Environnement & Solidarités

Les associations de services d’aide à la personne bénéficient d’un régime fiscal de faveur, même si elles exercent une activité lucrative, dès lors qu’elles conservent une gestion désintéressée. En pratique, elles sont exonérées de TVA et soumises à l’impôt sur les sociétés sur leurs seuls revenus patrimoniaux.

Auparavant, pour profiter de ces exonérations, les associations devaient nécessairement obtenir un agrément délivré par l’État en application de l’article L 7232-1 du Code du travail.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi d’adaptation de la société au vieillissement, cet agrément a été remplacé par une autorisation des conseils départementaux, prévue à l’article L 313-1 du Code de l’action sociale et des familles, pour les associations prestataires intervenant auprès des personnes âgées ou en situation de handicap.

À noter : les associations exerçant une activité de garde d’enfants de moins de 3 ans en mode prestataire et mandataire, ainsi que les associations intervenant auprès des personnes âgées ou handicapées en mode mandataire, restent soumises à l’agrément.

Cette modification vient d’être intégrée au Code général des impôts afin que les associations dites « autorisées » puissent continuer de bénéficier, comme les associations agréées, du régime fiscal de faveur.

Art. 9, loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, JO du 31

Les résidents des établissements sans but lucratif accueillant des personnes âgées qui n’ont pas la disposition privative de leur logement ne sont pas imposables à la taxe d’habitation. Cette taxe est, en effet, mise à la charge de l’établissement, qui la répercute toutefois sur les résidents. Ces derniers ne peuvent alors bénéficier d’aucun allègement, même s’ils en remplissent les conditions.

Précision : les résidents n’ont pas la disposition privative de leur logement lorsque, par exemple, la réglementation de l’établissement comporte une limitation des heures de visite.

Dans ce cas, un dégrèvement est désormais accordé aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et aux petites unités de vie. Ce dégrèvement est égal à la somme des allègements dont les résidents auraient bénéficié s’ils avaient été redevables de la taxe en raison de l’occupation privative de leur logement.

Octroyé sur réclamation de l’établissement, le dégrèvement doit être rétrocédé aux résidents. En pratique, la fraction du dégrèvement calculée en fonction de la situation de chaque résident est déduite du tarif journalier mis à leur charge en contrepartie des prestations minimales d’hébergement fournies par l’établissement ou, à défaut, remboursée. En outre, le montant de la taxe d’habitation due par les établissements et le montant du dégrèvement doivent être inscrits sur la facture des résidents.

Art. 6, loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, JO du 31

Les jours de trafic intense prévisible, les associations ne peuvent pas organiser de manifestations sportives (courses à pied, randonnées cyclistes…) ni de rassemblements de véhicules terrestres à moteur sur les routes à grande circulation.

Un récent arrêté dresse la liste de ces dates pour l’année 2018. Sont notamment concernés, au niveau national, les samedis 17 et 24 février (vacances scolaires), les week-ends de Pâques et de la Pentecôte, ainsi que tous les samedis du 7 juillet au 25 août.

Quant aux routes concernées, il s’agit, outre des autoroutes, de nombreuses routes nationales et routes départementales.

Arrêté du 22 décembre 2017, JO du 27

Le ministère des Solidarités et de la Santé et le ministère de la Culture, qui entendent encourager l’éveil artistique et culturel des jeunes enfants, publient une documentation recensant les différents projets mis en œuvre en ce sens par les professionnels de la culture et de la petite enfance.

Des initiatives qui visent à offrir aux plus petits une première découverte du théâtre, de la danse, de la musique, de la chanson, du cirque, de la lecture, du cinéma, de la peinture ou des musées.

