Environnement & Solidarités

La Fondation des Petits Frères des Pauvres débloque un million d’euros pour accorder des subventions aux associations qui gèrent des établissements accueillant des personnes âgées ou des personnes en situation de précarité.

À savoir : les demandes de renseignements peuvent être adressées au Pôle projets au 01 49 23 13 29 ou via le courriel fondation-urgence-covid@petitsfreresdespauvres.fr.

Qui peut demander cette aide ?

Cette aide est accessible notamment aux associations suivantes :
– établissements ou services hébergeant ou aidant les personnes âgées : Ehpad, petites unités de vie, services d’aides à domicile ;
– établissements d’accueil pour les personnes en situation de précarité prioritairement âgées (résidences sociales, pensions de famille, centres d’hébergement et de réinsertion sociale…) ;
– structures innovantes d’hébergement ou de logement pour les personnes âgées ou en précarité…

L’association peut obtenir une subvention d’un montant maximal de 25 000 €. Sachant qu’elle devra justifier de son utilisation avant le 31 décembre 2020.

En pratique : l’association doit demander l’aide via la plate-forme dédiée disponible sur le site internet de La Fondation des Petits Frères des Pauvres.

Pour financer quelles dépenses ?

La subvention accordée à l’association doit être utilisée pour financer des dépenses exceptionnelles qui ne seront pas prises en charge par les pouvoirs publics.

À ce titre, ces dépenses doivent viser à :
– garantir les conditions de vie et la santé des résidents ;
– garantir la protection et les conditions de travail des personnes qui interviennent auprès des résidents (salariés, prestataires…) pour préserver leur santé ;
– accompagner la prévention de la propagation de l’épidémie pour préserver la vie des résidents ;
– préparer les conditions d’un dépassement du traumatisme vécu et d’un retour à une vie « normale ».

Ces dépenses peuvent consister, par exemple, en des actions pour le bien-être des résidents, en des frais de personnel (renforts ponctuels, heures supplémentaires…), en des achats de prestations de service ou de matériel liés à la situation (livraison de repas, désinfection des locaux…), en des surcoûts dus aux mesures de confinement (service en chambre, nuitées d’hôtels…), en des besoins de soutien psychologique pour les résidents, le personnel et les familles en deuil, etc.

Sont pris en compte pour l’octroi de la subvention le caractère d’urgence, le fait que les actions s’adressent prioritairement à un public âgé ou précaire ainsi que la cohérence entre les budgets proposés par l’association, ses capacités, les actions envisagées et le nombre de bénéficiaires.

Précision : une attention particulière sera portée aux établissements accueillant les publics les plus précarisés (sans domicile fixe) qui, à ce jour, ne sont pas concernés par les mesures gouvernementales.

Par mesure de sécurité, depuis le confinement, les personnes résidant dans des établissements médico-sociaux pour personnes âgées ou personnes handicapées ainsi que les patients des unités de soins de longue durée ne peuvent plus recevoir de visites de leur famille. Une situation qui se répercute sur le moral des résidents et qui crée ou aggrave des problèmes de santé.

C’est pourquoi le ministère des Solidarités et de la Santé a décidé d’autoriser les familles à se rendre de nouveau dans ces établissements. À cette fin, le « Protocole relatif au confinement dans les établissements médico-sociaux » a été complété afin de donner à ces structures les recommandations à suivre pour organiser ces visites.

À noter : dans chaque établissement, les règles relatives aux visites sont instaurées par son directeur après concertation avec l’équipe soignante et le médecin coordonnateur, et si possible le Conseil de la vie sociale, et en tenant compte de la situation sanitaire de l’établissement et des préconisations en vigueur sur le territoire.

Une demande de visite

La demande de visite est faite par le résident. S’il ne peut pas l’exprimer formellement en première intention, son avis est sollicité sur une éventuelle visite. Sachant que le protocole recommande de prioriser les résidents « pour qui le confinement a un fort impact sur la santé physique et mentale ».

Ce sont les proches du résident qui transmettent à l’établissement, par voie électronique ou autre, une demande écrite de rendez-vous. Avant la visite, l’établissement doit leur communiquer par écrit son jour et son heure ainsi que ses règles d’organisation.

