Environnement & Solidarités

Les entreprises adaptées offrent à des travailleurs reconnus handicapés la possibilité d’exercer une activité professionnelle dans un environnement adapté à leurs possibilités tout en bénéficiant d’un accompagnement spécifique.

Au 1^er janvier 2019, l’aide au poste et la subvention spécifique jusqu’alors perçues par ces entreprises ont été remplacées par une aide financière unique versée mensuellement. Son montant, qui tient compte de l’impact du vieillissement des travailleurs handicapés, s’élève, par an et par poste de travail à temps plein, à :
– 15 400 € pour les travailleurs âgés de moins de 50 ans ;
– 15 600 € pour les travailleurs âgés de 50 ans à 55 ans ;
– 16 000 € pour les travailleurs âgés de 56 ans et plus.

Les entreprises adaptées peuvent également conclure, avec des travailleurs handicapés, des contrats à durée déterminée dits « tremplin » visant à mettre en place un parcours d’accompagnement individualisé pour que ces travailleurs intègrent d’autres entreprises publiques ou privées. La conclusion d’un tel contrat ouvre droit, pour l’entreprise adaptée, à une aide financière dont le montant socle est fixé, en 2019, à 10 520 € par an et poste de travail à temps plein.

Arrêté du 6 février 2019, JO du 16 fixant les montants des aides financières susceptibles d’être attribuées aux entreprises adaptées hors expérimentation

Arrêté du 6 février 2019, JO du 16 revalorisant le montant de l’aide financière susceptible d’être attribué aux entreprises adaptées autorisées à mettre en œuvre l’expérimentation des contrats à durée déterminée tremplin

Le Gouvernement vient de lancer un appel à projets dans le cadre des partenariats qui seront établis en 2019 avec les associations nationales agréées jeunesse et éducation populaire.

Cette année, les financements sont axés sur les actions destinées aux jeunes les plus éloignés des dispositifs, notamment dans les territoires fragilisés, et favorisant les pratiques innovantes en matière d’éducation populaire ainsi que l’accès à l’autonomisation et à la responsabilisation des jeunes.

Ainsi, les projets associatifs doivent prioritairement viser à :
– renforcer les cohérences éducatives (accompagnement des usages numériques, par exemple) ;
– soutenir l’accompagnement au départ en vacances pour les jeunes en situation de fragilité et favoriser la mixité ;
– renforcer le vivre ensemble et l’adhésion aux principes et valeurs de la République, par la mise en place d’initiatives citoyennes développant la diversité des publics (développer l’accès des jeunes, des femmes et des personnes issues de la diversité à tous les niveaux de responsabilité des associations, notamment).

En pratique : les associations effectuent leur demande de subvention, au plus tard le 29 mars 2019, via leur Compte Asso.

Lettre de cadrage n° 19 du 18 décembre 2018, ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse

Les jours de trafic intense prévisible, les associations ne peuvent pas organiser de manifestations sportives (courses à pied, randonnées cyclistes…), ni de rassemblements de véhicules terrestres à moteur sur les routes à grande circulation.

Un récent arrêté dresse la liste de ces dates pour l’année 2019. Sont notamment concernés, au niveau national, les week-ends de Pâques et de la Pentecôte (à l’exception des dimanches), les mercredi 29 mai, jeudi 30 mai et dimanche 2 juin (Ascension) ainsi que tous les samedis du 6 juillet au 31 août.

Quant aux routes concernées, il s’agit, outre des autoroutes, de nombreuses routes nationales et routes départementales.

Arrêté du 27 décembre 2018, JO du 28

Il existe, en France, environ 1 930 centres de santé dont près de 40 % gérés par des associations. Ces structures de proximité, dédiées aux soins de premiers recours, dispensent des activités de prévention, de diagnostic et de soins (soins médicaux et dentaires, vaccinations, avortements, prélèvements de biologie médicale, prévention de l’obésité chez les enfants…). Avec pour objectif de faciliter l’accès aux soins, ils pratiquent des tarifs sans dépassement d’honoraires et le tiers-payant.

Depuis le 1^er avril 2018, les centres de santé doivent transmettre au directeur général de l’agence régionale de santé un engagement de conformité dont le modèle est fixé par arrêté. De plus, ils doivent, tous les ans, lui communiquer des informations relatives à leurs activités et à leurs caractéristiques de fonctionnement et de gestion. Ces informations, dont la liste est fixée par arrêté, portent notamment sur les professionnels exerçant dans le centre, son effectif salarié, ses missions (soins, prévention, télémédecine…), ses sources de financements publics et privés, etc.

Les centres de santé qui étaient déjà en fonctionnement au 1^er avril 2018 ont jusqu’au 1^er mars 2019 pour faire parvenir au directeur général de l’agence régionale de santé les informations relatives à leurs activités et à leurs caractéristiques de fonctionnement et de gestion pour l’année 2018 et jusqu’au 1^er avril 2019 pour lui communiquer leur engagement de conformité.

Ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018, JO du 13

Décret n° 2018-143 du 27 février 2018, JO du 1er mars

Arrêté du 27 février 2018, JO du 1er mars

Les entreprises adaptées permettent à des travailleurs reconnus handicapés d’exercer une activité professionnelle dans un environnement adapté à leurs possibilités et leur offrent un accompagnement spécifique destiné notamment à favoriser la réalisation de leur projet professionnel et la valorisation de leurs compétences.

Depuis le 1^er janvier 2019, elles ne signent plus de contrat d’objectif triennal avec le préfet de région, mais un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens d’une durée maximale de 5 ans, ce contrat valant agrément de la structure dans la région où elle est implantée. Les contrats d’objectifs qui ont été conclus jusqu’au 31 décembre 2018 continuent de produire leurs effets jusqu’à leur terme.

Par ailleurs, à cette même date, l’aide au poste et la subvention spécifique jusqu’alors perçues par les entreprises adaptées ont été remplacées par une aide financière unique versée mensuellement pour chaque poste de travail. Son montant sera fixé par arrêté et pourra varier pour tenir compte de l’impact de vieillissement des travailleurs handicapés.

Enfin, jusqu’à présent, les entreprises adaptées devaient compter au moins 80 % de travailleurs handicapés dans leur effectif de production. Désormais, ces derniers doivent représenter entre 55 % et 100 % de leur effectif salarié total.

À noter : pour calculer le montant annuel de l’aide due à l’entreprise adaptée, il est pris en compte une proportion maximale de travailleurs handicapés de 75 %. Toutefois, pour les entreprises adaptées agréées avant le 1^er janvier 2019, cette proportion est fixée à 90 % en 2019, à 85 % en 2020, à 80 % en 2021 et à 75 % en 2022.

Art. 76, loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, JO du 6

Décret n° 2018-1334 du 28 décembre 2018, JO du 30

Décret n° 2019-39 du 23 janvier 2019, JO du 25

La loi pour un État au service d’une société de confiance met en place, jusqu’à fin 2021, une expérimentation visant à apporter un répit aux proches aidants qui s’occupent d’une personne âgée ou handicapée dont l’état requiert une présence ou des soins permanents.

Concrètement, le salarié d’une association de services à la personne peut se rendre au domicile de la personne âgée ou handicapée afin de remplacer le proche aidant. L’idée de cette expérimentation est qu’un seul salarié puisse intervenir plusieurs jours de suite auprès d’une même personne âgée ou handicapée. Éviter la rotation de plusieurs salariés permettant d’assurer à cette dernière de la stabilité et un accompagnement de meilleure qualité.

Le salarié peut aussi intervenir dans le cadre d’un séjour dit « de répit aidants-aidés », c’est-à-dire d’un séjour de vacances organisé avec le proche aidant et la personne accompagnée.

Important : les associations intéressées à participer à cette expérimentation doivent répondre à un appel de candidatures d’ici le 18 février pour les séjours de répit aidants-aidés ou d’ici le 4 mars pour les prestations de suppléance au domicile du proche aidant.

Peuvent participer à cette expérimentation, sur la base du volontariat, les salariés d’un établissement ou d’un service :
– d’enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation ;
– qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l’insertion sociale ;
– qui accueillent des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l’insertion sociale ou bien qui leur assurent un accompagnement médico-social en milieu ouvert.

Afin de remplir ses objectifs, l’expérimentation instaure, pour les associations, la possibilité de déroger aux règles relatives aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail de nuit, à la durée quotidienne minimale de repos, aux temps de pause et aux régimes d’équivalence. Des limites étant toutefois posées :
– le salarié ne peut intervenir que pendant 6 jours consécutifs et pas plus de 94 jours sur 12 mois consécutifs ;
– il ne peut intervenir plus de 48 heures par semaine en moyenne par période de 4 mois consécutifs ;
– il doit bénéficier d’au moins 11 heures consécutives de repos par période de 24 heures. Ce repos pouvant cependant être supprimé ou réduit ;
– il a droit à un repos compensateur équivalent aux périodes de repos et de pause dont il n’a pas pu bénéficier.

Loi n° 2018-727 du 10 août 2018, JO du 11

Décret n° 2018-1325 du 28 décembre 2018, JO du 30

Les structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) embauchent des personnes très éloignées de l’emploi (bénéficiaires du RSA, demandeurs d’emploi de longue durée, travailleurs handicapés…) et leur offrent un accompagnement social et professionnel personnalisé. L’objectif étant que ces personnes réintègrent le marché du travail dit « classique ».

Depuis le 1^er janvier 2019, les SIAE ont désormais la possibilité de conclure un contrat de professionnalisation avec les salariés qu’elles accompagnent dans le cadre de leur conventionnement avec Pôle emploi.