Cette publication s’inscrit dans le cadre du « protocole d’éveil artistique et culturel des jeunes enfants » signé par ces deux ministères et dont l’un des 4 engagements consiste à accompagner les initiatives exemplaires et innovantes conduites notamment par les acteurs associatifs et à soutenir la création et la diffusion destinées au très jeune public.

www.culturecommunication.gouv.fr, rubrique Accès à la culture/éducation artistique et culturelle

Le secteur de la santé souffre d’un taux d’absentéisme de 6,6 %, soit en moyenne 24 jours d’absence par an et par salarié. Pire encore, au sein des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), ce taux passe à 8,9 % représentant 32,5 jours moyens d’absence par salarié sur une année. Une situation qui a pour effet d’engendrer des coûts économiques importants pour les établissements médico-sociaux, de nuire à leur fonctionnement et de dégrader la qualité de vie au travail des salariés.

Conscientes de ces difficultés, l’Agence régionale de santé (ARS) et l’Association régionale pour l’amélioration des conditions de travail (Aract) de Nouvelle-Aquitaine ont élaboré un guide sur l’absentéisme en établissement médico-social destiné à aider ces établissements à s’engager dans une démarche de prévention de l’absentéisme. Une démarche qui s’articule autour de 5 étapes :
– la préparation d’un dispositif de veille et de suivi de l’absentéisme, c’est-à-dire la mise en place d’un groupe de travail chargé, entre autres, de définir et de comptabiliser l’absentéisme et d’élaborer un plan de communication de la démarche auprès des salariés ;
– la collecte des données et le suivi de l’absentéisme, notamment en alimentant une base de données permettant de suivre les absences particulièrement perturbatrices pour l’établissement ;
– l’analyse de l’absentéisme par l’identification de ses grandes tendances (absentéisme plus présent pour certains postes de travail, dans certaines tranches d’âge…), de ses causes (le métier, les difficultés organisationnelles, les tensions relationnelles…) et de ses conséquences (sur les salariés absents, sur la qualité de service, sur la situation financière de l’établissement…) ;
– l’élaboration d’un plan d’actions proposant des pistes d’amélioration telles que l’organisation de réunions d’équipes, l’achat d’outils d’aide à la manutention, la révision des horaires de travail ou encore des enquêtes de satisfaction réalisées auprès du personnel ;
– la mise en œuvre des actions et l’évaluation de la démarche, autrement dit la tenue d’un tableau de bord permettant de s’assurer de la réalisation effective des actions prévues et l’organisation de réunions visant à faire le point sur les actions mises en place et les résultats obtenus.

Les établissements désireux de s’engager dans cette démarche ont la possibilité de télécharger le guide complet sur le site Internet de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail dans la rubrique « Centre de ressources ».

Les contrats aidés sont des contrats spécifiques financés par l’État et visant à favoriser l’insertion professionnelle des personnes les plus éloignées de l’emploi et notamment les bénéficiaires de minima sociaux, les travailleurs handicapés et les chômeurs de longue durée….

Selon une récente étude de la Dares, 363 000 contrats aidés ont été conclus en 2016 dans le secteur non marchand (associations, collectivités, établissements publics…), soit une hausse de 4 % par rapport à 2015. Ainsi, à la fin de l’année dernière, plus de 329 000 personnes bénéficiaient d’un contrat aidé.

Premier employeur des salariés en contrats aidés, le milieu associatif a, en 2016, conclu 44 % des contrats aidés du secteur non marchand. Ainsi, l’année dernière, 43 % des contrats uniques d’insertion (contrats d’accompagnement dans l’emploi) et 48 % des emplois d’avenir ont été signés par des associations et des fondations.

Le gouvernement a annoncé qu’en 2018, 200 000 nouveaux contrats aidés seraient financés par l’État et uniquement dans le secteur non marchand. Ces contrats s’adresseront principalement aux jeunes en insertion et aux chômeurs de longue durée dans deux secteurs prioritaires, à savoir l’urgence sanitaire et sociale et l’accompagnement des enfants handicapés en milieu scolaire, et en priorité dans les communes rurales et les Outre-mer.

Dares Résultats, n° 076, novembre 2017

Les associations n’ont plus à demander une autorisation pour organiser, sur la voie publique, une compétition sans véhicule terrestre à moteur, une concentration de plus de 50 véhicules à moteur ou une randonnée de plus de 100 participants. En effet, une simple déclaration suffit. Et deux arrêtés viennent de préciser le contenu du dossier à déposer auprès des pouvoirs publics.

