Environnement & Solidarités

Dans le secteur du transport interurbain de voyageurs, le nouveau titulaire d’un marché a l’obligation de reprendre les salariés de l’ancien prestataire. Et ce, en vertu d’un accord professionnel datant de 2009.

Dans une affaire récente, à la suite d’un appel d’offres, une entreprise adaptée employant des travailleurs handicapés avait succédé à une société sur un marché de transport de voyageurs. Toutefois, cette entreprise n’avait pas repris les salariés de la société. Étant précisé que ces derniers n’étaient pas en situation de handicap.

C’est dans ce cadre que la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur l’obligation de reprise des salariés d’un ancien prestataire d’un marché par une entreprise adaptée. Selon elle, compte tenu de son statut, une entreprise adaptée, dont l’un des objectifs prioritaires est de permettre aux personnes handicapées d’exercer un emploi tout en bénéficiant d’un accompagnement spécifique, n’est pas tenue de reprendre les salariés non handicapés du prestataire auquel elle succède sur un marché. Autrement dit, l’accord professionnel prévoyant la garantie de l’emploi et la poursuite des relations de travail dans le transport interurbain de voyageurs ne s’impose pas aux entreprises adaptées.

Cassation sociale, 28 février 2018, n° 16-19450

La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) publie une étude analysant les tarifs pratiqués par les 6 140 établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) qui avaient transmis leur prix au 31 décembre 2017. Cette proportion représentant 82 % des Ehpad français et 83 % des places.

Ainsi, en 2017, le tarif médian d’une chambre seule en Ehpad était de 1 953 € par mois, ce montant comprenant le prix d’hébergement permanent et le tarif dépendance (GIR 5-6 soit la dépendance la plus faible). Autrement dit, la moitié des établissements, toutes catégories confondues, pratiquait un tarif mensuel inférieur à 1 953 € et l’autre moitié, un prix supérieur.

Précision : 10 % des Ehpad affichent un prix mensuel inférieur à 1 674 € et 10 % d’entre eux, un prix supérieur à 2 819 €.

Le coût d’une place en Ehpad varie toutefois fortement selon le statut juridique de l’établissement, sa localisation géographique et l’ancienneté du bâti. Ainsi, un résident payait un prix médian mensuel de 2 678 € dans une structure commerciale, de 1 962 € dans un établissement privé non lucratif (associations, réseaux mutualistes, congrégations religieuses) et de 1 818 € dans un Ehpad public. Ces prix étant plus élevés dans les départements très urbanisés (Paris, Hauts-de-Seine, Yvelines, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône…) par rapport aux départements ruraux (Cantal, Ardèche, Lozère, Meuse, Vosges…). Et, sans surprise, les coûts sont d’autant plus importants que l’établissement a été ouvert ou rénové récemment.

Il ressort enfin que le prix médian d’une place en Ehpad représente, sans prendre en compte les aides sociales pouvant être attribuées, 112 % des revenus moyens d’un retraité. Ce qui implique, selon cette étude, que « les ressources d’un foyer de retraités permettent rarement une prise en charge en Ehpad sans financement extérieur ou recours à l’épargne ».

Rappel : les Ehpad doivent, chaque année au 30 juin, transmettre leurs tarifs à la CNSA, ces informations pouvant être consultées, gratuitement et par tous, sur le site www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr.

Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, analyse statistique n° 05, mai 2018, « Les prix des EHPAD en 2017 »

Les enfants nés à compter du 1^er janvier 2018 doivent recevoir 11 vaccins au lieu de 3 jusqu’alors. Sont, en effet, ajoutés aux vaccins contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite, les vaccins contre l’haemophilius influenzae B (bactérie provoquant notamment des pneumopathies et des méningites), la coqueluche, l’hépatite B, la rougeole, les oreillons, la rubéole, le méningocoque C et le pneumocoque.

Les 10 injections nécessaires à cette obligation vaccinale étendue sont administrés dans les 18 premiers mois de l’enfant selon un calendrier fixé par les pouvoirs publics.

À compter du 1^er juin 2018, les associations gérant des crèches, des écoles, des haltes-garderies, des colonies de vacances ou toute autre structure collective accueillant des enfants ne pourront admettre que les enfants à jour de leurs vaccins selon leur âge. L’enfant pour lequel une ou plusieurs vaccinations sont manquantes pourra quand même être accueillie provisoirement, mais son maintien dans l’établissement supposera que ces vaccins soient effectués dans les 3 mois.

