Environnement & Solidarités

L’an dernier, plus de 5 millions de personnes ont eu recours à l’aide alimentaire. Une aide qui est essentiellement à la charge d’associations habilitées, par les pouvoirs publics, à la distribuer (Croix Rouge, Banques alimentaires, Réseau Cocagne, Secours catholique, Armée du Salut, Secours populaire…).

Une récente instruction vient de définir le programme de contrôle de ces associations. Ce contrôle visant à s’assurer que ces organismes respectent les conditions de leur habilitation et, le cas échéant, à corriger les points de non-conformité. Il est aussi destiné à les accompagner vers une amélioration de leur fonctionnement et à les encourager dans une démarche d’inclusion sociale de leurs bénéficiaires.

Ces contrôles permettent également d’identifier les pratiques qui seraient non conformes à la réglementation européenne concernant les denrées achetées par la France grâce au soutien du Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD). Des règles spécifiques qui portent notamment sur la gratuité des denrées distribuées, les publics éligibles à cette aide ou encore l’accompagnement social des bénéficiaires.

Les contrôles, qui se déroulent dans les locaux des associations, peuvent conduire à des recommandations qui, si elles ne sont pas mises en œuvre dans les délais prescrits, risquent d’entraîner un retrait de leur habilitation.

Instruction n° DGCS/SD1B/2018/228 du 1er octobre 2018

Les structures d’insertion par l’activité économique (ateliers et chantiers d’insertion, associations intermédiaires…) embauchent des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières et leur offre un accompagnement social et professionnel personnalisé. L’objectif étant que ces personnes réintègrent le marché du travail dit « classique ».

Afin de mener à bien cette mission, l’État leur verse une contribution financière, dénommée « aide au poste », composée d’une part fixe, le montant socle, et d’un montant modulé qui peut représenter jusqu’à 10 % du montant socle.

Rappel : en 2018, pour chaque poste de travail à temps plein, les montants socles s’élèvent à 19 897 € pour les associations qui gèrent des ateliers et chantiers d’insertion, à 1 347 € pour les associations intermédiaires, à 10 363 € pour les entreprises d’insertion et à 4 405 € pour les entreprises de travail temporaire d’insertion.

Le pourcentage de modulation est déterminé selon le profil des personnes embauchées par l’association, l’effort d’insertion mis en œuvre et les résultats constatés au départ de l’association. Selon une récente instruction du ministère du Travail, les crédits destinés à financer le montant modulé de l’aide au poste représentent, cette année, une modulation moyenne de 5 % des montants socles. Seules les associations réalisant les meilleurs résultats pouvant prétendre à une modulation de 10 %.

En 2018, la part modulée sera versée en décembre aux structures d’insertion par l’activité économique et tiendra compte des résultats qu’elles ont obtenus en 2017. À partir de 2019, ce calendrier change : la part modulée leur sera versée en avril 2019 à partir des résultats obtenus en 2018 et définitivement constatés au 31 mars 2019. En janvier 2019, les structures devront donc saisir, sur l’extranet de l’Agence de services et de paiement, le nombre d’heures réalisées, en 2018, pour l’encadrement technique et l’accompagnement socio-professionnel.

Circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018

Instruction DGEFP/SDPAE/MIP/2018/239 du 22 octobre 2018

Le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz vient de publier une étude statistique portant sur la diffusion de spectacles de variétés et de musiques actuelles en 2017.

Ainsi, l’année dernière, il s’est déroulé 65 420 représentations payantes qui ont attiré près de 28,7 millions de personnes et rapporté pas loin de 930 millions d’euros.

Plus de la moitié des déclarants des spectacles payants (54 %) étaient des associations. Et elles représentaient 30 % du nombre total de représentations payantes, 25 % de leur fréquentation et 17 % des recettes de billetterie. Concrètement, en 2017, 2 171 associations ont organisé 19 626 spectacles qui ont séduit 7,17 millions de personnes et engendré plus de 158 millions d’euros de recettes.

Par comparaison, en 2017, les sociétés commerciales, qui comptaient pour seulement 20 % des déclarants, ont organisé 57 % des représentations payantes, accueilli 64 % de la fréquentation et généré 77 % des recettes de billetterie.

Les associations ont présenté leurs spectacles dans des salles plus petites et pour un coût moins élevé que les sociétés commerciales. Ainsi, la jauge des salles des représentations associatives était, en moyenne, de 308 personnes (contre 447 pour les sociétés commerciales) et le prix d’entrée moyen était fixé à 23 € (contre 42 € pour les sociétés commerciales).

« La diffusion de spectacles de variétés et de musiques actuelles en 2017 », Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, septembre 2018

Les entreprises adaptées permettent à des travailleurs handicapés d’exercer une activité professionnelle dans un environnement adapté à leurs possibilités. Elles leur offrent, en outre, un accompagnement spécifique destiné notamment à favoriser la réalisation de leur projet professionnel, ainsi que leur mobilité au sein de l’entreprise ou vers d’autres entreprises.

