Fil d’actus

Les Trods Covid permettent de détecter la présence d’anticorps dirigés contre le SARS-CoV-2 sur sang capillaire. Pour tenter d’endiguer le caractère pathogène et contagieux du virus Covid-19, ces tests peuvent désormais être réalisés en ville et ce jusqu’au 30 octobre 2020, malgré l’opposition des biologistes médicaux.

Les officinaux doivent réaliser ces Trods sérologiques dans le respect des recommandations de la Haute autorité de santé. Et ils ne font pas l’objet d’une prise en charge par l’Assurance maladie. Ils peuvent également être pratiqués par les médecins et autres professionnels placés sous leur responsabilité.

À noter : les tests sérologiques autorisés doivent disposer d’un marquage CE. Leur liste est disponible sur le site du ministère de la Santé. Selon l’avis de la HAS du 18 mai 2020, la vente des autotests Covid-19 est interdite.

Arrêté du 10 juillet 2020, JO du 11

Dans le cadre d’une procédure de référé initiée par le Conseil supérieur du notariat, le tribunal judiciaire de Paris vient de rendre une décision qui oblige la FNAIM (Fédération nationale de l’immobilier) et ses agents immobiliers à ne plus utiliser le signe « Vesta » et déposer les enseignes, drapeaux et écussons déjà fixés. Selon les juges, ce signe présente d’évidentes similitudes avec le sceau et le panonceau des notaires, ce qui risque de créer une confusion dans l’esprit du public. Résultats, la FNAIM dispose de 8 jours pour prendre les mesures qui s’imposent. Au-delà de ce délai, elle s’expose à une amende de 500 € par jour de retard et par infraction. La FNAIM a, d’ores et déjà, fait savoir qu’elle ferait appel de la décision du tribunal.

La reprise des soins instrumentaux et orthétiques implique une organisation fonctionnelle et matérielle particulière. Pour accompagner les praticiens dans la mise en place de cette démarche, une fiche « Réponses rapides dans le cadre du COVID-19 – Mesures et précautions lors des soins de pédicurie-podologie » est téléchargeable gratuitement. Présentée sous forme de « réponses rapides », cette fiche a été rédigée conjointement par la HAS, le Conseil national de l’Ordre des pédicures-podologues (CNOPP) et le Collège national de pédicurie-podologie (CNPP). Elle traite des grands thèmes auxquels les praticiens sont confrontés dans le cadre de cette reprise d’activité, tels que l’organisation des locaux, la prise en charge des patients, le pédicure-podologue, les soins à domicile… complétés par quelques ressources (sites, documents…).

La fiche précise que ces réponses rapides seront susceptibles d’évoluer avec le développement des connaissances sur le Covid-19.

Pour télécharger la fiche : www.onpp.fr

Lorsque le dirigeant d’une société vend ses parts sociales lors de son départ à la retraite, il peut bénéficier d’un abattement fiscal sur la plus-value qu’il réalise. Mais attention, pour avoir droit à cet avantage fiscal, il doit cesser toute fonction dans la société dont il cède les parts et faire valoir ses droits à la retraite dans les 2 ans qui suivent ou qui précèdent la vente. À défaut, l’administration fiscale pourra lui refuser le bénéfice de l’avantage.

C’est ce qui s’est produit pour un notaire qui, lors de son départ à la retraite, avait vendu l’intégralité des parts sociales qu’il détenait dans une société civile professionnelle (SCP). En effet, l’administration fiscale avait refusé de lui accorder l’avantage fiscal car il avait cessé ses fonctions dans un délai supérieur à 2 ans après la vente (prise en compte de la date de l’arrêté de radiation). Il avait alors fait valoir que s’il n’avait pas respecté ce délai de 2 ans, c’est parce que les services du ministère de la Justice avaient tardé à traiter sa demande de radiation. Et que ce retard constituait un cas de force majeure.

Saisis du litige, les juges ont constaté que l’administration de la Justice avait effectivement tardé à traiter cette demande, mais que ce retard était imputable au notaire qui le lui avait lui-même envoyée tardivement. Ils ont donc donné raison à l’administration fiscale.

Cour administrative d’appel de Nantes, 30 janvier 2020, n° 18NT00362

Ces modalités seront facilitées pour éviter des procédures complexes de reconnaissance de maladie professionnelle. Un tableau des maladies professionnelles dédié au Covid-19 va ainsi être créé par décret afin de permettre aux soignants atteints d’une forme sévère de Covid-19 de bénéficier de cette reconnaissance. Seront concernés tous les soignants des établissements sanitaires et médico-sociaux, les personnels non-soignants travaillant en présentiel dans ces structures ainsi que les personnes assurant le transport et l’accompagnement des personnes atteintes du Covid-19. Les professionnels de santé libéraux bénéficieront de cette reconnaissance dans les mêmes conditions que les autres soignants.

La reconnaissance en maladie professionnelle permettra une prise en charge des frais de soins à hauteur de 100 % des tarifs d’Assurance maladie, une prise en charge plus favorable des indemnités journalières et une indemnité (rente ou capital) en cas d’incapacité permanente. Une rente est versée aux ayants-droit en cas de décès.

À noter : la sévérité des symptômes et la justification d’une période de travail effective en présentiel entre la mi-mars et la mi-mai devraient être prises en compte.

En juin 2008, le gérant d’une société avait donné mandat à son expert-comptable de la représenter dans le cadre d’un contrôle fiscal dont elle faisait l’objet. Compte tenu des termes du mandat, la société était réputée avoir élu domicile auprès de l’expert-comptable. L’administration fiscale était donc tenue d’adresser l’ensemble des actes de procédure à ce dernier. Or, en juin 2009, le gérant, toujours dans le cadre de cette procédure de vérification, avait donné un nouveau mandat, cette fois à son avocat. Ce dernier en avait informé rapidement l’administration fiscale par courrier en se présentant comme le représentant légal de l’entreprise. Pour autant, l’administration n’a pas considéré que ce second mandat avait emporté la révocation du précédent mandat confié à l’expert-comptable et donc le changement de domiciliation de la société contrôlée.

Manque de précisions dans le mandat

Les juges ont confirmé la position de l’administration. Ils ont ainsi estimé que dans une telle situation, pour qu’un nouveau mandat entraîne un changement de domiciliation, il faut que ce « nouveau mandat révoque le précédent ou qu’un acte emportant une nouvelle élection de domicile soit porté à la connaissance de l’administration ». Aussi, en l’absence d’une telle précision dans le mandat donné à l’avocat, les juges ont considéré que ce second mandat ne venait pas révoquer le premier mandat de domiciliation confié à l’expert-comptable.

Conseil d’État, 12 juin 2020, n° 420306