En pratique : la preuve de la réalisation de ces vaccins obligatoires est rapportée par le carnet de santé ou, pour les enfants ne possédant pas ce carnet, sur un document remis par le professionnel de santé.

Décret n° 2018-42 du 25 janvier 2018, JO du 26

Dans le cadre du compte professionnel de prévention, les employeurs doivent, tous les ans, déclarer les facteurs de risques auxquels leurs salariés ont été exposés au-delà de certains seuils fixés par décret. Et, pour cela, ils doivent donc évaluer l’exposition de chaque salarié à ces facteurs de risques.

Pour simplifier cette tâche qui peut être ardue pour certains facteurs, des référentiels professionnels de branche peuvent être mis en place.

Ainsi, l’Union des fédérations et syndicats nationaux d’employeurs du secteur sanitaire, social, médico-social privé à but non lucratif (Unifed) et l’organisation professionnelle des employeurs associatifs du secteur social, médico-social et sanitaire (Nexem) ont instauré un référentiel afin de définir les postes, métiers ou situations de travail à risque dans ces secteurs.

Ce document, qui s’applique à près de 20 000 établissements et plus de 700 000 salariés, recense les postes à risque au regard des 5 facteurs de risques suivants : températures extrêmes, bruit, travail en équipes successives alternantes, travail de nuit et gestes répétitifs. Il en ressort que les 2 principaux risques auxquels sont soumis les salariés des secteurs sanitaire, social et médico-social sont le travail de nuit et le travail en équipes successives alternantes.

Précision : le référentiel a également étudié les facteurs de risques qui, depuis le 1^er octobre 2017, ne font plus partie du compte professionnel de prévention, à savoir les postures pénibles, la manutention manuelle de charges, les agents chimiques dangereux et les vibrations mécaniques.

Diagnostic d’exposition des professionnels des secteurs d’activités sanitaire, social, médico-social privés à but non lucratif aux risques professionnels

Tout employeur a une obligation de sécurité envers ses salariés, ce qui lui impose notamment de prendre les mesures nécessaires pour protéger leur santé physique et mentale.

Dans une affaire récemment jugée par la Cour de cassation, un formateur, exerçant dans un centre de formation des apprentis, s’était fait insulter, à 2 ou 3 reprises, d’« espèce de petit bouffon » par un élève à qui il demandait de ranger son téléphone portable. Par la suite, le jeune élève avait été sanctionné et s’était excusé auprès de l’enseignant. Pour autant, ce dernier n’avait pas voulu le réintégrer dans ses cours. Face à ce refus, l’association avait alors convoqué son salarié à un entretien préalable à une sanction disciplinaire.

Placé en arrêt de travail pour maladie, le formateur n’avait finalement pas été sanctionné. Quelques mois plus tard, il avait pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur et avait saisi les tribunaux.

La Cour d’appel de Paris a déclaré la rupture du contrat de travail imputable à l’association et l’a condamnée à verser à son salarié la somme de 5 000 € à titre de dommages-intérêts pour manquement à son obligation de sécurité.

Devant la Cour de cassation, l’association prétendait notamment que le fait pour un enseignant aguerri de se faire insulter par un élève ne constituait pas nécessairement un risque professionnel susceptible de porter atteinte à sa santé mentale et que le caractère unique de cet incident n’était pas de nature à causer une souffrance morale et psychologique.

La Cour de cassation n’a pas suivi ces arguments et a confirmé la condamnation de l’association. En effet, elle a considéré que cette dernière avait manqué à son obligation de sécurité envers son salarié puisqu’elle n’avait pas tenu compte de sa souffrance morale et psychologique, ni pris de mesures suffisantes pour y remédier, malgré la demande en ce sens des membres du CHSCT. Au contraire, elle avait décidé de le sanctionner alors qu’il n’était pas établi que le salarié avait habituellement des difficultés relationnelles avec ses élèves.

