Environnement & Solidarités

L’action de groupe consiste, pour une association, à enclencher une action en justice pour le compte de plusieurs victimes ayant subi un dommage causé par une même personne (société, autorité administrative…) et résultant d’un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles (victimes des effets secondaires d’un même médicament, par exemple). Des actions possibles notamment dans les domaines de la santé, de l’environnement et de la consommation.

En novembre 2017, la Cour d’appel de Paris avait décidé qu’une action de groupe engagée par une association de défense des consommateurs ne pouvait pas concerner un bail d’habitation. En effet, selon ses juges, une telle action ne pouvait porter que sur des dommages résultant d’un contrat de prestation de services, le bail étant un contrat de louage de choses. De plus, celui-ci obéissait à des règles spécifiques exclusives du droit de la consommation, les règles le régissant étant prévues non pas par le Code de la consommation, mais par le Code civil.

Un changement induit par la loi

Récemment, la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN) a modifié le Code de la consommation afin d’inclure la location de bien immobilier dans le champ de l’action de groupe.

Ainsi, désormais, une association agréée de défense des consommateurs peut déclencher une action de groupe afin d’obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des locataires lorsque ces dommages ont pour cause commune le(s) manquement(s) d’un même bailleur à ses obligations, légales ou contractuelles, dans le cadre de la location d’un bien immobilier.

Article 138, loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, JO du 24

La Cour de cassation vient de reconnaître que des joueurs de rugby étaient liés par des contrats de travail à leur club.

Dans cette affaire, les joueurs avaient signé, avec un club de rugby, une convention qui prévoyait notamment le paiement de défraiements mensuels pour frais de déplacement. Or, n’étant pas défrayés, ils avaient saisi le conseil de prud’hommes.

La Cour de cassation a constaté que les joueurs percevaient une indemnité mensuelle de 2 200 €, en complément des primes de matchs. De plus, ils avaient l’obligation de participer aux compétitions, de s’entraîner selon les directives du club et de participer à la politique de formation. Et les joueurs qui ne respectaient pas le règlement interne du club et la charte des droits et des devoirs du joueur risquaient une sanction disciplinaire.

Pour les juges, tous ces éléments démontraient que les joueurs exécutaient une prestation de travail dans un lien de subordination contre le paiement d’une rémunération. Éléments qui caractérisent l’existence d’un contrat de travail.

Cassation sociale, 28 novembre 2018, n° 17-20036 et n° 17-20037

Le dispositif local d’accompagnement (DLA) a été créé en 2002 par l’État et la Caisse des dépôts afin d’apporter un soutien aux employeurs de l’économie sociale et solidaire. L’objectif étant de leur permettre de développer leur activité et de créer ou de pérenniser des emplois. Ainsi, plus de 60 000 employeurs ont profité de ce dispositif depuis sa création.

En 2017, 6 022 structures, dont 96 % d’associations, ont bénéficié de cet accompagnement, principalement dans 3 secteurs d’activité : la culture (18 % des structures accompagnées), le sport (10 %) et l’animation sociale (9 %).

Les accompagnements du DLA ont porté sur 3 thématiques en priorité, à savoir le projet et la stratégie de la structure (36 %), son organisation interne (14 %) et sa restructuration économique et financière (9 %).

Au final, 95 % des structures accompagnées se sont déclarées satisfaites et près des trois quarts ont estimé que le DLA avait eu des effets décisifs et durables.

DLA +, Édition 2018

Selon le Code de l’action sociale et des familles, la durée de travail des permanents responsables et des assistants permanents œuvrant dans les lieux de vie et d’accueil est fixé à 258 jours par an. Les modalités de suivi de cette organisation du travail devant être définies par décret.

Ce décret n’ayant jamais été publié, une salariée occupant le poste de permanent responsable d’un lieu de vie d’enfants en difficulté ou handicapés a contesté la validité de ce forfait annuel. Une demande rejetée par la cour d’appel au motif que l’absence de décret n’empêchait pas de faire travailler les salariés 258 jours par an.

Mais, pour la Cour de cassation, définir les modalités de suivi de l’organisation du travail des permanents responsables et des assistants permanents des lieux de vie et d’accueil permet de s’assurer que leur amplitude et leur charge de travail sont raisonnables et, ainsi, que leur droit à la santé et au repos est garanti. Dès lors, faute de publication du décret fixant ses modalités, ce forfait annuel ne peut être imposé à ces salariés.

Cassation sociale, 10 octobre 2018, n° 17-10248

Le Guide national relatif à la prévention et à la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid rappelle les mesures que les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées doivent mettre en place afin d’anticiper et de gérer les vagues de froid.

