Environnement & Solidarités

Au 1^er juillet 2018, la disposition du Code du tourisme prévoyant que les associations organisant des accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif sur le territoire français n’avaient pas à s’immatriculer auprès de l’organisme Atout France, ni à déposer une garantie financière avait été supprimée par l’ordonnance transposant la directive européenne 2015/2302 du 25 novembre 2015, dite « Directive Travel ».

Le ministre de l’Éducation nationale en charge de la Jeunesse et de la Vie associative, Jean-Michel Blanquer, avait néanmoins indiqué que les associations agréées Jeunesse et Éducation populaire et Sport et les associations éducatives complémentaires de l’enseignement public agréées continueraient d’être dispensées de ces deux obligations.

Pour autant, cette dérogation n’avait pas été confirmée dans un texte législatif. C’est désormais chose faite ! En effet, la récente loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises (dite loi « Pacte ») l’inscrit expressément dans le Code de l’action sociale et des familles.

Ainsi, selon le nouvel article L.227-6, sont dispensées des formalités d’immatriculation et de dépôt d’une garantie financière « les associations organisant sur le territoire national des accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif et bénéficiant d’un agrément de jeunesse et d’éducation populaire, du sport ou d’associations éducatives complémentaires de l’enseignement public, dans le cadre exclusif de leurs activités propres, y compris le transport lié au séjour ».

Rappel : l’organisme Atout France est l’agence de développement touristique de la France. Il est chargé de « renforcer le positionnement de la destination France à l’international ». Les opérateurs de voyage et de séjour ont, en principe, l’obligation de s’immatriculer auprès de cet organisme.

Art. 210, loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, JO du 23

Les entreprises de l’économie sociale et solidaire peuvent obtenir un agrément « d’entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS). Mais, pour cela, elles doivent poursuivre un objectif principal d’utilité sociale.

Selon le gouvernement, cette notion « d’utilité sociale », telle que définie par la loi relative à l’économie sociale et solidaire de juillet 2014, était « assez obscure et peu cohérente » et donnait lieu à « des interprétations souvent trop restrictives » de la part des services instruisant les demandes d’agrément. Ainsi, à ce jour moins de 950 entreprises de l’économie sociale et solidaire bénéficient d’un tel agrément, incluant celles y ayant droit automatiquement (entreprises d’insertion, associations intermédiaires, ateliers et chantiers d’insertion, entreprises adaptées…).

La récente loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi « Pacte ») a donc modifié les critères permettant à une entreprise de l’économie sociale et solidaire d’obtenir l’agrément ESUS.

Ainsi, désormais, poursuivent une utilité sociale les entreprises de l’économie sociale et solidaire dont l’objet remplit, à titre principal, au moins une des quatre conditions suivantes :
– apporter un soutien à des personnes en situation de fragilité soit du fait de leur situation économique ou sociale, soit du fait de leur situation personnelle et particulièrement de leurs besoins en matière d’accompagnement social, médico-social ou sanitaire, ou contribuer à la lutte contre leur exclusion ;
– contribuer à la préservation et au développement du lien social ou au maintien et au renforcement de la cohésion territoriale ;
– contribuer à l’éducation à la citoyenneté, notamment par l’éducation populaire et par la mise en œuvre de modes de participation impliquant, sur les territoires concernés, les bénéficiaires de ces activités et ainsi participer à la réduction des inégalités sociales et culturelles, notamment entre les femmes et les hommes ;
– concourir au développement durable, à la transition énergétique, à la promotion culturelle ou à la solidarité internationale, dès lors que leur activité contribue également à produire un impact soit par le soutien à des publics vulnérables, soit par le maintien ou la recréation de solidarités territoriales, soit par la participation à l’éducation à la citoyenneté.

Rappel : l’agrément ESUS permet de bénéficier d’aides et de financements spécifiques dont l’accès à l’épargne salariale solidaire.

Art 105, loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, JO du 23

Ces dernières années, le gouvernement a pris plusieurs mesures destinées à rendre plus transparents les tarifs pratiqués par les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).

Dans cet optique, ces établissements doivent inclure, dans le contrat signé avec le résident, un socle de prestations minimales liées à l’hébergement pour lesquelles ils fixent un tarif global. Ces prestations comprennent l’administration générale (élaboration du contrat de séjour…), l’accueil hôtelier (mise à disposition d’une chambre et de locaux collectifs, accès à une salle de bain, chauffage, entretien des locaux…), la restauration, le blanchissage (fourniture et entretien du linge de lit et de toilette…) et l’animation de la vie sociale.

Ces tarifs sont publiés sur le site www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr

Aussi, les Ehpad doivent, tous les ans et au plus tard au 30 juin, transmettre à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), via la plate-forme dédiée « Prix-ESMS » :

– pour chaque type de chambre, le tarif global pour le socle des prestations minimales d’hébergement (TTC, par personne et par jour) ;
– les tarifs liés à la dépendance (GIR 1-2, 3-4 et 5-6).

