Environnement & Solidarités

La loi pour un État au service d’une société de confiance met en place, jusqu’à fin 2021, une expérimentation visant à apporter un répit aux proches aidants qui s’occupent d’une personne âgée ou handicapée dont l’état requiert une présence ou des soins permanents.

Concrètement, le salarié d’une association de services à la personne peut se rendre au domicile de la personne âgée ou handicapée afin de remplacer le proche aidant. L’idée de cette expérimentation est qu’un seul salarié puisse intervenir plusieurs jours de suite auprès d’une même personne âgée ou handicapée. Éviter la rotation de plusieurs salariés permettant d’assurer à cette dernière de la stabilité et un accompagnement de meilleure qualité.

Le salarié peut aussi intervenir dans le cadre d’un séjour dit « de répit aidants-aidés », c’est-à-dire d’un séjour de vacances organisé avec le proche aidant et la personne accompagnée.

Important : les associations intéressées à participer à cette expérimentation doivent répondre à un appel de candidatures d’ici le 18 février pour les séjours de répit aidants-aidés ou d’ici le 4 mars pour les prestations de suppléance au domicile du proche aidant.

Peuvent participer à cette expérimentation, sur la base du volontariat, les salariés d’un établissement ou d’un service :
– d’enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation ;
– qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l’insertion sociale ;
– qui accueillent des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l’insertion sociale ou bien qui leur assurent un accompagnement médico-social en milieu ouvert.

Afin de remplir ses objectifs, l’expérimentation instaure, pour les associations, la possibilité de déroger aux règles relatives aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail de nuit, à la durée quotidienne minimale de repos, aux temps de pause et aux régimes d’équivalence. Des limites étant toutefois posées :
– le salarié ne peut intervenir que pendant 6 jours consécutifs et pas plus de 94 jours sur 12 mois consécutifs ;
– il ne peut intervenir plus de 48 heures par semaine en moyenne par période de 4 mois consécutifs ;
– il doit bénéficier d’au moins 11 heures consécutives de repos par période de 24 heures. Ce repos pouvant cependant être supprimé ou réduit ;
– il a droit à un repos compensateur équivalent aux périodes de repos et de pause dont il n’a pas pu bénéficier.

Loi n° 2018-727 du 10 août 2018, JO du 11

Décret n° 2018-1325 du 28 décembre 2018, JO du 30

Les structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) embauchent des personnes très éloignées de l’emploi (bénéficiaires du RSA, demandeurs d’emploi de longue durée, travailleurs handicapés…) et leur offrent un accompagnement social et professionnel personnalisé. L’objectif étant que ces personnes réintègrent le marché du travail dit « classique ».

Depuis le 1^er janvier 2019, les SIAE ont désormais la possibilité de conclure un contrat de professionnalisation avec les salariés qu’elles accompagnent dans le cadre de leur conventionnement avec Pôle emploi.

Alternant formation pratique et enseignement théorique, ce contrat, conclu pour une durée comprise entre 6 mois et 3 ans, vise normalement à l’obtention d’une qualification (certificat de qualification professionnelle, CAP, BEP, bac professionnel, BTS…).

Par ailleurs, à titre expérimental et pendant 3 ans, les SIAE peuvent également conclure avec leurs salariés un contrat de professionnalisation visant à acquérir, non pas une qualification, mais des compétences. Ces compétences étant définies par la structure d’insertion et le salarié avec l’appui de l’opérateur de compétences (ex-OPCA).

Article 28, loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, JO du 6

Décret n° 2018-1263 du 26 décembre 2018, JO du 28

Les associations qui exercent, au domicile des particuliers, une activité de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées ou handicapées bénéficient d’une exonération des cotisations patronales de Sécurité sociale (maladie-maternité, invalidité-décès, vieillesse) et de la cotisation d’allocations familiales normalement dues sur les rémunérations des aides à domicile qu’elles emploient.

L’exonération porte sur la fraction des rémunérations versée à l’aide à domicile en contrepartie de l’exécution de tâches effectuées au domicile à usage privatif d’un public dit « fragile », comme les personnes âgées d’au moins 70 ans ou les personnes ayant à charge un enfant ouvrant droit au complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.

Depuis le 1^er janvier 2019, ces employeurs se voient accorder également une exonération de la contribution solidarité autonomie, de la contribution Fnal, de la contribution d’assurance chômage, des cotisations de retraite complémentaire et d’une fraction de la cotisation accidents du travail-maladies professionnelles.

