Environnement & Solidarités

Les contrats aidés sont des contrats spécifiques financés par l’État et visant à favoriser l’insertion professionnelle des personnes les plus éloignées de l’emploi et notamment les bénéficiaires de minima sociaux, les travailleurs handicapés et les chômeurs de longue durée….

Selon une récente étude de la Dares, 363 000 contrats aidés ont été conclus en 2016 dans le secteur non marchand (associations, collectivités, établissements publics…), soit une hausse de 4 % par rapport à 2015. Ainsi, à la fin de l’année dernière, plus de 329 000 personnes bénéficiaient d’un contrat aidé.

Premier employeur des salariés en contrats aidés, le milieu associatif a, en 2016, conclu 44 % des contrats aidés du secteur non marchand. Ainsi, l’année dernière, 43 % des contrats uniques d’insertion (contrats d’accompagnement dans l’emploi) et 48 % des emplois d’avenir ont été signés par des associations et des fondations.

Le gouvernement a annoncé qu’en 2018, 200 000 nouveaux contrats aidés seraient financés par l’État et uniquement dans le secteur non marchand. Ces contrats s’adresseront principalement aux jeunes en insertion et aux chômeurs de longue durée dans deux secteurs prioritaires, à savoir l’urgence sanitaire et sociale et l’accompagnement des enfants handicapés en milieu scolaire, et en priorité dans les communes rurales et les Outre-mer.

Dares Résultats, n° 076, novembre 2017

Les associations n’ont plus à demander une autorisation pour organiser, sur la voie publique, une compétition sans véhicule terrestre à moteur, une concentration de plus de 50 véhicules à moteur ou une randonnée de plus de 100 participants. En effet, une simple déclaration suffit. Et deux arrêtés viennent de préciser le contenu du dossier à déposer auprès des pouvoirs publics.

Ainsi, par exemple, pour les manifestations sportives ne comportant pas la participation de véhicules terrestres à moteur, le dossier déposé par l’association doit comporter notamment le nom et les coordonnées de l’organisateur, les informations sur la manifestation (intitulé, date, lieu, discipline sportive, programme, itinéraire détaillé, nombre maximal de participants…), les dispositions assurant la sécurité et la protection des participants et des tiers, ainsi que l’attestation de police d’assurance souscrite par l’organisateur.

Rappel : les manifestations avec classement, chronométrage ou horaire fixé à l’avance ainsi que les concentrations de plus de 50 véhicules doivent être déclarées au moins 2 mois avant la date de l’événement (3 mois lorsque plusieurs départements sont traversés). Les manifestations sans classement, sans chronométrage ou sans horaire fixé à l’avance sont, quant à elles, à déclarer seulement au moins un mois avant leur date.

La déclaration doit être déposée :
– auprès du maire ou, à Paris, du préfet de police, si l’événement se déroule sur le territoire d’une seule commune ;
– auprès du préfet de département, s’il se déroule sur le territoire de plusieurs communes situées dans un même département ;
– auprès du préfet de chacun des départements parcourus s’il se déroule sur le territoire de plusieurs départements et, également, auprès du ministre de l’Intérieur si l’événement se déroule sur au moins 20 départements.

Décret n° 2017-1279 du 9 août 2017, JO du 13

Arrêté du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique ne comportant pas de véhicules terrestres à moteur, JO du 29

Arrêté du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives comportant des véhicules terrestres à moteur, JO du 30

Les structures d’insertion par l’activité économique embauchent des personnes très éloignées de l’emploi et leur offre un accompagnement social et professionnel personnalisé. L’objectif étant que ces personnes réintègrent le marché du travail dit « classique ».

Fin décembre 2016, plus de 3 700 structures accueillaient 132 200 bénéficiaires dont 43 % dans des associations intermédiaires, 37 % dans des ateliers et chantiers d’insertion et 10 % ex-aequo dans les entreprises d’insertion ainsi que dans les entreprises de travail temporaire d’insertion.

Plus du tiers des salariés en insertion (35 %) travaillaient dans les services à la personne et à la collectivité, que sont l’aide à la personne, le nettoyage et la propreté industriels et la propreté et l’environnement urbain. Venaient ensuite l’agriculture et la pêche, les espaces naturels et espaces verts et les soins aux animaux (18 % des salariés), puis la construction et le bâtiment et travaux publics (12 % des salariés).

Les entreprises d’insertion et les associations intermédiaires, qui ont pour mission d’engager des salariés pour les mettre à disposition de tiers (sociétés, particuliers, collectivités…) intervenaient surtout dans les services à la personne et à la collectivité (47 % de leurs salariés pour les entreprises d’insertion et 51 % pour les associations intermédiaires). Les ateliers et chantiers d’insertion étaient particulièrement présents dans l’agriculture et la pêche, les espaces naturels et espaces verts et les soins aux animaux (37 % de leurs salariés) alors que les salariés des entreprises de travail temporaire d’insertion œuvraient principalement dans la construction et le bâtiment et travaux publics.

