Environnement & Solidarités

En plus de l’aide au poste versée par l’État pour chaque travailleur handicapé qu’ils emploient, les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile reçoivent une subvention spécifique. Cette subvention est composée d’une partie forfaitaire destinée à instaurer un accompagnement social et professionnel renforcé des travailleurs handicapés, d’une partie attribuée sur critères et, enfin, d’une partie variable qui vise à soutenir les projets tendant à développer les compétences des salariés pour la réalisation de leur projet professionnel.

Des aides inchangées mais un nouveau plafond

Le montant de la partie forfaitaire s’élève toujours à 925 €. Ce montant étant multiplié par l’effectif en équivalent temps plein (ETP) au 31 mars 2018.

Quant à la partie attribuée sur critères, elle se compose :
– d’une aide pour le développement économique de la structure égale, par travailleur handicapé en ETP au 31 décembre 2017, à 40 % de la dotation moyenne aux amortissements de l’année précédente diminué de 150 €, sachant que le plafond de 1 100 € est supprimé ;
– d’une aide au maintien dans l’emploi des salariés vieillissants d’un montant de 600 € par travailleur handicapé âgé de 50 à 55 ans et présent dans l’effectif au 31 décembre 2017, ce montant étant porté à 1 060 € pour chaque travailleur de 56 ans et plus ;
– d’une aide à la mobilité professionnelle des travailleurs handicapés vers d’autres emplois du marché du travail fixée à 4 600 € par travailleur ayant effectué sa mobilité au cours de l’année écoulée.

Et attention, car le budget accordé à la subvention spécifique ayant subi une baisse de 8 millions d’euros dans la loi de finances pour 2018, le total des montants versés au titre de la partie forfaitaire et de la partie sur critères ne peut désormais excéder 1 380 € par travailleur handicapé en ETP pris en compte dans l’effectif au 31 mars 2018. Un plafond qui n’existait pas jusqu’alors.

Enfin, la partie variable de la subvention spécifique ne peut, comme avant, excéder 3 000 € par travailleur handicapé dans la limite de l’effectif au 31 décembre 2017, sachant que les montants versés au titre de la partie sur critères sont déduits de la partie variable.

En complément : l’aide au démarrage versée au cours des 2 premières années civiles de fonctionnement de la structure reste fixée à 4 600 € par embauche d’un travailleur handicapé sans pouvoir dépasser, au total, 92 000 €.

Arrêté du 29 mars 2018, JO du 5 avril

Lorsque le fonctionnement d’un service est financé par le budget d’une collectivité, le tarif payé par les bénéficiaires de ce service peut varier selon qu’ils sont domiciliés ou non sur le territoire de cette collectivité.

Par contre, si le service est entièrement financé par les cotisations des usagers, il ne peut être pratiqué de différence tarifaire selon le lieu de leur résidence.

Au vu de ces principes, une commune qui a engagé des investissements pour la rénovation d’installations sportives peut-elle imposer à une association sportive l’obligation de pratiquer une différence de tarif selon la ville de résidence de ses adhérents ?

Non, selon une réponse récente du ministère des Sports, dès lors que l’association est entièrement financée par les cotisations de ses membres et non par la collectivité.

Ass. Nat., Réponse ministérielle n° 1095 du 20 février 2018

Les personnes handicapées qui travaillent dans des établissements et services d’aide par le travail (ESAT) perçoivent une rémunération garantie. Depuis le 1^er janvier 2018, son montant varie, pour un poste à temps plein, entre 55,7 % et 110,7 % du Smic, soit entre 5,50 € et 10,94 € de l’heure. Des pourcentages qui, en 2017, allaient de 55 % à 110 % du Smic pour une rémunération comprise entre 5,37 € et 10,74 € de l’heure.

Cette rémunération garantie est composée d’une portion payée par l’ESAT et d’une aide au poste accordée par l’État. À compter du 1^er janvier 2018, le montant maximal de cette aide financière des pouvoirs publics est fixé à 50,7 % du Smic (contre 50 % du Smic en 2017), soit à 5,01 € de l’heure.

Ces augmentations visent à compenser la hausse, intervenue au 1^er janvier 2018, de 1,7 point de la CSG applicable sur la rémunération garantie des travailleurs handicapés en ESAT. En effet, pour ces derniers, cette majoration n’était que partiellement compensée par la suppression, à cette même date, de la cotisation salariale maladie dont le taux était jusqu’alors de 0,75 %.

