Environnement & Solidarités

Un salarié peut être licencié pour faute grave lorsque cette faute rend impossible son maintien dans l’association. Un tel licenciement le privant alors d’un préavis et de l’indemnité de licenciement.

Toute la difficulté pour l’association étant d’évaluer la gravité de la faute… Dans une affaire récente, un centre pour personnes handicapées avait licencié pour faute grave une salariée ayant plus de 30 ans d’ancienneté en tant qu’éducatrice spécialisée, puis en tant qu’éducatrice chef. L’association lui reprochait notamment de ne pas avoir dénoncé des faits d’agression sexuelle commis envers une résidente et d’avoir maltraité une patiente.

Prenant en compte les états de service de la salariée, la cour d’appel avait estimé que « le seul fait qu’elle ait donné un léger coup de pied à une résidente difficile et ait tardé à signaler les abus sexuels anciens rapportés par une autre résidente » ne permettait pas de caractériser une faute grave.

Mais la Cour de cassation a rejeté cette solution et validé le licenciement pour faute grave de la salariée. En effet, celle-ci avait l’obligation légale d’informer les autorités compétentes de toute atteinte sexuelle infligée à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison notamment d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique. Or la salariée avait manqué à cette obligation qui était rappelée dans le règlement intérieur de son employeur. De plus, des témoignages confirmaient que la salariée avait donné un coup de pied à une patiente et se permettait, envers les résidents, un langage parfois cru et humiliant.

Cassation sociale, 3 avril 2019, n° 17-28829

Auparavant, les prestations effectuées par les associations de services d’aide à la personne pouvaient être exonérées de TVA, quelle que soit la situation de leurs bénéficiaires.

Depuis le 1^er janvier 2019, seules sont éligibles à cette exonération les services fournis auprès de personnes en situation de fragilité ou de dépendance (enfants de moins de 3 ans, mineurs et majeurs de moins de 21 ans relevant de l’aide sociale à l’enfance, personnes âgées, handicapées ou atteintes d’une pathologie chronique, familles fragiles économiquement ou socialement).

Précision : parmi les prestations visées figurent, notamment, l’aide à la mobilité, les travaux ménagers et de petit bricolage, la garde d’enfants et le soutien scolaire à domicile, ainsi que la préparation ou la livraison de repas à domicile.

À ce titre, l’administration fiscale vient de préciser les conditions à remplir par les associations pour bénéficier de cette exonération. Ainsi, elles doivent simultanément :
– avoir une gestion désintéressée ;
– être titulaires d’un agrément ou d’une autorisation ;
– assurer leur activité en recrutant des travailleurs pour les mettre, à titre onéreux, à la disposition de personnes physiques ou en fournissant des prestations de services aux personnes physiques.

BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-20 du 15 mai 2019, n° 380 et s.

Depuis 2004, le Plan national canicule préconise les actions à mettre en œuvre, aux niveaux local et national, pour prévenir et limiter les effets sanitaires des chaleurs extrêmes, particulièrement pour les personnes âgées, afin que ne se reproduise pas la surmortalité exceptionnelle de l’été 2003.

Cette année, le plan canicule, déclenché le 1^er juin, sera en vigueur jusqu’au 15 septembre.

Les établissements hébergeant ou accueillant des personnes âgées doivent avoir mis en place un « plan bleu » définissant notamment les procédures à suivre en cas de fortes chaleurs. Ils doivent également disposer d’au moins une pièce rafraîchie. De plus, dans les Ehpad, l’accès aux dossiers médicaux et de soins doit être facilité, au moyen du dossier de liaison d’urgence, en cas de prise en charge médicale urgente d’un résident.

À savoir : le plan canicule recommande aux établissements hébergeant ou accueillant des personnes handicapées cet été de suivre les mesures préconisées dans le cadre des « plans bleus ».

Par ailleurs, France Bénévolat favorise la mise en relation des associations d’aide aux personnes âgées, handicapées ou isolées avec des bénévoles prêts à intervenir en cas de canicule (canicule@francebenevolat.org).