Ainsi, par exemple, pour les manifestations sportives ne comportant pas la participation de véhicules terrestres à moteur, le dossier déposé par l’association doit comporter notamment le nom et les coordonnées de l’organisateur, les informations sur la manifestation (intitulé, date, lieu, discipline sportive, programme, itinéraire détaillé, nombre maximal de participants…), les dispositions assurant la sécurité et la protection des participants et des tiers, ainsi que l’attestation de police d’assurance souscrite par l’organisateur.

Rappel : les manifestations avec classement, chronométrage ou horaire fixé à l’avance ainsi que les concentrations de plus de 50 véhicules doivent être déclarées au moins 2 mois avant la date de l’événement (3 mois lorsque plusieurs départements sont traversés). Les manifestations sans classement, sans chronométrage ou sans horaire fixé à l’avance sont, quant à elles, à déclarer seulement au moins un mois avant leur date.

La déclaration doit être déposée :
– auprès du maire ou, à Paris, du préfet de police, si l’événement se déroule sur le territoire d’une seule commune ;
– auprès du préfet de département, s’il se déroule sur le territoire de plusieurs communes situées dans un même département ;
– auprès du préfet de chacun des départements parcourus s’il se déroule sur le territoire de plusieurs départements et, également, auprès du ministre de l’Intérieur si l’événement se déroule sur au moins 20 départements.

Décret n° 2017-1279 du 9 août 2017, JO du 13

Arrêté du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique ne comportant pas de véhicules terrestres à moteur, JO du 29

Arrêté du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives comportant des véhicules terrestres à moteur, JO du 30

Les structures d’insertion par l’activité économique embauchent des personnes très éloignées de l’emploi et leur offre un accompagnement social et professionnel personnalisé. L’objectif étant que ces personnes réintègrent le marché du travail dit « classique ».

Fin décembre 2016, plus de 3 700 structures accueillaient 132 200 bénéficiaires dont 43 % dans des associations intermédiaires, 37 % dans des ateliers et chantiers d’insertion et 10 % ex-aequo dans les entreprises d’insertion ainsi que dans les entreprises de travail temporaire d’insertion.

Plus du tiers des salariés en insertion (35 %) travaillaient dans les services à la personne et à la collectivité, que sont l’aide à la personne, le nettoyage et la propreté industriels et la propreté et l’environnement urbain. Venaient ensuite l’agriculture et la pêche, les espaces naturels et espaces verts et les soins aux animaux (18 % des salariés), puis la construction et le bâtiment et travaux publics (12 % des salariés).

Les entreprises d’insertion et les associations intermédiaires, qui ont pour mission d’engager des salariés pour les mettre à disposition de tiers (sociétés, particuliers, collectivités…) intervenaient surtout dans les services à la personne et à la collectivité (47 % de leurs salariés pour les entreprises d’insertion et 51 % pour les associations intermédiaires). Les ateliers et chantiers d’insertion étaient particulièrement présents dans l’agriculture et la pêche, les espaces naturels et espaces verts et les soins aux animaux (37 % de leurs salariés) alors que les salariés des entreprises de travail temporaire d’insertion œuvraient principalement dans la construction et le bâtiment et travaux publics.

Les salariés embauchés en 2016 par les structures d’insertion par l’activité économique étaient en majorité des hommes (59 %). Ils étaient âgés de 26 à 49 ans (59 % des salariés) et avaient un niveau de formation inférieur au CAP (35 % des salariés).

L’insertion par l’activité économique en 2016, Dares résultats n° 074, novembre 2017

Un arrêt récent de la Cour de cassation apporte des précisions quant au calcul du maintien de salaire prévu par la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées lorsqu’un salarié est en arrêt de travail pour maladie ou accident.

Dans cette affaire, le salarié travaillait dans un établissement d’hébergement géré par une association. Suite à son licenciement pour inaptitude, il a réclamé en justice le paiement d’un rappel de salaires. Il soutenait que son employeur ne lui avait pas payé l’intégralité du maintien de salaire auquel il avait droit, en application de cette convention collective, pendant ses arrêts de travail. Plus précisément, il prétendait que l’employeur aurait dû lui verser les indemnités d’astreintes.

