Environnement & Solidarités

Le Guide national relatif à la prévention et à la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid rappelle les mesures à mettre en place, par les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées, afin d’anticiper et de gérer les vagues de froid.

Ainsi, les établissements accueillant des personnes âgées doivent disposer d’un plan bleu prévoyant les modalités d’organisation à déclencher en cas de crise sanitaire ou météorologique (vague de froid, épisode intense de neige ou de verglas). Sans être obligatoire, ce plan est également recommandé dans les établissements accueillant des personnes handicapées.

De plus, avant la période hivernale, il convient entre autres de déclencher la campagne de vaccination contre la grippe saisonnière, de s’assurer de la sécurité des personnes hébergées en cas de défaillance énergétique et de prévoir les matériels et fournitures nécessaires pour le sablage et le salage (granulats pour le sablage, sel, pelles à neige…) ainsi qu’un équipement adéquat des véhicules (chaînes métalliques, raclette à neige pour nettoyer les pare-brises et vitres latérales, dégivrant…).

Enfin, pendant une vague de froid ou un épisode intense de neige ou de verglas, les établissements doivent veiller à limiter les activités extérieures au strict nécessaire, surveiller la température des pièces, rendre la voirie, les portes et portails et les abords des bâtiments accessibles et anticiper pour assurer la disponibilité de la nourriture et des médicaments.

Guide national relatif à la prévention et à la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2017-2018

Le gouvernement entend développer la télémédecine afin notamment de lutter contre les déserts médicaux.

Dans cet objectif, l’Assurance maladie prend en charge, depuis le 1^er novembre 2017, deux nouveaux actes de télémédecine réalisés pour les résidents des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).

Le premier de ces actes, intitulé « TDT ou Téléexpertise Dossier Traitant », intervient lorsqu’un patient nouvellement admis dans un Ehpad change de médecin traitant. Sous réserve du consentement du patient, la téléexpertise permet au nouveau médecin traitant de cette personne de communiquer avec son précédent médecin afin d’identifier les points d’attention et les situations à risque. Cet acte ne peut être facturé qu’une seule fois lors de l’admission du patient dans l’Ehpad et dans un délai de 2 mois après le changement de médecin traitant.

Le second acte dénommé « TTE ou Téléconsultation médecin Traitant avec Ehpad » vise à mettre en relation un résident en Ehpad avec son médecin traitant ou le médecin de garde « sur appel d’un professionnel de santé pour une modification d’un état lésionnel et/ou fonctionnel sans mise en jeu du pronostic vital ». Cette téléconsultation, réalisée avec l’accord du patient, comprend un interrogatoire, un recueil des éléments de l’examen clinique réalisé par le professionnel de santé sur place et, si nécessaire, une prescription thérapeutique adressée à ce professionnel.

Précision : ces 2 actes doivent donner lieu à un compte rendu qui est inscrit dans le dossier médical du résident et mis à disposition du médecin coordonnateur de l’Ehpad, sous réserve de l’accord de ce dernier.

Décision du 7 septembre 2017 de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l’Assurance maladie, JO du 27 octobre

Dans son rapport publié début octobre, l’Observatoire national des violences en milieu de santé (ONVS) recense les signalements d’atteintes aux personnes et aux biens effectués sur la « plate-forme signalement ONVS » en 2016 par les établissements de soins et les établissements sociaux et médico-sociaux. Il est important de préciser que ces déclarations sont volontaires et qu’en conséquence, il ne s’agit pas d’un décompte exhaustif.

Ainsi, l’année dernière, 360 établissements, soit 6,23 % des structures, ont réalisé 17 596 signalements. Parmi eux, 42 des 1 533 établissements de santé privé à but non lucratif (EBNL) ont, à eux seuls, informé l’ONVS de 905 évènements. Ceci représente 12 % du total des signalements.

Précision : les services d’où émane le plus grand nombre de signalements sont les unités de psychiatrie (21 % des incidents), les urgences (14 %) et la gériatrie (10 %).