Enfin, des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Canicule Info Service (joignable tous les jours gratuitement de 9h à 19h au 0 800 06 66 66).

Plan national canicule, annexe, fiche 6

L’annexe 1 de la convention collective des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif prévoyait, dans sa rédaction issue de l’avenant du 25 mars 2002, que les éducateurs spécialisés exerçant notamment dans les foyers de vie bénéficiaient d’une bonification indiciaire de 11 points à compter du 1^er janvier 1983.

Estimant que l’institut thérapeutique éducatif et pédagogique au sein duquel ils travaillaient était un foyer de vie, plusieurs éducateurs spécialisés avaient, en 2013, saisi la justice afin d’obtenir, en application de cette disposition, la revalorisation de leur coefficient de référence de 479 à 490 et donc des rappels de salaire.

Pour la cour d’appel, la notion de « foyer de vie », qui n’est définie ni par la convention collective, ni par un texte législatif ou réglementaire devait être interprétée au sens large comme « tout lieu d’habitation pour une certaine catégorie de personnes ». Dès lors, l’institut thérapeutique éducatif et pédagogique, qui comportait un internat et assurait un accueil permanent des résidents de jour et de nuit, était bien un foyer de vie. Les juges avaient donc décidé que l’association devait relever le coefficient de ses éducateurs spécialisés de 479 à 490.

Mais la Cour de cassation n’a pas validé cette solution. En effet, elle a considéré qu’un institut thérapeutique éducatif et pédagogique, « qui assure, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation » ne constitue pas un foyer de vie. Les éducateurs spécialisés ne pouvaient donc pas bénéficier de la bonification indiciaire de 11 points.

Cassation sociale, 27 mars 2019, n° 17-22227

Les associations œuvrant dans le secteur du spectacle vivant et enregistré bénéficient de différentes aides financières destinées à favoriser l’embauche de salariés, des aides mises en place par le Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS).

Ces aides, qui devaient prendre fin au 31 mai 2019, sont finalement prolongées jusqu’à fin septembre. Pour avoir droit à ces aides, le contrat de travail des nouveaux salariés doit donc débuter au plus tard le 30 septembre 2019.

Ainsi, les associations peuvent se voir octroyer une aide :
– de 4 000 € par an pendant 2 ans pour l’embauche d’un premier salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) ;
– de 28 000 € étalés sur 4 ans pour le recrutement en CDI d’un intermittent du spectacle ;
– comprise entre 500 € et 4 000 € selon la durée du contrat lorsqu’elles embauchent un intermittent en contrat à durée déterminée d’au moins 2 mois ;
– de 1 000 € par mois pendant 4 mois (renouvelable tous les 12 mois pendant les 3 ans suivant l’obtention du diplôme) en cas de recrutement en CDI ou en contrat à durée déterminée d’au moins 4 mois d’un artiste diplômé depuis 3 ans au plus.

À savoir : ces aides sont soumises à une condition de rémunération. Le salaire annuel brut prévu par le contrat de travail doit, en effet, être inférieur à trois Smic, soit, en 2019, à 54 763,80 €.

Les associations doivent demander ces aides à l’Agence de services et de paiement dans les 6 mois suivant la date de début d’exécution du contrat.

Décret n° 2019-545 du 29 mai 2019, JO du 30

Au 1^er juillet 2018, la disposition du Code du tourisme prévoyant que les associations organisant des accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif sur le territoire français n’avaient pas à s’immatriculer auprès de l’organisme Atout France, ni à déposer une garantie financière avait été supprimée par l’ordonnance transposant la directive européenne 2015/2302 du 25 novembre 2015, dite « Directive Travel ».

Le ministre de l’Éducation nationale en charge de la Jeunesse et de la Vie associative, Jean-Michel Blanquer, avait néanmoins indiqué que les associations agréées Jeunesse et Éducation populaire et Sport et les associations éducatives complémentaires de l’enseignement public agréées continueraient d’être dispensées de ces deux obligations.