Ainsi, les établissements accueillant des personnes âgées ont l’obligation de disposer d’un plan bleu prévoyant les modalités d’organisation à déclencher en cas de crise sanitaire ou météorologique (vague de froid, épisode intense de neige ou de verglas). Ce plan n’est pas obligatoire dans les établissements accueillant des personnes handicapées, mais il est quand même recommandé.

De plus, avant la période hivernale, il convient entre autres de déclencher la campagne de vaccination contre la grippe saisonnière, de s’assurer de la sécurité des personnes hébergées en cas de défaillance énergétique et de prévoir les matériels et fournitures nécessaires pour le sablage et le salage (granulats pour le sablage, sel, pelles à neige…) ainsi qu’un équipement adéquat des véhicules (chaînes métalliques, raclette à neige pour nettoyer les pare-brise et vitres latérales, dégivrant…).

Enfin, pendant une vague de froid ou un épisode intense de neige ou de verglas, les établissements doivent veiller à limiter les activités extérieures au strict nécessaire, surveiller la température des pièces, rendre la voirie, les portes et portails et les abords des bâtiments accessibles et anticiper pour assurer la disponibilité de la nourriture et des médicaments.

Guide national relatif à la prévention et à la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2018-2019

L’an dernier, plus de 5 millions de personnes ont eu recours à l’aide alimentaire. Une aide qui est essentiellement à la charge d’associations habilitées, par les pouvoirs publics, à la distribuer (Croix Rouge, Banques alimentaires, Réseau Cocagne, Secours catholique, Armée du Salut, Secours populaire…).

Une récente instruction vient de définir le programme de contrôle de ces associations. Ce contrôle visant à s’assurer que ces organismes respectent les conditions de leur habilitation et, le cas échéant, à corriger les points de non-conformité. Il est aussi destiné à les accompagner vers une amélioration de leur fonctionnement et à les encourager dans une démarche d’inclusion sociale de leurs bénéficiaires.

Ces contrôles permettent également d’identifier les pratiques qui seraient non conformes à la réglementation européenne concernant les denrées achetées par la France grâce au soutien du Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD). Des règles spécifiques qui portent notamment sur la gratuité des denrées distribuées, les publics éligibles à cette aide ou encore l’accompagnement social des bénéficiaires.

Les contrôles, qui se déroulent dans les locaux des associations, peuvent conduire à des recommandations qui, si elles ne sont pas mises en œuvre dans les délais prescrits, risquent d’entraîner un retrait de leur habilitation.

Instruction n° DGCS/SD1B/2018/228 du 1er octobre 2018

Les structures d’insertion par l’activité économique (ateliers et chantiers d’insertion, associations intermédiaires…) embauchent des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières et leur offre un accompagnement social et professionnel personnalisé. L’objectif étant que ces personnes réintègrent le marché du travail dit « classique ».

Afin de mener à bien cette mission, l’État leur verse une contribution financière, dénommée « aide au poste », composée d’une part fixe, le montant socle, et d’un montant modulé qui peut représenter jusqu’à 10 % du montant socle.

Rappel : en 2018, pour chaque poste de travail à temps plein, les montants socles s’élèvent à 19 897 € pour les associations qui gèrent des ateliers et chantiers d’insertion, à 1 347 € pour les associations intermédiaires, à 10 363 € pour les entreprises d’insertion et à 4 405 € pour les entreprises de travail temporaire d’insertion.

Le pourcentage de modulation est déterminé selon le profil des personnes embauchées par l’association, l’effort d’insertion mis en œuvre et les résultats constatés au départ de l’association. Selon une récente instruction du ministère du Travail, les crédits destinés à financer le montant modulé de l’aide au poste représentent, cette année, une modulation moyenne de 5 % des montants socles. Seules les associations réalisant les meilleurs résultats pouvant prétendre à une modulation de 10 %.

En 2018, la part modulée sera versée en décembre aux structures d’insertion par l’activité économique et tiendra compte des résultats qu’elles ont obtenus en 2017. À partir de 2019, ce calendrier change : la part modulée leur sera versée en avril 2019 à partir des résultats obtenus en 2018 et définitivement constatés au 31 mars 2019. En janvier 2019, les structures devront donc saisir, sur l’extranet de l’Agence de services et de paiement, le nombre d’heures réalisées, en 2018, pour l’encadrement technique et l’accompagnement socio-professionnel.

Circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018

Instruction DGEFP/SDPAE/MIP/2018/239 du 22 octobre 2018

Le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz vient de publier une étude statistique portant sur la diffusion de spectacles de variétés et de musiques actuelles en 2017.