Jusqu’au 31 décembre 2022, ces entreprises peuvent conclure des contrats à durée déterminée dits « tremplin » avec des travailleurs handicapés sans emploi ou qui courent le risque de perdre leur emploi en raison de leur handicap. Le but étant, avec le soutien financier de l’État, de mettre en place un parcours d’accompagnement individualisé pour que ces travailleurs intègrent d’autres entreprises publiques ou privées.

Pour pouvoir participer à cette expérimentation, les entreprises adaptées doivent transmettre leur candidature à la Dirrecte. Les entreprises retenues signeront un avenant au contrat qu’elles ont conclu avec l’État, avenant fixant notamment le nombre de CDD tremplin qu’elles pourront signer, les modalités d’accompagnement, d’encadrement et de formation professionnelle des travailleurs handicapés et les modalités de suivi, de contrôle et d’évaluation de l’expérimentation.

Important : les entreprises candidates doivent respecter un cahier des charges national dans lequel elles trouveront notamment le dossier de candidature à adresser à la Direccte.

La conclusion d’un CDD tremplin ouvre droit, pour l’entreprise adaptée, à une aide financière comprenant un montant socle de 10363 € par poste de travail à temps plein et un montant modulé pouvant aller jusqu’à 10 % du montant socle en fonction des résultats atteints au regard des caractéristiques des personnes embauchées, des actions et moyens mis en œuvre pour les accompagner et des résultats constatés à la sortie de l’entreprise adaptée.

Article 78, loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, JO du 6

Décret n° 2018-990 du 14 novembre 2018, JO du 15

La taxe d’habitation est due pour les locaux meublés conformément à leur destination et occupés à titre privatif par les associations dès lors qu’ils ne sont pas retenus pour l’établissement de la cotisation foncière des entreprises. Des locaux affectés exclusivement à l’exercice d’un culte peuvent toutefois bénéficier d’une exonération de taxe d’habitation sous réserve qu’ils soient ouverts au public. Les locaux n’étant ainsi pas occupés à titre privatif.

Dans une affaire récente, une association cultuelle était propriétaire de locaux pour lesquels elle avait été soumise à la taxe d’habitation. Une imposition qu’elle avait contestée. Selon elle, ces locaux étaient affectés exclusivement à l’exercice d’un culte puisque s’y déroulaient des cours d’initiation aux enseignements spirituels, des exercices de piété, des cérémonies spirituelles, des conférences, des réunions et d’autres activités liées au culte.

Seulement, pour le Conseil d’État, ces éléments ne permettaient pas de savoir si l’exercice du culte était public, c’est-à-dire si l’accès aux locaux était ouvert à d’autres personnes que celles membres de l’association. En conséquence, les locaux, bien qu’affectés exclusivement à l’exercice d’un culte, devaient néanmoins être regardés comme occupés à titre privatif. L’association ne pouvait donc pas bénéficier de l’exonération de taxe d’habitation.

Conseil d’État, 26 juillet 2018, n° 403389

Les associations qui exercent des activités de services à la personne auprès d’un public fragile doivent obtenir un agrément. Sont concernées, par exemple, les activités de garde et d’accompagnement d’enfants de moins de 3 ans, ainsi que l’assistance dans les actes de la vie quotidienne des personnes âgées ou handicapées si elle est réalisée en mode mandataire.

Ces associations sont soumises à un nouveau cahier des charges en remplacement de celui qui était fixé par un arrêté du 26 décembre 2011.

Elles doivent désormais vérifier, en demandant la présentation d’un extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3), que l’intervenant n’a pas été condamné, notamment pour atteinte volontaire à la vie, atteinte à l’intégrité physique et psychique des personnes, agression sexuelle, délaissement de mineurs ou mise en péril de mineurs. Si une condamnation est incompatible avec l’emploi auquel il prétend, l’association ne doit pas faire appel à lui.

Arrêté du 1er octobre 2018, JO du 5

Les associations d’aide à la personne, agréées ou autorisées, bénéficient d’une exonération de TVA, même si elles exercent une activité lucrative, dès lors qu’elles conservent une gestion désintéressée. Actuellement, cette exonération s’applique quelle que soit la situation du bénéficiaire des services.

Le projet de loi de finances pour 2019 prévoit d’en réduire le périmètre afin de se mettre en conformité avec la directive européenne, laquelle ne permet d’exonérer que les services étroitement liés à l’aide et à la sécurité sociale.

Ainsi, à partir du 1^er janvier 2019, seules les prestations rendues aux personnes en situation de fragilité ou de dépendance resteraient éligibles à l’exonération de TVA. Seraient concernés les enfants de moins de 3 ans, les mineurs et les majeurs de moins de 21 ans relevant du service de l’aide sociale à l’enfance, les personnes âgées, les personnes en situation de handicap, les personnes atteintes d’une pathologie chronique et les familles fragiles économiquement.

