Environnement & Solidarités

Une récente étude réalisée par l’association Recherches & Solidarités fait le point sur l’emploi au sein de l’économie sociale (associations, coopératives, mutuelles et fondations). Ainsi, ce secteur compte environ 2,41 millions de salariés, ce qui représente 12,8 % de l’emploi privé en France.

Par ailleurs, l’enquête met en évidence le poids des acteurs associatifs au sein de l’économie sociale. En effet, les associations représentent 82,5 % des employeurs, soit 166 872 établissements, et proposent 77 % des emplois. Elles occupent ainsi plus de 1,85 million de personnes pour une rémunération moyenne de 21 122 € par an et par salarié.

Enfin, l’effectif moyen des établissements associatifs s’établit à 11 salariés, même si plus de la moitié des associations comptent moins de 3 salariés.

Économie sociale : bilan de l’emploi en 2016, Recherches & Solidarités, juin 2017

Les contraintes administratives liées à l’organisation de manifestations sportives sur la voie publique sont simplifiées. Ainsi, les associations n’ont plus à demander une autorisation pour organiser, sur la voie publique, une compétition sans véhicule terrestre à moteur, une concentration de plus de 50 véhicules à moteur ou une randonnée de plus de 100 participants. En effet, une simple déclaration suffit désormais.

Les manifestations avec classement, chronométrage ou horaire fixé à l’avance ainsi que les concentrations de plus de 50 véhicules doivent être déclarées au moins 2 mois avant la date de l’évènement (3 mois lorsque plusieurs départements sont traversés). Les manifestations sans classement, sans chronométrage ou sans horaire fixé à l’avance sont, quant à elles, à déclarer au moins 1 mois avant leur date.

La déclaration doit être déposée :
– auprès du maire ou, à Paris, du préfet de police, si l’évènement se déroule sur le territoire d’une seule commune ;
– auprès du préfet de département, s’il se déroule sur le territoire de plusieurs communes situées dans un même département ;
– auprès du préfet de chacun des départements parcourus s’il se déroule sur le territoire de plusieurs départements et, également, auprès du ministre de l’Intérieur si l’évènement se déroule sur au moins vingt départements.

Par ailleurs, il est à présent obligatoire de déclarer les manifestations intervenant dans des disciplines sportives pour lesquelles aucune fédération n’a reçu délégation.

Important : les concentrations et manifestations qui ont été autorisées avant le 13 août 2017 ou qui se dérouleront d’ici le 13 décembre 2017 restent régies par le régime de l’autorisation.

Décret n° 2017-1279 du 9 août 2017, JO du 13

La Fédération française des banques alimentaires a dressé un bilan de son activité au cours de l’année 2016. Il en ressort que les 79 banques alimentaires et leurs antennes réparties en métropole, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion ont collecté plus de 106 000 tonnes de denrées.

Près de 65 % de ces produits ont été donnés par des producteurs agricoles, l’industrie agroalimentaire, des grandes et moyennes surfaces et des grossistes et ont ainsi été sauvés de la destruction. 12 % ont été reçus lors de collectes et 23 % achetés grâce aux aides financières de l’État et de l’Europe.

Ces produits alimentaires ont ensuite été répartis entre 5 400 centres communaux d’action sociale (CCAS) et associations (46 % pour des associations indépendantes, 28 % pour les grands réseaux caritatifs telle la Croix-Rouge et 26 % pour les CCAS). Ces différentes structures ont pu distribué l’équivalent de 212 millions de repas. Ainsi, sur les 4 millions de personnes recevant de l’aide alimentaire en France, la moitié d’entre elles dépend de l’action des banques alimentaires.

Fédération française des banques alimentaires, rapport d’activité 2016

Les associations peuvent désormais consulter un « portail public des éducateurs sportifs » sur le site http://eapspublic.sports.gouv.fr afin de collecter des renseignements sur des éducateurs sportifs professionnels.

Ce portail permet en indiquant au moins deux lettres du nom et deux lettres du prénom de l’éducateur recherché d’obtenir des informations sur sa carte professionnelle (numéro, date d’expiration et autorité de délivrance) et de connaître les qualifications obtenues par celui-ci (date d’obtention, date de la dernière révision et date du prochain recyclage). Le site permet aussi de s’informer sur les conditions d’exercice de chaque qualification et de visualiser la photographie de l’éducateur.

À savoir : il est possible, en scannant, avec un smartphone ou une tablette numérique, le code QR présent sur la carte professionnelle d’un éducateur sportif d’accéder directement à ses qualifications et prérogatives d’exercice.

Arrêté du 24 mai 2017, JO du 16 juin

Depuis septembre 2016, la délivrance d’une licence par une fédération sportive suppose la production d’un certificat médical datant de moins d’un an et attestant l’absence de contre-indication « à la pratique du sport », le cas échéant en compétition. Autrement dit, la mention de la discipline pratiquée par le sportif n’est plus exigée.

De plus, désormais, pour renouveler sa licence à une fédération, l’adhérent n’a plus besoin de présenter un certificat médical chaque année. En effet, la fourniture de ce document n’est à présent obligatoire que tous les 3 ans.

Les années où le certificat médical n’est pas exigé, le licencié doit répondre, par lui-même et donc sans avoir besoin de consulter un médecin, à un questionnaire comportant 9 questions portant sur son état de santé au cours des 12 derniers mois. Et il doit fournir un certificat médical uniquement en cas de réponse affirmative à au moins une question. Ainsi, le licencié doit répondre par oui ou par non à des questions telles que « Avez-vous ressenti une douleur dans la poitrine, des palpitations, un essoufflement inhabituel ou un malaise ? Avez-vous débuté un traitement médical de longue durée (hors contraception et désensibilisation aux allergies) ? Si vous avez arrêté le sport pendant 30 jours ou plus pour des raisons de santé, avez-vous repris sans l’accord d’un médecin ? ».

En pratique : il appartient aux fédérations sportives de déterminer les modalités selon lesquelles les licenciés attestent, lors de la demande de renouvellement de leur licence, avoir répondu non à toutes les questions.

Attention, un certificat médical datant de moins d’un an et attestant l’absence de contre-indication à la pratique de la discipline concernée reste exigé pour obtenir ou renouveler une licence permettant de pratiquer certains sports présentant des contraintes particulières.

Sont visés notamment la plongée subaquatique, la boxe, l’alpinisme, la spéléologie, les disciplines comportant l’utilisation d’armes à feu ou à air comprimé, les sports, pratiqués en compétition, comportant l’utilisation de véhicules terrestres à moteur et le rugby.

Décret n° 2016-1157 du 24 août 2016, JO du 26

Arrêté du 20 avril 2017, JO du 4 mai

Un rapport publié récemment par l’Inspection générale de la jeunesse et des sports (IGJS) dresse un bilan en demi-teinte des aides mises en place afin d’encourager la création d’emplois dans les associations sportives.

Pour mémoire, en 1996, le Plan Sport Emploi (aujourd’hui appelé « Emploi CNDS ») a été instauré afin d’accorder une aide financière pluriannuelle dégressive aux clubs sportifs qui recrutent un éducateur sportif ou un agent d’accueil et d’administration. Ce dispositif a permis, en 20 ans, de pérenniser 12 200 emplois pour un coût par emploi de 40 000 €. Un bilan plutôt mitigé si on le compare au dispositif Emplois jeunes – Nouveaux services, mis en place en 1998, qui lui a généré dans le champ de l’animation sportive 12 500 emplois pérennes pour 30 500 €.

Par ailleurs, un club sportif peut supporter financièrement le coût d’un emploi s’il compte au moins 250 adhérents. Or ces structures ont, en moyenne, 109 membres. L’IGJS constate donc que « le gisement d’emplois solvables dans les associations sportives est relativement limité et que si l’emploi a pu s’y faire une place modeste antérieurement, c’est principalement en raison des soutiens publics locaux ». Autrement dit, les associations sportives sont rarement en mesure d’autofinancer des emplois sans aides publiques et ainsi de les pérenniser.

Au final, l’IGJS considère que si ces aides ont été utiles à un moment donné pour pérenniser des emplois, ce n’est plus forcément le cas aujourd’hui. Il préconise que ces moyens financiers soient plutôt employés pour soutenir le fonctionnement de projets sportifs dans des territoires carencés.

Inspection générale de la jeunesse et des sports, « Évaluation des dispositifs de soutien à l’emploi dans le champ du sport », rapport n° 2016-M-03

La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) publie une étude sur les tarifs pratiqués par les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes en 2016.

On compte, en France, plus de 7 000 Ehpad dont 44 % sont des structures publiques, 31 % des sociétés commerciales et 25 % des établissements privés non lucratifs (associations, réseaux mutualistes, congrégations religieuses).

En 2016, le tarif médian d’une place en Ehpad était de 1 949 € par mois, ce montant comprenant le prix d’hébergement permanent et le tarif dépendance. Autrement dit, la moitié des établissements, toutes catégories confondues, pratiquait un tarif mensuel inférieur à 1 949 € et l’autre moitié, un prix supérieur.

Ce coût varie toutefois fortement selon le statut juridique de l’établissement, sa localisation géographique et l’ancienneté du bâti. Ainsi, un résident payait un prix médian mensuel de 2 620 € dans une structure commerciale, de 1 964 € dans un établissement non lucratif et de 1 801 € dans un Ehpad public. Ces prix étant plus élevés en ville (3 154 € à Paris et dans les Hauts-de-Seine) qu’en milieu rural (1 524 € dans la Meuse et 1 642 € dans les Vosges). Et sans surprise, les coûts sont d’autant plus importants que les bâtiments sont récents.

En complément : il ressort d’une récente étude réalisée par le site www.logement-seniors.com que l’offre et la demande géographiques d’hébergement en Ehpad ne coïncident pas. Ainsi, 5 départements (Alpes-Maritimes, Meurthe-et-Moselle, Manche, Mayenne et Loir-et-Cher), qui concentrent 18 % de la demande d’hébergement, ne représentent que 5 % des lits disponibles. Au total, on compte 10 départements dans lesquels la demande est supérieure à l’offre et 10 dans lesquels c’est l’inverse (Rhône, Vendée, Puy-de-Dôme, Morbihan, Nord…).

Rappelons, pour finir, que les Ehpad doivent, chaque année au 30 juin, transmettre leurs tarifs à la CNSA et que ces informations peuvent être consultées gratuitement et par tous sur le site www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr.

Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, « Analyse des tarifs des EHPAD en 2016 »

En août 2016, l’administration fiscale a modifié sa doctrine sur l’évaluation des dons de denrées alimentaires consentis par les entreprises à des associations et ouvrant droit à réduction d’impôt.

Ainsi, ces dons en nature étaient valorisés différemment selon la date du don, leur caractère commercialisable et les caractéristiques du produit donné, c’est-à-dire selon qu’ils s’agissaient de produits alimentaires soumis à une date limite de consommation ou d’autres produits destinés à l’alimentation humaine (fruits et légumes frais, produits de la boulangerie artisanale, etc.). Selon les produits donnés, la valeur retenue pour le calcul de la réduction d’impôt était égale à leur coût de revient ou à 50 % de ce coût.

Les associations bénéficiaires d’un tel don devaient donc préciser dans le reçu fiscal délivrée à l’entreprise les caractéristiques des denrées reçues : produits alimentaires soumis à une date limite de consommation ou autres produits destinés à l’alimentation humaine.

Or, la loi de finances pour 2017 a consacré le principe selon lequel les dons en nature sont évalués selon le prix de revient du produit donné.

En conséquence, l’administration fiscale vient de mettre à jour sa doctrine : les dons de produits alimentaires sont toujours valorisés à leur coût de revient, peu importe leur nature.

Le reçu fiscal délivré par l’association bénéficiaire de ce don n’a donc plus à préciser les caractéristiques des denrées qu’elle reçoit. Il doit toutefois toujours préciser la date du don et leur description physique (nature et quantités).

Important : cette nouvelle doctrine s’applique à l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2016 et des années suivantes et à l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2016.

BOI-BIC-RICI-20-30-10-20 du 20 juin 2017

Depuis 2004, le Plan National Canicule préconise les actions à mettre en œuvre, aux niveaux local et national, pour prévenir et limiter les effets sanitaires des chaleurs extrêmes afin que ne se reproduise pas la surmortalité exceptionnelle de l’été 2003.

Ainsi, les établissements accueillant des personnes âgées doivent avoir mis en place un « plan bleu » définissant notamment les procédures à suivre en cas de fortes chaleurs. Ils doivent également disposer d’au moins une pièce rafraîchie. De plus, dans les Ehpad, l’accès aux dossiers médicaux et de soins doit être facilité, au moyen du dossier de liaison d’urgence, en cas de prise en charge médicale urgente d’un résident.

Par ailleurs, France Bénévolat favorise la mise en relation des associations d’aide aux personnes âgées, handicapées ou isolées avec des bénévoles prêts à intervenir en cas de canicule (canicule@francebenevolat.org).

Enfin, des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Canicule Info Service (joignable tous les jours de 9h à 19h au 0 800 06 66 66 jusqu’au 31 août).

Plan National Canicule 2017

Les gestionnaires de résidences-autonomies pour personnes âgées devront, au plus tard au 30 juin 2017, avoir transmis leurs prix à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).

L’objectif poursuivi par les pouvoirs publics est de permettre une plus grande transparence sur les conditions d’accueil des personnes âgées dans ce type de structures. Dès lors, toutes ces informations seront rendues publiques à l’automne sur le site www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr.

Quels prix ?

En pratique, ces informations doivent être saisies sur une plate-forme dédiée mise en place par la CNSA.

Les informations à communiquer sont les prix plancher de la redevance mensuelle pour les F1, F1bis et F2 habilités et non habilités à l’aide sociale à l’hébergement. Étant précisé que le prix plancher est le prix le plus bas pratiqué pour chaque type de logement proposé et que la redevance mensuelle comprend le prix du loyer, le prix des charges locatives et le prix des prestations non-optionnelles.

Les résidences-autonomies doivent également préciser les prestations qui sont comprises dans les prix qu’elles ont indiqués. Pour cela, il leur est présenté une liste à cocher mentionnant les prestations minimales obligatoires en 2021 et d’autres prestations souvent proposées (téléassistance, un repas par jour…).

Précision : à partir du 1^er janvier 2021, les résidences-autonomies devront proposer à leurs résidents des prestations minimales, individuelles ou collectives, parmi lesquelles on peut citer les prestations d’administration générale, la mise à disposition d’un logement privatif et de locaux collectifs, l’accès à un service de restauration et à un service de blanchisserie et l’accès à une connexion Internet.

Enfin, les résidences-autonomies peuvent renseigner, sous le champ « autres prix et prestations », les prix des autres prestations fournies dans leur établissement (prix d’un F3, prestations optionnelles…).

Décret n° 2015-1868 du 30 décembre 2015, JO du 31

Décret n° 2016-696 du 27 mai 2016, JO du 29