulateur disponible dans l’espace « Particuliers ».

Mais attention, pour bénéficier de la baisse du prélèvement dès janvier 2021, les contribuables doivent agir sur www.impots.gouv.fr avant le 15 décembre 2020. Passé cette date, les modifications qui auront été opérées ne seront prises en compte qu’à partir du mois de février 2021. Précision importante, aucune pénalité ne sera appliquée si les contribuables surestiment la baisse de leurs mensualités. Dans ce cas, ils paieront le complément à l’automne.

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Tags: Taxes diverses, Fiscalité, Fiscalité personnelle, Le Guide du Chef d'Entreprise

Posted on 02 décembre 2020

Viticulteurs : plus que quelques jours pour déclarer votre récolte

Posted by Les Echos Publishing on 02/12/2020 | Featured

Chaque année, les viticulteurs (récoltants et récoltants-vinificateurs) doivent déclarer leur récolte et leur production à l’administration des douanes et droits indirects. Pour la campagne 2020-2021, la date limite à laquelle ils doivent déposer leur déclaration est fixée au jeudi 10 décembre 2020 à minuit.

Rappelons que cette déclaration doit être souscrite en ligne par le biais du téléservice « Récolte » accessible via le portail www.douane.gouv.fr. Un service qui permet également aux caves coopératives de saisir les déclarations de récolte de leurs adhérents qui leur ont donné mandat pour le faire. L’accès à ce service nécessite au préalable d’être titulaire d’un compte utilisateur sur le portail www.douane.gouv.fr.

Rappel : les viticulteurs qui ne commercialisent pas leur récolte de raisins ou leur production de vin n’ont pas de déclaration à souscrire, quelle que soit la superficie de vigne exploitée ou la quantité de vin produite. Il en est de même pour ceux dont la récolte est inexistante. Quant aux ressortissants des interprofessions du cognac (Bnic), des vins d’Alsace (CIVA) et du champagne (CIVC), ils doivent effectuer leur déclaration sur le portail de ces interprofessions.

Arrêté du 4 novembre 2020, JO du 27

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Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise