Environnement & Solidarités

Dans le cadre du plan « France Relance », le gouvernement débloque 100 millions d’euros sur 2 ans afin de soutenir les associations de lutte contre la pauvreté en cette période de crise économique.

Ce financement prend la forme deux appels à projets dont l’un, de 50 millions d’euros, a été lancé par le ministère des Solidarités et de la Santé jusqu’au 15 janvier 2021. Peuvent y répondre les associations intervenant au niveau national ainsi que celles ayant des projets d’envergure régionale.

Précision : les associations peuvent retrouver le cahier des charges de leur région, via le lien du site du ministère des Solidarités et de la Santé

L’appel à projets national concerne plus particulièrement les projets visant :
– la lutte contre la précarité alimentaire, et plus généralement l’accès aux biens essentiels ;
– l’accès aux droits ;
– le soutien aux familles, notamment durant les 1 000 premiers jours de l’enfant pour les parents demandeurs d’emploi et en insertion sociale et professionnelle ;
– l’insertion sociale et professionnelle.

En outre, ces projets doivent s’inscrire dans l’un des trois axes suivants :
– la promotion de services innovants favorisant l’accès de chacun à une réponse à ses difficultés sociales : accompagner des personnes en difficulté de paiement vers la réduction de leurs dépenses énergétiques, fournir des outils aux personnes en situation de précarité alimentaire pour améliorer leur alimentation en tenant compte de leurs ressources, aménager des cuisines solidaires mobiles pour permettre aux personnes un accès à des équipements de cuisine, etc. ;
– la modernisation des dispositifs d‘accès aux biens essentiels (produits alimentaires et produits d’hygiène) afin qu’ils soient mieux adaptés aux besoins des personnes en situation de précarité : créer des groupements d’achats implantés dans des quartiers populaires pour favoriser l’achat en circuit court de produits de qualité à un prix acceptable, proposer un équipement mobile favorisant l’accès aux denrées (bus alimentaires…) ;
– la modernisation ou l’optimisation des systèmes d’information et des infrastructures des associations au service de l’accroissement de l’activité d’accès aux biens essentiels : réorganiser leur logistique, renouveler leur parc véhicule, moderniser leurs locaux, etc.

Les associations intéressées doivent déposer leur dossier de candidature sur la plate-forme dédiée au plus tard le 15 janvier 2021.

L’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire (Injep) dresse un bilan de la pratique sportive des Français.

On y apprend qu’en 2018, les deux tiers des Français pratiquaient au moins une activité sportive, qu’un quart ne faisait jamais de sport et que 9 % pratiquaient le sport uniquement dans le cadre de déplacements utiles (à pied, à vélo ou en trottinette). Quant au trio de tête des disciplines, on retrouvait d’abord la course et la marche, puis les activités de la forme et de la gymnastique et, enfin, les sports aquatiques et nautiques.

Près de la moitié des sportifs pratiquaient leur sport de manière encadrée dans une association, un club ou une structure commerciale. Cette proportion variant néanmoins fortement selon le sport pratiqué. Ainsi, si 45 % des footballeurs et 44 % des tennismans s’adonnaient à leur passion dans une association ou un club, seuls 13 % des nageurs, 9 % des randonneurs et 4 % des cyclistes en étaient membres.

Le quart des sportifs était titulaire d’une licence. Ainsi, en 2018, 16,4 millions de licences ont été délivrées par des fédérations sportives agréées principalement, pour celles unisport, pour la pratique du football (2,1 millions de licences), du tennis (986 000) et de l’équitation (628 000).

À noter : en 2016, 19 % des personnes de plus de 16 ans adhéraient à au moins une association sportive.

Injep, « Les chiffres clés du sport 2020 », novembre 2020

Les mesures de limitation ou d’interdiction d’accueil du public prises par les autorités (jauge fixée par décret, arrêtés préfectoraux, etc.) pour freiner la propagation de l’épidémie de Covid-19 ont entraîné de graves conséquences économiques pour les associations sportives professionnelles.

Aussi le gouvernement met-il en place une aide financière destinée à compenser en partie, d’une part, les pertes de recettes de billetterie pour les manifestations ou compétitions sportives et, d’autre part, les pertes liées à la vente ou la distribution de nourriture et boissons lors de ces évènements.

Pour qui ?

Peuvent bénéficier de cette aide :
– les associations sportives, et les sociétés qu’elles ont constituées, qui participent à des compétitions organisées par une ligue professionnelle et qui sont responsables de la vente de billets pour une manifestation ou compétition sportive et de la vente ou de la distribution de nourriture ou de boissons ;
– les fédérations sportives délégataires qui organisent des manifestations ou compétitions auxquelles participent les sélections d’équipes nationales ou à l’issue desquelles est délivré un titre national ou celles qui organisent des manifestations ou compétitions internationales ;
– les ligues professionnelles ;
– les associations, autres que les fédérations sportives, qui organisent des manifestations ouverte aux licenciés d’une discipline et donnant lieu à une remise de prix dépassant 3 000 €.

À quelles conditions ?

Pour avoir droit à l’aide, les associations doivent avoir organisé au moins une manifestation ou compétition sportive entre le 10 juillet et le 31 décembre 2020.

Et elles doivent justifier :
– que ce(s) évènement(s) ont fait l’objet d’une restriction d’accueil des spectateurs à cause des mesures prises par les pouvoirs publics ;
– qu’elles ont subi une perte de recettes entre le 10 juillet et le 31 décembre 2020 par rapport, en principe, à celles réalisées entre le 10 juillet et le 31 décembre 2019.

Précision : les recettes éligibles sont celles liées à la billetterie et à la vente ou la distribution de nourriture ou de boissons lors de ces évènements. Celles liées aux boutiques et au merchandising ou aux billets constituant la contrepartie d’un parrainage ne sont pas prises en compte.

Pour quel montant ?

Le montant de l’aide accordée à l’association dépend de son budget et, pour les associations qui participent aux compétitions organisées par une ligue professionnelle, du taux de dépendance de leur chiffre d’affaires aux produits d’exploitation éligibles. Ce taux étant calculé comme suit : les recettes éligibles en 2018-2019 sont divisées par le chiffre d’affaires de la saison 2018-2019, puis multipliées par 100.

Par exemple, le montant de l’aide accordée à une association ayant un budget inférieur à 50 millions d’euros s’élève à :
– 15 % de la perte de recettes si son taux de dépendance est compris entre 0 et 3 % inclus ;
– 30 % de cette perte si ce taux est compris entre 3 et 6 % inclus.

À noter : le montant maximal de l’aide accordée à une association est fixé à 5 millions d’euros.

L’aide est versée en deux temps à l’association :
– un premier versement correspondant à 70 % maximum du montant de l’aide estimée sur la base de la perte de recettes ;
– éventuellement, un second versement correspondant au solde du montant total de l’aide, calculé après examen de la perte d’excédent brut d’exploitation.

Comment demander l’aide ?

Les associations doivent transmettre le formulaire de demande, accompagné d’un RIB, au plus tard le 31 décembre 2020 par courriel à l’adresse compensation-billetterie@sports.gouv.fr.

Le formulaire à remplir est disponible sur le site du ministère des Sports sachant qu’il en existe un pour les associations et société sportives et un pour les fédérations, les ligues et les autres organisateurs d’évènements.

Décret n° 2020-1571 du 11 décembre 2020, JO du 12

Les associations œuvrant dans le spectacle vivant sont très fortement touchées par la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 et risquent de l’être encore pendant plusieurs mois. Aussi le Centre national de la musique (CNM) prolonge de 6 mois le fonds de compensation des pertes de billetterie destiné à combler le manque à gagner généré par l’obligation de réduire la jauge des salles de spectacle pour respecter la distanciation physique.

À noter : les associations affiliées au CNM dont l’activité et le développement ont été considérablement freinés ou bloqués par la crise sanitaire peuvent également bénéficier du fonds de sauvegarde qui vise à les soutenir et à accompagner leur reprise d’activité.

