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Les professionnels de santé sont plus que jamais des publics prioritaires dans la vaccination contre la grippe car ils sont les piliers de la prise en charge des publics fragiles et doivent, à ce titre, se protéger eux-mêmes pour continuer à assurer leur activité de soin et protéger leurs patients. La vaccination antigrippale devra également être réservée en priorité à certaines personnes ciblées pendant les deux premiers mois de la campagne de vaccination (personnes âgées de 65 ans et plus ; personnes souffrant de pathologies chroniques ; personnes obèses avec un Indice de Masse Corporelle égal ou supérieur à 40 kg/m2 ; femmes enceintes ; entourage des nourrissons de moins de 6 mois à risque de grippe grave et des personnes immuno déprimées). L’objectif est d’approcher 75 % de couverture vaccinale, comme préconisé par l’OMS, chez les personnes ciblées.

Compte tenu de l’anticipation d’une demande accrue en vaccins cette année, 30 % de doses de vaccins supplémentaires seront disponibles, par rapport aux 12 millions de doses consommées lors de la précédente campagne 2019-2020, via un approvisionnement continu auprès des laboratoires pharmaceutiques tout au long de la campagne de vaccination qui s’étend jusqu’à fin janvier 2021.

Lorsque, pour des motifs personnels (congé, maladie, maternité…), un infirmier libéral suspend provisoirement son activité, il peut, afin d’assurer la continuité des soins auprès de ses patients, faire appel à un infirmier remplaçant pour exercer en ses lieu et place. Et dès lors que le remplacement excède 24 heures, un contrat doit être conclu entre l’infirmier remplacé et l’infirmier remplaçant.

Mais attention, l’infirmier remplaçant doit remplir certaines conditions :

– être titulaire d’un diplôme d’État d’infirmier et d’une autorisation de remplacement en cours de validité délivrée par le directeur général de l’agence régionale de santé de son domicile ;

– justifier d’une activité professionnelle de dix-huit mois, soit un total de 2400 heures de temps de travail effectif, dans les six années qui précèdent le remplacement ;

– avoir réalisé cette activité professionnelle dans un établissement de soins, une structure de soins ou au sein d’un groupement de coopération sanitaire.

Et l’infirmier remplacé à tout intérêt de s’assurer que ces critères sont bien remplis, sous peine de devoir reverser à l’Assurance maladie les remboursements des prestations réalisées par son remplaçant…

Ainsi, dans une affaire récente, un infirmier libéral avait fait appel à une infirmière remplaçante, pour la période allant du 10 mai 2013 au 20 août 2014. Toutefois, cette infirmière ne disposait pas d’une autorisation de remplacement. Aussi, l’Assurance maladie (la caisse primaire d’assurance maladie de la Meuse) avait estimé avoir indûment remboursé les soins réalisés par la remplaçante. Et puisque les sommes relatives à ces prestations avaient été versées à l’infirmier remplacé, c’est à ce professionnel que l’Assurance maladie en avait demandé le remboursement. Saisies de l’affaire, la Cour d’appel de Nancy et la Cour de cassation ont donné raison à l’Assurance maladie !

Cassation civile 2e, 8 octobre 2020, n° 19-20000

Le télésoin permet de pratiquer des soins à distance en utilisant les technologies de l’information et de la communication. Il met en rapport un patient avec un ou des pharmaciens ou auxiliaires médicaux dans l’exercice de leur compétence. Afin d’accompagner son déploiement, la Haute Autorité de Santé (HAS) vient de remettre un document sur les critères d’éligibilité du télésoin et d’émettre des recommandations de bon usage de cette nouvelle pratique.

Ainsi, selon la HAS, le professionnel doit évaluer la pertinence d’une prise en charge à distance par rapport à une consultation en présentiel. Et il doit s’assurer de la possibilité de réaliser un soin à distance en prenant en compte le patient, sa situation clinique, les facteurs physiques et psychologiques, sa capacité à communiquer à distance ou à recourir à des outils technologiques. Il doit, en outre, respecter des exigences de matériel, ainsi que la disponibilité des données, pour éviter par exemple les problèmes de traçabilité.

La HAS rappelle également que le télésoin est un soin comme les autres et qu’il se plie aux mêmes lois et règlements de bonnes pratiques applicables en présentiel. Il s’inscrit aussi dans le parcours de soin du patient.

Le délai de prescription de l’action en responsabilité exercée par l’acquéreur d’un bien immobilier contre un notaire commence à courir le jour où le dommage subi par cet acquéreur s’est manifesté. C’est ce que les juges ont rappelé dans l’affaire suivante.

En 2005, une personne avait fait l’acquisition d’un bien immobilier à usage d’habitation. Dans l’acte de vente, il était précisé que l’une des parcelles acquises supportait un passage commun au profit des propriétaires voisins. Pourtant, au cours des pourparlers antérieurs à la vente, le notaire avait écrit à l’acquéreur que cette parcelle lui appartiendrait en totalité.

Quelques mois après la vente (en 2006), les voisins de l’acquéreur avaient agi en justice contre lui pour faire juger que la parcelle considérée était bien indivise. Ils avaient obtenu gain de cause par un arrêt de cour d’appel rendu le 20 février 2014, lequel était devenu irrévocable après une décision de la Cour de cassation de 2015.

L’année suivante (2016), l’acquéreur de la parcelle avait alors agi en responsabilité contre le notaire en vue d’obtenir réparation de son préjudice. Mais la cour d’appel saisie du litige avait estimé que son action était prescrite. En effet, pour elle, le délai de 5 ans pour agir contre le notaire était écoulé puisqu’il avait couru dès l’assignation de l’acquéreur en justice par ses voisins (en 2006).

Le jour où le dommage s’est manifesté

Saisie à son tour, la Cour de cassation n’a pas été de cet avis : le dommage subi par l’acquéreur ne s’étant manifesté qu’à compter de la décision du 20 février 2014, devenue irrévocable, déclarant que la parcelle litigieuse était indivise, le délai de prescription de l’action en responsabilité exercée contre le notaire n’avait commencé à courir qu’à compter de cette date. L’action en justice engagée en 2016 n’était donc pas prescrite.

Cassation civile 1re, 9 septembre 2020, n° 18-26390