Environnement & Solidarités

Une association intermédiaire est une association conventionnée par l’État qui a pour mission de contribuer à l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières (chômeurs de longue durée, bénéficiaires du revenu de solidarité active, travailleurs handicapés…).

Ces personnes sont embauchées par l’association intermédiaire, puis mises à disposition d’entreprises, d’associations, de collectivités locales ou encore de particuliers. L’association conclut donc un contrat de travail avec le salarié et un contrat de mise à disposition avec l’utilisateur. En outre, l’association intermédiaire doit, en principe, conclure une convention de coopération avec Pôle emploi afin de définir notamment les conditions de recrutement et de mise à disposition des salariés.

Dans une affaire récente, une salariée engagée par une association intermédiaire dans le cadre de plusieurs contrats à durée déterminée était intervenue auprès d’un particulier pour effectuer des prestations de type « emplois familiaux » telles que le ménage, le repassage ou les courses. L’association ayant mis fin à la relation de travail, la salariée a saisi le conseil de prud’hommes afin d’obtenir la requalification de ses contrats à durée déterminée successifs en contrat à durée indéterminée. Pour cela, elle invoquait le fait que l’association intermédiaire n’avait pas conclu de convention de coopération avec Pôle emploi et ne pouvait donc pas recourir aux contrats de mise à disposition.

La Cour de cassation a rejeté la demande de la salariée en rappelant que la signature d’une convention avec Pôle emploi n’était pas exigée lorsque le salarié était mis à disposition auprès de personnes physiques pour des activités qui ne relevaient pas de leur exercice professionnel. Après avoir constaté que la salariée avait réalisé des tâches ménagères pour le compte d’un particulier, les juges en ont déduit que, pour cet emploi, l’association intermédiaire n’avait pas à conclure de convention avec Pôle emploi.

Cassation sociale 5 juillet 2017, n° 15-27356

Un récent arrêt de la Cour de cassation illustre la responsabilité d’une association de chasseurs lorsqu’un participant est victime d’un accident.

Dans cette affaire, un jeune chasseur avait été atteint mortellement par une balle tirée par un chasseur espagnol invité par son beau-père. L’association qui organisait la chasse et le directeur de chasse ont été poursuivis pour homicide involontaire. La cour d’appel a reconnu leur culpabilité. L’association a été condamnée à verser 10 000 € d’amende, dont 5 000 € avec sursis, et le directeur à une peine de 10 mois d’emprisonnement avec sursis et au retrait de son permis de chasser. Des condamnations confirmées par la Cour de cassation.

Les juges d’appel ont estimé que le directeur de la chasse, qui était chargé par l’association d’un rôle d’organisation, ne s’était pas assuré de la bonne compréhension des consignes de sécurité par le tireur de la balle mortelle qui « n’avait qu’une connaissance imparfaite des lieux et ne maîtrisait pas la langue française ». De plus, il n’avait pas insisté notamment sur la configuration de la chasse et la position des chasseurs, avec la présence de deux lignes à faible distance (600 mètres) et la dangerosité liée à l’absence de visibilité. Enfin, la cour d’appel a reconnu la responsabilité de l’association de chasseurs pour le compte de laquelle le directeur de la chasse agissait.

Cassation criminelle, 28 juin 2017, n° 16-85291

En 2016, près de 35 100 établissements (associations et fondations) du secteur sanitaire et social employaient plus de 1,1 million de salariés pour une masse salariale de 23,7 milliards d’euros et une moyenne de 31,8 salariés par établissement.

Dans le détail, on comptait :
– 3 762 établissements et 162 097 salariés pour les activités liées à la santé ;
– 3 757 établissements et 198 894 salariés pour l’hébergement médicalisé (personnes âgées et handicapées) ;
– 6 559 établissements et 189 259 salariés pour l’hébergement social (toxicomanes, personnes handicapées mentales ou physiques, personnes âgées, enfants en difficulté…) ;
– et 20 986 établissements et 566 537 salariés pour l’action sociale sans hébergement (aide à domicile, aide par le travail, accueil de jeunes enfants, d’enfants et d’adultes handicapés, de personnes âgées…).

Entre le 1^er trimestre 2016 et le 1^er trimestre 2017, les effectifs de ce secteur sont restés stables avec un recul de 0,3 % pour l’action sociale sans hébergement, une progression de 0,6 % pour l’hébergement médico-social et aucun changement pour la santé.

Bilan 2017 de l’emploi associatif sanitaire et social, Uniopss et Recherches & Solidarités, septembre 2017

Bilan de l’emploi associatif sanitaire et social au 1er trimestre 2017, Uniopss et Recherches & Solidarités, septembre 2017

Une récente instruction du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation a fait le point sur la réglementation relative à la sécurité sanitaire des aliments qui s’impose aux associations qui reçoivent des dons de denrées alimentaires de la part des entreprises de ce secteur (catégories de produits pouvant faire l’objet de dons, règles d’hygiène alimentaire…).

La législation étant technique, il est conseillé aux associations de mettre en œuvre les préconisations du guide des bonnes pratiques d’hygiène de la « distribution de produits alimentaires par les organismes caritatifs » rédigé par de grandes associations caritatives et disponible gratuitement sur le site du ministère de l’Agriculture. Datant de 2011, ce guide devrait être bientôt mis à jour pour tenir compte des évolutions de la réglementation survenues en 2016 et portant notamment sur la liste des denrées autorisées au don.

L’instruction rappelle également les contrôles que l’administration peut diligenter dans les associations habilitées pour la distribution de l’aide alimentaire (Association nationale de développement des épiceries solidaires, Croix Rouge, Fédération française des banques alimentaires, Fédération nationale des paniers de la mer, Fondation Abbé Pierre, Armée du Salut, Les Petits Frères des pauvres, Réseau Cocagne, Les Restaurants du cœur, Secours populaire français…). Des contrôles portant sur le respect, à la fois, des conditions de leur habilitation et des règles relatives à la sécurité sanitaire des aliments.

Instruction technique DGAL/SDSSA/2017-551 du 6 juillet 2017

Les conditions dans lesquelles les entreprises de spectacle vivant pourront, à compter du 1^er octobre 2017, faire intervenir, sans les rémunérer, des artistes amateurs dans leurs productions professionnelles sont fixées.

D’abord, ce n’est que dans le cadre d’un accompagnement de la pratique amateur ou d’actions pédagogiques et culturelles que des artistes amateurs et des groupements d’artistes amateurs, constitués en association, pourront participer à des représentations publiques. Concrètement, la représentation pourra consister en la restitution d’ateliers pédagogiques encadrés par des artistes professionnels ou être intégrée dans la programmation de ces structures.

Néanmoins, le nombre annuel de représentations associant amateurs et professionnels sera limité. En effet, il ne pourra excéder un total de 5, pour les spectacles auxquels participent un ou plusieurs amateurs à titre individuel, un total de 8 pour les spectacles auxquels participent des groupements d’artistes amateurs et 10 % du nombre total des représentations lucratives composant la programmation des structures concernées. Sachant que le ministre de la Culture pourra autoriser un dépassement de ces plafonds si la représentation d’un spectacle comporte un intérêt artistique et culturel particulier ou si la participation d’amateurs est l’une des conditions de la réalisation de tout ou partie du projet artistique.

Décret n° 2017-1049 du 10 mai 2017, JO du 11

Une récente étude réalisée par l’association Recherches & Solidarités fait le point sur l’emploi au sein de l’économie sociale (associations, coopératives, mutuelles et fondations). Ainsi, ce secteur compte environ 2,41 millions de salariés, ce qui représente 12,8 % de l’emploi privé en France.

Par ailleurs, l’enquête met en évidence le poids des acteurs associatifs au sein de l’économie sociale. En effet, les associations représentent 82,5 % des employeurs, soit 166 872 établissements, et proposent 77 % des emplois. Elles occupent ainsi plus de 1,85 million de personnes pour une rémunération moyenne de 21 122 € par an et par salarié.

Enfin, l’effectif moyen des établissements associatifs s’établit à 11 salariés, même si plus de la moitié des associations comptent moins de 3 salariés.

Économie sociale : bilan de l’emploi en 2016, Recherches & Solidarités, juin 2017

Les contraintes administratives liées à l’organisation de manifestations sportives sur la voie publique sont simplifiées. Ainsi, les associations n’ont plus à demander une autorisation pour organiser, sur la voie publique, une compétition sans véhicule terrestre à moteur, une concentration de plus de 50 véhicules à moteur ou une randonnée de plus de 100 participants. En effet, une simple déclaration suffit désormais.

Les manifestations avec classement, chronométrage ou horaire fixé à l’avance ainsi que les concentrations de plus de 50 véhicules doivent être déclarées au moins 2 mois avant la date de l’évènement (3 mois lorsque plusieurs départements sont traversés). Les manifestations sans classement, sans chronométrage ou sans horaire fixé à l’avance sont, quant à elles, à déclarer au moins 1 mois avant leur date.

La déclaration doit être déposée :
– auprès du maire ou, à Paris, du préfet de police, si l’évènement se déroule sur le territoire d’une seule commune ;
– auprès du préfet de département, s’il se déroule sur le territoire de plusieurs communes situées dans un même département ;
– auprès du préfet de chacun des départements parcourus s’il se déroule sur le territoire de plusieurs départements et, également, auprès du ministre de l’Intérieur si l’évènement se déroule sur au moins vingt départements.