Les salariés embauchés en 2016 par les structures d’insertion par l’activité économique étaient en majorité des hommes (59 %). Ils étaient âgés de 26 à 49 ans (59 % des salariés) et avaient un niveau de formation inférieur au CAP (35 % des salariés).

L’insertion par l’activité économique en 2016, Dares résultats n° 074, novembre 2017

Un arrêt récent de la Cour de cassation apporte des précisions quant au calcul du maintien de salaire prévu par la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées lorsqu’un salarié est en arrêt de travail pour maladie ou accident.

Dans cette affaire, le salarié travaillait dans un établissement d’hébergement géré par une association. Suite à son licenciement pour inaptitude, il a réclamé en justice le paiement d’un rappel de salaires. Il soutenait que son employeur ne lui avait pas payé l’intégralité du maintien de salaire auquel il avait droit, en application de cette convention collective, pendant ses arrêts de travail. Plus précisément, il prétendait que l’employeur aurait dû lui verser les indemnités d’astreintes.

Au soutien de cette demande, il invoquait l’article 6 de l’annexe n° 6 de la convention collective (« Dispositions spéciales aux cadres ») selon lequel le salarié, pendant les 6 premiers mois d’un arrêt de travail pour maladie ou accident du travail, a droit au maintien du « salaire net qu’il aurait perçu normalement sans interruption d’activité ». Ce maintien correspondant, durant les 6 mois suivants, au « demi salaire net correspondant à son activité normale ».

La cour d’appel a refusé d’accéder à la demande du salarié. Elle a retenu que la rémunération des astreintes n’était pas prévue dans son contrat de travail et que les dispositions de la convention collective mentionnant l’inclusion dans le salaire de certaines primes et indemnités ne faisaient pas référence aux astreintes. Elle en a déduit que les indemnités d’astreintes n’étaient pas incluses dans la base de calcul du maintien de salaire versé par l’employeur en cas d’arrêt de travail.

Cette solution a été invalidée par la Cour de cassation. En effet, selon elle, les rémunérations versées au salarié à l’occasion des astreintes constituaient une partie du salaire qu’il percevait normalement. Dès lors, l’employeur aurait dû lui verser ces sommes pendant son arrêt de travail.

Cassation sociale, 6 octobre 2017, n° 16-12743

Les nouvelles conditions dans lesquelles les entreprises de spectacle vivant peuvent faire intervenir des artistes amateurs dans leurs productions professionnelles auraient dû entrer en application le 1^er octobre dernier. Mais l’arrêté fixant les détails de ce dispositif n’étant toujours pas paru, cette entrée en vigueur est donc reportée.

En attendant, le Centre d’information et de ressources pour les musiques actuelles publie, sur son site Internet, une fiche pratique sur ce thème.

Cette fiche rappelle la définition de l’artiste amateur, explique ce qu’est un spectacle en amateur et détaille les modalités de la participation d’amateurs dans un spectacle présenté dans un cadre lucratif.

Ainsi, est un artiste amateur « toute personne qui pratique seule ou en groupe une activité artistique à titre non professionnel et qui n’en tire aucune rémunération », sauf, le cas échéant, le remboursement des frais occasionnés par son activité. Les représentations qu’un ou plusieurs artistes amateurs donnent en public dans un cadre non lucratif ne relèvent pas de la présomption de salariat, même en présence de publicité, d’utilisation de matériel professionnel ou d’une billetterie payante servant à financer les activités et les frais. Ces spectacles ont donc lieu bénévolement pour les artistes.

À l’inverse, les artistes amateurs qui participent à des représentations publiques dans un cadre lucratif relèvent de cette présomption de salariat et doivent donc être rémunérés.

Toutefois, il existe certaines dérogations à ce principe. Ainsi, la participation d’artistes amateurs dans des spectacles professionnels est admise, sans que ceux-ci soient rémunérés, lorsqu’elle s’effectue dans le cadre d’un accompagnement de la pratique amateur ou d’actions pédagogiques et culturelles. Concrètement, la représentation peut consister en la restitution d’ateliers pédagogiques encadrés par des artistes professionnels ou être intégrée dans la programmation de ces structures.

À savoir : les compagnies doivent annoncer la participation de ces amateurs sur les supports de communication du spectacle.

Néanmoins, le nombre annuel de représentations associant amateurs et professionnels est limité. En principe, il ne peut excéder un total de 5, pour les spectacles auxquels participent un ou plusieurs amateurs à titre individuel, un total de 8 pour ceux auxquels participent des groupements d’artistes amateurs et 10 % du nombre total des représentations lucratives composant la programmation des structures concernées.