Au soutien de cette demande, il invoquait l’article 6 de l’annexe n° 6 de la convention collective (« Dispositions spéciales aux cadres ») selon lequel le salarié, pendant les 6 premiers mois d’un arrêt de travail pour maladie ou accident du travail, a droit au maintien du « salaire net qu’il aurait perçu normalement sans interruption d’activité ». Ce maintien correspondant, durant les 6 mois suivants, au « demi salaire net correspondant à son activité normale ».

La cour d’appel a refusé d’accéder à la demande du salarié. Elle a retenu que la rémunération des astreintes n’était pas prévue dans son contrat de travail et que les dispositions de la convention collective mentionnant l’inclusion dans le salaire de certaines primes et indemnités ne faisaient pas référence aux astreintes. Elle en a déduit que les indemnités d’astreintes n’étaient pas incluses dans la base de calcul du maintien de salaire versé par l’employeur en cas d’arrêt de travail.

Cette solution a été invalidée par la Cour de cassation. En effet, selon elle, les rémunérations versées au salarié à l’occasion des astreintes constituaient une partie du salaire qu’il percevait normalement. Dès lors, l’employeur aurait dû lui verser ces sommes pendant son arrêt de travail.

Cassation sociale, 6 octobre 2017, n° 16-12743

Les nouvelles conditions dans lesquelles les entreprises de spectacle vivant peuvent faire intervenir des artistes amateurs dans leurs productions professionnelles auraient dû entrer en application le 1^er octobre dernier. Mais l’arrêté fixant les détails de ce dispositif n’étant toujours pas paru, cette entrée en vigueur est donc reportée.

En attendant, le Centre d’information et de ressources pour les musiques actuelles publie, sur son site Internet, une fiche pratique sur ce thème.

Cette fiche rappelle la définition de l’artiste amateur, explique ce qu’est un spectacle en amateur et détaille les modalités de la participation d’amateurs dans un spectacle présenté dans un cadre lucratif.

Ainsi, est un artiste amateur « toute personne qui pratique seule ou en groupe une activité artistique à titre non professionnel et qui n’en tire aucune rémunération », sauf, le cas échéant, le remboursement des frais occasionnés par son activité. Les représentations qu’un ou plusieurs artistes amateurs donnent en public dans un cadre non lucratif ne relèvent pas de la présomption de salariat, même en présence de publicité, d’utilisation de matériel professionnel ou d’une billetterie payante servant à financer les activités et les frais. Ces spectacles ont donc lieu bénévolement pour les artistes.

À l’inverse, les artistes amateurs qui participent à des représentations publiques dans un cadre lucratif relèvent de cette présomption de salariat et doivent donc être rémunérés.

Toutefois, il existe certaines dérogations à ce principe. Ainsi, la participation d’artistes amateurs dans des spectacles professionnels est admise, sans que ceux-ci soient rémunérés, lorsqu’elle s’effectue dans le cadre d’un accompagnement de la pratique amateur ou d’actions pédagogiques et culturelles. Concrètement, la représentation peut consister en la restitution d’ateliers pédagogiques encadrés par des artistes professionnels ou être intégrée dans la programmation de ces structures.

À savoir : les compagnies doivent annoncer la participation de ces amateurs sur les supports de communication du spectacle.

Néanmoins, le nombre annuel de représentations associant amateurs et professionnels est limité. En principe, il ne peut excéder un total de 5, pour les spectacles auxquels participent un ou plusieurs amateurs à titre individuel, un total de 8 pour ceux auxquels participent des groupements d’artistes amateurs et 10 % du nombre total des représentations lucratives composant la programmation des structures concernées.

Article 32, loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016, JO du 8

Décret n° 2017-1049 du 10 mai 2017, JO du 11

Centre d’information et de ressources pour les musiques actuelles, « Pratique amateur et spectacle vivant », octobre 2017