Décret n° 2018-194 du 21 mars 2018, JO du 23

L’association sportive qui a pour mission d’organiser, de diriger et de contrôler l’activité de ses membres, dans le cadre d’un entraînement ou d’une compétition par exemple, est responsable des dommages causés par ces derniers lorsqu’ils commettent une faute caractérisée par une violation des règles du jeu.

Un arrêt récent rendu par la Cour d’appel de Riom donne un exemple de mise en cause de cette responsabilité. Dans cette affaire, lors d’un match de football, un joueur avait taclé un joueur de l’équipe adverse, ce geste ayant causé à ce dernier une fracture du tibia.

Les juges ont estimé que cet acte constituait une violation caractérisée des règles du jeu. En effet, le tacle avait été réalisé par derrière sur la jambe d’un joueur qui ne détenait pas le ballon et « avec une violence caractérisant la volonté de porter une atteinte physique à son adversaire ».

L’association dans laquelle évoluait le joueur indélicat a été reconnue responsable de son geste. Cette dernière et le joueur fautif ont donc été condamnés à verser solidairement 25 000 € de dommages et intérêts au joueur blessé. En plus de devoir rembourser à la Caisse primaire d’assurance maladie la somme de 21 000 € au titre des soins prodigués à ce dernier.

Cour d’appel de Riom, 29 novembre 2017, n° 16/02013

Destinées à lutter contre l’exclusion économique et sociale, les 3 600 structures de l’insertion par l’activité économique (IAE), que sont les ateliers et chantiers d’insertion, les associations intermédiaires, les entreprises d’insertion et les entreprises de travail temporaire d’insertion, emploient chaque mois 130 000 salariés. Des structures qui ont, avant tout, une mission sociale, laquelle doit évoluer au même rythme que les changements sociétaux, mais également des contraintes d’ordre économique qui les poussent à se diversifier.

Des enjeux sociaux tournés vers l’utilité

L’objectif premier des associations œuvrant dans le secteur de l’IAE est d’accompagner les personnes, plus ou moins éloignées du marché du travail, vers un emploi pérenne. Et ce, en favorisant leur employabilité. Le parcours d’insertion mis en place par l’association converge ainsi vers 3 objectifs essentiels : développer le savoir-être (autrement dit la conduite à adopter au sein du monde du travail), réduire les freins à l’emploi périphériques (comme les problèmes liés au logement, les ennuis de santé…) et renforcer la qualification et les compétences (par le biais de la formation, par exemple).

Mais ce n’est pas tout. Les associations doivent orienter leurs projets en fonction des besoins des territoires et des entreprises. En effet, elles répondent à certains besoins sociaux non couverts en œuvrant, par exemple, dans les domaines du développement durable, l’agriculture biologique ou encore la préservation du patrimoine. Elles créent même de nouvelles activités comme le réemploi de textiles ou l’écoconstruction. En outre, elles contribuent à pallier les difficultés de recrutement des entreprises en axant le développement des compétences des personnes en insertion sur les besoins des professionnels.

Enfin, les associations tendent vers l’évaluation de leur utilité sociale dans le but de faire évoluer leur projet stratégique et de valoriser leur activité auprès de leurs partenaires financiers. Une évaluation qui consiste à mesurer l’utilité des actions menées par rapport aux attentes et perceptions des personnes impactées par le projet (salariés, clients, usagers, bénévoles, collectivités…).

Des enjeux économiques poussant à se réinventer

Au même titre que les TPE/PME, les associations de l’IAE doivent préserver leur situation financière, d’autant que certaines œuvrent dans des secteurs fortement concurrentiels (BTP, services à la personne…). Pour ce faire, elles investissent de nouveaux secteurs comme l’évènementiel, l’habillement, la lutte contre la précarité énergétique. Sachant, également, qu’elles jouent un rôle important dans le développement de l’économie circulaire et le réemploi (collecte des déchets, recyclage).

En outre, pour trouver de nouveaux clients et offrir des perspectives de recrutement pérenne à leurs salariés, les associations de l’IAE renforcent leurs relations avec les entreprises. Et ce, par divers moyens tels que des échanges réguliers, des visites, la participation à des clubs d’entreprise, la mise en place de partenariats ou encore la cotraitance.

