Environnement & Solidarités

L’action de groupe consiste, pour une association, à réunir les actions en justice individuelles de plusieurs victimes placées dans une situation similaire et subissant un dommage causé par une même personne (société, autorité administrative…) et résultant d’un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles (victimes des effets secondaires d’un même médicament, par exemple).

En matière environnementale, une telle action peut être déclenchée dans les domaines notamment de la protection de la nature et de l’environnement, de l’amélioration du cadre de vie, de la protection de l’eau, de l’air, des sols, des sites et paysages ainsi qu’en matière de lutte contre les pollutions et les nuisances.

Les associations agréées pour la protection de l’environnement (Greenpeace, Ligue pour la Protection des Oiseaux, Mountain Wilderness France…) peuvent intenter une action de groupe.

Elle est également ouverte aux associations dont l’objet statutaire comporte la défense des victimes de dommages corporels ou la défense des intérêts économiques de leurs membres, mais à condition qu’elles obtiennent un agrément. Cette demande d’agrément est effectuée auprès du préfet du département du siège de l’association. L’organisme doit avoir au moins 3 ans d’existence et justifier notamment d’une représentativité suffisante (au moins 10 000 membres pour une association nationale), de l’exercice d’une activité non lucrative et d’une gestion désintéressée. L’agrément est délivré pour 5 ans.

Précision : les associations agréées de défense des consommateurs et les associations agréées ayant pour objet statutaire la défense des victimes d’un accident sont réputées être agréées pour exercer l’action de groupe en matière environnementale. Elles n’ont donc pas besoin de demander l’agrément décrit ci-dessus.

Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017, JO du 10

Le gouvernement a adopté diverses mesures afin de rendre plus transparents les tarifs pratiqués par les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).

Ainsi, depuis le 1^er juillet 2016, ces établissements doivent inclure, dans le contrat signé avec le résident, un socle de prestations minimales liées à l’hébergement pour lesquelles ils fixent un tarif global.

Ces prestations comprennent l’administration générale (élaboration du contrat de séjour…), l’accueil hôtelier (mise à disposition d’une chambre et de locaux collectifs, accès à une salle de bain, chauffage, entretien des locaux…), la restauration, le blanchissage (fourniture et entretien du linge de lit et de toilette…) et l’animation de la vie sociale.

Ces tarifs sont publiés sur le site www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr. Aussi, les Ehpad doivent, tous les ans et au plus tard au 30 juin, transmettre à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, via la plate-forme dédiée, les informations relatives à leur capacité d’hébergement, permanent et temporaire, le tarif global pour le socle des prestations minimales d’hébergement (TTC, par personne et par jour), ainsi que les tarifs liés à la dépendance (GIR 1-2, 3-4 et 5-6).

À noter : ils peuvent communiquer également les prix des autres prestations disponibles dans leur établissement mais non comprises dans les tarifs obligatoires (entretien du linge personnel du résident, déjeuner d’un invité, location d’un téléphone ou d’un téléviseur…).

Art. 57, 58 et 60, loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015, JO du 29

Décret n° 2015-1868 du 30 décembre 2015, JO du 31

Un récent guide, mis en ligne notamment sur le site Internet du ministère de l’Intérieur, vise à distiller aux organisateurs d’évènements culturels, et en particulier de festivals, des conseils pour assurer la sécurité des spectateurs.

Adapté aux spécificités des différents types de manifestations (lieux totalement clos, événements avec emprise sur la voie publique…), ce guide propose des fiches techniques articulées autour de 3 étapes : se préparer, prévenir, réagir.

Dans la rubrique « Se préparer », par exemple, l’association peut ainsi trouver des conseils pour contrôler l’accès aux lieux, pour organiser le poste central de sûreté ou encore pour vérifier la fiabilité de son personnel.

Le guide propose aussi à l’association organisatrice de remplir des grilles d’autoévaluation qui lui permettront notamment d’évaluer, entre autres, le plan de sûreté qu’elle a mis en place, les pratiques d’entretien des locaux ou sa communication interne.

Gérer la sûreté et la sécurité des événements et sites culturels, avril 2017

Les établissements et services d’aide par le travail (ESAT) peuvent accueillir des personnes handicapées dans le cadre de périodes de mise en situation en milieu professionnel. Ces périodes visent, selon le projet de vie du bénéficiaire, soit à compléter ou à confirmer l’évaluation faite par la Maison départementale des personnes handicapées, soit à mettre en œuvre les décisions d’orientation professionnelle prises par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.

Le modèle de la convention qui doit être conclue entre l’ESAT et le bénéficiaire vient d’être publié (Cerfa n° 15612*01). Elle doit notamment mentionner les dates de début et de fin de cette période de mise en situation, ses objectifs ainsi qu’une description des tâches confiées à la personne handicapée au sein de l’ESAT et ses horaires de présence.

Cette période de mise en situation a une durée maximale de 10 jours ouvrés, continues ou non. Elle peut être renouvelée une fois si les objectifs n’ont pas été atteints.

Précision : un ESAT peut conclure au maximum 2 conventions sur 12 mois avec un même bénéficiaire, à condition qu’elles aient un objet ou des objectifs différents et que leur durée totale, renouvellement compris, n’excède pas 20 jours.

Décret n° 2016-1347 du 10 octobre 2016, JO du 12

Arrêté du 28 mars 2017, JO du 7 avril