Les conditions de la visite

Le protocole envisage une visite d’une durée de 30 minutes. Cette durée peut cependant varier selon l’état de santé du résident, ses souhaits, la situation de l’établissement et les nécessités d’organisation de la visite. Mais celle-ci ne peut en aucun cas excéder une heure.

Deux visiteurs peuvent être présents lorsque la visite se déroule dans les espaces de convivialité ou en extérieur, mais un seul peut l’être pour les visites dans les chambres. Les personnes mineures n’étant autorisées à venir que quand le résident est en fin de vie.

À noter : un registre dédié doit mentionner l’identité des visiteurs et leurs coordonnées, le nom de la personne visitée ainsi que le jour et les horaires de visites.

Les consignes de sécurité

L’établissement doit, pour l’arrivée des visiteurs, mettre en place les règles suivantes :
– lavage des mains et solutions hydroalcooliques ;
– prise de température à l’aide d’un thermomètre sans contact, et demande de déclaration sur l’honneur au visiteur qu’il n’a pas pris, dans les 12 heures, un traitement antipyrétique (paracétamol, aspirine, etc.) ;
– questionnaire à remplir par les visiteurs pour confirmer l’absence de symptômes (absence de signe respiratoire, de signe ORL aigu ou de signe digestif au moment de la visite et dans les 15 jours qui la précèdent) ;
– port de masques chirurgicaux.

D’autres mesures de sécurité doivent être respectées pour le déroulé de la visite, à savoir :
– respect d’un circuit sécurisé de visite avec pour objectif d’éviter tout contact entre le visiteur et les résidents et les personnels de l’établissement (sauf ceux chargés d’accueillir et accompagner les visiteurs) ;
– une seule visite par créneau horaire sauf, le cas échéant, dans les grands établissements ;
– une distance physique d’au moins 1,50 m entre les visiteurs et le résident avec, si possible, une matérialisation (grande table, décoration végétale, séparation mobile vitrée, etc.) ;
– pas d’échange d’objets, ni de denrées.

Enfin, à la fin de la visite, l’établissement doit veiller au :
– nettoyage des surfaces susceptibles d’avoir été touchées (et aération de la pièce) avant et après chaque visite, avec un produit de désinfection de surface ;
– respect du circuit des déchets d’activités de soins à risques infectieux.

Important : l’établissement peut renforcer ces consignes de sécurité si sa situation sanitaire l’exige.

Des propriétaires fonciers peuvent décider de constituer une association syndicale de propriétaires afin, par exemple, de réaliser en commun des travaux d’amélioration, d’entretien ou de mise en valeur de leurs biens.

Une association syndicale peut être notamment autorisée ou libre. Dans le premier cas, elle est créée par un arrêté préfectoral à la demande des propriétaires ou à l’initiative du préfet. Dans le second, ce sont les propriétaires intéressés qui, de manière unanime, consentent à sa création.

Dans une affaire récente, des propriétaires organisés dans le cadre d’une association syndicale autorisée souhaitaient la transformer en association syndicale libre. Dans cette optique, lors d’une première assemblée générale, 27 propriétaires sur 38 membres de l’association syndicale autorisée avaient décidé sa dissolution. Dans le cadre d’une seconde assemblée générale, seulement 23 propriétaires avaient acté la constitution de l’association syndicale libre.

Des membres de l’association syndicale autorisée avaient alors demandé l’annulation de la création de l’association syndicale libre au motif qu’ils n’y avaient pas consenti. Or, selon l’article 7 de l’ordonnance du 1^er juillet 2014, « les associations syndicales libres se forment par consentement unanime des propriétaires intéressés, constaté par écrit ».

La cour d’appel avait considéré que le consentement unanime des propriétaires fonciers n’était pas nécessaire puisque, dans cette affaire, il ne s’agissait pas d’une création d’une association syndicale libre mais d’une transformation d’une association syndicale autorisée en association syndicale libre.

