Environnement & Solidarités

La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) publie une analyse des tarifs pratiqués par 6 668 établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), ce qui représente 89 % des Ehpad français.

En 2018, le tarif médian d’une chambre individuelle en Ehpad a augmenté de 24 € par rapport à 2017, pour s’établir à 1 977 € par mois, ce montant comprenant le prix d’hébergement permanent et le tarif dépendance (GIR 5-6 soit la dépendance la plus faible). Autrement dit, la moitié des établissements pratiquait un tarif mensuel inférieur à 1 977 € et l’autre moitié, un prix supérieur.

Précision : 10 % des Ehpad affichaient un prix mensuel inférieur à 1 697 € et 10 % d’entre eux, un prix supérieur à 2 861 €.

La CNSA a étudié plus spécifiquement l’évolution des prix médian des 5 367 Ehpad lui ayant communiqué leurs tarifs au cours des 3 dernières années.

Il en ressort que le prix médian des Ehpad privés non lucratifs a connu une hausse de 1,42 % entre 2017 et 2018, contre 1,37 % pour les établissements publics et 1,57 % pour les structures commerciales.

Ainsi, en 2018, le tarif médian mensuel d’une chambre en Ehpad s’élevait à :
– 1 842 € pour un établissement public ;
– 1 988 € pour un établissement privé non lucratif ;
– 2 710 € pour un établissement commercial.

Rappel : les Ehpad doivent, chaque année au 30 juin, transmettre leurs tarifs à la CNSA, ces informations pouvant être consultées, gratuitement et par tous, sur le site www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr

Les entreprises adaptées permettent à des travailleurs handicapés d’exercer une activité professionnelle dans un environnement adapté à leurs possibilités et leur offrent un accompagnement spécifique destiné notamment à favoriser la réalisation de leur projet professionnel et la valorisation de leurs compétences.

Elles sont éligibles à une aide financière à condition de recruter certains bénéficiaires qui doivent obligatoirement être reconnus en tant que travailleur handicapé. Or un récent arrêté modifie, à compter de 2019, les deux listes des bénéficiaires pouvant être recrutés par une entreprise adaptée soit directement, soit sur proposition de Pôle emploi. La différence notable étant de soumettre ce recrutement à des conditions temporelles.

Ainsi, peuvent être engagés sur proposition de Pôle emploi ou directement par l’entreprise adaptée :
– les personnes handicapées qui sont sans emploi depuis au moins 24 mois continus ou discontinus dans les 48 derniers mois ;
– les bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé ;
– les personnes handicapées qui sortent d’un établissement et services d’aide par le travail, d’une unité localisée pour l’inclusion scolaire ou d’un établissement régional d’enseignement adapté depuis moins de 12 mois ;
– les personnes handicapées qui sortent d’un centre de formation des apprentis depuis moins de 12 mois avec un projet professionnel à consolider.

En revanche, l’entreprise adaptée doit avoir une proposition de Pôle emploi pour recruter :
– les personnes handicapées ayant un niveau de formation équivalent au plus à un CAP ou un BEP ;
– les bénéficiaires de l’allocation supplémentaire d’invalidité, de l’allocation de solidarité spécifique, de l’allocation pour demandeur d’asile, de l’allocation temporaire d’attente, de l’allocation veuvage ou du revenu de solidarité active ;
– les personnes handicapées se trouvant dans une autre situation relevant de l’expertise technique de Pôle emploi.

Et l’entreprise adaptée peut également recruter directement les personnes handicapées :
– qui sortent d’un centre de rééducation professionnelle depuis moins de 12 mois ;
– qui sortent, avec un projet professionnel à consolider, d’un institut médico-éducatif, d’un institut d’éducation motrice ou d’un institut médico-professionnel, depuis moins de 12 mois ;
– qui sortent ou sont suivis par un service d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés, un service d’accompagnement à la vie sociale ou d’unité d’évaluation, de réentrainement et d’orientation sociale et professionnelle, avec un projet professionnel à consolider ;
– qui sortent d’un contrat d’apprentissage réalisé en entreprise adaptée depuis moins de 12 mois ;
– qui sont âgées de plus de 55 ans ;
– qui bénéficient d’une pension d’invalidité de catégorie 1 ou 2.