Les atteintes aux personnes constituent, bien évidemment, les évènements les plus souvent déclarés. Ainsi, en 2016, 14 508 signalements ont été effectués. Sachant qu’un signalement peut couvrir plusieurs types d’atteintes, il a été répertorié 22 641 actes dont 37 % sont des insultes ou des provocations sans menace (8 350 actes), 31 % des violences physiques volontaires (7 054 actes), 13 % du chahut et des occupations de locaux (2 876 actes) et 9 % des menaces physiques (2 149 actes). Parmi les autres atteintes, on recense 941 menaces de mort, 121 violences avec arme, 96 agressions sexuelles, 12 séquestrations, 4 viols et une prise d’otages.

Ces atteintes à la personne ont fait 22 461 victimes. Les premières étant les salariés des établissements qu’ils s’agissent du personnel soignant ou administratif (84 % des victimes). 9 % des victimes sont des patients et 3 % des agents de sécurité.

Quant aux 15 853 auteurs des atteintes sur les personnes, ce sont surtout des patients (11 170 personnes, soit 68 %) et des visiteurs accompagnants (2 945, soit 19 %). 522 membres du personnel des établissements ont fait l’objet d’un signalement pour des faits de violences sur les personnes.

Les signalements d’atteintes aux biens s’élèvent, elles, à 4 197. Parmi elles, on compte surtout des faits de dégradation légère et de vols sans effraction (3 755 signalements). Viennent ensuite les vols avec effraction (265), puis les faits plus graves tels que les dégradations de matériel de valeur, les incendies volontaires et les vols à main armée (177).

Enfin, 60 % des violences et incivilités signalés sont en lien avec un reproche relatif à une prise en charge du patient. En 2^e et 3^e position, on retrouve le temps d’attente jugé excessif (11,7 %) et l’alcoolisation (9,9 %). Parmi les autres motifs, on peut citer le refus de prescription, le règlement de compte, le diagnostic non accepté et la drogue.

Rapport 2017 de l’Observatoire national des violences en milieu de santé, ministère des Solidarités et de la Santé

Le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz vient de publier une étude statistique portant sur la diffusion de spectacles de variétés et de musiques actuelles en 2016.

Ainsi, l’année dernière, il s’est déroulé 63 339 représentations payantes pour un total d’environ 26,7 millions d’entrées et des recettes de billetterie de plus de 813 millions d’euros.

Plus de la moitié des déclarants des représentations payantes (54 %) sont des associations. Elles représentent 31 % des spectacles payants, 26 % de leur fréquentation et 18 % des recettes de billetterie. Concrètement, en 2016, 2 103 associations ont organisé 19 635 spectacles qui ont attiré 6,93 millions de personnes et engendré plus de 146 millions d’euros.

Par comparaison, les sociétés commerciales, qui comptent pour seulement 20 % des déclarants, organisent 57 % des représentations payantes, accueillent 63 % de la fréquentation et génèrent 76 % des recettes de billetterie.

Les associations présentent leurs spectacles dans des salles dont la jauge est, en moyenne, de 300 personnes (contre 430 entrées pour les sociétés commerciales) et proposent des billets à un coût moyen de 23 € (40 € pour les sociétés commerciales).

« La diffusion de spectacles de variétés et de musiques actuelles en 2016 », Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, septembre 2017

La Cour de cassation a eu à se prononcer récemment sur le paiement des heures de préparation de leurs ateliers aux salariés relevant de la convention collective de l’animation.

Ainsi, dans une affaire récente, une association culturelle et sportive avait engagé une animatrice d’atelier, dans le cadre d’un contrat de travail intermittent, afin de gérer une session d’1h30 par semaine, tous les vendredis d’octobre à juin et en dehors des vacances scolaires.

Suite au refus de l’association de lui payer les heures qu’elle avait consacrées à la préparation de cet atelier, l’animatrice a saisi la justice. La cour d’appel a rejeté la demande de la salariée au motif que celle-ci, embauchée dans le cadre d’un contrat de travail intermittent, n’avait pas demandé l’annulation de ce contrat et que le paiement des heures de préparation n’était pas prévu par la convention collective pour ce type de contrat de travail.

