Environnement & Solidarités

Les associations soumises à l’impôt sur les sociétés qui exercent l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’un crédit d’impôt. Un avantage notamment subordonné à l’obtention d’un agrément provisoire, puis définitif. Jusqu’à présent, le crédit d’impôt était octroyé au titre des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation d’un spectacle vivant musical ou de variétés.

Pour les demandes d’agrément provisoire déposées à compter du 1^er janvier 2019, le dispositif ne bénéficie plus qu’aux seuls spectacles musicaux. Des spectacles qui doivent comprendre au moins 4 représentations, dans au moins 3 lieux différents dont la jauge respecte une certaine capacité qui sera précisée ultérieurement par décret. Quant aux coûts de création, ils doivent toujours majoritairement être engagés en France. Enfin, seules les dépenses réalisées avant le 31 décembre 2022 ouvrent droit à l’avantage fiscal.

Art. 144 et 147, loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, JO du 30

Les structures d’insertion par l’activité économique ont pour objectif de favoriser l’insertion de personnes sans emploi qui rencontrent, en raison, par exemple, de leur âge ou de la précarité de leur situation, des difficultés sociales et professionnelles.

Afin de mener à bien cette mission, elles reçoivent de l’État une contribution financière dénommée « aide au poste ». En 2019, le gouvernement prévoit ainsi le financement de 76 000 postes en équivalent temps plein, soit 5 000 de plus que l’année dernière.

Pour chaque poste de travail occupé à temps plein, les montants socles de l’aide au poste s’élèvent, à compter du 1^er janvier 2019, à 20 199 € (19 897 € en 2018) pour les associations qui gèrent des ateliers et chantiers d’insertion, à 1 367 € (1 347 € en 2018) pour les associations intermédiaires, à 10 520 € (10 363 € en 2018) pour les entreprises d’insertion et à 4 472 € (4 405 € en 2018) pour les entreprises de travail temporaire d’insertion.

Les montants modulés peuvent atteindre jusqu’à 10 % de ces montants socles en fonction des caractéristiques des personnes embauchées par l’association, des actions et moyens d’insertion qu’elle a mis en place et des résultats obtenus.

Par ailleurs, les entreprises d’insertion et les associations gérant des ateliers et chantiers d’insertion qui interviennent dans les établissements pénitentiaires afin de proposer un parcours d’insertion aux détenus se voient, elles aussi, octroyer une aide au poste.

Ainsi, pour chaque poste de travail, l’État verse une aide financière dont le montant socle est, en 2019, de 12 119 € (11 938 € en 2018) pour les associations gérant des ateliers et chantiers d’insertion et de 6 312 € (6 218 € en 2018) pour les entreprises d’insertion. Le montant modulé correspond, lui, à 5 % du montant socle. Rappelons que seuls 10 postes de travail par établissement pénitentiaire peuvent ouvrir droit à cette aide.

Circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/METH/MPP/2019/17 du 31 janvier 2019

Selon le bilan de l’emploi associatif sanitaire et social réalisé par l’Uniopss, les effectifs salariés des associations de ce secteur ont augmenté de 0,1 % au 3^e trimestre 2018. Une très légère remontée après 3 trimestres consécutifs de baisse.

En revanche, sur une année, entre le 3^e trimestre 2017 et le 3^e trimestre 2018, ils ont diminué de 0,3 % avec, plus précisément, un recul de 0,4 % pour l’action sociale sans hébergement et de 0,3 % pour l’hébergement médico-social. À l’inverse, les associations œuvrant dans le domaine de la santé ont vu le nombre de leurs salariés progresser de 0,6 %.

À titre de comparaison, sur cette même période d’un an, l’emploi salarié a diminué de 2,7 % dans les autres secteurs associatifs et de 1,3 % dans le monde associatif (tous secteurs confondus). Alors que l’emploi dans le secteur privé a augmenté de 1,1 %.

Bilan de l’emploi associatif sanitaire et social au 3e trimestre 2018, Uniopss et Recherches & Solidarités, janvier 2019

Les entreprises adaptées permettent à des travailleurs handicapés d’exercer une activité professionnelle dans un environnement adapté à leurs possibilités et leur offrent un accompagnement spécifique destiné notamment à favoriser la réalisation de leur projet professionnel et la valorisation de leurs compétences.

Avec son accord et en vue d’une embauche éventuelle, le travailleur handicapé employé dans une entreprise adaptée peut être mis à la disposition d’un autre employeur. Les conditions de cette mise à disposition étant fixées dans deux contrats que l’entreprise adaptée conclut, d’une part, avec l’employeur utilisateur et, d’autre part, avec le travailleur handicapé.