Centre de ressources DLA Financement et France Active, « Les enjeux sociaux et économiques des structures de l’insertion par l’activité économique », janvier 2018

En 2016, il existait en France 1 930 centres de santé dont près de 40 % gérés par des associations. Ces structures de proximité, dédiées aux soins de premiers recours, dispensent des activités de prévention, de diagnostic et de soins (soins médicaux et dentaires, vaccinations, avortements, prélèvements de biologie médicale, prévention de l’obésité chez les enfants…). Avec pour objectif de faciliter l’accès aux soins, ils pratiquent des tarifs sans dépassement d’honoraires et le tiers-payant.

De nouvelles modalités de fonctionnement de ces centres de santé sont entrées en vigueur le 1^er avril 2018. Ainsi, désormais, les centres de santé doivent transmettre au directeur général de l’agence régionale de santé un engagement de conformité dont le modèle est fixé par arrêté. Les centres de santé déjà en fonctionnement au 1^er avril 2018 disposent d’un délai d’un an pour remplir cette obligation.

De plus, à présent, les centres de santé doivent, tous les ans, communiquer à ce même interlocuteur des informations relatives à leurs activités et à leurs caractéristiques de fonctionnement et de gestion. Une obligation que les centres déjà en activité devront remplir d’ici le 1^er mars 2019. Ces informations, dont la liste est fixée par arrêté, portent notamment sur les professionnels exerçant dans le centre, son effectif salarié, ses missions (soins, prévention, télémédecine…), ses sources de financements publics et privés, etc.

En complément : l’accueil d’étudiant en stage n’est à présent plus obligatoire pour les centres de santé.

Ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018, JO du 13

Décret n° 2018-143 du 27 février 2018, JO du 1er mars

Arrêté du 27 février 2018, JO du 1er mars

Les employeurs doivent prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de leurs salariés, notamment en instaurant des actions préventives.

À cet effet, l’Unifaf, organisme paritaire collecteur agréé pour gérer la formation professionnelle continue des entreprises de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif, vient de lancer un site Internet afin d’aider les associations de ce secteur à mettre en place une démarche de prévention des risques professionnels au bénéfice de leurs salariés.

Les employeurs y trouveront de nombreuses informations sur l’évaluation, dans leur établissement, de risques tels que les troubles musculo-squelettiques et les risques psychosociaux, sur la qualité de vie au travail, sur la pénibilité, et principalement sur le travail de nuit, ou encore sur le reclassement des salariés devenus physiquement inaptes à exercer leur emploi.

www.sante-travail-unifaf.fr

Conformément à l’article 3 de la loi relative à l’économie sociale et solidaire (ESS), le « guide définissant les conditions d’amélioration continue des bonnes pratiques des entreprises de l’ESS » a été publié en juin 2016.

Sur la base de ce guide, il appartient aux associations de réaliser un diagnostic de leurs pratiques existantes, d’établir un plan d’action, puis de rendre compte des résultats aux salariés. Et d’ici juin 2018, les associations de moins de 250 salariés relevant de l’ESS devront présenter, lors de leur assemblée générale annuelle, des informations sur l’application des pratiques définies dans ce guide. Une obligation qui s’imposait déjà aux associations de plus de 250 salariés depuis juin 2017.

Huit thèmes sont abordés dans ce guide avec pour chacun d’entre eux des questions auxquelles l’association peut répondre pour évaluer ses pratiques :

– la gouvernance démocratique : le fonctionnement de l’association repose-t-il sur des règles connues, explicites et partagées dont le respect est systématique et régulièrement évalué ? Le taux de participation aux élections aux assemblées générales est-il satisfaisant pour assurer un fonctionnement démocratique effectif ? La composition des instances dirigeantes reflète-t-elle bien la diversité des membres ? Existe-t-il un plan d’accueil et d’accompagnement des bénévoles ?

– la concertation dans l’élaboration de la stratégie de l’association : l’association dispose-t-elle d’un document formalisé présentant son projet et sa stratégie ? Quelles procédures et quel cadre participatif a-t-elle mis en place afin de renforcer l’efficacité des processus décisionnels ?

– la territorialisation de l’activité économique et des emplois : l’association s’est-elle donné les moyens de développer sa politique d’achats locaux ? Une attention particulière est-elle portée à l’insertion sociale et économique des personnes en situation difficile ? Quels sont les principaux acteurs ou initiatives du tissu local avec lesquels l’association peut avoir des synergies dans le cadre de son projet ?

