Environnement & Solidarités

Ces derniers mois, le Centre national de la musique (CNM) avait mis en place différentes aides destinées à soutenir les associations œuvrant dans le secteur musical.

Or les nouvelles mesures mises en place pour lutter contre la recrudescence de l’épidémie de Covid-19, et notamment le couvre-feu, restreignent encore davantage leur activité. C’est pourquoi le gouvernement a abondé le montant de ces dispositifs de soutien de 55 millions d’euros pour 2020.

En pratique, les associations œuvrant dans le spectacle vivant musical (musiques actuelles, musique contemporaine, variétés, musique classique…) bénéficient des aides versées par :
– le Fonds de compensation des pertes de billetterie destiné à combler le manque à gagner généré par l’obligation de réduire la jauge des salles de spectacle pour respecter la distanciation physique ;
– le Fonds de sauvegarde dont l’objet est de soutenir les associations dont l’activité et le développement ont été considérablement freinés ou bloqués par la crise sanitaire.

Les conditions et modalités d’octroi de ces aides seront détaillées dans les prochains jours.

À savoir : en complément de ces mesures, l’exonération du paiement de la taxe sur les spectacles musicaux et de variétés est prolongée jusqu’à la fin du premier semestre 2021.

Les associations soumises à l’impôt sur les sociétés qui exercent l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’un crédit d’impôt. Un avantage notamment subordonné à l’obtention d’un agrément provisoire, puis définitif.

Ce crédit d’impôt était réservé aux spectacles musicaux pour les demandes d’agrément provisoires déposées depuis le 1^er janvier 2019.

Pour les demandes d’agréments provisoires déposées à compter du 1^er janvier 2020, l’avantage fiscal concerne également les spectacles de variétés et les spectacles de théâtre. Cependant, il consiste non pas en un crédit d’impôt mais seulement en une réduction d’impôt. L’association peut uniquement déduire de l’impôt dû 30 % des dépenses éligibles : si le montant de ce pourcentage est supérieur à celui de l’impôt que l’association doit verser, cette dernière n’a pas droit à un remboursement ni à un report sur l’impôt dû les années suivantes.

Le crédit ou la réduction d’impôt est soumis au respect de différentes conditions dont une liée à la salle dans lequel le spectacle se déroule. Ainsi, ce dernier doit être présenté dans un lieu dont la jauge respecte une capacité variant selon la catégorie de spectacle :
– 2 100 personnes pour les concerts de musiques actuelles ;
– 4 800 personnes pour les comédies musicales ;
– 1 700 personnes pour les concerts vocaux et de musique de chambre interprétés par maximum 15 musiciens ou chanteurs, spectacles lyriques ;
– 2 500 personnes pour les concerts vocaux et de musique de chambre interprétés par plus de 15 musiciens ou chanteurs, concerts symphoniques.

Un récent décret vient de rajouter une jauge pour les spectacles d’humour définis comme « une suite de sketchs ou un récital parlé donnés par un ou plusieurs artistes non interchangeables ». Celle-ci est ainsi fixée à 2 100 personnes.

Art. 37 et 38, loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020, JO du 31

Décret n° 2020-1213 du 1er octobre 2020, JO du 3

Les associations agréées de protection de l’environnement peuvent se constituer partie civile pour les faits portant un préjudice aux intérêts collectifs qu’elles défendent et constituant une infraction aux dispositions relatives notamment à la protection de la nature et de l’environnement, à la protection de l’eau, de l’air et des sols ou encore ayant pour objet la lutte contre les pollutions.

Mais une telle association peut-elle déposer une plainte avec constitution de partie civile pour mise en danger d’autrui ? Non, vient de répondre la Cour de cassation.

Dans cette affaire, un juge d’instruction avait déclaré irrecevable la plainte pour mise en danger d’autrui en raison de la pollution atmosphérique déposée avec constitution de partie civile par l’association Générations futures. Une irrecevabilité confirmée par la Cour de cassation.

En effet, les juges ont estimé que les associations agréées de protection de l’environnement peuvent se porter partie civile uniquement pour les infractions énumérées à l’article L. 141-2 du Code de l’environnement, à savoir les infractions aux dispositions relatives à la protection de la nature et de l’environnement, à l’amélioration du cadre de vie, à la protection de l’eau, de l’air, des sols, des sites et paysages, à l’urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances. Or le délit de mise en danger d’autrui, qui vise la protection des êtres humains et non pas celle de l’environnement, ne fait pas partie de cette liste. Les associations de protection de l’environnement ne peuvent donc pas porter plainte avec constitution de partie civile pour cette infraction.

