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Les employeurs doivent chaque année payer, à leur opérateur de compétences (ex-OPCA), une contribution à la formation professionnelle dont le taux dépend de leur effectif. Ainsi, ce taux est fixé à 0,55 % des rémunérations versées à leurs salariés pour ceux de moins de 11 salariés et à 1 % pour ceux d’au moins 11 salariés.

Les entreprises qui atteignent ou dépassent ce seuil de 11 salariés depuis le 1^er janvier 2020 continuent de bénéficier du taux de 0,55 % pendant 5 ans. Autrement dit, le taux de 1 % ne leur est applicable que si elles conservent un effectif d’au moins 11 salariés pendant 5 années consécutives.

Un dispositif particulier de lissage existait pour les entreprises ayant atteint ou dépassé le seuil de 11 salariés avant le 1^er janvier 2020. Celles-ci restaient soumises au taux de 0,55 % pour les 3 premières années, puis ce taux était progressivement augmenté pour atteindre 1 % la 6^e année.

Ce dispositif a été modifié par la loi de finances pour 2021. Ainsi, les employeurs qui, pour la première fois, ont atteint ou dépassé l’effectif de 11 salariés au titre des années 2018 ou 2019 continuent de bénéficier du taux de 0,55 % pour cette année-là et les quatre années suivantes.

Le tableau ci-dessous présente les taux de la contribution à la formation professionnelle désormais applicables à ces entreprises dans les prochaines années.

Art. 159, loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, JO du 30

Dans le contexte actuel, certaines entreprises sont confrontées à des interruptions d’activité qui les contraignent à placer leurs salariés en activité partielle alors que d’autres font face à des difficultés de recrutement pouvant les empêcher d’assurer la continuité de leur activité.

Aussi, afin de faciliter le transfert de salariés entre ces entreprises, le gouvernement avait assoupli les règles encadrant le prêt de main-d’œuvre à but non lucratif. Cette mesure, qui devait prendre fin le 31 décembre 2020, est prolongée jusqu’au 30 juin 2021.

Rappel : le prêt de main-d’œuvre à but non lucratif consiste, pour une entreprise prêteuse, à mettre un ou plusieurs salariés à disposition d’une entreprise utilisatrice. Les contrats de travail des salariés prêtés ne sont ni rompus ni suspendus. L’entreprise prêteuse leur verse leur salaire dans les conditions habituelles, puis refacture à l’entreprise utilisatrice ces salaires, les cotisations sociales correspondantes ainsi que les frais professionnels remboursés au salarié.

Ainsi, la convention de mise à disposition signée entre l’entreprise prêteuse et l’entreprise utilisatrice peut concerner plusieurs salariés (contre un seul normalement).

En outre, il n’est plus exigé que l’avenant au contrat de travail conclu entre le salarié prêté et son employeur précise les horaires d’exécution du travail au sein de l’entreprise utilisatrice à condition toutefois qu’il mentionne le volume hebdomadaire des heures de travail pendant lesquelles le salarié est mis à disposition. Les horaires de travail sont alors déterminés par l’entreprise utilisatrice avec l’accord du salarié.

Enfin, dès lors qu’elle a recours à l’activité partielle, l’entreprise prêteuse peut facturer à l’entreprise utilisatrice un montant inférieur au coût réel de la mise à disposition, voire ne rien lui facturer. Une règle qui, depuis le 1^er janvier 2021, s’applique quelle que soit l’activité de l’entreprise utilisatrice.

Précision : jusqu’au 31 décembre 2020, l’entreprise utilisatrice devait relever d’un des quatre secteurs d’activité suivants : sanitaire, social et médico-social, construction aéronautique, industrie agro-alimentaire ou transport maritime.

Ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020, JO du 17

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020