De plus, désormais, l’exonération de cotisations est totale pour les rémunérations brutes inférieures à 1,2 Smic, c’est-à-dire, en 2019, à 21 905,52 € par an. L’exonération est dégressive pour celles supérieures ou égales à 1,2 Smic et inférieures à 1,6 Smic, soit, en 2019, 29 207,36 € par an. Et il n’y a aucune exonération de cotisations sur les rémunérations au moins égales à 1,6 Smic.

Ainsi, par exemple, pour un salarié ayant une rémunération égale à 23 000 € en 2019, une association de moins de 20 salariés aura droit à une exonération de cotisations de 5 985,14 €.

Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, JO du 23

Décret n° 2018-1357 du 28 décembre 2018, JO du 30

Jusqu’à présent, les opérations effectuées par les associations de services d’aide à la personne, agréées ou autorisées, dont la gestion est désintéressée, étaient exonérées de TVA, quelle que soit la situation du bénéficiaire de ces prestations.

La loi de finances pour 2019 réduit le champ d’application de cet avantage fiscal afin de se mettre en conformité avec la directive européenne, laquelle ne permet d’exonérer que les prestations de services étroitement liées à l’aide et à la sécurité sociale ou à la protection de l’enfance et de la jeunesse.

Ainsi, depuis le 1^er janvier 2019, seules les prestations fournies auprès de personnes en situation de fragilité ou de dépendance restent éligibles à l’exonération de TVA. Sont concernés, en particulier, les enfants de moins de 3 ans, les mineurs et les majeurs de moins de 21 ans relevant du service de l’aide sociale à l’enfance, les personnes âgées, handicapées ou atteintes d’une pathologie chronique et les familles fragiles économiquement.

Précision : parmi les prestations visées figurent, notamment, l’entretien de la maison, les travaux de petit bricolage, la garde d’enfants ou le soutien scolaire à domicile ainsi que la préparation ou la livraison de repas à domicile.

Bien entendu, comme auparavant, les associations doivent obtenir une autorisation ou un agrément et avoir une gestion désintéressée pour bénéficier de l’exonération de TVA.

Art. 71, loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, JO du 30

Selon le Code général des impôts, les établissements publics d’assistance ne paient pas de taxe d’habitation pour leurs locaux. Un avantage qui n’est pas prévu pour ceux des établissements privés d’assistance à but non lucratif.

Or, dans une affaire récente, une fondation reconnue d’utilité publique invoquait le fait que cette différence méconnaissait le principe d’égalité devant la loi et que les établissements publics et privés devaient être traités de la même façon.

Mais, pour le Conseil constitutionnel, les principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques n’imposent pas que les personnes privées et les personnes morales de droit public soient soumises aux mêmes règles d’assujettissement à l’impôt.

En conséquence, le Code général des impôts peut très bien prévoir que les établissements publics d’assistance sont exonérés de taxe d’habitation sans inclure dans cet avantage les établissements privés à but non lucratif même s’ils exerçent les mêmes missions. Autrement dit, les établissements privés d’assistance à but non lucratif ne sont pas exonérés de taxe d’habitation.

Conseil constitutionnel, décision n° 2018-752 QPC du 7 décembre 2018

L’action de groupe consiste, pour une association, à enclencher une action en justice pour le compte de plusieurs victimes ayant subi un dommage causé par une même personne (société, autorité administrative…) et résultant d’un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles (victimes des effets secondaires d’un même médicament, par exemple). Des actions possibles notamment dans les domaines de la santé, de l’environnement et de la consommation.

En novembre 2017, la Cour d’appel de Paris avait décidé qu’une action de groupe engagée par une association de défense des consommateurs ne pouvait pas concerner un bail d’habitation. En effet, selon ses juges, une telle action ne pouvait porter que sur des dommages résultant d’un contrat de prestation de services, le bail étant un contrat de louage de choses. De plus, celui-ci obéissait à des règles spécifiques exclusives du droit de la consommation, les règles le régissant étant prévues non pas par le Code de la consommation, mais par le Code civil.

Un changement induit par la loi

Récemment, la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN) a modifié le Code de la consommation afin d’inclure la location de bien immobilier dans le champ de l’action de groupe.

Ainsi, désormais, une association agréée de défense des consommateurs peut déclencher une action de groupe afin d’obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des locataires lorsque ces dommages ont pour cause commune le(s) manquement(s) d’un même bailleur à ses obligations, légales ou contractuelles, dans le cadre de la location d’un bien immobilier.