De plus, les juges ont rappelé que l’action civile devant les juridictions pénales est réservée aux associations qui ont personnellement subi un dommage causé par l’infraction. Or une association, personne morale, ne peut pas subir un préjudice personnel directement causé par une mise en danger d’autrui puisque ce délit consiste à exposer une personne à un risque immédiat de mort ou de blessures.

Cassation criminelle, 8 septembre 2020, n° 19-85004

Le Centre national de la musique (CNM) met en place un « fonds de sauvegarde » pour les associations détentrices d’une licence d’entrepreneurs de spectacles vivants et exerçant leur activité principalement dans le domaine des musiques actuelles et de variétés. Une subvention qui vise à soutenir les structures dont l’activité a été fortement touchée par la crise sanitaire découlant de l’épidémie de Covid-19.

Quelles conditions ?

Pour bénéficier de cette aide, les associations doivent :
– être affiliées au CNM ;
– pouvoir justifier d’au moins 30 % de chiffre d’affaires dans l’ensemble de leurs produits d’exploitation N-1 ;
– employer au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ;
– être à jour de la déclaration et du paiement de la taxe fiscale sur les spectacles de variétés et les concerts de musique actuelle (ou respecter un éventuel échéancier).

Précision : les représentations entrant dans le champ de la taxe fiscale sont notamment les tours de chant, les concerts et les spectacles de jazz, de rock ou de musique électronique.

Pour quel montant ?

Le montant de l’aide s’élève au maximum à 120 000 € répartis comme suit :
– une aide non remboursable de 80 000 € maximum ;
– le cas échéant, une « bonification emploi » de 20 000 € maximum attribuée selon différents critères (programmation future et emplois intermittents liés, mise en place de mesures de sécurisation de l’emploi permanent, éventuels renforts de personnel et aménagements temporaires nécessités par les protocoles sanitaires liés au Covid-19) ;
– une aide remboursable de 20 000 € maximum.

Comment demander l’aide ?

Les associations doivent remplir le formulaire disponible sur le site du CNM.

La demande d’aide (formulaire et pièces justificatives) doit être envoyée par mail (sauvegarde@cnm.fr) au CNM au plus tard :
– le mercredi 21 octobre pour être examiné lors du comité du 18 novembre ;
– le jeudi 19 novembre pour un examen le 17 décembre.

En 2019, les associations et fondations du secteur sanitaire et social géraient 35 446 établissements soit 22 % des établissements employeurs du secteur privé non lucratif. Mais elles faisaient travailler 58 % des salariés de ce secteur, soit plus de 1,128 million de salariés pour une masse salariale de 25,2 milliards d’euros. En moyenne, chaque établissement employait 32 salariés.

Dans le détail, on comptait :
– 3 980 établissements et 167 111 salariés pour les activités liées à la santé ;
– 3 836 établissements et 201 528 salariés pour l’hébergement médicalisé (personnes âgées et handicapées) ;
– 6 828 établissements et 191 607 salariés pour l’hébergement social (toxicomanes, personnes handicapées mentales ou physiques, personnes âgées, enfants en difficulté…) ;
– 20 803 établissements et 568 431 salariés pour l’action sociale sans hébergement (aide à domicile, aide par le travail, accueil de jeunes enfants, d’enfants handicapés, de personnes âgées…).

Entre 2018 et 2019, les effectifs de ce secteur ont progressé de 0,1 % après avoir stagné l’année précédente. Dans le détail, si le nombre de salariés reste en hausse pour les activités liées à la santé (+ 0,2 %) et l’hébergement social (+ 0,9 %), il diminue pour l’action sociale sans hébergement (- 0,1 %) et pour l’hébergement médicalisé (- 0,1 %).

Bilan 2020 de l’emploi associatif sanitaire et social, Uniopss, DLA et Recherches & Solidarités, septembre 2020

Les associations œuvrant dans le spectacle vivant sont très fortement touchées par la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 et risquent de l’être encore pendant plusieurs mois.

Aussi différentes aides sont instaurées pour leur venir en aide parmi lesquelles le fonds de compensation des pertes de billetterie créé par le Centre national de la musique (CNM). Cette subvention étant destinée à combler le manque à gagner généré par l’obligation de réduire la jauge des salles de spectacle pour respecter la distanciation physique.

