Environnement & Solidarités

En 2016, il existait en France 1 930 centres de santé dont près de 40 % gérés par des associations. Ces structures de proximité, dédiées aux soins de premiers recours, dispensent des activités de prévention, de diagnostic et de soins (soins médicaux et dentaires, vaccinations, avortements, prélèvements de biologie médicale, prévention de l’obésité chez les enfants…). Avec pour objectif de faciliter l’accès aux soins, ils pratiquent des tarifs sans dépassement d’honoraires et le tiers-payant.

De nouvelles modalités de fonctionnement de ces centres de santé sont entrées en vigueur le 1^er avril 2018. Ainsi, désormais, les centres de santé doivent transmettre au directeur général de l’agence régionale de santé un engagement de conformité dont le modèle est fixé par arrêté. Les centres de santé déjà en fonctionnement au 1^er avril 2018 disposent d’un délai d’un an pour remplir cette obligation.

De plus, à présent, les centres de santé doivent, tous les ans, communiquer à ce même interlocuteur des informations relatives à leurs activités et à leurs caractéristiques de fonctionnement et de gestion. Une obligation que les centres déjà en activité devront remplir d’ici le 1^er mars 2019. Ces informations, dont la liste est fixée par arrêté, portent notamment sur les professionnels exerçant dans le centre, son effectif salarié, ses missions (soins, prévention, télémédecine…), ses sources de financements publics et privés, etc.

En complément : l’accueil d’étudiant en stage n’est à présent plus obligatoire pour les centres de santé.

Ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018, JO du 13

Décret n° 2018-143 du 27 février 2018, JO du 1er mars

Arrêté du 27 février 2018, JO du 1er mars

Les employeurs doivent prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de leurs salariés, notamment en instaurant des actions préventives.

À cet effet, l’Unifaf, organisme paritaire collecteur agréé pour gérer la formation professionnelle continue des entreprises de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif, vient de lancer un site Internet afin d’aider les associations de ce secteur à mettre en place une démarche de prévention des risques professionnels au bénéfice de leurs salariés.

Les employeurs y trouveront de nombreuses informations sur l’évaluation, dans leur établissement, de risques tels que les troubles musculo-squelettiques et les risques psychosociaux, sur la qualité de vie au travail, sur la pénibilité, et principalement sur le travail de nuit, ou encore sur le reclassement des salariés devenus physiquement inaptes à exercer leur emploi.

www.sante-travail-unifaf.fr

Conformément à l’article 3 de la loi relative à l’économie sociale et solidaire (ESS), le « guide définissant les conditions d’amélioration continue des bonnes pratiques des entreprises de l’ESS » a été publié en juin 2016.

Sur la base de ce guide, il appartient aux associations de réaliser un diagnostic de leurs pratiques existantes, d’établir un plan d’action, puis de rendre compte des résultats aux salariés. Et d’ici juin 2018, les associations de moins de 250 salariés relevant de l’ESS devront présenter, lors de leur assemblée générale annuelle, des informations sur l’application des pratiques définies dans ce guide. Une obligation qui s’imposait déjà aux associations de plus de 250 salariés depuis juin 2017.

Huit thèmes sont abordés dans ce guide avec pour chacun d’entre eux des questions auxquelles l’association peut répondre pour évaluer ses pratiques :

– la gouvernance démocratique : le fonctionnement de l’association repose-t-il sur des règles connues, explicites et partagées dont le respect est systématique et régulièrement évalué ? Le taux de participation aux élections aux assemblées générales est-il satisfaisant pour assurer un fonctionnement démocratique effectif ? La composition des instances dirigeantes reflète-t-elle bien la diversité des membres ? Existe-t-il un plan d’accueil et d’accompagnement des bénévoles ?

– la concertation dans l’élaboration de la stratégie de l’association : l’association dispose-t-elle d’un document formalisé présentant son projet et sa stratégie ? Quelles procédures et quel cadre participatif a-t-elle mis en place afin de renforcer l’efficacité des processus décisionnels ?