La Cour de cassation n’a pas suivi la cour d’appel. L’emploi occupé par la salariée n’entrait pas dans le cadre d’un contrat de travail intermittent. En effet, au vu des conditions d’exercice de son activité, la salariée relevait du statut « d’animateur technicien » régi par l’article 1.4 de l’annexe I de l’avenant n° 46 de la convention collective de l’animation. Or, l’article 4.7 de cette convention collective, qui porte sur le contrat de travail intermittent, exclu de son application les salariés qui relèvent de l’article 1.4 de l’annexe I de l’avenant n° 46.

En conséquence, la salariée en tant qu’animateur technicien, d’une part, ne pouvait pas être engagée dans le cadre d’un contrat de travail intermittent et, d’autre part, avait droit au paiement des heures consacrées à la préparation de ses ateliers en application de l’article 1.4.3 de l’annexe I de l’avenant n° 46.

Cassation sociale 5 juillet 2017 n° 16-13572

Une association intermédiaire est une association conventionnée par l’État qui a pour mission de contribuer à l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières (chômeurs de longue durée, bénéficiaires du revenu de solidarité active, travailleurs handicapés…).

Ces personnes sont embauchées par l’association intermédiaire, puis mises à disposition d’entreprises, d’associations, de collectivités locales ou encore de particuliers. L’association conclut donc un contrat de travail avec le salarié et un contrat de mise à disposition avec l’utilisateur. En outre, l’association intermédiaire doit, en principe, conclure une convention de coopération avec Pôle emploi afin de définir notamment les conditions de recrutement et de mise à disposition des salariés.

Dans une affaire récente, une salariée engagée par une association intermédiaire dans le cadre de plusieurs contrats à durée déterminée était intervenue auprès d’un particulier pour effectuer des prestations de type « emplois familiaux » telles que le ménage, le repassage ou les courses. L’association ayant mis fin à la relation de travail, la salariée a saisi le conseil de prud’hommes afin d’obtenir la requalification de ses contrats à durée déterminée successifs en contrat à durée indéterminée. Pour cela, elle invoquait le fait que l’association intermédiaire n’avait pas conclu de convention de coopération avec Pôle emploi et ne pouvait donc pas recourir aux contrats de mise à disposition.

La Cour de cassation a rejeté la demande de la salariée en rappelant que la signature d’une convention avec Pôle emploi n’était pas exigée lorsque le salarié était mis à disposition auprès de personnes physiques pour des activités qui ne relevaient pas de leur exercice professionnel. Après avoir constaté que la salariée avait réalisé des tâches ménagères pour le compte d’un particulier, les juges en ont déduit que, pour cet emploi, l’association intermédiaire n’avait pas à conclure de convention avec Pôle emploi.

Cassation sociale 5 juillet 2017, n° 15-27356

Un récent arrêt de la Cour de cassation illustre la responsabilité d’une association de chasseurs lorsqu’un participant est victime d’un accident.

Dans cette affaire, un jeune chasseur avait été atteint mortellement par une balle tirée par un chasseur espagnol invité par son beau-père. L’association qui organisait la chasse et le directeur de chasse ont été poursuivis pour homicide involontaire. La cour d’appel a reconnu leur culpabilité. L’association a été condamnée à verser 10 000 € d’amende, dont 5 000 € avec sursis, et le directeur à une peine de 10 mois d’emprisonnement avec sursis et au retrait de son permis de chasser. Des condamnations confirmées par la Cour de cassation.

Les juges d’appel ont estimé que le directeur de la chasse, qui était chargé par l’association d’un rôle d’organisation, ne s’était pas assuré de la bonne compréhension des consignes de sécurité par le tireur de la balle mortelle qui « n’avait qu’une connaissance imparfaite des lieux et ne maîtrisait pas la langue française ». De plus, il n’avait pas insisté notamment sur la configuration de la chasse et la position des chasseurs, avec la présence de deux lignes à faible distance (600 mètres) et la dangerosité liée à l’absence de visibilité. Enfin, la cour d’appel a reconnu la responsabilité de l’association de chasseurs pour le compte de laquelle le directeur de la chasse agissait.