Arrêté du 2 octobre 2019, JO du 16

Arrêté du 2 octobre 2019 (rectificatif), JO du 26

Les entreprises adaptées offrent à des travailleurs reconnus handicapés la possibilité d’exercer une activité professionnelle dans un environnement adapté à leurs possibilités tout en bénéficiant d’un accompagnement spécifique.

Jusqu’en 2022, elles ont la possibilité de conduire deux expérimentations destinées à favoriser le développement et la valorisation des compétences de ces salariés handicapés et, à terme, faciliter leur transition professionnelle vers des employeurs autres que des entreprises adaptées : les contrats tremplins et les entreprises adaptées de travail temporaire.

Grâce au Plan d’Investissement dans les Compétences Formation des salariés handicapés, les entreprises adaptées qui s’investissent dans l’une ou l’autre de ces expérimentations peuvent bénéficier d’aides financières afin de former leurs salariés.

Ces aides sont de trois ordres : une aide contribuant à la compensation de la rémunération, une aide 100 % formation et une aide à l’ingénierie de formation et de projet.

Pour en bénéficier, les entreprises adaptées doivent remplir le formulaire d’enregistrement et les formulaires de demande d’aides directement sur le site de l’Agefiph.

En pratique : les entreprises adaptées peuvent se renseigner sur ces aides à l’adresse suivante : pic-formation-ea@agefiph.asso.fr ou via la plate-forme téléphonique au 0 800 11 10 09.

Dans le cadre de son concours 2020, la Fondation « La France s’engage » mobilise 4 M€ afin de soutenir les projets d’innovation sociale portés par les structures de l’économie sociale et solidaire dont les associations.

Qui peut participer ?

Ce concours est ouvert aux associations qui portent un projet innovant et d’intérêt général s’inscrivant dans le champ de l’éducation, de la culture, de la solidarité, de l’écologie, de la santé ou de la citoyenneté. Ce projet doit avoir un objectif de changement d’échelle, ce qui inclut une « stratégie d’essaimage territorial » dans les 3 ans.

Les associations doivent également justifier d’un budget annuel dépassant 100 000 €. Celles dont le budget est inférieur peuvent se regrouper en consortium de trois structures maximum.

En pratique : les associations doivent candidater, avant le 4 décembre 2019 à 18 heures, via un formulaire dédié accessible sur le site de la Fondation « La France s’engage ». Elles peuvent poser leurs questions lors d’un web séminaire prévu le mercredi 20 novembre 2019 de 14h à 15h30.

Comment les lauréats sont-ils choisis ?

À la suite d’un processus de sélection de 6 mois comportant, pour les 40 meilleurs candidats, une présentation orale de leur projet à Paris et un vote du public sur internet, le Conseil d’administration de la Fondation sélectionnera 10 lauréats fin juin 2020.

La sélection du projet se fera sur quatre critères :
– son impact social (soutenir des personnes vulnérables, contribuer à la cohésion territoriale ou la préservation du lien social…) ;
– son innovation sociale (apport de solutions nouvelles et/ou technologiques) ;
– sa capacité de changement d’échelle (nombre plus élevé de bénéficiaires, nouveau public, nouveaux territoires…) ;
– son efficacité démontrée.

Quel financement ?

Les associations retenues obtiendront un financement compris entre 50 000 € et 300 000 € versé sur une période de 3 ans, ainsi qu’un accompagnement destiné à faciliter le changement d’échelle de leur projet (communauté d’experts, mécénat de compétences.)

Elles se verront également octroyer le label « Fondation la France s’engage ».

Le dispositif local d’accompagnement (DLA) a été créé au début des années 2000, par l’État et la Caisse des dépôts, afin d’apporter un soutien aux employeurs de l’économie sociale et solidaire. L’objectif étant de leur permettre de développer et de consolider leur activité et de créer ou de pérenniser des emplois.

Ainsi, 62 000 structures, dont 95 % d’associations, ont profité de ce dispositif depuis 2003, principalement dans trois secteurs d’activité : la culture, l’animation sociale et l’emploi.