Qui peut en bénéficier ?

Les associations titulaires de la licence 2 ou 3 d’entrepreneurs de spectacle vivant, c’est-à-dire celles diffusant ou produisant des spectacles, peuvent obtenir une aide financière pour les représentations entrant dans le champ de la taxe fiscale sur les spectacles de variétés et les concerts de musique actuelle et :
– ayant lieu entre le 1^er septembre et le 31 décembre 2020 ;
– ou étant commercialisées avant le 31 décembre 2020 pour des représentations se déroulant jusqu’au 31 mars 2021.

Précision : les représentations entrant dans le champ de la taxe fiscale sont notamment les tours de chant, les concerts, les spectacles de jazz, de rock ou de musique électronique, les spectacles d’illusionnistes ainsi que les spectacles aquatiques ou sur glace.

Quel est le montant de l’aide ?

L’aide vise à compenser le manque à gagner correspondant à l’écart entre :
– d’une part, le chiffre d’affaires de billetterie réalisé avec la jauge tenant compte de la distanciation physique ;
– et d’autre part, celui qui aurait été réalisé avec une jauge dite « point mort » fixée à 40 points pour les salles assises et à 60 points pour les productions « debout » transformées en productions « assises ».

Dès lors, la compensation se calcule comme suit :
– pour les représentations assises : nombre de places payantes qui auraient été ouvertes hors distanciation x 40 % x prix moyen du billet servant de base au paiement de la taxe fiscale ;
– pour les représentations initialement prévues debout : nombre de places payantes qui auraient été ouvertes hors distanciation x 60 % x prix moyen du billet servant de base au paiement de la taxe fiscale.

À savoir : un bonus de 50 % de cette compensation est instauré pour les associations dont le spectacle se déroule dans un lieu ayant une jauge habituelle inférieure ou égale à 300.

Une association peut percevoir plusieurs aides dans une limite annuelle de 500 000 €. Sachant que ce plafond peut être porté à 1 million d’euros pour les cabarets qui :
– emploient une troupe composée soit d’au moins 14 artistes en contrat de travail à durée indéterminée, soit d’au moins 24 artistes en contrat de travail à durée indéterminée ou contrat d’usage ;
– qui produisent 10 représentations par mois en moyenne à compter de la date de réouverture, sauf modification des conditions d’exploitation liées au Covid-19.

Comment demander l’aide ?

Les associations doivent déposer le formulaire de demande via leur espace personnel du site internet du CNM au plus tard :

– le lundi 12 octobre pour un examen en commission le mercredi 21 octobre 2020 ;
– le lundi 2 novembre pour un examen le jeudi 26 novembre 2020 ;
– le vendredi 20 novembre pour un examen le mardi 15 décembre 2020.

Les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ) perçoivent une aide de l’État de 814 € lorsqu’ils mettent en place un accompagnement personnalisé vers l’emploi au profit des personnes en difficulté.

Cette aide n’était versée jusque-là que pour l’embauche de jeunes de 16 à 25 ans sortis du système scolaire sans qualification ou rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi ou bien de demandeurs d’emploi de 45 ans et plus.

Depuis le 12 septembre, elle est versée pour le recrutement de personnes rencontrant des difficultés d’insertion particulières (chômeurs de longue durée, bénéficiaires de minima sociaux, etc.), quel que soit leur âge.

De plus, cette aide, jusqu’alors réservée aux contrats de professionnalisation, est désormais ouverte aux contrats d’apprentissage.

Décret n° 2020-1122 du 10 septembre 2020, JO du 11

Les Français peuvent détenir un livret de développement durable et solidaire (LDDS) dont le plafond est fixé à 12 000 € et le taux de rémunération à 0,50 %. Aujourd’hui, près de 125 milliards d’euros sont déposés sur des LDDS.

Depuis le 1^er octobre 2020, les détenteurs d’un LDDS disposent de la possibilité de donner une partie des sommes déposées sur ce livret à des structures de l’économie sociale et solidaire, dont des associations. En pratique, la banque propose chaque année aux détenteurs d’un LDDS de consentir un ou plusieurs don(s), puis effectue ce(s) don(s) gratuitement auprès de l’association désignée.