Ainsi, l’année dernière, il s’est déroulé 65 420 représentations payantes qui ont attiré près de 28,7 millions de personnes et rapporté pas loin de 930 millions d’euros.

Plus de la moitié des déclarants des spectacles payants (54 %) étaient des associations. Et elles représentaient 30 % du nombre total de représentations payantes, 25 % de leur fréquentation et 17 % des recettes de billetterie. Concrètement, en 2017, 2 171 associations ont organisé 19 626 spectacles qui ont séduit 7,17 millions de personnes et engendré plus de 158 millions d’euros de recettes.

Par comparaison, en 2017, les sociétés commerciales, qui comptaient pour seulement 20 % des déclarants, ont organisé 57 % des représentations payantes, accueilli 64 % de la fréquentation et généré 77 % des recettes de billetterie.

Les associations ont présenté leurs spectacles dans des salles plus petites et pour un coût moins élevé que les sociétés commerciales. Ainsi, la jauge des salles des représentations associatives était, en moyenne, de 308 personnes (contre 447 pour les sociétés commerciales) et le prix d’entrée moyen était fixé à 23 € (contre 42 € pour les sociétés commerciales).

« La diffusion de spectacles de variétés et de musiques actuelles en 2017 », Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, septembre 2018

Les entreprises adaptées permettent à des travailleurs handicapés d’exercer une activité professionnelle dans un environnement adapté à leurs possibilités. Elles leur offrent, en outre, un accompagnement spécifique destiné notamment à favoriser la réalisation de leur projet professionnel, ainsi que leur mobilité au sein de l’entreprise ou vers d’autres entreprises.

Jusqu’au 31 décembre 2022, ces entreprises peuvent conclure des contrats à durée déterminée dits « tremplin » avec des travailleurs handicapés sans emploi ou qui courent le risque de perdre leur emploi en raison de leur handicap. Le but étant, avec le soutien financier de l’État, de mettre en place un parcours d’accompagnement individualisé pour que ces travailleurs intègrent d’autres entreprises publiques ou privées.

Pour pouvoir participer à cette expérimentation, les entreprises adaptées doivent transmettre leur candidature à la Dirrecte. Les entreprises retenues signeront un avenant au contrat qu’elles ont conclu avec l’État, avenant fixant notamment le nombre de CDD tremplin qu’elles pourront signer, les modalités d’accompagnement, d’encadrement et de formation professionnelle des travailleurs handicapés et les modalités de suivi, de contrôle et d’évaluation de l’expérimentation.

Important : les entreprises candidates doivent respecter un cahier des charges national dans lequel elles trouveront notamment le dossier de candidature à adresser à la Direccte.

La conclusion d’un CDD tremplin ouvre droit, pour l’entreprise adaptée, à une aide financière comprenant un montant socle de 10363 € par poste de travail à temps plein et un montant modulé pouvant aller jusqu’à 10 % du montant socle en fonction des résultats atteints au regard des caractéristiques des personnes embauchées, des actions et moyens mis en œuvre pour les accompagner et des résultats constatés à la sortie de l’entreprise adaptée.

Article 78, loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, JO du 6

Décret n° 2018-990 du 14 novembre 2018, JO du 15

La taxe d’habitation est due pour les locaux meublés conformément à leur destination et occupés à titre privatif par les associations dès lors qu’ils ne sont pas retenus pour l’établissement de la cotisation foncière des entreprises. Des locaux affectés exclusivement à l’exercice d’un culte peuvent toutefois bénéficier d’une exonération de taxe d’habitation sous réserve qu’ils soient ouverts au public. Les locaux n’étant ainsi pas occupés à titre privatif.

Dans une affaire récente, une association cultuelle était propriétaire de locaux pour lesquels elle avait été soumise à la taxe d’habitation. Une imposition qu’elle avait contestée. Selon elle, ces locaux étaient affectés exclusivement à l’exercice d’un culte puisque s’y déroulaient des cours d’initiation aux enseignements spirituels, des exercices de piété, des cérémonies spirituelles, des conférences, des réunions et d’autres activités liées au culte.

Seulement, pour le Conseil d’État, ces éléments ne permettaient pas de savoir si l’exercice du culte était public, c’est-à-dire si l’accès aux locaux était ouvert à d’autres personnes que celles membres de l’association. En conséquence, les locaux, bien qu’affectés exclusivement à l’exercice d’un culte, devaient néanmoins être regardés comme occupés à titre privatif. L’association ne pouvait donc pas bénéficier de l’exonération de taxe d’habitation.

Conseil d’État, 26 juillet 2018, n° 403389