Les accompagnements du DLA ont porté en priorité sur trois thématiques, à savoir le projet et la stratégie de la structure, son organisation interne et la diversification de ses financements et de ses activités.

Grâce au DLA, les effectifs salariés des structures accompagnées ont progressé de 5,8 % entre 2015 et 2017. Par ailleurs, les deux tiers d’entre elles ont amélioré leur santé économique et financière pendant cette même période. Et près de 60 % des structures qui étaient en difficulté en 2015 ne l’étaient plus en 2017.

Pour finir, 95 % des structures accompagnées se sont déclarées satisfaites de leur démarche DLA et près des trois quarts ont estimé que celle-ci avait eu des effets décisifs et durables.

DLA Performance, édition 2019

Les commerces de détail alimentaire d’une surface de plus de 400 m² doivent conclure avec une ou plusieurs associations habilitées à l’aide alimentaire (Croix-Rouge, Réseau Cocagne, Restaurants du Cœur, Armée du salut, Secours populaire…) une convention organisant le don des denrées alimentaires invendues mais encore consommables.

Afin de renforcer la lutte contre le gaspillage alimentaire, cette obligation s’étend désormais aux entreprises de l’industrie agroalimentaire dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 50 M€ qui produisent des denrées pouvant être livrées en l’état à un commerce de détail alimentaire ainsi qu’aux opérateurs de la restauration collective préparant plus de 3 000 repas par jour. Les entreprises qui dépassent ces seuils disposent d’un délai d’un an, soit jusqu’au 22 octobre 2020, pour proposer la conclusion d’une convention de don aux associations habilitées.

À savoir : les commerces de détail alimentaire, les entreprises de l’industrie agroalimentaire et les opérateurs de la restauration collective qui, actuellement, ne sont pas concernés par la conclusion d’une convention de don aux associations habilitées doivent, dans l’année qui suit la date à laquelle ils atteignent les seuils déclenchant cette obligation, proposer la conclusion d’une telle convention.

Précisons aussi qu’à compter du 1^er janvier 2020, l’interdiction de rendre délibérément impropres à la consommation des denrées alimentaires invendues encore consommables, qui est punissable d’une amende de 3 750 €, sera étendue aux entreprises de l’industrie agroalimentaire produisant des denrées pouvant être livrées en l’état à un commerce de détail alimentaire ainsi qu’aux opérateurs de la restauration collective.

Ordonnance n° 2019-1069 du 21 octobre 2019, JO du 22

L’association gestionnaire du Fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée a présenté son deuxième bilan.

Instaurée en 2016, pour 5 ans et dans dix territoires, l’expérimentation « Territoires zéro chômeurs longue durée » part du principe qu’il faut réaffecter les dépenses liées à la privation d’emploi (les allocations chômage) à des entreprises qui recrutent des demandeurs d’emploi. Dans ce cadre, des « entreprises à but d’emploi » (EBE) ont été créées afin d’embaucher en contrat à durée indéterminée des chômeurs inscrits à Pôle emploi depuis plus d’un an. En contrepartie, les pouvoirs publics versent à l’EBE une aide financière qui, en 2018, s’élevait à 19 571,78 € par équivalent temps plein.

Au 31 mai 2019, il existait 11 EBE dont sept associations, trois sociétés coopératives d’intérêt collectif et une société anonyme avec un agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale ». Ces structures œuvrent dans les secteurs de la transition écologique (39,2 % d’entre elles), de la cohésion sociale et de la lutte contre l’exclusion (36,4 %) et du développement du tissu économique local (24,4 %).

Ainsi, depuis le début de l’expérimentation, 838 salariés ont été recrutés par les EBE à un rythme de 30 par mois. En moyenne, ces salariés étaient âgés d’environ 43 ans, étaient privés d’emploi depuis plus de 53 mois et avaient un niveau de formation correspondant à un CAP ou un BEP. Grâce à leur emploi au sein d’un EBE, 60 % d’entre eux ont pu sortir du cycle du chômage.