Mais, pour la Cour de cassation, la transformation de l’association syndicale autorisée en association syndicale libre exigeait le consentement unanime de tous les membres de l’association syndicale autorisée.

Cassation civile 3e, 6 février 2020, n° 18-22043

Depuis plusieurs années, les associations enregistrent une perte de vitesse dans le domaine des services à la personne. En effet, au nombre de 5 620 en 2014, elles n’étaient plus que 5 120 en 2018 à fournir des services au domicile des particuliers (aides aux personnes âgées ou handicapées, gardes d’enfants, entretien ménager, etc.).

Ainsi, en 2018, les associations ne représentaient plus que 18,3 % des structures de ce secteur, contre 21,7 % 4 ans auparavant. À l’inverse, les entreprises privées font une percée puisqu’elles représentaient 77,7 % des organismes en 2018 contre seulement 73 % en 2014.

Toutefois, malgré cette diminution en nombre, les associations continuaient, en 2018, d’être leaders en parts de marché avec 194,2 millions d’heures rémunérées, soit 49,8 % du marché (8,8 % pour les organismes publics et 41,4 % pour les entreprises privées). Mais là encore, les associations accusent un repli depuis 2014 (près de 213 millions d’heures rémunérées, soit 57,4 % du marché).

Les associations interviennent principalement dans l’assistance aux personnes âgées (52,8 % des heures rémunérées en 2017), l’entretien ménager (21,6 %) et l’assistance aux personnes handicapées (9,1 %). Les entreprises privées, elles, sont moins présentes dans l’assistance aux personnes âgées (31,3 % des heures rémunérées) et l’assistance aux personnes handicapées (8,1 %). Elles se consacrent beaucoup plus à l’entretien ménager (28,6 %), au petit jardinage et bricolage (12 %) et à la garde d’enfants (10,1 %).

Dares Résultats, n° 011, février 2020

La destruction des invendus non alimentaires neufs (vêtements, chaussures, produits d’hygiène et de beauté, électro-ménager, vaisselle…) représentait, en 2014, près de 630 millions d’euros alors que les dons de ces produits se chiffraient seulement à 140 millions. Ainsi, la moitié des vêtements, chaussures et biens électro-ménagers invendus sont détruits ou recyclés au lieu d’être donnés. Cette proportion grimpant à 82 % pour la vaisselle et à 91 % pour les produits d’hygiène et de beauté !

Réemployer, réutiliser ou recycler les invendus

Comme pour les denrées alimentaires, le gouvernement entend donc mettre fin à cette pratique de destruction dans les prochaines années. Ainsi, en application de la récente loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, les producteurs, importateurs et distributeurs de produits non alimentaires neufs destinés à la vente seront bientôt tenus de réemployer, réutiliser ou recycler leurs invendus.

À savoir : le non-respect de cette obligation sera punissable d’une amende de 15 000 € pour une société, accompagnée, éventuellement, de la publication de la décision.

Cette obligation pourra notamment se concrétiser par le don des produits de première nécessité à des associations de lutte contre la précarité et à des structures de l’économie sociale et solidaire bénéficiant de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » (organismes d’insertion sociale, centres d’hébergement et de réinsertion sociale, organismes assurant l’accueil et l’hébergement de personnes en difficultés, etc.).

Précision : les produits d’hygiène et de puériculture devront nécessairement être réemployés, sauf pour les produits dont la date de durabilité minimale est inférieure à 3 mois et à l’exception des cas où aucun réemploi n’est possible auprès d’une association et d’une structure de l’économie sociale et solidaire.

À partir de quand ?

L’obligation de réemploi, de réutilisation ou de recyclage des invendus s’appliquera à une date fixée par décret, et au plus tard le 1^er janvier 2022, pour les produits qui étaient soumis au principe de responsabilité élargie du producteur avant le 11 février 2020. Sont concernés les produits pour lesquels les industriels sont contraints de prendre en charge financièrement la gestion des déchets (équipements électriques et électroniques, ameublement, textiles d’habillement, linge de maison et chaussures, piles, etc.).

Pour les autres produits, cette obligation interviendra au plus tard le 31 décembre 2023.