Cassation sociale, 7 février 2018, n° 16-19456

En plus de l’aide au poste versée par l’État pour chaque travailleur handicapé qu’ils emploient, les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile reçoivent une subvention spécifique. Cette subvention est composée d’une partie forfaitaire destinée à instaurer un accompagnement social et professionnel renforcé des travailleurs handicapés, d’une partie attribuée sur critères et, enfin, d’une partie variable qui vise à soutenir les projets tendant à développer les compétences des salariés pour la réalisation de leur projet professionnel.

Des aides inchangées mais un nouveau plafond

Le montant de la partie forfaitaire s’élève toujours à 925 €. Ce montant étant multiplié par l’effectif en équivalent temps plein (ETP) au 31 mars 2018.

Quant à la partie attribuée sur critères, elle se compose :
– d’une aide pour le développement économique de la structure égale, par travailleur handicapé en ETP au 31 décembre 2017, à 40 % de la dotation moyenne aux amortissements de l’année précédente diminué de 150 €, sachant que le plafond de 1 100 € est supprimé ;
– d’une aide au maintien dans l’emploi des salariés vieillissants d’un montant de 600 € par travailleur handicapé âgé de 50 à 55 ans et présent dans l’effectif au 31 décembre 2017, ce montant étant porté à 1 060 € pour chaque travailleur de 56 ans et plus ;
– d’une aide à la mobilité professionnelle des travailleurs handicapés vers d’autres emplois du marché du travail fixée à 4 600 € par travailleur ayant effectué sa mobilité au cours de l’année écoulée.

Et attention, car le budget accordé à la subvention spécifique ayant subi une baisse de 8 millions d’euros dans la loi de finances pour 2018, le total des montants versés au titre de la partie forfaitaire et de la partie sur critères ne peut désormais excéder 1 380 € par travailleur handicapé en ETP pris en compte dans l’effectif au 31 mars 2018. Un plafond qui n’existait pas jusqu’alors.

Enfin, la partie variable de la subvention spécifique ne peut, comme avant, excéder 3 000 € par travailleur handicapé dans la limite de l’effectif au 31 décembre 2017, sachant que les montants versés au titre de la partie sur critères sont déduits de la partie variable.

En complément : l’aide au démarrage versée au cours des 2 premières années civiles de fonctionnement de la structure reste fixée à 4 600 € par embauche d’un travailleur handicapé sans pouvoir dépasser, au total, 92 000 €.

Arrêté du 29 mars 2018, JO du 5 avril

Lorsque le fonctionnement d’un service est financé par le budget d’une collectivité, le tarif payé par les bénéficiaires de ce service peut varier selon qu’ils sont domiciliés ou non sur le territoire de cette collectivité.

Par contre, si le service est entièrement financé par les cotisations des usagers, il ne peut être pratiqué de différence tarifaire selon le lieu de leur résidence.

Au vu de ces principes, une commune qui a engagé des investissements pour la rénovation d’installations sportives peut-elle imposer à une association sportive l’obligation de pratiquer une différence de tarif selon la ville de résidence de ses adhérents ?

Non, selon une réponse récente du ministère des Sports, dès lors que l’association est entièrement financée par les cotisations de ses membres et non par la collectivité.

Ass. Nat., Réponse ministérielle n° 1095 du 20 février 2018

Les personnes handicapées qui travaillent dans des établissements et services d’aide par le travail (ESAT) perçoivent une rémunération garantie. Depuis le 1^er janvier 2018, son montant varie, pour un poste à temps plein, entre 55,7 % et 110,7 % du Smic, soit entre 5,50 € et 10,94 € de l’heure. Des pourcentages qui, en 2017, allaient de 55 % à 110 % du Smic pour une rémunération comprise entre 5,37 € et 10,74 € de l’heure.

Cette rémunération garantie est composée d’une portion payée par l’ESAT et d’une aide au poste accordée par l’État. À compter du 1^er janvier 2018, le montant maximal de cette aide financière des pouvoirs publics est fixé à 50,7 % du Smic (contre 50 % du Smic en 2017), soit à 5,01 € de l’heure.

Ces augmentations visent à compenser la hausse, intervenue au 1^er janvier 2018, de 1,7 point de la CSG applicable sur la rémunération garantie des travailleurs handicapés en ESAT. En effet, pour ces derniers, cette majoration n’était que partiellement compensée par la suppression, à cette même date, de la cotisation salariale maladie dont le taux était jusqu’alors de 0,75 %.