Enfin, ce bilan montre que, dans l’avenir, l’expérimentation « Territoires zéro chômeurs longue durée » devrait se concentrer sur trois axes : la formation des salariés, une meilleure gouvernance au sein des EBE et la pérennisation de leur modèle économique. Et le Fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée appelle de ses vœux un élargissement de cette expérimentation à de nouveaux territoires.

Rappel : les dix territoires éligibles à cette expérimentation sont actuellement :
– les communes de Colombelles (Calvados), de Jouques (Bouches-du-Rhône), de Mauléon (Deux-Sèvres), de Pipriac et de Saint-Ganton (Ille-et-Vilaine) ;
– les communautés de communes du Pays de Colombey et du Sud Toulois (Meurthe-et-Moselle) et Entre Nièvre et Forêt (Nièvre) ;
– le quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) « Les Oliveaux » sur la commune de Loos et le segment dit « Triangle Menin-Clemenceau » du QPV « Phalempin » à Tourcoing (Nord) ;
– les QPV « Oudiné-Chevaleret » et « Bédier-Boutroux » dans le 13^e arrondissement de Paris, « Centre Ancien » et « Molles-Cizolles » à Thiers (Puy-de-Dôme) et « Saint-Jean » à Villeurbanne (Rhône).

L’association sportive qui a pour mission d’organiser, de diriger et de contrôler l’activité de ses membres, dans le cadre d’un entraînement ou d’une compétition par exemple, est responsable des dommages causés par ces derniers lorsqu’ils commettent une faute caractérisée par une violation des règles du jeu.

Lors d’un match de football, un joueur avait subi une fracture ouverte du tibia et du péroné de la jambe droite à la suite du tacle d’un joueur de l’équipe adverse. La victime avait alors poursuivi en justice le footballeur fautif et l’association dont ce dernier était membre.

La cour d’appel de Toulouse avait refusé de retenir leur responsabilité au motif que le tacle était une faute grossière, au sens de la circulaire 12.05 de juillet 2011 de la Fédération française de football, et qu’une telle faute faisait partie des risques acceptés par les joueurs.

Mais, pour la Cour de cassation, une faute grossière, au sens de cette circulaire, constitue une violation des règles du jeu « caractérisée par un excès d’engagement ou la brutalité d’un joueur envers un adversaire lorsqu’ils disputent le ballon quand il est en jeu ». Or cette faute excède les risques normaux du football. Dès lors, elle engage la responsabilité du joueur et de son association.

À noter : selon la circulaire 12.05, « un tacle qui met en danger l’intégrité physique d’un adversaire doit être sanctionné comme faute grossière. Ainsi tout joueur effectuant un tacle avec violence doit être exclu du terrain (carton rouge). Dans le tacle avec violence, on entend un joueur qui avec un ou les deux pieds en avant, talon décollé ou non du sol, se lance contre un joueur en possession du ballon et qu’il touche ou non le ballon, la seule intention étant celle d’arrêter violemment le joueur adverse, et ainsi de mettre éventuellement en danger son intégrité physique. »

Cassation civile 2e, 29 août 2019, n° 18-19700

En 2018, les associations et fondations du secteur sanitaire et social géraient 35 214 établissements, soit 22 % des établissements employeurs du secteur privé non lucratif. Mais elles faisaient travailler 58 % des salariés de ce secteur, soit plus de 1,125 million de salariés pour une masse salariale de 24,7 Md€. En moyenne, chaque établissement employait 32 salariés.

Dans le détail, on comptait :
– 3 852 établissements et 163 463 salariés pour les activités liées à la santé ;
– 3 805 établissements et 200 002 salariés pour l’hébergement médicalisé (personnes âgées et handicapées) ;
– 6 738 établissements et 191 065 salariés pour l’hébergement social (toxicomanes, personnes handicapées mentales ou physiques, personnes âgées, enfants en difficulté…) ;
– 20 820 établissements et 570 910 salariés pour l’action sociale sans hébergement (aide à domicile, aide par le travail, accueil de jeunes enfants, d’enfants handicapés, de personnes âgées…).