– la politique salariale et l’exemplarité sociale : l’association organise-t-elle des parcours d’insertion par l’emploi ? Quel est le budget consacré à la formation de ses salariés ?

– le lien avec les utilisateurs : à quels besoins l’association répond-elle aujourd’hui ? Prend-elle en compte des besoins des populations mal ou non couverts ?

– la diversité au sein de l’association : l’association a-t-elle conscience des enjeux liés à la discrimination ? A-t-elle mis en place des mesures positives pour faciliter l’accès des femmes aux responsabilités et à l’égalité en terme de rémunération ?

– le développement durable : comment l’association prend-elle en compte les enjeux environnementaux ? Quels partenariats ont été engagés localement pour la mise en place du développement durable ? Quelles sont les actions d’information et de sensibilisation menées auprès des salariés et des usagers ?

– l’éthique et la déontologie : l’association a-t-elle des engagements clairs en matière de qualité de services ou de produits ? A-t-elle engagé des actions pour lutter contre la corruption ? S’est-elle fixée une charte ou un code de déontologie pour ses pratiques d’achats et d’investissements ?

www.esspace.fr/gouvernance.html

Décret n° 2016-1593 du 24 novembre 2016, JO du 26

Le dispositif d’emploi accompagné vise à assister les personnes handicapées qui souhaitent travailler en milieu dit « ordinaire » (par opposition au secteur adapté). Dans ce cadre, un soutien à l’insertion professionnelle et un accompagnement médico-social du travailleur handicapé ainsi qu’un accompagnement de l’employeur sont mis en œuvre par une personne morale gestionnaire (établissement ou service d’aide par le travail, établissement de réadaptation, de préorientation et de rééducation professionnelle…). Cette démarche étant concrétisée dans une convention individuelle d’accompagnement conclue entre le travailleur handicapé, l’employeur en milieu ordinaire et l’association gestionnaire.

Par ailleurs, cette dernière doit respecter un cahier des charges, signé avec l’Agence régionale de santé et la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, qui comporte notamment les modalités de suivi et d’évaluation du dispositif d’emploi accompagné. En pratique, une récente instruction interministérielle vient de mettre en place le référentiel national d’évaluation permettant ce suivi.

Concrètement, l’association gestionnaire d’un dispositif d’emploi accompagné doit, via les liens Internet qui lui seront envoyés par l’Agence régionale de santé, répondre :
– à un questionnaire individuel lors de chaque nouvelle entrée d’un travailleur handicapé dans ce dispositif ;
– tous les 6 mois, à un questionnaire de suivi global de l’activité de l’association afin de mieux connaître les moyens déployés et la montée en charge du dispositif ;
– tous les 6 mois, à un questionnaire de suivi individuel sur le parcours de chaque personne accompagnée ou ayant quitté le dispositif.

Important : pour 2018, les 2 premiers questionnaires devront être renseignés, pour la première fois, au plus tard le 31 mars et, pour la seconde fois, au plus tard le 30 septembre. Le troisième questionnaire devra, lui, être complété, pour la première fois, au plus tard le 30 septembre. Le contenu de ces 3 questionnaires peut, d’ores et déjà, être consulté dans l’instruction interministérielle.

Instruction interministérielle n° DGCS/3B/5A/DGEFP/METH/2018/36 du 14 février 2018

Une association sportive a une obligation contractuelle de sécurité envers ses membres. Ceci signifie que l’adhérent qui se blesse en pratiquant son sport avec le matériel associatif et dans ses locaux peut engager la responsabilité de l’association et obtenir en justice des dommages-intérêts.

Dans une affaire récente, l’adhérente d’un club sportif avait fait une chute dans les douches et avait subi une fracture du radius gauche. Elle avait poursuivi en justice l’exploitant de la salle de sport au motif que le seul fait que sa chute soit survenue au sein de l’établissement suffisait à établir sa responsabilité.

Une action rejetée par la Cour d’appel de Versailles : l’obligation contractuelle de sécurité de prudence et de diligence de l’association sportive porte uniquement sur les conditions de pratique du sport et la sécurité des installations sportives. Elle ne s’applique pas à l’intégralité de la surface du bâtiment.

Cour d’appel de Versailles, 9 novembre 2017, n° 16/00515