– la territorialisation de l’activité économique et des emplois : l’association s’est-elle donné les moyens de développer sa politique d’achats locaux ? Une attention particulière est-elle portée à l’insertion sociale et économique des personnes en situation difficile ? Quels sont les principaux acteurs ou initiatives du tissu local avec lesquels l’association peut avoir des synergies dans le cadre de son projet ?

– la politique salariale et l’exemplarité sociale : l’association organise-t-elle des parcours d’insertion par l’emploi ? Quel est le budget consacré à la formation de ses salariés ?

– le lien avec les utilisateurs : à quels besoins l’association répond-elle aujourd’hui ? Prend-elle en compte des besoins des populations mal ou non couverts ?

– la diversité au sein de l’association : l’association a-t-elle conscience des enjeux liés à la discrimination ? A-t-elle mis en place des mesures positives pour faciliter l’accès des femmes aux responsabilités et à l’égalité en terme de rémunération ?

– le développement durable : comment l’association prend-elle en compte les enjeux environnementaux ? Quels partenariats ont été engagés localement pour la mise en place du développement durable ? Quelles sont les actions d’information et de sensibilisation menées auprès des salariés et des usagers ?

– l’éthique et la déontologie : l’association a-t-elle des engagements clairs en matière de qualité de services ou de produits ? A-t-elle engagé des actions pour lutter contre la corruption ? S’est-elle fixée une charte ou un code de déontologie pour ses pratiques d’achats et d’investissements ?

www.esspace.fr/gouvernance.html

Décret n° 2016-1593 du 24 novembre 2016, JO du 26

Le dispositif d’emploi accompagné vise à assister les personnes handicapées qui souhaitent travailler en milieu dit « ordinaire » (par opposition au secteur adapté). Dans ce cadre, un soutien à l’insertion professionnelle et un accompagnement médico-social du travailleur handicapé ainsi qu’un accompagnement de l’employeur sont mis en œuvre par une personne morale gestionnaire (établissement ou service d’aide par le travail, établissement de réadaptation, de préorientation et de rééducation professionnelle…). Cette démarche étant concrétisée dans une convention individuelle d’accompagnement conclue entre le travailleur handicapé, l’employeur en milieu ordinaire et l’association gestionnaire.

Par ailleurs, cette dernière doit respecter un cahier des charges, signé avec l’Agence régionale de santé et la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, qui comporte notamment les modalités de suivi et d’évaluation du dispositif d’emploi accompagné. En pratique, une récente instruction interministérielle vient de mettre en place le référentiel national d’évaluation permettant ce suivi.

Concrètement, l’association gestionnaire d’un dispositif d’emploi accompagné doit, via les liens Internet qui lui seront envoyés par l’Agence régionale de santé, répondre :
– à un questionnaire individuel lors de chaque nouvelle entrée d’un travailleur handicapé dans ce dispositif ;
– tous les 6 mois, à un questionnaire de suivi global de l’activité de l’association afin de mieux connaître les moyens déployés et la montée en charge du dispositif ;
– tous les 6 mois, à un questionnaire de suivi individuel sur le parcours de chaque personne accompagnée ou ayant quitté le dispositif.

Important : pour 2018, les 2 premiers questionnaires devront être renseignés, pour la première fois, au plus tard le 31 mars et, pour la seconde fois, au plus tard le 30 septembre. Le troisième questionnaire devra, lui, être complété, pour la première fois, au plus tard le 30 septembre. Le contenu de ces 3 questionnaires peut, d’ores et déjà, être consulté dans l’instruction interministérielle.

Instruction interministérielle n° DGCS/3B/5A/DGEFP/METH/2018/36 du 14 février 2018

Une association sportive a une obligation contractuelle de sécurité envers ses membres. Ceci signifie que l’adhérent qui se blesse en pratiquant son sport avec le matériel associatif et dans ses locaux peut engager la responsabilité de l’association et obtenir en justice des dommages-intérêts.

Dans une affaire récente, l’adhérente d’un club sportif avait fait une chute dans les douches et avait subi une fracture du radius gauche. Elle avait poursuivi en justice l’exploitant de la salle de sport au motif que le seul fait que sa chute soit survenue au sein de l’établissement suffisait à établir sa responsabilité.

Une action rejetée par la Cour d’appel de Versailles : l’obligation contractuelle de sécurité de prudence et de diligence de l’association sportive porte uniquement sur les conditions de pratique du sport et la sécurité des installations sportives. Elle ne s’applique pas à l’intégralité de la surface du bâtiment.

Cour d’appel de Versailles, 9 novembre 2017, n° 16/00515

L’association Les Francas du Poitou-Charentes vient de publier, à destination des professionnels de l’animation, un guide pratique intitulé « Agir pour l’égalité entre les filles et les garçons ». Un guide gratuit qui vise à lutter contre les stéréotypes de genre, les inégalités et les discriminations.

À cette fin, sont mises en avant de bonnes pratiques telles que concevoir des espaces moins stéréotypés où les jeux et les jouets sont mélangés, proposer des jeux coopératifs qui ne sont pas basés sur la compétition, favoriser les binômes mixtes dans l’encadrement, communiquer avec les parents sur le projet pédagogique en valorisant les principes de non-discrimination ou encore discuter avec les pères et ne pas s’adresser systématiquement aux mères.

Le guide propose aussi, afin de lutter contre les stéréotypes et favoriser l’entraide et la mixité, des fiches d’activité adaptées aux enfants de différents âges.

L’intérêt d’une association à agir en justice s’apprécie au regard de son objet social.

Dans une affaire récente, une association, qui avait pour objet « la mise en œuvre de tous les moyens disponibles pour la sauvegarde et l’amélioration du cadre de vie des habitants » d’un quartier, avait demandé l’annulation d’un permis de construire, accordé à une société civile immobilière, pour bâtir trois maisons d’habitation sur un terrain non bâti.

Le tribunal administratif avait rejeté cette action, estimant que l’objet de l’association était « trop général et éloigné des considérations d’urbanisme » pour lui permettre d’agir contre ce permis.

Une solution invalidée par le Conseil d’État : l’association avait, au contraire, un intérêt suffisant à agir puisque le projet, par sa nature, le nombre de constructions, le choix d’implantation retenu et la densification qu’il induisait, était susceptible de porter atteinte au cadre de vie des habitants du quartier défendu par l’association.

Conseil d’État, 20 octobre 2017, n° 400585

Les structures d’insertion par l’activité économique ont pour vocation de favoriser l’insertion de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles.

Afin de mener à bien cette mission, elles reçoivent de l’État une contribution financière dénommée « aide au poste ». Ses montants, variant selon la structure concernée, viennent d’être fixés pour l’année 2018.

Pour chaque poste de travail occupé à temps plein, les montants socles s’élèvent, à compter du 1^er janvier 2018, à 19 897 € (19 655 € en 2017) pour les associations qui gèrent des ateliers et chantiers d’insertion, à 1 347 € (1 331 € en 2017) pour les associations intermédiaires, à 10  363 € (10 237 € en 2017) pour les entreprises d’insertion et à 4 405 € (4 351 € en 2017) pour les entreprises de travail temporaire d’insertion.

Les montants modulés peuvent atteindre jusqu’à 10 % de ces montants socles en fonction des caractéristiques des personnes embauchées par l’association, des actions et moyens d’insertion qu’elle a mis en place et des résultats obtenus.

Par ailleurs, les entreprises d’insertion et les associations gérant des ateliers et chantiers d’insertion qui interviennent dans les établissements pénitentiaires afin de proposer un parcours d’insertion aux détenus se voient, elles aussi, octroyer une aide au poste.

Ainsi, pour chaque poste de travail, l’État verse à l’association une aide financière dont le montant socle est, en 2018, de 11 938 € (11 793 € en 2017) pour les ateliers et chantiers d’insertion et de 6 218 € (6 142 € en 2017) pour les entreprises d’insertion. Le montant modulé correspond, lui, à 5 % du montant socle. Rappelons que seuls 10 postes de travail par établissement pénitentiaire peuvent ouvrir droit à cette aide.