Afin de permettre à leurs clients de choisir les organismes bénéficiaires de leur(s) don(s), les banques leur communiqueront au moins dix noms de structures de l’économie sociale et solidaire. Ces structures étant celles inscrites sur la liste des entreprises de l’économie sociale et solidaire établie par le Conseil national des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire.

Décret n° 2019-1297 du 4 décembre 2019, JO du 6

Décret n° 2020-659 du 30 mai 2020, JO du 31

Les associations soumises à l’impôt sur les sociétés qui exercent l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’un crédit d’impôt. Un avantage notamment subordonné à l’obtention d’un agrément provisoire, puis définitif.

Précision : ce crédit d’impôt s’élève à 30 % des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation d’un spectacle pour les associations de moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel ne dépasse pas 43 millions d’euros.

Pour les demandes d’agrément provisoires déposées depuis le 1^er janvier 2019, ce crédit d’impôt était réservé aux spectacles musicaux. En effet, les spectacles de variétés avaient alors été exclus de son champ d’application.

Bonne nouvelle, la troisième loi de finances rectificative pour 2020 rétablit l’avantage fiscal pour les spectacles de variétés et l’étend aux spectacles de théâtre. Sont concernées par cette mesure les demandes d’agréments provisoires déposées à compter du 1^er janvier 2020.

Attention : pour les spectacles de variétés et le théâtre, les demandes d’agréments provisoires déposées à compter du 1^er janvier 2020 n’ouvrent pas droit à un crédit d’impôt mais seulement à une réduction d’impôt. Ceci signifie que l’association peut uniquement déduire de l’impôt dû 30 % des dépenses éligibles. Si le montant de ce pourcentage est supérieur à celui de l’impôt que l’association doit verser, cette dernière n’a pas droit à un remboursement ni à un report sur l’impôt dû les années suivantes.

Pour mémoire, l’avantage fiscal est soumis à différentes conditions :
– les dépenses doivent porter sur un spectacle dont les coûts de création sont majoritairement en-gagés sur le territoire français ;
– elles sont réalisées avant le 31 décembre 2022 ;
– le spectacle doit comprendre au minimum quatre représentations dans au moins trois lieux différents ;
– il doit être présenté dans un lieu dont la jauge respecte une certaine capacité qui varie selon la catégorie de spectacle.

Art. 37 et 38, loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020, JO du 31

Les structures d’insertion par l’activité économique (SIAE), que sont les associations intermédiaires, les ateliers et chantiers d’insertion, les entreprises d’insertion et les entreprises de travail temporaire d’insertion, ont été lourdement touchées par la crise économique et sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19.

Face à cette situation, le gouvernement lance un appel à projets destiné à soutenir et à accompagner les SIAE dans leurs projets de croissance et de transformation de leur activité.

Sont ainsi subventionnées prioritairement :
– l’aide à l’investissement : financement d’actions permettant notamment de réorienter ou de diversifier les activités d’une SIAE sur des secteurs stratégiques ou d’avenir (transition écologique, digitalisation…) ;
– l’aide aux actions de développement commercial : recrutement de ressources humaines dédiées, déploiement de projet e-commerce, plaquettes commerciales, création d’un site internet, référencement, mise en place d’une marque, opérations de phoning, etc. ;
– l’aide au conseil : réponse aux besoins d’expertise dans différents domaines (développement commercial, organisation de la production, techniques de production, gestion financière, politique RH, transformation numérique…) pour mettre en place des instruments de gestion propres à accompagner le développement économique et social de la SIAE ;
– l’aide au démarrage : mise en place de nouvelles SIAE permettant la création d’emplois.

Le montant de l’aide accordé à la SIAE correspond à 55 % du coût du projet et n’est pas plafonné. Il peut exceptionnellement être porté à 75 % de ce coût dans les cas suivants :
– implantation dans une zone particulièrement peu pourvue en SIAE ;
– projet de grande envergure pour lequel le montant d’aide demandé par la structure est supérieur à 50 000 € et/ou d’échelle territoriale (inter-régionale voire nationale), notamment dans le cadre de groupements et mutualisations entre structures ;
– projet porté conjointement par une SIAE et une entreprise adaptée.

En pratique : les associations doivent transmettre leur dossier de demande de subvention, par courriel, à la Direccte au plus tard le lundi 2 novembre 2020 à midi.

Instruction DGEFP/SDPAE/MIP-METH/2020/140 du 14 août 2020