Article 32, loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016, JO du 8

Décret n° 2017-1049 du 10 mai 2017, JO du 11

Centre d’information et de ressources pour les musiques actuelles, « Pratique amateur et spectacle vivant », octobre 2017

Le Guide national relatif à la prévention et à la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid rappelle les mesures à mettre en place, par les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées, afin d’anticiper et de gérer les vagues de froid.

Ainsi, les établissements accueillant des personnes âgées doivent disposer d’un plan bleu prévoyant les modalités d’organisation à déclencher en cas de crise sanitaire ou météorologique (vague de froid, épisode intense de neige ou de verglas). Sans être obligatoire, ce plan est également recommandé dans les établissements accueillant des personnes handicapées.

De plus, avant la période hivernale, il convient entre autres de déclencher la campagne de vaccination contre la grippe saisonnière, de s’assurer de la sécurité des personnes hébergées en cas de défaillance énergétique et de prévoir les matériels et fournitures nécessaires pour le sablage et le salage (granulats pour le sablage, sel, pelles à neige…) ainsi qu’un équipement adéquat des véhicules (chaînes métalliques, raclette à neige pour nettoyer les pare-brises et vitres latérales, dégivrant…).

Enfin, pendant une vague de froid ou un épisode intense de neige ou de verglas, les établissements doivent veiller à limiter les activités extérieures au strict nécessaire, surveiller la température des pièces, rendre la voirie, les portes et portails et les abords des bâtiments accessibles et anticiper pour assurer la disponibilité de la nourriture et des médicaments.

Guide national relatif à la prévention et à la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2017-2018

Le gouvernement entend développer la télémédecine afin notamment de lutter contre les déserts médicaux.

Dans cet objectif, l’Assurance maladie prend en charge, depuis le 1^er novembre 2017, deux nouveaux actes de télémédecine réalisés pour les résidents des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).

Le premier de ces actes, intitulé « TDT ou Téléexpertise Dossier Traitant », intervient lorsqu’un patient nouvellement admis dans un Ehpad change de médecin traitant. Sous réserve du consentement du patient, la téléexpertise permet au nouveau médecin traitant de cette personne de communiquer avec son précédent médecin afin d’identifier les points d’attention et les situations à risque. Cet acte ne peut être facturé qu’une seule fois lors de l’admission du patient dans l’Ehpad et dans un délai de 2 mois après le changement de médecin traitant.

Le second acte dénommé « TTE ou Téléconsultation médecin Traitant avec Ehpad » vise à mettre en relation un résident en Ehpad avec son médecin traitant ou le médecin de garde « sur appel d’un professionnel de santé pour une modification d’un état lésionnel et/ou fonctionnel sans mise en jeu du pronostic vital ». Cette téléconsultation, réalisée avec l’accord du patient, comprend un interrogatoire, un recueil des éléments de l’examen clinique réalisé par le professionnel de santé sur place et, si nécessaire, une prescription thérapeutique adressée à ce professionnel.

Précision : ces 2 actes doivent donner lieu à un compte rendu qui est inscrit dans le dossier médical du résident et mis à disposition du médecin coordonnateur de l’Ehpad, sous réserve de l’accord de ce dernier.

Décision du 7 septembre 2017 de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l’Assurance maladie, JO du 27 octobre

Dans son rapport publié début octobre, l’Observatoire national des violences en milieu de santé (ONVS) recense les signalements d’atteintes aux personnes et aux biens effectués sur la « plate-forme signalement ONVS » en 2016 par les établissements de soins et les établissements sociaux et médico-sociaux. Il est important de préciser que ces déclarations sont volontaires et qu’en conséquence, il ne s’agit pas d’un décompte exhaustif.

Ainsi, l’année dernière, 360 établissements, soit 6,23 % des structures, ont réalisé 17 596 signalements. Parmi eux, 42 des 1 533 établissements de santé privé à but non lucratif (EBNL) ont, à eux seuls, informé l’ONVS de 905 évènements. Ceci représente 12 % du total des signalements.

Précision : les services d’où émane le plus grand nombre de signalements sont les unités de psychiatrie (21 % des incidents), les urgences (14 %) et la gériatrie (10 %).

Les atteintes aux personnes constituent, bien évidemment, les évènements les plus souvent déclarés. Ainsi, en 2016, 14 508 signalements ont été effectués. Sachant qu’un signalement peut couvrir plusieurs types d’atteintes, il a été répertorié 22 641 actes dont 37 % sont des insultes ou des provocations sans menace (8 350 actes), 31 % des violences physiques volontaires (7 054 actes), 13 % du chahut et des occupations de locaux (2 876 actes) et 9 % des menaces physiques (2 149 actes). Parmi les autres atteintes, on recense 941 menaces de mort, 121 violences avec arme, 96 agressions sexuelles, 12 séquestrations, 4 viols et une prise d’otages.