Article 35, loi n° 2020-105 du 10 février 2020, JO du 11

En plus du Questions-réponses concernant tous les employeurs, quel que soit leur secteur d’activité, le gouvernement met à la disposition des structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE), des entreprises adaptées et des associations qui recrutent dans le cadre du parcours emploi compétences (PEC) un document répondant aux interrogations propres à leur secteur.

À noter : outre le recours à l’activité partielle, sont abordés les mesures de soutien financier, le renouvellement des contrats, les modalités de déclaration des heures sur les extranets ASP, le plan d’investissement dans les compétences et le parcours emploi compétences.

Le recours à l’activité partielle

Les SIAE, que sont les associations intermédiaires, les ateliers et chantiers d’insertion, les entreprises d’insertion et les entreprises de travail temporaire d’insertion, de même que les entreprises adaptées peuvent placer leurs salariés en chômage partiel si elles sont contraintes de fermer ou si elles subissent une baisse drastique de leur activité. Un dispositif qui s’applique autant aux salariés en insertion qu’aux salariés permanents.

En pratique : la demande de placement des salariés en activité partielle doit être faite dans les 30 jours de ce placement via le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/.

Pour chaque heure non travaillée par un salarié en chômage partiel, l’association doit lui verser une indemnité correspondant à 70 % de sa rémunération brute horaire (une indemnité qui ne peut être inférieure à 100 % du Smic net). Et l’État lui rembourse l’intégralité de cette indemnité avec un minimum de 8,03 € de l’heure. Ce remboursement intervenant mensuellement.

Précision : les heures non travaillées étant indemnisées dans le cadre de l’activité partielle, elles n’ouvrent pas droit au paiement de l’aide au poste ni de l’aide à l’insertion professionnelle.

Les structures d’insertion par l’activité économique œuvrent afin de favoriser l’insertion de personnes sans emploi qui rencontrent, en raison, par exemple, de leur âge, de leur absence de diplôme ou de la précarité de leur situation, des difficultés sociales et professionnelles.

La Dares a récemment publié un portrait de ce secteur d’activité en 2018. On y apprend que 3 803 structures employaient alors 132 300 salariés en insertion.

Dans le détail, on comptait au 31 décembre 2018 :
– 1 900 ateliers et chantiers d’insertion avec 50 700 salariés ;
– 663 associations intermédiaires avec 53 100 salariés ;
– 962 entreprises d’insertion avec 15 000 salariés ;
– 278 entreprises de travail temporaire d’insertion avec 13 600 salariés.

Précision : la majorité des ateliers et chantiers d’insertion et près de la moitié des entreprises d’insertion sont gérés par des associations alors que les entreprises de travail temporaire d’insertion sont surtout des sociétés.

Dans quels secteurs ?

Le tiers des salariés des structures d’insertion par l’activité économique travaillaient dans le secteur des services à la personne et à la collectivité (aide à la vie quotidienne, nettoyage et propreté industriels, propreté et environnement urbain, etc.). Cette activité étant particulièrement importante dans les entreprises d’insertion et les associations intermédiaires (52 % des salariés pour chacune de ces structures).

Le deuxième secteur d’intervention de ces structures, avec 22 % des salariés, concerne l’agriculture et la pêche, les espaces naturels et les espaces verts ainsi que les soins aux animaux. Une proportion qui monte à 37 % dans les ateliers et chantiers d’insertion.

Enfin, 10 % des salariés de ces structures sont employés dans la construction, le bâtiment et les travaux publics. Une activité exercée surtout dans les entreprises de travail temporaire d’insertion (40 % des salariés).

Dares résultats, février 2020, n° 008

Dans une affaire récente, les propriétaires d’une parcelle située dans le périmètre d’une association syndicale libre avaient réclamé en justice l’annulation d’une assemblée générale au cours de laquelle les colotis avaient voté la réalisation de travaux sur le réseau d’eau du domaine.

Au soutien de leur demande, ils invoquaient le fait qu’ils n’avaient pas reçu une information suffisante sur ces travaux car la convocation à l’assemblée générale n’était pas accompagnée des devis définitifs correspondants.