À noter : les associations devraient toujours obtenir une autorisation ou un agrément.

Art. 20, projet de loi de finances pour 2019, n° 1255, enregistré à l’Assemblée nationale le 24 septembre 2018

Les entreprises adaptées permettent à des travailleurs handicapés d’exercer une activité professionnelle dans un environnement adapté à leurs possibilités et leur offrent un accompagnement spécifique destiné notamment à favoriser la réalisation de leur projet professionnel, ainsi que leur mobilité au sein de l’entreprise elle-même ou vers d’autres entreprises.

En chiffres : en France, on compte 800 entreprises adaptées, la moitié relevant d’un statut associatif. Elles emploient 32 000 salariés, dont 26 000 en situation de handicap, et réalisent un chiffre d’affaires de 1,8 milliard d’euros.

La récente loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel entend favoriser la mobilité externe des travailleurs handicapés. Aussi, à titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2022, les entreprises adaptées pourront conclure des contrats à durée déterminée « tremplin » avec les travailleurs handicapés sans emploi ou qui courent le risque de perdre leur emploi en raison de leur handicap. L’objectif de ces contrats étant de mettre en place, avec le soutien financier de l’État, un « accompagnement des transitions professionnelles afin de favoriser la mobilité professionnelle » de ces travailleurs vers d’autres entreprises.

Ce CDD aura une durée minimale de 4 mois et une durée maximale de 24 mois. Sachant qu’il pourra être prolongé au-delà de cette durée de 24 mois afin de permettre au travailleur de terminer une formation professionnelle ou lorsque des salariés de 50 ans et plus rencontrent des difficultés particulières faisant obstacle à leur insertion durable dans l’emploi.

À noter : les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation, et notamment le montant de l’aide financière versée aux entreprises adaptées, doivent encore être fixées par décret. Et un cahier des charges national définira les critères que devront respecter les entreprises adaptées candidates.

Article 78, loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, JO du 6

En 2017, les associations et fondations du secteur sanitaire et social géraient 35 120 établissements, soit 21 % des établissements employeurs du secteur privé non lucratif. Toutefois, elles faisaient travailler 57 % des salariés de ce secteur, soit plus de 1,12 million de salariés pour une masse salariale de 24,2 milliards d’euros. En moyenne, chaque établissement employait 32 salariés.

Dans le détail, on comptait :

– 3 778 établissements et 162 253 salariés pour les activités liées à la santé ;
– 3 792 établissements et 201 016 salariés pour l’hébergement médicalisé (personnes âgées et handicapées) ;
– 6 650 établissements et 190 602 salariés pour l’hébergement social (toxicomanes, personnes handicapées mentales ou physiques, personnes âgées, enfants en difficulté…) ;
– 20 900 établissements et 570 258 salariés pour l’action sociale sans hébergement (aide à domicile, aide par le travail, accueil de jeunes enfants, d’enfants handicapés, de personnes âgées…).

Entre 2016 et 2017, les effectifs de ce secteur ont progressé de 0,5 % pour les activités liées à la santé et l’hébergement médicalisé, de 1,1 % pour l’hébergement social et de 0,3 % pour l’action sociale sans hébergement.

Bilan 2018 de l’emploi associatif sanitaire et social, Uniopss, DLA et Recherches & Solidarités, septembre 2018

L’association sportive qui a pour mission d’organiser, de diriger et de contrôler l’activité de ses membres, dans le cadre d’un entraînement ou d’une compétition par exemple, est responsable des dommages causés par ces derniers lorsqu’ils commettent une faute caractérisée par une violation des règles du jeu.

Et, pour la Cour de cassation, sa responsabilité peut être engagée même lorsque cette faute est commise après la compétition.

Dans cette affaire, après la fin de la partie, un joueur de football, qui avait été exclu du match par l’arbitre, très énervé et rhabillé en civil, s’était précipité hors des vestiaires pour traverser le terrain et agresser l’arbitre. Des faits de violences volontaires sur une personne chargée d’une mission de service public pour lesquels il avait été condamné pénalement.

L’association qui organisait la rencontre et dont était membre le joueur violent avait, quant à elle, été poursuivie en dommages-intérêts. La Cour d’appel de Paris avait refusé de reconnaître sa responsabilité car le geste du joueur avait été commis en dehors de toute activité sportive, le match étant terminé. Il ne pouvait donc être considéré comme une violation des règles du jeu.

Une vision que n’a pas partagée la Cour de cassation : l’agression dont l’arbitre avait été victime dans l’enceinte sportive constituait bien une infraction aux règles du jeu, en lien avec l’activité sportive, même si elle s’était produite après le match.

Cassation civile 2e, 5 juillet 2018, n° 17-19957