Entre 2017 et 2018, les effectifs de ce secteur ont stagné après avoir progressé pendant les deux années précédentes. Une situation qui, selon l’Uniopss, s’explique par « la concurrence avec le secteur privé lucratif, les difficultés de recrutement et les tensions sur l’emploi associatif en général ». Dans le détail, si le nombre de salariés reste en hausse pour les activités liées à la santé (+ 0,5 %) et l’hébergement social (+ 0,3 %), il diminue pour l’action sociale sans hébergement (- 0,1 %) et pour l’hébergement médicalisé (- 0,6 %).

Bilan 2019 de l’emploi associatif sanitaire et social, Uniopss, DLA et Recherches & Solidarités, septembre 2019

Les associations ne peuvent distribuer de l’aide alimentaire qu’après avoir obtenu une habilitation des pouvoirs publics. Au 1^er octobre 2019, les conditions d’habilitation de ces associations ont été modifiées.

Un accompagnement et une analyse des risques

Dorénavant, pour être habilitées, les associations doivent proposer un accompagnement, comportant au moins des actions d’écoute, d’information ou d’orientation.

De plus, si, comme avant, elles sont tenues d’instaurer des procédures relatives au respect des normes d’hygiène et de sécurité des denrées alimentaires, désormais elles doivent, dans ce cadre, disposer d’une analyse des risques et mettre en place les mesures correctives appropriées ainsi qu’établir un ou plusieurs plans de formation en matière d’hygiène alimentaire adaptés aux différentes activités.

Important : les associations disposant d’une habilitation en cours au 1^er octobre 2019 ont un an pour se mettre en conformité avec ces nouvelles règles.

Faire une demande d’habilitation

Il est désormais précisé que les associations qui veulent être habilitées pour une activité d’aide alimentaire couvrant au moins neuf départements sur deux régions minimum présentent leur demande au niveau national auprès du ministre chargé de l’action sociale.

Cette demande doit désormais contenir notamment :
– lorsque l’antériorité de l’association le permet, les comptes annuels établis à la clôture des deux derniers exercices (au lieu des trois derniers exercices jusqu’à présent) ;
– les coordonnées postales des sites qui réalisent l’activité d’aide alimentaire ;
– la description des moyens matériels, financiers et humains mobilisés pour cette aide ;
– la description des modalités d’accès des personnes à l’aide alimentaire, des formes de distribution de denrées pratiquées et des mesures d’accompagnement proposées ;
– une description des procédures relatives au respect des normes d’hygiène et de sécurité des denrées alimentaires ;
– une description de la méthode et des outils utilisés pour assurer la traçabilité physique et comptable des denrées aux étapes de réception, de transformation, de stockage et distribution ;
– une déclaration sur l’honneur par laquelle l’association s’engage à se soumettre aux contrôles de l’administration.

Pour une demande d’habilitation au niveau régional, si les associations doivent, comme auparavant, s’adresser au préfet de région, elles doivent dorénavant lui transmettre les documents et informations indiqués ci-dessus.

À noter : les modifications portant sur un des éléments constitutifs du dossier de demande d’habilitation doivent être communiquées à l’administration au plus tard le 31 décembre de chaque année (contre le 30 septembre auparavant). Sachant que celles portant sur la liste des sites réalisant l’activité d’aide alimentaire sont transmises au plus tard le 31 décembre de chaque année paire.

Des données à transmettre

Les associations habilitées doivent toujours, tous les ans avant le 10 mai, transmettre les données chiffrées de leur activité de l’année précédente (quantité totale des denrées distribuées, nombre de foyers inscrits, etc.).

Pour l’activité d’aide alimentaire réalisée à partir du 1^er janvier 2020, ces données devront être transmises au ministre chargé de l’action sociale, que l’association soit habilitée au niveau national ou au niveau régional.

Précision : comme avant, sont exclues de ce décompte les données relatives à l’activité d’aide alimentaire apportée lors des maraudes ou lors d’une situation exceptionnelle (catastrophes naturelles, par exemple).

Décret n° 2019-703 du 4 juillet 2019, JO du 5

Arrêté du 28 août 2019, JO du 28 septembre

Arrêté du 28 août 2019, JO du 28 septembre