Mais, pour la Cour de cassation, en application de l’article 7 de l’ordonnance du 1^er juillet 2014 qui régit les associations syndicales libres, seuls leurs statuts définissent leurs règles de fonctionnement. Or, dans cette affaire, les statuts de l’association n’imposaient pas que les devis des travaux soient joints à la convocation à l’assemble générale. Dès lors, le vote sur les travaux n’avait pas à être annulé.

Cassation civile 3e,14 novembre 2019, n° 18-22739

Selon l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), le gaspillage alimentaire représente, en France, 30 kg par an et par habitant, dont 7 kg d’aliments encore emballés.

Face à ce constat, les pouvoirs publics souhaitent d’ici 2025 réduire de moitié ce gaspillage sur l’ensemble de la chaîne alimentaire. Un objectif qui passe notamment par l’obligation faite à certains commerces et entreprises de conclure une convention organisant le don des denrées alimentaires invendues mais encore consommables avec une ou plusieurs associations habilitées à l’aide alimentaire (Croix-Rouge, Réseau Cocagne, Restaurants du Cœur, Armée du salut, Secours populaire…).

Sont ainsi concernés par cette obligation de don :
– les commerces de détail alimentaire d’une surface de plus de 400 m² ;
– les entreprises de l’industrie agroalimentaire produisant des denrées alimentaires pouvant être livrées en l’état à un commerce de détail alimentaire et dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 50 M€ ;
– les opérateurs de la restauration collective préparant plus de 3 000 repas par jour.

Et, afin de renforcer cette lutte contre le gaspillage alimentaire, les commerces de gros alimentaires dont le chiffre d’affaires annuel excède 50 M€ sont également tenues, depuis le 12 février dernier, de conclure une convention de don avec au moins une association habilitée à l’aide alimentaire.

Les commerces de gros qui, actuellement, ne sont pas visés par cette obligation doivent, dans l’année qui suit la date à laquelle leur chiffre d’affaires annuel dépasse 50 M€, proposer la conclusion d’une telle convention.

Attention : les commerces et entreprises qui ne respectent pas cette obligation encourt dorénavant une amende de 7 500 € (contre 2 250 € jusqu’à présent).

Enfin, sur une base volontaire, les commerces de détail alimentaire de moins de 400 m² ainsi que les commerçants non sédentaires et les traiteurs et organisateurs de réceptions peuvent conclure une convention de don avec une association habilitée à l’aide alimentaire.

À savoir : le fait, pour les distributeurs du secteur alimentaire, les commerce de gros, les entreprises de l’industrie agroalimentaire produisant des denrées pouvant être livrées en l’état à un commerce de détail alimentaire et les opérateurs de la restauration collective, de rendre délibérément impropres à la consommation humaine des denrées alimentaires invendues encore consommables était jusqu’alors punissable d’une amende de 3 750 €. Désormais, l’entreprise encourt une sanction pouvant atteindre 0,1 % du chiffre d’affaires hors taxes de son dernier exercice clos (soit 50 000 € pour un chiffre d’affaire de 50 M€). Le montant de l’amende étant proportionné à la gravité des faits et, notamment, au nombre et au volume des produits détruits.

Art. 30 et 32, loi n° 2020-105 du 10 février 2020, JO du 11

Le Gouvernement vient de lancer un appel à projets dans le cadre des partenariats qui seront établis en 2020 avec les associations nationales agréées Jeunesse et Éducation Populaire.

Cette année, les financements sont destinés à soutenir les actions mises en œuvre par ces associations afin de favoriser :
– l’engagement des jeunes (accès aux responsabilités, mobilité…) ;
– l’accès aux vacances des enfants et des jeunes (chantiers de jeunes, scoutisme, séjours de vacances) ;
– le développement du Plan mercredi (éducation artistique et culturelle, sports, éducation à la citoyenneté, à l’environnement et au développement durable).

Sachant que les actions associatives doivent s’adresser en priorité aux jeunes les plus éloignés des dispositifs déjà existants.

En pratique : les associations effectuent leur demande de subvention, au plus tard le 2 juin 2020, via leur Compte Asso.