À noter : les Ehpad peuvent communiquer également les prix des autres prestations disponibles dans leur établissement mais non comprises dans les tarifs obligatoires (entretien du linge personnel du résident, déjeuner d’un invité, location d’un téléphone ou d’un téléviseur…).

Le Code du sport autorise le ministre de l’Intérieur à interdire le déplacement de supporters d’une équipe sur les lieux d’une manifestation sportive lorsque leur présence est susceptible d’occasionner des troubles graves à l’ordre public.

Sur cette base, un arrêté du 15 mars 2019 avait interdit aux supporters du Football Club de Nantes de se rendre à Reims, le dimanche 17 mars 2019, de zéro heure à minuit. Cette mesure, qui empêchait les supporters d’assister au match devant se dérouler à 15h contre le Stade de Reims, a été contestée en justice par l’Association nationale des supporters. Celle-ci estimait que cette interdiction portait « une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’aller et venir et aux libertés d’association, de réunion et d’expression ».

Le 16 mars 2019, le Conseil d’État a décidé que l’arrêté du ministre de l’Intérieur ne constituait pas une atteinte manifestement illégale à ces libertés et a donc confirmé l’interdiction de déplacement.

Pour en arriver à cette conclusion, les juges ont constaté que certains supporters du Football Club de Nantes, membres pour la plupart des « ultras » de la « Brigade Loire », étaient fréquemment à l’origine d’incidents lors des matchs du club (bagarres, utilisation d’engins pyrotechniques…). De plus, des risques d’alcoolisation et de débordements plus élevés que lors d’autres matchs étaient à craindre compte tenu du grand nombre de supporters (250) prévoyant de se rendre à Reims pour fêter, lors du match qui se tenait le jour de la Saint-Patrick, le 20° anniversaire du club. Enfin, le déploiement des forces de l’ordre pour assurer la sécurisation de cette rencontre à risque était limité dans un contexte de très forte mobilisation des policiers et des gendarmes (manifestations importantes de « gilets jaunes » à l’occasion des 4 mois du mouvement et de la fin du grand débat, risque de blocages de la part de forains en conflit avec la ville de Reims, menace terroriste élevée…).

Conseil d’État, 16 mars 2019, n° 428893

Les entreprises adaptées permettent à des travailleurs handicapés d’exercer une activité professionnelle dans un environnement adapté à leurs possibilités et leur offrent un accompagnement spécifique destiné notamment à favoriser la réalisation de leur projet professionnel et la valorisation de leurs compétences.

Une expérimentation, instaurée par la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » et ouverte jusqu’au 31 décembre 2022, autorise les entreprises adaptées à créer, dans le cadre d’une personne morale distincte (société, association…), des entreprises de travail temporaire. Le but étant de favoriser la transition professionnelle des travailleurs handicapés vers des employeurs, publics ou privés, autres que des entreprises adaptées. Ces « spécialistes de l’intérim des travailleurs handicapés » auront donc pour activité exclusive de faciliter l’accès à l’emploi durable des travailleurs handicapés sans emploi ou qui courent le risque de perdre leur emploi en raison de leur handicap.

Pour participer à cette expérimentation, les entreprises adaptées devront répondre à l’appel à candidatures qui sera prochainement lancé et respecter un cahier des charges qui doit encore être défini par arrêté. Les entreprises adaptées de travail temporaire dont la candidature sera retenue concluront un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec l’État.

À savoir : afin de compenser les surcoûts liés à l’emploi de travailleurs handicapés, les entreprises adaptées de travail temporaire bénéficieront d’une aide financière d’un montant annuel de 4 472 € par équivalent temps plein.

Décret n° 2019-360 du 24 avril 2019, JO du 25

Instruction N° DGEFP/METH/2019/42 du 21 février 2019

Les tribunaux qui déclarent une personne coupable d’avoir commis un délit (infractions routières, consommation de stupéfiants, vol, etc.) peuvent la condamner à des travaux d’intérêt général plutôt qu’à une peine de prison.

Ces travaux, non rémunérés et d’une durée de 20 à 400 heures, peuvent être effectués au profit d’une personne morale de droit public (État, communes, départements…), d’une personne morale de droit privé chargée d’une mission de service public (La Poste, par exemple) ou d’une association (Croix-Rouge, Emmaüs, Les Restaurants du Cœur…).

En pratique : ces travaux peuvent consister dans de l’entretien d’espaces verts ou de plages, du jardinage, de la peinture, de la maçonnerie, du nettoyage de graffiti, de l’accompagnement de personnes handicapées, de la lecture pour des non-voyants, du standard téléphonique ou encore du tri et de la distribution de vêtements.

