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La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) lance une consultation sur le projet de mise à jour du référentiel relatif au traitement des données personnelles mis en œuvre « dans le cadre de l’accueil, l’hébergement et l’accompagnement social et médico-social des personnes âgées, en situation de handicap et en difficulté ».

Ce document vise à aider les associations dans la mise en œuvre de traitements des données personnelles conformes aux exigences de la Cnil. Il aborde neuf sujets :
– la fourniture des prestations définies dans le cadre d’un contrat conclu entre l’association et la personne concernée ou son représentant légal ;
– l’instruction, la gestion et, le cas échéant, le versement des prestations sociales légales et facultatives ;
– la gestion administrative des personnes concernées ;
– l’accompagnement social et médico-social adapté aux difficultés rencontrées et, le cas échéant, l’orientation des personnes vers des structures compétentes susceptibles de les prendre en charge ;
– l’élaboration et le suivi du projet personnalisé d’accompagnement des personnes ;
– l’échange et le partage des informations strictement nécessaires ;
– l’accompagnement et le suivi des personnes dans l’accès aux droits ;
– la gestion administrative, financière et comptable de l’établissement, du service ou de l’association ;
– l’établissement des statistiques, des études internes et des enquêtes de satisfaction aux fins d’évaluation de la qualité des activités et des prestations et des besoins à couvrir.

En pratique : les associations concernées peuvent donner leur avis sur ce projet de référentiel, avant le 1^er décembre 2020, directement sur le site de la Cnil (www.cnil.fr).

La personne qui réalise une prestation de travail dans le cadre d’un lien de subordination et contre le paiement d’une rémunération est un salarié. À ce titre, la Cour de cassation vient de reconnaître qu’un joueur de hand-ball était lié par un contrat de travail à son club.

Dans cette affaire, le joueur, qui avait signé, avec un club de hand-ball, un « contrat sportif » pour une durée de 2 ans, avait demandé en justice la requalification de ce contrat en contrat de travail. Une demande qui a été favorablement accueillie par la Cour de cassation.

La Cour de cassation a d’abord rappelé qu’un lien de subordination se caractérise « par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ».

Elle a ensuite constaté que l’association organisait précisément l’activité du joueur et son temps de travail. Ainsi, ce dernier devait notamment, sous peine de sanctions, participer aux entraînements et aux rencontres organisées par le club, reprendre les entraînements à la date fixée par les entraîneurs, en condition physique, après avoir suivi le programme de préparation, justifier de ses absences dans les 48 heures, répondre à toutes les convocations adressées par le club pour le promouvoir et participer aux initiatives sportives de relations publiques du club. En contrepartie du temps passé dans les entraînements et les matchs, le joueur percevait des sommes dont le montant, fixé à l’avance par le club, ne dépendait pas du nombre de ses participations aux manifestations sportives et aux fonctions organisationnelles indispensables à leur bon déroulement.

Pour la Cour de cassation, ces éléments démontraient que le joueur exécutait une prestation de travail dans un lien de subordination contre le paiement d’une rémunération. Éléments qui caractérisaient l’existence d’un contrat de travail.

Précision : l’existence d’un lien de subordination est appréciée par rapport aux conditions dans lesquelles les joueurs exercent effectivement leur activité, peu importe la dénomination donnée au contrat signé entre l’employeur et le joueur.

Cassation sociale, 8 juillet 2020, n° 18-17673

Ces derniers mois, le Centre national de la musique (CNM) avait mis en place différentes aides destinées à soutenir les associations œuvrant dans le secteur musical.

Or les nouvelles mesures mises en place pour lutter contre la recrudescence de l’épidémie de Covid-19, et notamment le couvre-feu, restreignent encore davantage leur activité. C’est pourquoi le gouvernement a abondé le montant de ces dispositifs de soutien de 55 millions d’euros pour 2020.

En pratique, les associations œuvrant dans le spectacle vivant musical (musiques actuelles, musique contemporaine, variétés, musique classique…) bénéficient des aides versées par :
– le Fonds de compensation des pertes de billetterie destiné à combler le manque à gagner généré par l’obligation de réduire la jauge des salles de spectacle pour respecter la distanciation physique ;
– le Fonds de sauvegarde dont l’objet est de soutenir les associations dont l’activité et le développement ont été considérablement freinés ou bloqués par la crise sanitaire.

Les conditions et modalités d’octroi de ces aides seront détaillées dans les prochains jours.

À savoir : en complément de ces mesures, l’exonération du paiement de la taxe sur les spectacles musicaux et de variétés est prolongée jusqu’à la fin du premier semestre 2021.

Les associations soumises à l’impôt sur les sociétés qui exercent l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’un crédit d’impôt. Un avantage notamment subordonné à l’obtention d’un agrément provisoire, puis définitif.

Ce crédit d’impôt était réservé aux spectacles musicaux pour les demandes d’agrément provisoires déposées depuis le 1^er janvier 2019.

Pour les demandes d’agréments provisoires déposées à compter du 1^er janvier 2020, l’avantage fiscal concerne également les spectacles de variétés et les spectacles de théâtre. Cependant, il consiste non pas en un crédit d’impôt mais seulement en une réduction d’impôt. L’association peut uniquement déduire de l’impôt dû 30 % des dépenses éligibles : si le montant de ce pourcentage est supérieur à celui de l’impôt que l’association doit verser, cette dernière n’a pas droit à un remboursement ni à un report sur l’impôt dû les années suivantes.

Le crédit ou la réduction d’impôt est soumis au respect de différentes conditions dont une liée à la salle dans lequel le spectacle se déroule. Ainsi, ce dernier doit être présenté dans un lieu dont la jauge respecte une capacité variant selon la catégorie de spectacle :
– 2 100 personnes pour les concerts de musiques actuelles ;
– 4 800 personnes pour les comédies musicales ;
– 1 700 personnes pour les concerts vocaux et de musique de chambre interprétés par maximum 15 musiciens ou chanteurs, spectacles lyriques ;
– 2 500 personnes pour les concerts vocaux et de musique de chambre interprétés par plus de 15 musiciens ou chanteurs, concerts symphoniques.

Un récent décret vient de rajouter une jauge pour les spectacles d’humour définis comme « une suite de sketchs ou un récital parlé donnés par un ou plusieurs artistes non interchangeables ». Celle-ci est ainsi fixée à 2 100 personnes.

Art. 37 et 38, loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020, JO du 31

Décret n° 2020-1213 du 1er octobre 2020, JO du 3