Article 138, loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, JO du 24

La Cour de cassation vient de reconnaître que des joueurs de rugby étaient liés par des contrats de travail à leur club.

Dans cette affaire, les joueurs avaient signé, avec un club de rugby, une convention qui prévoyait notamment le paiement de défraiements mensuels pour frais de déplacement. Or, n’étant pas défrayés, ils avaient saisi le conseil de prud’hommes.

La Cour de cassation a constaté que les joueurs percevaient une indemnité mensuelle de 2 200 €, en complément des primes de matchs. De plus, ils avaient l’obligation de participer aux compétitions, de s’entraîner selon les directives du club et de participer à la politique de formation. Et les joueurs qui ne respectaient pas le règlement interne du club et la charte des droits et des devoirs du joueur risquaient une sanction disciplinaire.

Pour les juges, tous ces éléments démontraient que les joueurs exécutaient une prestation de travail dans un lien de subordination contre le paiement d’une rémunération. Éléments qui caractérisent l’existence d’un contrat de travail.

Cassation sociale, 28 novembre 2018, n° 17-20036 et n° 17-20037

Le dispositif local d’accompagnement (DLA) a été créé en 2002 par l’État et la Caisse des dépôts afin d’apporter un soutien aux employeurs de l’économie sociale et solidaire. L’objectif étant de leur permettre de développer leur activité et de créer ou de pérenniser des emplois. Ainsi, plus de 60 000 employeurs ont profité de ce dispositif depuis sa création.

En 2017, 6 022 structures, dont 96 % d’associations, ont bénéficié de cet accompagnement, principalement dans 3 secteurs d’activité : la culture (18 % des structures accompagnées), le sport (10 %) et l’animation sociale (9 %).

Les accompagnements du DLA ont porté sur 3 thématiques en priorité, à savoir le projet et la stratégie de la structure (36 %), son organisation interne (14 %) et sa restructuration économique et financière (9 %).

Au final, 95 % des structures accompagnées se sont déclarées satisfaites et près des trois quarts ont estimé que le DLA avait eu des effets décisifs et durables.

DLA +, Édition 2018

Selon le Code de l’action sociale et des familles, la durée de travail des permanents responsables et des assistants permanents œuvrant dans les lieux de vie et d’accueil est fixé à 258 jours par an. Les modalités de suivi de cette organisation du travail devant être définies par décret.

Ce décret n’ayant jamais été publié, une salariée occupant le poste de permanent responsable d’un lieu de vie d’enfants en difficulté ou handicapés a contesté la validité de ce forfait annuel. Une demande rejetée par la cour d’appel au motif que l’absence de décret n’empêchait pas de faire travailler les salariés 258 jours par an.

Mais, pour la Cour de cassation, définir les modalités de suivi de l’organisation du travail des permanents responsables et des assistants permanents des lieux de vie et d’accueil permet de s’assurer que leur amplitude et leur charge de travail sont raisonnables et, ainsi, que leur droit à la santé et au repos est garanti. Dès lors, faute de publication du décret fixant ses modalités, ce forfait annuel ne peut être imposé à ces salariés.

Cassation sociale, 10 octobre 2018, n° 17-10248

Le Guide national relatif à la prévention et à la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid rappelle les mesures que les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées doivent mettre en place afin d’anticiper et de gérer les vagues de froid.

Ainsi, les établissements accueillant des personnes âgées ont l’obligation de disposer d’un plan bleu prévoyant les modalités d’organisation à déclencher en cas de crise sanitaire ou météorologique (vague de froid, épisode intense de neige ou de verglas). Ce plan n’est pas obligatoire dans les établissements accueillant des personnes handicapées, mais il est quand même recommandé.

De plus, avant la période hivernale, il convient entre autres de déclencher la campagne de vaccination contre la grippe saisonnière, de s’assurer de la sécurité des personnes hébergées en cas de défaillance énergétique et de prévoir les matériels et fournitures nécessaires pour le sablage et le salage (granulats pour le sablage, sel, pelles à neige…) ainsi qu’un équipement adéquat des véhicules (chaînes métalliques, raclette à neige pour nettoyer les pare-brise et vitres latérales, dégivrant…).

Enfin, pendant une vague de froid ou un épisode intense de neige ou de verglas, les établissements doivent veiller à limiter les activités extérieures au strict nécessaire, surveiller la température des pièces, rendre la voirie, les portes et portails et les abords des bâtiments accessibles et anticiper pour assurer la disponibilité de la nourriture et des médicaments.

Guide national relatif à la prévention et à la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2018-2019