Alternant formation pratique et enseignement théorique, ce contrat, conclu pour une durée comprise entre 6 mois et 3 ans, vise normalement à l’obtention d’une qualification (certificat de qualification professionnelle, CAP, BEP, bac professionnel, BTS…).

Par ailleurs, à titre expérimental et pendant 3 ans, les SIAE peuvent également conclure avec leurs salariés un contrat de professionnalisation visant à acquérir, non pas une qualification, mais des compétences. Ces compétences étant définies par la structure d’insertion et le salarié avec l’appui de l’opérateur de compétences (ex-OPCA).

Article 28, loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, JO du 6

Décret n° 2018-1263 du 26 décembre 2018, JO du 28

Les associations qui exercent, au domicile des particuliers, une activité de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées ou handicapées bénéficient d’une exonération des cotisations patronales de Sécurité sociale (maladie-maternité, invalidité-décès, vieillesse) et de la cotisation d’allocations familiales normalement dues sur les rémunérations des aides à domicile qu’elles emploient.

L’exonération porte sur la fraction des rémunérations versée à l’aide à domicile en contrepartie de l’exécution de tâches effectuées au domicile à usage privatif d’un public dit « fragile », comme les personnes âgées d’au moins 70 ans ou les personnes ayant à charge un enfant ouvrant droit au complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.

Depuis le 1^er janvier 2019, ces employeurs se voient accorder également une exonération de la contribution solidarité autonomie, de la contribution Fnal, de la contribution d’assurance chômage, des cotisations de retraite complémentaire et d’une fraction de la cotisation accidents du travail-maladies professionnelles.

De plus, désormais, l’exonération de cotisations est totale pour les rémunérations brutes inférieures à 1,2 Smic, c’est-à-dire, en 2019, à 21 905,52 € par an. L’exonération est dégressive pour celles supérieures ou égales à 1,2 Smic et inférieures à 1,6 Smic, soit, en 2019, 29 207,36 € par an. Et il n’y a aucune exonération de cotisations sur les rémunérations au moins égales à 1,6 Smic.

Ainsi, par exemple, pour un salarié ayant une rémunération égale à 23 000 € en 2019, une association de moins de 20 salariés aura droit à une exonération de cotisations de 5 985,14 €.

Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, JO du 23

Décret n° 2018-1357 du 28 décembre 2018, JO du 30

Jusqu’à présent, les opérations effectuées par les associations de services d’aide à la personne, agréées ou autorisées, dont la gestion est désintéressée, étaient exonérées de TVA, quelle que soit la situation du bénéficiaire de ces prestations.

La loi de finances pour 2019 réduit le champ d’application de cet avantage fiscal afin de se mettre en conformité avec la directive européenne, laquelle ne permet d’exonérer que les prestations de services étroitement liées à l’aide et à la sécurité sociale ou à la protection de l’enfance et de la jeunesse.

Ainsi, depuis le 1^er janvier 2019, seules les prestations fournies auprès de personnes en situation de fragilité ou de dépendance restent éligibles à l’exonération de TVA. Sont concernés, en particulier, les enfants de moins de 3 ans, les mineurs et les majeurs de moins de 21 ans relevant du service de l’aide sociale à l’enfance, les personnes âgées, handicapées ou atteintes d’une pathologie chronique et les familles fragiles économiquement.

Précision : parmi les prestations visées figurent, notamment, l’entretien de la maison, les travaux de petit bricolage, la garde d’enfants ou le soutien scolaire à domicile ainsi que la préparation ou la livraison de repas à domicile.

Bien entendu, comme auparavant, les associations doivent obtenir une autorisation ou un agrément et avoir une gestion désintéressée pour bénéficier de l’exonération de TVA.

Art. 71, loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, JO du 30

Selon le Code général des impôts, les établissements publics d’assistance ne paient pas de taxe d’habitation pour leurs locaux. Un avantage qui n’est pas prévu pour ceux des établissements privés d’assistance à but non lucratif.

Or, dans une affaire récente, une fondation reconnue d’utilité publique invoquait le fait que cette différence méconnaissait le principe d’égalité devant la loi et que les établissements publics et privés devaient être traités de la même façon.

Mais, pour le Conseil constitutionnel, les principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques n’imposent pas que les personnes privées et les personnes morales de droit public soient soumises aux mêmes règles d’assujettissement à l’impôt.

En conséquence, le Code général des impôts peut très bien prévoir que les établissements publics d’assistance sont exonérés de taxe d’habitation sans inclure dans cet avantage les établissements privés à but non lucratif même s’ils exerçent les mêmes missions. Autrement dit, les établissements privés d’assistance à but non lucratif ne sont pas exonérés de taxe d’habitation.

Conseil constitutionnel, décision n° 2018-752 QPC du 7 décembre 2018