La mise à disposition dure, au maximum, un an, renouvelable une fois. Toutefois, depuis le 1^er janvier 2019, cette durée peut, avec l’accord du salarié et à titre exceptionnel, être prolongée d’un an lorsque des difficultés particulièrement importantes liées à son handicap ont fait obstacle à la réalisation de la mise à disposition.

Précision : ces contrats ne sont plus soumis au visa de l’inspecteur du travail. Désormais, ils lui sont simplement transmis pour information. Par ailleurs, le comité social et économique de l’entreprise adaptée n’a plus à être consulté.

Afin de mettre en place un accompagnement individualisé du travailleur handicapé destiné à favoriser la réalisation de son projet professionnel et de faciliter son embauche, l’entreprise adaptée perçoit une aide financière dont le montant s’élève à 4 100 € par an et par poste de travail à temps plein. Une aide qui sera versée à compter du mois de mai 2019.

Par ailleurs, depuis le 1^er janvier 2019, l’entreprise adaptée peut également facturer à l’entreprise utilisatrice une prestation d’appui individualisée qui consiste notamment à l’accompagnement de l’intégration du travailleur handicapé et à l’adaptation de l’environnement de travail.

Rappel : le salarié handicapé qui a démissionné d’une entreprise adaptée pour travailler dans une entreprise ordinaire bénéficie, pendant un an, d’une priorité d’embauche s’il souhaite réintégrer l’entreprise adaptée. Dans ce cas, celle-ci l’informe de tout emploi disponible compatible avec sa situation.

Décret n° 2019-39 du 23 janvier 2019, JO du 25

Arrêté du 6 février 2019, JO du 16

Récemment réformé par la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », le compte personnel de formation (CPF) est désormais alimenté en euros, et non plus en heures de formation.

Ainsi, les personnes handicapées obtiennent, pour toute année d’admission, à temps plein ou à temps partiel, dans un établissement ou service d’aide par le travail (Esat), la somme de 800 € sur leur CPF, dans la limite globale de 8 000 €.

En outre, chaque Esat doit verser, à son opérateur de compétences (organismes remplaçant les OPCA), une contribution au financement du CPF des travailleurs handicapés qu’il emploie. Le taux de cette contribution demeure fixé, pour 2019, à 0,20 %.

Rappel : cette contribution est calculée sur la fraction de rémunération garantie qui est financée par l’Esat à laquelle s’ajoute la moitié du montant de l’aide au poste allouée par l’État.

Article 1, loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, JO du 6

Décret n° 2018-1329 du 28 décembre 2018, JO du 30

Décret n° 2018-1346 du 28 décembre 2018, JO du 30

Les entreprises adaptées offrent à des travailleurs reconnus handicapés la possibilité d’exercer une activité professionnelle dans un environnement adapté à leurs possibilités tout en bénéficiant d’un accompagnement spécifique.

Au 1^er janvier 2019, l’aide au poste et la subvention spécifique jusqu’alors perçues par ces entreprises ont été remplacées par une aide financière unique versée mensuellement. Son montant, qui tient compte de l’impact du vieillissement des travailleurs handicapés, s’élève, par an et par poste de travail à temps plein, à :
– 15 400 € pour les travailleurs âgés de moins de 50 ans ;
– 15 600 € pour les travailleurs âgés de 50 ans à 55 ans ;
– 16 000 € pour les travailleurs âgés de 56 ans et plus.

Les entreprises adaptées peuvent également conclure, avec des travailleurs handicapés, des contrats à durée déterminée dits « tremplin » visant à mettre en place un parcours d’accompagnement individualisé pour que ces travailleurs intègrent d’autres entreprises publiques ou privées. La conclusion d’un tel contrat ouvre droit, pour l’entreprise adaptée, à une aide financière dont le montant socle est fixé, en 2019, à 10 520 € par an et poste de travail à temps plein.

Arrêté du 6 février 2019, JO du 16 fixant les montants des aides financières susceptibles d’être attribuées aux entreprises adaptées hors expérimentation

Arrêté du 6 février 2019, JO du 16 revalorisant le montant de l’aide financière susceptible d’être attribué aux entreprises adaptées autorisées à mettre en œuvre l’expérimentation des contrats à durée déterminée tremplin

Le Gouvernement vient de lancer un appel à projets dans le cadre des partenariats qui seront établis en 2019 avec les associations nationales agréées jeunesse et éducation populaire.

Cette année, les financements sont axés sur les actions destinées aux jeunes les plus éloignés des dispositifs, notamment dans les territoires fragilisés, et favorisant les pratiques innovantes en matière d’éducation populaire ainsi que l’accès à l’autonomisation et à la responsabilisation des jeunes.