Pour autant, cette dérogation n’avait pas été confirmée dans un texte législatif. C’est désormais chose faite ! En effet, la récente loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises (dite loi « Pacte ») l’inscrit expressément dans le Code de l’action sociale et des familles.

Ainsi, selon le nouvel article L.227-6, sont dispensées des formalités d’immatriculation et de dépôt d’une garantie financière « les associations organisant sur le territoire national des accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif et bénéficiant d’un agrément de jeunesse et d’éducation populaire, du sport ou d’associations éducatives complémentaires de l’enseignement public, dans le cadre exclusif de leurs activités propres, y compris le transport lié au séjour ».

Rappel : l’organisme Atout France est l’agence de développement touristique de la France. Il est chargé de « renforcer le positionnement de la destination France à l’international ». Les opérateurs de voyage et de séjour ont, en principe, l’obligation de s’immatriculer auprès de cet organisme.

Art. 210, loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, JO du 23

Les entreprises de l’économie sociale et solidaire peuvent obtenir un agrément « d’entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS). Mais, pour cela, elles doivent poursuivre un objectif principal d’utilité sociale.

Selon le gouvernement, cette notion « d’utilité sociale », telle que définie par la loi relative à l’économie sociale et solidaire de juillet 2014, était « assez obscure et peu cohérente » et donnait lieu à « des interprétations souvent trop restrictives » de la part des services instruisant les demandes d’agrément. Ainsi, à ce jour moins de 950 entreprises de l’économie sociale et solidaire bénéficient d’un tel agrément, incluant celles y ayant droit automatiquement (entreprises d’insertion, associations intermédiaires, ateliers et chantiers d’insertion, entreprises adaptées…).

La récente loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi « Pacte ») a donc modifié les critères permettant à une entreprise de l’économie sociale et solidaire d’obtenir l’agrément ESUS.

Ainsi, désormais, poursuivent une utilité sociale les entreprises de l’économie sociale et solidaire dont l’objet remplit, à titre principal, au moins une des quatre conditions suivantes :
– apporter un soutien à des personnes en situation de fragilité soit du fait de leur situation économique ou sociale, soit du fait de leur situation personnelle et particulièrement de leurs besoins en matière d’accompagnement social, médico-social ou sanitaire, ou contribuer à la lutte contre leur exclusion ;
– contribuer à la préservation et au développement du lien social ou au maintien et au renforcement de la cohésion territoriale ;
– contribuer à l’éducation à la citoyenneté, notamment par l’éducation populaire et par la mise en œuvre de modes de participation impliquant, sur les territoires concernés, les bénéficiaires de ces activités et ainsi participer à la réduction des inégalités sociales et culturelles, notamment entre les femmes et les hommes ;
– concourir au développement durable, à la transition énergétique, à la promotion culturelle ou à la solidarité internationale, dès lors que leur activité contribue également à produire un impact soit par le soutien à des publics vulnérables, soit par le maintien ou la recréation de solidarités territoriales, soit par la participation à l’éducation à la citoyenneté.

Rappel : l’agrément ESUS permet de bénéficier d’aides et de financements spécifiques dont l’accès à l’épargne salariale solidaire.

Art 105, loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, JO du 23

Ces dernières années, le gouvernement a pris plusieurs mesures destinées à rendre plus transparents les tarifs pratiqués par les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).

Dans cet optique, ces établissements doivent inclure, dans le contrat signé avec le résident, un socle de prestations minimales liées à l’hébergement pour lesquelles ils fixent un tarif global. Ces prestations comprennent l’administration générale (élaboration du contrat de séjour…), l’accueil hôtelier (mise à disposition d’une chambre et de locaux collectifs, accès à une salle de bain, chauffage, entretien des locaux…), la restauration, le blanchissage (fourniture et entretien du linge de lit et de toilette…) et l’animation de la vie sociale.