Arrêté du 5 février 2018, JO du 15

Les artistes amateurs qui participent à des représentations publiques dans un cadre lucratif doivent, en principe, être rémunérés. Toutefois, il existe certaines dérogations à ce principe. Des exceptions qui peuvent maintenant s’appliquer suite à la publication de l’arrêté fixant les dernières modalités de ce dispositif.

Ainsi, les entreprises de spectacle vivant peuvent, sans les rémunérer, faire intervenir dans leurs spectacles professionnels des artistes amateurs et des groupements d’artistes amateurs constitués en association à condition que ce soit dans le cadre d’un accompagnement pédagogique ou d’activités d’éducation artistique et culturelle ou afin de valoriser la pratique amateur. Concrètement, la représentation publique peut consister en la restitution d’ateliers pédagogiques encadrés par des artistes professionnels ou être intégrée dans la programmation de ces structures.

La participation d’artistes amateurs non rémunérés dans des productions professionnelles est toutefois soumise à 3 conditions. Étant précisé que leur non-respect entraîne l’obligation de les rémunérer.

D’abord, cette mission d’accompagnement ou de valorisation de la pratique amateur doit être définie dans une convention établie entre l’entreprise de spectacle et l’État ou les collectivités territoriales.

Ensuite, le nombre annuel de représentations associant amateurs et professionnels est limité à 5 pour les spectacles auxquels participent un ou plusieurs amateurs à titre individuel et à 8 pour les spectacles auxquels participent des groupements d’artistes amateurs. Sachant que ces représentations ne peuvent excéder 10 % du nombre total des représentations lucratives composant la programmation de la structure professionnelle. De plus, un artiste amateur intervenant dans un cadre individuel peut participer, sur 12 mois consécutifs, à maximum 10 représentations.

Précision : le ministre de la Culture peut autoriser un dépassement de ces plafonds si le spectacle comporte un intérêt artistique et culturel particulier ou si la participation d’amateurs est l’une des conditions de la réalisation de tout ou partie du projet artistique.

Enfin, l’entreprise qui a recours à des artistes amateurs pour ses spectacles doit produire une télédéclaration mentionnant diverses informations telles que le nom du spectacle, le nombre de représentations et leurs jours, heures et lieux, ainsi que le nombre d’artistes professionnels et d’artistes amateurs participant. Une démarche à effectuer 2 mois avant la première représentation publique via le portail https://mes-demarches.culturecommunication.gouv.fr.

À savoir : les compagnies doivent annoncer la participation d’amateurs sur les supports de communication du spectacle.

Article 32, loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016, JO du 8

Décret n° 2017-1049 du 10 mai 2017, JO du 11

Arrêté du 25 janvier 2018, JO du 31

Certaines parcelles de terre (prés et prairies naturels, herbages et pâturages, landes, pâtis, bruyères, marais…) peuvent bénéficier d’un dégrèvement de taxe foncière lorsqu’elles sont gérées par une association foncière pastorale à laquelle a adhéré leur propriétaire.

Ce dégrèvement est subordonné à la condition que les recettes de l’association provenant d’activités autres qu’agricoles ou forestières n’excèdent ni 30 % du chiffre d’affaires tiré de l’activité agricole et forestière, ni 30 000 €. Ces limites s’appréciant remboursements de frais inclus et taxes comprises.

Précision : le chiffre d’affaires à retenir est celui réalisé au cours du dernier exercice clos au titre de l’année précédant celle de l’imposition.

Ce dégrèvement, qui devait prendre fin au 31 décembre 2017, est prorogé de 3 ans, soit jusqu’en 2020.

Par ailleurs, les plafonds des recettes accessoires des associations auxquels est subordonné le bénéfice du dégrèvement sont relevés, à compter des impositions dues au titre de 2018, de 30 % à 50 % et de 30 000 € à 100 000 €.

À savoir : pour bénéficier du dégrèvement, l’association doit souscrire, pour le compte des propriétaires, avant le 31 janvier de chaque année, une déclaration au service des impôts indiquant, par commune et par propriétaire, la liste des parcelles concernées au 1^er janvier. Cette déclaration devant être accompagnée des justifications nécessaires.

Art. 47, loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, JO du 29