Par ailleurs, il est à présent obligatoire de déclarer les manifestations intervenant dans des disciplines sportives pour lesquelles aucune fédération n’a reçu délégation.

Important : les concentrations et manifestations qui ont été autorisées avant le 13 août 2017 ou qui se dérouleront d’ici le 13 décembre 2017 restent régies par le régime de l’autorisation.

Décret n° 2017-1279 du 9 août 2017, JO du 13

La Fédération française des banques alimentaires a dressé un bilan de son activité au cours de l’année 2016. Il en ressort que les 79 banques alimentaires et leurs antennes réparties en métropole, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion ont collecté plus de 106 000 tonnes de denrées.

Près de 65 % de ces produits ont été donnés par des producteurs agricoles, l’industrie agroalimentaire, des grandes et moyennes surfaces et des grossistes et ont ainsi été sauvés de la destruction. 12 % ont été reçus lors de collectes et 23 % achetés grâce aux aides financières de l’État et de l’Europe.

Ces produits alimentaires ont ensuite été répartis entre 5 400 centres communaux d’action sociale (CCAS) et associations (46 % pour des associations indépendantes, 28 % pour les grands réseaux caritatifs telle la Croix-Rouge et 26 % pour les CCAS). Ces différentes structures ont pu distribué l’équivalent de 212 millions de repas. Ainsi, sur les 4 millions de personnes recevant de l’aide alimentaire en France, la moitié d’entre elles dépend de l’action des banques alimentaires.

Fédération française des banques alimentaires, rapport d’activité 2016

Les associations peuvent désormais consulter un « portail public des éducateurs sportifs » sur le site http://eapspublic.sports.gouv.fr afin de collecter des renseignements sur des éducateurs sportifs professionnels.

Ce portail permet en indiquant au moins deux lettres du nom et deux lettres du prénom de l’éducateur recherché d’obtenir des informations sur sa carte professionnelle (numéro, date d’expiration et autorité de délivrance) et de connaître les qualifications obtenues par celui-ci (date d’obtention, date de la dernière révision et date du prochain recyclage). Le site permet aussi de s’informer sur les conditions d’exercice de chaque qualification et de visualiser la photographie de l’éducateur.

À savoir : il est possible, en scannant, avec un smartphone ou une tablette numérique, le code QR présent sur la carte professionnelle d’un éducateur sportif d’accéder directement à ses qualifications et prérogatives d’exercice.

Arrêté du 24 mai 2017, JO du 16 juin

Depuis septembre 2016, la délivrance d’une licence par une fédération sportive suppose la production d’un certificat médical datant de moins d’un an et attestant l’absence de contre-indication « à la pratique du sport », le cas échéant en compétition. Autrement dit, la mention de la discipline pratiquée par le sportif n’est plus exigée.

De plus, désormais, pour renouveler sa licence à une fédération, l’adhérent n’a plus besoin de présenter un certificat médical chaque année. En effet, la fourniture de ce document n’est à présent obligatoire que tous les 3 ans.

Les années où le certificat médical n’est pas exigé, le licencié doit répondre, par lui-même et donc sans avoir besoin de consulter un médecin, à un questionnaire comportant 9 questions portant sur son état de santé au cours des 12 derniers mois. Et il doit fournir un certificat médical uniquement en cas de réponse affirmative à au moins une question. Ainsi, le licencié doit répondre par oui ou par non à des questions telles que « Avez-vous ressenti une douleur dans la poitrine, des palpitations, un essoufflement inhabituel ou un malaise ? Avez-vous débuté un traitement médical de longue durée (hors contraception et désensibilisation aux allergies) ? Si vous avez arrêté le sport pendant 30 jours ou plus pour des raisons de santé, avez-vous repris sans l’accord d’un médecin ? ».

En pratique : il appartient aux fédérations sportives de déterminer les modalités selon lesquelles les licenciés attestent, lors de la demande de renouvellement de leur licence, avoir répondu non à toutes les questions.

Attention, un certificat médical datant de moins d’un an et attestant l’absence de contre-indication à la pratique de la discipline concernée reste exigé pour obtenir ou renouveler une licence permettant de pratiquer certains sports présentant des contraintes particulières.

Sont visés notamment la plongée subaquatique, la boxe, l’alpinisme, la spéléologie, les disciplines comportant l’utilisation d’armes à feu ou à air comprimé, les sports, pratiqués en compétition, comportant l’utilisation de véhicules terrestres à moteur et le rugby.

Décret n° 2016-1157 du 24 août 2016, JO du 26

Arrêté du 20 avril 2017, JO du 4 mai