Ces tarifs sont publiés sur le site www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr

Aussi, les Ehpad doivent, tous les ans et au plus tard au 30 juin, transmettre à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), via la plate-forme dédiée « Prix-ESMS » :

– pour chaque type de chambre, le tarif global pour le socle des prestations minimales d’hébergement (TTC, par personne et par jour) ;
– les tarifs liés à la dépendance (GIR 1-2, 3-4 et 5-6).

À noter : les Ehpad peuvent communiquer également les prix des autres prestations disponibles dans leur établissement mais non comprises dans les tarifs obligatoires (entretien du linge personnel du résident, déjeuner d’un invité, location d’un téléphone ou d’un téléviseur…).

Le Code du sport autorise le ministre de l’Intérieur à interdire le déplacement de supporters d’une équipe sur les lieux d’une manifestation sportive lorsque leur présence est susceptible d’occasionner des troubles graves à l’ordre public.

Sur cette base, un arrêté du 15 mars 2019 avait interdit aux supporters du Football Club de Nantes de se rendre à Reims, le dimanche 17 mars 2019, de zéro heure à minuit. Cette mesure, qui empêchait les supporters d’assister au match devant se dérouler à 15h contre le Stade de Reims, a été contestée en justice par l’Association nationale des supporters. Celle-ci estimait que cette interdiction portait « une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’aller et venir et aux libertés d’association, de réunion et d’expression ».

Le 16 mars 2019, le Conseil d’État a décidé que l’arrêté du ministre de l’Intérieur ne constituait pas une atteinte manifestement illégale à ces libertés et a donc confirmé l’interdiction de déplacement.

Pour en arriver à cette conclusion, les juges ont constaté que certains supporters du Football Club de Nantes, membres pour la plupart des « ultras » de la « Brigade Loire », étaient fréquemment à l’origine d’incidents lors des matchs du club (bagarres, utilisation d’engins pyrotechniques…). De plus, des risques d’alcoolisation et de débordements plus élevés que lors d’autres matchs étaient à craindre compte tenu du grand nombre de supporters (250) prévoyant de se rendre à Reims pour fêter, lors du match qui se tenait le jour de la Saint-Patrick, le 20° anniversaire du club. Enfin, le déploiement des forces de l’ordre pour assurer la sécurisation de cette rencontre à risque était limité dans un contexte de très forte mobilisation des policiers et des gendarmes (manifestations importantes de « gilets jaunes » à l’occasion des 4 mois du mouvement et de la fin du grand débat, risque de blocages de la part de forains en conflit avec la ville de Reims, menace terroriste élevée…).

Conseil d’État, 16 mars 2019, n° 428893

Les entreprises adaptées permettent à des travailleurs handicapés d’exercer une activité professionnelle dans un environnement adapté à leurs possibilités et leur offrent un accompagnement spécifique destiné notamment à favoriser la réalisation de leur projet professionnel et la valorisation de leurs compétences.

Une expérimentation, instaurée par la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » et ouverte jusqu’au 31 décembre 2022, autorise les entreprises adaptées à créer, dans le cadre d’une personne morale distincte (société, association…), des entreprises de travail temporaire. Le but étant de favoriser la transition professionnelle des travailleurs handicapés vers des employeurs, publics ou privés, autres que des entreprises adaptées. Ces « spécialistes de l’intérim des travailleurs handicapés » auront donc pour activité exclusive de faciliter l’accès à l’emploi durable des travailleurs handicapés sans emploi ou qui courent le risque de perdre leur emploi en raison de leur handicap.

Pour participer à cette expérimentation, les entreprises adaptées devront répondre à l’appel à candidatures qui sera prochainement lancé et respecter un cahier des charges qui doit encore être défini par arrêté. Les entreprises adaptées de travail temporaire dont la candidature sera retenue concluront un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec l’État.

À savoir : afin de compenser les surcoûts liés à l’emploi de travailleurs handicapés, les entreprises adaptées de travail temporaire bénéficieront d’une aide financière d’un montant annuel de 4 472 € par équivalent temps plein.

Décret n° 2019-360 du 24 avril 2019, JO du 25

Instruction N° DGEFP/METH/2019/42 du 21 février 2019