Ces atteintes à la personne ont fait 22 461 victimes. Les premières étant les salariés des établissements qu’ils s’agissent du personnel soignant ou administratif (84 % des victimes). 9 % des victimes sont des patients et 3 % des agents de sécurité.

Quant aux 15 853 auteurs des atteintes sur les personnes, ce sont surtout des patients (11 170 personnes, soit 68 %) et des visiteurs accompagnants (2 945, soit 19 %). 522 membres du personnel des établissements ont fait l’objet d’un signalement pour des faits de violences sur les personnes.

Les signalements d’atteintes aux biens s’élèvent, elles, à 4 197. Parmi elles, on compte surtout des faits de dégradation légère et de vols sans effraction (3 755 signalements). Viennent ensuite les vols avec effraction (265), puis les faits plus graves tels que les dégradations de matériel de valeur, les incendies volontaires et les vols à main armée (177).

Enfin, 60 % des violences et incivilités signalés sont en lien avec un reproche relatif à une prise en charge du patient. En 2^e et 3^e position, on retrouve le temps d’attente jugé excessif (11,7 %) et l’alcoolisation (9,9 %). Parmi les autres motifs, on peut citer le refus de prescription, le règlement de compte, le diagnostic non accepté et la drogue.

Rapport 2017 de l’Observatoire national des violences en milieu de santé, ministère des Solidarités et de la Santé

Le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz vient de publier une étude statistique portant sur la diffusion de spectacles de variétés et de musiques actuelles en 2016.

Ainsi, l’année dernière, il s’est déroulé 63 339 représentations payantes pour un total d’environ 26,7 millions d’entrées et des recettes de billetterie de plus de 813 millions d’euros.

Plus de la moitié des déclarants des représentations payantes (54 %) sont des associations. Elles représentent 31 % des spectacles payants, 26 % de leur fréquentation et 18 % des recettes de billetterie. Concrètement, en 2016, 2 103 associations ont organisé 19 635 spectacles qui ont attiré 6,93 millions de personnes et engendré plus de 146 millions d’euros.

Par comparaison, les sociétés commerciales, qui comptent pour seulement 20 % des déclarants, organisent 57 % des représentations payantes, accueillent 63 % de la fréquentation et génèrent 76 % des recettes de billetterie.

Les associations présentent leurs spectacles dans des salles dont la jauge est, en moyenne, de 300 personnes (contre 430 entrées pour les sociétés commerciales) et proposent des billets à un coût moyen de 23 € (40 € pour les sociétés commerciales).

« La diffusion de spectacles de variétés et de musiques actuelles en 2016 », Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, septembre 2017

La Cour de cassation a eu à se prononcer récemment sur le paiement des heures de préparation de leurs ateliers aux salariés relevant de la convention collective de l’animation.

Ainsi, dans une affaire récente, une association culturelle et sportive avait engagé une animatrice d’atelier, dans le cadre d’un contrat de travail intermittent, afin de gérer une session d’1h30 par semaine, tous les vendredis d’octobre à juin et en dehors des vacances scolaires.

Suite au refus de l’association de lui payer les heures qu’elle avait consacrées à la préparation de cet atelier, l’animatrice a saisi la justice. La cour d’appel a rejeté la demande de la salariée au motif que celle-ci, embauchée dans le cadre d’un contrat de travail intermittent, n’avait pas demandé l’annulation de ce contrat et que le paiement des heures de préparation n’était pas prévu par la convention collective pour ce type de contrat de travail.

La Cour de cassation n’a pas suivi la cour d’appel. L’emploi occupé par la salariée n’entrait pas dans le cadre d’un contrat de travail intermittent. En effet, au vu des conditions d’exercice de son activité, la salariée relevait du statut « d’animateur technicien » régi par l’article 1.4 de l’annexe I de l’avenant n° 46 de la convention collective de l’animation. Or, l’article 4.7 de cette convention collective, qui porte sur le contrat de travail intermittent, exclu de son application les salariés qui relèvent de l’article 1.4 de l’annexe I de l’avenant n° 46.

En conséquence, la salariée en tant qu’animateur technicien, d’une part, ne pouvait pas être engagée dans le cadre d’un contrat de travail intermittent et, d’autre part, avait droit au paiement des heures consacrées à la préparation de ses ateliers en application de l’article 1.4.3 de l’annexe I de l’avenant n° 46.

Cassation sociale 5 juillet 2017 n° 16-13572