Environnement & Solidarités

Les tribunaux qui déclarent une personne coupable d’avoir commis un délit (infractions routières, consommation de stupéfiants, vol, etc.) peuvent la condamner à des travaux d’intérêt général plutôt qu’à une peine de prison.

Ces travaux, non rémunérés et d’une durée de 20 à 400 heures, peuvent être effectués au profit d’une personne morale de droit public (État, communes, départements…), d’une personne morale de droit privé chargée d’une mission de service public (La Poste, par exemple) ou d’une association (Croix-Rouge, Emmaüs, Les Restaurants du Cœur…).

En pratique : ces travaux peuvent consister dans de l’entretien d’espaces verts ou de plages, du jardinage, de la peinture, de la maçonnerie, du nettoyage de graffiti, de l’accompagnement de personnes handicapées, de la lecture pour des non-voyants, du standard téléphonique ou encore du tri et de la distribution de vêtements.

La récente loi portant réforme de la justice met en place une expérimentation, qui durera 3 ans, au cours de laquelle les personnes condamnées à des travaux d’intérêt général pourront être accueillies dans des structures, dont des associations, qui remplissent les conditions pour être qualifiées d’entreprises de l’économie sociale et solidaire et qui poursuivent une utilité sociale (développement durable, lutte contre les exclusions, soutien à des personnes fragiles…).

Cette expérimentation sera possible dans seulement 20 départements maximum, dont la liste sera fixée par arrêté.

À noter : un décret doit encore préciser les conditions d’habilitation des entreprises de l’économie sociale et solidaire et celles d’inscription des travaux qu’elles proposent sur la liste des travaux d’intérêt général.

Art. 71 XIX, loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, JO du 24

Les associations œuvrant dans le secteur du spectacle vivant et enregistré bénéficient de différentes aides financières destinées à favoriser l’embauche de salariés, des aides mises en place par le Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS).

Pour avoir droit à ces aides, le contrat de travail des salariés doit débuter au plus tard le 31 mai 2019. Sachant que les associations doivent les demander à l’Agence de services et de paiement dans les 6 mois suivant la date de début d’exécution du contrat.

Ainsi, les associations peuvent se voir octroyer une aide :
– de 4 000 € par an pendant 2 ans pour l’embauche d’un premier salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) ;
– de 28 000 € étalés sur 4 ans pour le recrutement en CDI d’un intermittent du spectacle ;
– comprise entre 500 € et 4 000 € selon la durée du contrat lorsqu’elles embauchent un intermittent en contrat à durée déterminée d’au moins 2 mois ;
– de 1 000 € par mois pendant 4 mois (renouvelable tous les 12 mois pendant les 3 ans suivant l’obtention du diplôme) en cas de recrutement en CDI ou en contrat à durée déterminée d’au moins 4 mois d’un artiste diplômé depuis 3 ans au plus.

À savoir : ces aides sont soumises à une condition de rémunération. Ainsi, le salaire annuel brut prévu par le contrat de travail doit être inférieur à 3 Smic, soit, en 2019, à 54 763,80 €.

Selon le dernier bilan de l’emploi associatif sanitaire et social, les effectifs salariés des associations de ce secteur ont, comme au 3^e trimestre 2018, augmenté de 0,1 % au 4^e trimestre 2018.

Ainsi, ces effectifs restent stables sur une année entre le 4^e trimestre 2017 et le 4^e trimestre 2018. Dans le détail, ils ont connu un recul de 0,3 % pour l’action sociale sans hébergement. En revanche, les associations œuvrant dans le domaine de la santé, de même que celles dont l’activité relève de l’hébergement médico-social, ont vu le nombre de leurs salariés progresser de 0,3 %.

À titre de comparaison, sur cette même période d’un an, l’emploi salarié a diminué de 1,9 % dans les autres secteurs associatifs et de 0,8 % dans le monde associatif (tous secteurs confondus). Alors que l’emploi dans le secteur privé a augmenté de 0,9 %.

Bilan de l’emploi associatif sanitaire et social au 4e trimestre 2018, Uniopss et Recherches & Solidarités, avril 2019

L’Union des Employeurs de l’économie sociale et solidaire (Udes) publie un guide pratique intitulé « Agir pour l’emploi des personnes en situation de handicap dans l’économie sociale et solidaire » et destiné à favoriser l’embauche et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées.