Ainsi, les projets associatifs doivent prioritairement viser à :
– renforcer les cohérences éducatives (accompagnement des usages numériques, par exemple) ;
– soutenir l’accompagnement au départ en vacances pour les jeunes en situation de fragilité et favoriser la mixité ;
– renforcer le vivre ensemble et l’adhésion aux principes et valeurs de la République, par la mise en place d’initiatives citoyennes développant la diversité des publics (développer l’accès des jeunes, des femmes et des personnes issues de la diversité à tous les niveaux de responsabilité des associations, notamment).

En pratique : les associations effectuent leur demande de subvention, au plus tard le 29 mars 2019, via leur Compte Asso.

Lettre de cadrage n° 19 du 18 décembre 2018, ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse

Les jours de trafic intense prévisible, les associations ne peuvent pas organiser de manifestations sportives (courses à pied, randonnées cyclistes…), ni de rassemblements de véhicules terrestres à moteur sur les routes à grande circulation.

Un récent arrêté dresse la liste de ces dates pour l’année 2019. Sont notamment concernés, au niveau national, les week-ends de Pâques et de la Pentecôte (à l’exception des dimanches), les mercredi 29 mai, jeudi 30 mai et dimanche 2 juin (Ascension) ainsi que tous les samedis du 6 juillet au 31 août.

Quant aux routes concernées, il s’agit, outre des autoroutes, de nombreuses routes nationales et routes départementales.

Arrêté du 27 décembre 2018, JO du 28

Il existe, en France, environ 1 930 centres de santé dont près de 40 % gérés par des associations. Ces structures de proximité, dédiées aux soins de premiers recours, dispensent des activités de prévention, de diagnostic et de soins (soins médicaux et dentaires, vaccinations, avortements, prélèvements de biologie médicale, prévention de l’obésité chez les enfants…). Avec pour objectif de faciliter l’accès aux soins, ils pratiquent des tarifs sans dépassement d’honoraires et le tiers-payant.

Depuis le 1^er avril 2018, les centres de santé doivent transmettre au directeur général de l’agence régionale de santé un engagement de conformité dont le modèle est fixé par arrêté. De plus, ils doivent, tous les ans, lui communiquer des informations relatives à leurs activités et à leurs caractéristiques de fonctionnement et de gestion. Ces informations, dont la liste est fixée par arrêté, portent notamment sur les professionnels exerçant dans le centre, son effectif salarié, ses missions (soins, prévention, télémédecine…), ses sources de financements publics et privés, etc.

Les centres de santé qui étaient déjà en fonctionnement au 1^er avril 2018 ont jusqu’au 1^er mars 2019 pour faire parvenir au directeur général de l’agence régionale de santé les informations relatives à leurs activités et à leurs caractéristiques de fonctionnement et de gestion pour l’année 2018 et jusqu’au 1^er avril 2019 pour lui communiquer leur engagement de conformité.

Ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018, JO du 13

Décret n° 2018-143 du 27 février 2018, JO du 1er mars

Arrêté du 27 février 2018, JO du 1er mars

Les entreprises adaptées permettent à des travailleurs reconnus handicapés d’exercer une activité professionnelle dans un environnement adapté à leurs possibilités et leur offrent un accompagnement spécifique destiné notamment à favoriser la réalisation de leur projet professionnel et la valorisation de leurs compétences.

Depuis le 1^er janvier 2019, elles ne signent plus de contrat d’objectif triennal avec le préfet de région, mais un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens d’une durée maximale de 5 ans, ce contrat valant agrément de la structure dans la région où elle est implantée. Les contrats d’objectifs qui ont été conclus jusqu’au 31 décembre 2018 continuent de produire leurs effets jusqu’à leur terme.

Par ailleurs, à cette même date, l’aide au poste et la subvention spécifique jusqu’alors perçues par les entreprises adaptées ont été remplacées par une aide financière unique versée mensuellement pour chaque poste de travail. Son montant sera fixé par arrêté et pourra varier pour tenir compte de l’impact de vieillissement des travailleurs handicapés.

Enfin, jusqu’à présent, les entreprises adaptées devaient compter au moins 80 % de travailleurs handicapés dans leur effectif de production. Désormais, ces derniers doivent représenter entre 55 % et 100 % de leur effectif salarié total.

À noter : pour calculer le montant annuel de l’aide due à l’entreprise adaptée, il est pris en compte une proportion maximale de travailleurs handicapés de 75 %. Toutefois, pour les entreprises adaptées agréées avant le 1^er janvier 2019, cette proportion est fixée à 90 % en 2019, à 85 % en 2020, à 80 % en 2021 et à 75 % en 2022.

Art. 76, loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, JO du 6

Décret n° 2018-1334 du 28 décembre 2018, JO du 30

Décret n° 2019-39 du 23 janvier 2019, JO du 25