Décret n° 2018-194 du 21 mars 2018, JO du 23

L’association sportive qui a pour mission d’organiser, de diriger et de contrôler l’activité de ses membres, dans le cadre d’un entraînement ou d’une compétition par exemple, est responsable des dommages causés par ces derniers lorsqu’ils commettent une faute caractérisée par une violation des règles du jeu.

Un arrêt récent rendu par la Cour d’appel de Riom donne un exemple de mise en cause de cette responsabilité. Dans cette affaire, lors d’un match de football, un joueur avait taclé un joueur de l’équipe adverse, ce geste ayant causé à ce dernier une fracture du tibia.

Les juges ont estimé que cet acte constituait une violation caractérisée des règles du jeu. En effet, le tacle avait été réalisé par derrière sur la jambe d’un joueur qui ne détenait pas le ballon et « avec une violence caractérisant la volonté de porter une atteinte physique à son adversaire ».

L’association dans laquelle évoluait le joueur indélicat a été reconnue responsable de son geste. Cette dernière et le joueur fautif ont donc été condamnés à verser solidairement 25 000 € de dommages et intérêts au joueur blessé. En plus de devoir rembourser à la Caisse primaire d’assurance maladie la somme de 21 000 € au titre des soins prodigués à ce dernier.

Cour d’appel de Riom, 29 novembre 2017, n° 16/02013

Destinées à lutter contre l’exclusion économique et sociale, les 3 600 structures de l’insertion par l’activité économique (IAE), que sont les ateliers et chantiers d’insertion, les associations intermédiaires, les entreprises d’insertion et les entreprises de travail temporaire d’insertion, emploient chaque mois 130 000 salariés. Des structures qui ont, avant tout, une mission sociale, laquelle doit évoluer au même rythme que les changements sociétaux, mais également des contraintes d’ordre économique qui les poussent à se diversifier.

Des enjeux sociaux tournés vers l’utilité

L’objectif premier des associations œuvrant dans le secteur de l’IAE est d’accompagner les personnes, plus ou moins éloignées du marché du travail, vers un emploi pérenne. Et ce, en favorisant leur employabilité. Le parcours d’insertion mis en place par l’association converge ainsi vers 3 objectifs essentiels : développer le savoir-être (autrement dit la conduite à adopter au sein du monde du travail), réduire les freins à l’emploi périphériques (comme les problèmes liés au logement, les ennuis de santé…) et renforcer la qualification et les compétences (par le biais de la formation, par exemple).

Mais ce n’est pas tout. Les associations doivent orienter leurs projets en fonction des besoins des territoires et des entreprises. En effet, elles répondent à certains besoins sociaux non couverts en œuvrant, par exemple, dans les domaines du développement durable, l’agriculture biologique ou encore la préservation du patrimoine. Elles créent même de nouvelles activités comme le réemploi de textiles ou l’écoconstruction. En outre, elles contribuent à pallier les difficultés de recrutement des entreprises en axant le développement des compétences des personnes en insertion sur les besoins des professionnels.

Enfin, les associations tendent vers l’évaluation de leur utilité sociale dans le but de faire évoluer leur projet stratégique et de valoriser leur activité auprès de leurs partenaires financiers. Une évaluation qui consiste à mesurer l’utilité des actions menées par rapport aux attentes et perceptions des personnes impactées par le projet (salariés, clients, usagers, bénévoles, collectivités…).

Des enjeux économiques poussant à se réinventer

Au même titre que les TPE/PME, les associations de l’IAE doivent préserver leur situation financière, d’autant que certaines œuvrent dans des secteurs fortement concurrentiels (BTP, services à la personne…). Pour ce faire, elles investissent de nouveaux secteurs comme l’évènementiel, l’habillement, la lutte contre la précarité énergétique. Sachant, également, qu’elles jouent un rôle important dans le développement de l’économie circulaire et le réemploi (collecte des déchets, recyclage).

En outre, pour trouver de nouveaux clients et offrir des perspectives de recrutement pérenne à leurs salariés, les associations de l’IAE renforcent leurs relations avec les entreprises. Et ce, par divers moyens tels que des échanges réguliers, des visites, la participation à des clubs d’entreprise, la mise en place de partenariats ou encore la cotraitance.

Centre de ressources DLA Financement et France Active, « Les enjeux sociaux et économiques des structures de l’insertion par l’activité économique », janvier 2018