Ce guide fait suite à l’accord du 9 janvier 2019 « relatif à l’emploi des personnes en situation de handicap dans l’économie sociale et solidaire » conclu par l’Udes et l’ensemble des syndicats de salariés. Cet accord établit des orientations et des objectifs en faveur de l’emploi des personnes handicapées. Il s’adresse aux 60 000 structures qui adhérent à l’Udes et à leur million de salariés œuvrant dans 16 branches et secteurs professionnels (animation, aide à domicile, ateliers et chantiers d’insertion, sport, tourisme social et familial, spectacle vivant…).

Le guide pratique débute par un quiz permettant de tester les connaissances du lecteur sur le handicap et par un questionnaire d’autodiagnostic de l’association par rapport au handicap.

Enfin, les employeurs de l’économie sociale et solidaire peuvent se référer à 12 fiches pratiques portant sur les thèmes suivants :
– Handicap au travail : définitions et notions-clés ;
– Connaître mes obligations en tant qu’employeur ;
– Encourager la reconnaissance administrative du handicap ;
– Agir en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap ;
– Sensibiliser le collectif de travail aux enjeux de l’emploi des personnes en situation de handicap ;
– Recruter et intégrer une personne en situation de handicap ;
– Prévenir les risques professionnels et l’inaptitude ;
– Maintenir dans leur emploi les salariés fragilisés ;
– Connaître les acteurs et les aides à mobiliser ;
– Connaître les passerelles entre le secteur protégé et adapté et le milieu ordinaire ;
– Améliorer la situation et l’équilibre des temps de vie des aidants ;
– Emploi des personnes en situation de handicap : quelles sont les bonnes pratiques ?

Face aux risques d’attentat, les associations sont contraintes de renforcer la sécurité de leurs évènements, ce qui pèse lourdement sur leur budget. Ces surcoûts peuvent être liés à l’augmentation du nombre d’agents de sécurité, à la location de barrières pour délimiter l’évènement, à la location de portiques de sécurité ou de détecteurs de métaux ou encore à la signalétique visant à informer le public.

Afin d’aider les associations œuvrant dans le domaine du spectacle vivant, les pouvoirs publics viennent de créer le « fonds d’intervention pour la sécurité des manifestations culturelles et la sécurité des sites de presse ».

Grâce à ce fonds, les associations peuvent bénéficier de la prise en charge des surcoûts liés au renforcement des mesures de sécurité lors des spectacles.

Sont concernées les associations qui relèvent de la convention collective nationale des entreprises du spectacle vivant privé et celles qui sont subventionnées et entrent dans le champ de la taxe sur les spectacles de variétés perçue par le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz.

À titre exceptionnel, peuvent aussi être compensées les pertes économiques résultant directement des annulations de spectacles dues à des raisons imprévisibles liées à l’ordre public.

En revanche, ne sont pas prises en charge les dépenses engagées par les associations pour rembourser les prestations exécutées par la police ou la gendarmerie qui ne peuvent être rattachés aux obligations normales incombant à la puissance publique en matière de sécurité et d’ordre publics. Ces prestations consistent à mettre à disposition des organisateurs de l’évènement le personnel et les moyens matériels permettant de renforcer la sécurité (régulation de la circulation, surveillance aérienne de l’évènement, inspection des tribunes…).

En pratique : les demandes d’aide doivent être adressées à la direction générale de la création artistique ou au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz. Les taux de prise en charge sont compris, selon le niveau du risque encouru et la taille de l’association, entre 20 % et 80 % du montant des surcoûts.

Décret n° 2019-203 du 18 mars 2019, JO du 19

Arrêté du 21 mars 2019, JO du 22

Les salariés en arrêt de travail en raison d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne peuvent pas être licenciés pendant cette période, sauf notamment s’ils commettent une faute grave. Et selon la Cour de cassation, un sportif commet une telle faute lorsqu’il refuse de se soigner.

Dans cette affaire, un basketteur professionnel avait subi un accident du travail ayant entraîné une blessure aux muscles abdominaux. Pendant son arrêt de travail, il avait refusé de se rendre au rendez-vous visant à organiser les séances de kinésithérapie prescrites par le médecin traitant de l’équipe et il n’était pas demeuré à la disposition du kinésithérapeute pour suivre le protocole de soins. Son employeur avait alors rompu son contrat de travail pour faute grave.

La Cour de cassation a validé cette rupture. En effet, en tant que sportif professionnel, le salarié avait l’obligation, en application de son contrat de travail et de la convention collective de la branche du basket, de se prêter aux soins nécessaires à la restauration de son potentiel physique en cas de blessure. Une obligation qui subsistait même pendant son arrêt de travail.

Les juges ont considéré que le salarié avait donc commis un manquement à son obligation de loyauté rendant impossible la poursuite du contrat de travail. Et ce manquement, qui constituait une faute grave, justifiait la rupture de son contrat de travail.