La récente loi portant réforme de la justice met en place une expérimentation, qui durera 3 ans, au cours de laquelle les personnes condamnées à des travaux d’intérêt général pourront être accueillies dans des structures, dont des associations, qui remplissent les conditions pour être qualifiées d’entreprises de l’économie sociale et solidaire et qui poursuivent une utilité sociale (développement durable, lutte contre les exclusions, soutien à des personnes fragiles…).

Cette expérimentation sera possible dans seulement 20 départements maximum, dont la liste sera fixée par arrêté.

À noter : un décret doit encore préciser les conditions d’habilitation des entreprises de l’économie sociale et solidaire et celles d’inscription des travaux qu’elles proposent sur la liste des travaux d’intérêt général.

Art. 71 XIX, loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, JO du 24

Les associations œuvrant dans le secteur du spectacle vivant et enregistré bénéficient de différentes aides financières destinées à favoriser l’embauche de salariés, des aides mises en place par le Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS).

Pour avoir droit à ces aides, le contrat de travail des salariés doit débuter au plus tard le 31 mai 2019. Sachant que les associations doivent les demander à l’Agence de services et de paiement dans les 6 mois suivant la date de début d’exécution du contrat.

Ainsi, les associations peuvent se voir octroyer une aide :
– de 4 000 € par an pendant 2 ans pour l’embauche d’un premier salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) ;
– de 28 000 € étalés sur 4 ans pour le recrutement en CDI d’un intermittent du spectacle ;
– comprise entre 500 € et 4 000 € selon la durée du contrat lorsqu’elles embauchent un intermittent en contrat à durée déterminée d’au moins 2 mois ;
– de 1 000 € par mois pendant 4 mois (renouvelable tous les 12 mois pendant les 3 ans suivant l’obtention du diplôme) en cas de recrutement en CDI ou en contrat à durée déterminée d’au moins 4 mois d’un artiste diplômé depuis 3 ans au plus.

À savoir : ces aides sont soumises à une condition de rémunération. Ainsi, le salaire annuel brut prévu par le contrat de travail doit être inférieur à 3 Smic, soit, en 2019, à 54 763,80 €.

Selon le dernier bilan de l’emploi associatif sanitaire et social, les effectifs salariés des associations de ce secteur ont, comme au 3^e trimestre 2018, augmenté de 0,1 % au 4^e trimestre 2018.

Ainsi, ces effectifs restent stables sur une année entre le 4^e trimestre 2017 et le 4^e trimestre 2018. Dans le détail, ils ont connu un recul de 0,3 % pour l’action sociale sans hébergement. En revanche, les associations œuvrant dans le domaine de la santé, de même que celles dont l’activité relève de l’hébergement médico-social, ont vu le nombre de leurs salariés progresser de 0,3 %.

À titre de comparaison, sur cette même période d’un an, l’emploi salarié a diminué de 1,9 % dans les autres secteurs associatifs et de 0,8 % dans le monde associatif (tous secteurs confondus). Alors que l’emploi dans le secteur privé a augmenté de 0,9 %.

Bilan de l’emploi associatif sanitaire et social au 4e trimestre 2018, Uniopss et Recherches & Solidarités, avril 2019

L’Union des Employeurs de l’économie sociale et solidaire (Udes) publie un guide pratique intitulé « Agir pour l’emploi des personnes en situation de handicap dans l’économie sociale et solidaire » et destiné à favoriser l’embauche et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées.

Ce guide fait suite à l’accord du 9 janvier 2019 « relatif à l’emploi des personnes en situation de handicap dans l’économie sociale et solidaire » conclu par l’Udes et l’ensemble des syndicats de salariés. Cet accord établit des orientations et des objectifs en faveur de l’emploi des personnes handicapées. Il s’adresse aux 60 000 structures qui adhérent à l’Udes et à leur million de salariés œuvrant dans 16 branches et secteurs professionnels (animation, aide à domicile, ateliers et chantiers d’insertion, sport, tourisme social et familial, spectacle vivant…).

Le guide pratique débute par un quiz permettant de tester les connaissances du lecteur sur le handicap et par un questionnaire d’autodiagnostic de l’association par rapport au handicap.

Enfin, les employeurs de l’économie sociale et solidaire peuvent se référer à 12 fiches pratiques portant sur les thèmes suivants :
– Handicap au travail : définitions et notions-clés ;
– Connaître mes obligations en tant qu’employeur ;
– Encourager la reconnaissance administrative du handicap ;
– Agir en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap ;
– Sensibiliser le collectif de travail aux enjeux de l’emploi des personnes en situation de handicap ;
– Recruter et intégrer une personne en situation de handicap ;
– Prévenir les risques professionnels et l’inaptitude ;
– Maintenir dans leur emploi les salariés fragilisés ;
– Connaître les acteurs et les aides à mobiliser ;
– Connaître les passerelles entre le secteur protégé et adapté et le milieu ordinaire ;
– Améliorer la situation et l’équilibre des temps de vie des aidants ;
– Emploi des personnes en situation de handicap : quelles sont les bonnes pratiques ?