Cassation criminelle, 28 juin 2017, n° 16-85291

En 2016, près de 35 100 établissements (associations et fondations) du secteur sanitaire et social employaient plus de 1,1 million de salariés pour une masse salariale de 23,7 milliards d’euros et une moyenne de 31,8 salariés par établissement.

Dans le détail, on comptait :
– 3 762 établissements et 162 097 salariés pour les activités liées à la santé ;
– 3 757 établissements et 198 894 salariés pour l’hébergement médicalisé (personnes âgées et handicapées) ;
– 6 559 établissements et 189 259 salariés pour l’hébergement social (toxicomanes, personnes handicapées mentales ou physiques, personnes âgées, enfants en difficulté…) ;
– et 20 986 établissements et 566 537 salariés pour l’action sociale sans hébergement (aide à domicile, aide par le travail, accueil de jeunes enfants, d’enfants et d’adultes handicapés, de personnes âgées…).

Entre le 1^er trimestre 2016 et le 1^er trimestre 2017, les effectifs de ce secteur sont restés stables avec un recul de 0,3 % pour l’action sociale sans hébergement, une progression de 0,6 % pour l’hébergement médico-social et aucun changement pour la santé.

Bilan 2017 de l’emploi associatif sanitaire et social, Uniopss et Recherches & Solidarités, septembre 2017

Bilan de l’emploi associatif sanitaire et social au 1er trimestre 2017, Uniopss et Recherches & Solidarités, septembre 2017

Une récente instruction du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation a fait le point sur la réglementation relative à la sécurité sanitaire des aliments qui s’impose aux associations qui reçoivent des dons de denrées alimentaires de la part des entreprises de ce secteur (catégories de produits pouvant faire l’objet de dons, règles d’hygiène alimentaire…).

La législation étant technique, il est conseillé aux associations de mettre en œuvre les préconisations du guide des bonnes pratiques d’hygiène de la « distribution de produits alimentaires par les organismes caritatifs » rédigé par de grandes associations caritatives et disponible gratuitement sur le site du ministère de l’Agriculture. Datant de 2011, ce guide devrait être bientôt mis à jour pour tenir compte des évolutions de la réglementation survenues en 2016 et portant notamment sur la liste des denrées autorisées au don.

L’instruction rappelle également les contrôles que l’administration peut diligenter dans les associations habilitées pour la distribution de l’aide alimentaire (Association nationale de développement des épiceries solidaires, Croix Rouge, Fédération française des banques alimentaires, Fédération nationale des paniers de la mer, Fondation Abbé Pierre, Armée du Salut, Les Petits Frères des pauvres, Réseau Cocagne, Les Restaurants du cœur, Secours populaire français…). Des contrôles portant sur le respect, à la fois, des conditions de leur habilitation et des règles relatives à la sécurité sanitaire des aliments.

Instruction technique DGAL/SDSSA/2017-551 du 6 juillet 2017

Les conditions dans lesquelles les entreprises de spectacle vivant pourront, à compter du 1^er octobre 2017, faire intervenir, sans les rémunérer, des artistes amateurs dans leurs productions professionnelles sont fixées.

D’abord, ce n’est que dans le cadre d’un accompagnement de la pratique amateur ou d’actions pédagogiques et culturelles que des artistes amateurs et des groupements d’artistes amateurs, constitués en association, pourront participer à des représentations publiques. Concrètement, la représentation pourra consister en la restitution d’ateliers pédagogiques encadrés par des artistes professionnels ou être intégrée dans la programmation de ces structures.

Néanmoins, le nombre annuel de représentations associant amateurs et professionnels sera limité. En effet, il ne pourra excéder un total de 5, pour les spectacles auxquels participent un ou plusieurs amateurs à titre individuel, un total de 8 pour les spectacles auxquels participent des groupements d’artistes amateurs et 10 % du nombre total des représentations lucratives composant la programmation des structures concernées. Sachant que le ministre de la Culture pourra autoriser un dépassement de ces plafonds si la représentation d’un spectacle comporte un intérêt artistique et culturel particulier ou si la participation d’amateurs est l’une des conditions de la réalisation de tout ou partie du projet artistique.

Décret n° 2017-1049 du 10 mai 2017, JO du 11