Cassation sociale, 20 février 2019, n° 17-18912

Le Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS) propose aux associations œuvrant dans le secteur du spectacle vivant et enregistré différentes aides financières destinées à favoriser l’embauche de salariés.

Les associations doivent demander ces aides à l’Agence de services et de paiement dans les 6 mois suivant la date de début d’exécution du contrat de travail. Sachant que ce contrat doit débuter au plus tard le 31 mai 2019.

Ainsi, les associations peuvent bénéficier d’une aide :
– de 4 000 € par an pendant 2 ans pour l’embauche d’un premier salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) ;
– de 28 000 € étalés sur 4 ans pour le recrutement en CDI d’un intermittent du spectacle ;
– comprise entre 500 € et 4 000 € selon la durée du contrat lorsqu’elles embauchent un intermittent en contrat à durée déterminée d’au moins 2 mois ;
– de 1 000 € par mois pendant 4 mois (renouvelable tous les 12 mois pendant les 3 ans suivant l’obtention du diplôme) en cas de recrutement en CDI ou en contrat à durée déterminée d’au moins 4 mois d’un artiste diplômé depuis 3 ans au plus.

À savoir : ces aides sont soumises à une condition de rémunération. Ainsi, le salaire annuel brut prévu par le contrat de travail doit être inférieur à 3 Smic, soit, en 2019, à 54 763,80 €.

Les cotisations sociales prélevées sur les rémunérations des salariés associatifs sont généralement calculées en fonction du montant du salaire réellement perçu. Toutefois, pour certains salariés, ces cotisations sont calculées sur la base d’une assiette forfaitaire inférieure à leur rémunération et fixée par un arrêté. C’est le cas notamment pour les personnes qui exercent une activité rémunérée, liée à l’enseignement et à la pratique d’un sport, dans le cadre d’une association agréée de jeunesse ou d’éducation populaire.

Dans une affaire récente, un club de football avait appliqué cette assiette forfaitaire pour calculer les cotisations sociales dues sur les gratifications versées à des jeunes joueurs en préformation dans son centre de formation. À la suite d’un contrôle, l’Urssaf avait indiqué à l’association que cette pratique n’était pas conforme au droit et qu’elle devait donc cesser. N’étant pas d’accord, l’association avait contesté cette décision devant les tribunaux.

Or la Cour de cassation a confirmé la position de l’Urssaf. En effet, l’association accueillait, dans son centre de formation, des jeunes de moins de 16 ans qui suivaient une scolarité obligatoire aménagée tout en bénéficiant d’entraînements sportifs réguliers. Pour les juges, il s’agissait donc d’élèves suivant un stage de formation professionnelle et non pas de personnes exerçant une activité rémunérée, liée à l’enseignement et à la pratique d’un sport, dans le cadre d’une association agréée de jeunesse ou d’éducation populaire. Dès lors, l’association ne pouvait pas se baser sur une assiette forfaitaire pour calculer les cotisations sociales dues sur leurs gratifications.

Cassation civile 2e, 20 décembre 2018, n° 17-26921

Dans une affaire récente, la Fédération française de savate, boxe française et disciplines associées (FFSBFDA) avait exclu de toute compétition, pendant 6 mois, une athlète qui avait participé, sans son autorisation, à une compétition organisée par une autre fédération de boxe pieds-poings.

Cette sanction avait été prononcée sur la base de l’article 13.4 du règlement intérieur de la fédération selon lequel un sportif qui participe aux compétitions organisées par la FFSBFDA doit demander une autorisation avant de concourir, dans le cadre d’une compétition organisée par une autre fédération, pour un titre dans une autre forme de boxe pieds-poings.

La boxeuse, licenciée de la FFSBFDA, avait contesté sa sanction devant les tribunaux. Elle avait également demandé la suppression de cet article du règlement de la fédération dans la mesure où il porte atteinte au principe du libre accès aux activités sportives pour tous garanti par le Code du sport.

Pour la cour d’appel, les atteintes que l’article 13.4 du règlement portent au principe du libre accès aux activités sportives pour tous étaient justifiées car la fédération devait protéger la santé de ses licenciés et veiller au bon déroulement de ses compétitions.

Une vision que n’a pas partagée le Conseil d’État : pour lui, le fait pour une fédération sportive de soumettre à une autorisation préalable la participation d’un de ses membres à une compétition ou une manifestation organisée par une autre fédération porte une atteinte excessive au principe de libre accès aux activités sportives.

Conseil d’État, 28 novembre 2018, n° 410974