Qui peut en bénéficier ?

Le fonds de compensation des pertes de billetterie est accessible aux associations qui assument le risque de la billetterie au sens de la licence 3, c’est-à-dire :
– aux diffuseurs (salles, festivals…) ;
– aux producteurs qui exercent leur activité en louant des salles pour assurer la diffusion de leurs spectacles (titulaires des licences 2 et 3).

Sont concernées les représentations qui ont lieu entre le 1^er septembre 2020 et le 30 juin 2021.

Quel est le montant de l’aide ?

L’aide vise à compenser le manque à gagner correspondant à l’écart entre :
– d’une part, le chiffre d’affaires de billetterie réalisé avec la jauge tenant compte de la distanciation physique ;
– et d’autre part, celui qui aurait été réalisé avec une jauge dite « point mort » fixée à 40 points pour les salles assises et à 60 points pour les productions « debout » transformées en productions « assises ».

L’aide octroyée à l’association se calcule comme suit :
– pour les représentations assises : nombre de places payantes qui auraient été ouvertes hors distanciation x 40 % x prix moyen du billet servant de base au paiement de la taxe fiscale ;
– pour les représentations initialement prévues debout : nombre de places payantes qui auraient été ouvertes hors distanciation x 60 % x prix moyen du billet servant de base au paiement de la taxe fiscale.

À savoir : un bonus de 50 % de cette compensation est instauré pour les associations dont le spectacle se déroule dans un lieu ayant une jauge habituelle inférieure ou égale à 300.

Une association peut percevoir plusieurs aides dans une limite annuelle de 500 000 € dont 250 000 € maximum au titre de représentations relevant du champ de la musique classique et contemporaine.

Précision : ce plafond peut être porté à un million d’euros pour les cabarets qui :
– emploient une troupe composée soit d’au moins 14 artistes en contrat de travail à durée indéterminée, soit d’au moins 24 artistes en contrat de travail à durée indéterminée ou contrat d’usage ;
– produisent 10 représentations par mois en moyenne à compter de la date de réouverture, sauf modification des conditions d’exploitation liées au Covid-19.

Comment demander l’aide ?

Les associations doivent déposer le formulaire de demande et les pièces justificatives via leur espace personnel sur le site internet du CNM.

La date limite est fixée au lundi 11 janvier 2021 pour un examen lors de la commission du 4 février 2021.

Sept chambres régionales de l’économie sociale et solidaire (CRESS) proposent aux structures de l’économie sociale et solidaire spécialistes de l’économie circulaire de leur donner de la visibilité en étant référencées sur un outil cartographique.

Sont concernées les associations exerçant une activité relative à l’économie circulaire avec un focus sur la prévention et/ou la gestion des déchets et, notamment, celles ayant pour activité la sensibilisation à la lutte contre le gaspillage alimentaire, la récupération d’invendus, la mise à disposition de matériel, la réparation, la collecte de déchets, la consigne pour réemploi, le réemploi/réutilisation, la préparation au recyclage, le recyclage ainsi que les ateliers vélos ou encore les repair cafés.

Concrètement, les associations intéressées par ce référencement répondent au questionnaire disponible sur les sites des sept CRESS impliquées, soit celles d’Auvergne-Rhône-Alpes, de Corse, de Guyane, d’Île-de-France, de Mayotte, de Nouvelle Aquitaine et des Pays de la Loire.

La crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 a réduit quasiment à néant l’activité des associations qui organisent des classes de découverte et des colonies de vacances. Face à cette situation, le ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports met en place un fonds de soutien de 15 millions d’euros afin que ces associations ne disparaissent pas.

Cette aide s’adresse aux associations qui gèrent un ou plusieurs centres, qui emploient au moins deux salariés permanents et qui ont enregistré une perte d’activité de 50 % ou plus par rapport à 2019. Il leur sera accordé une aide de 5 000 € par établissement et au maximum 20 000 €.

Les associations qui organisent des séjours collectifs mais qui ne gèrent pas de centre ont droit, elle, à une aide forfaitaire de 1 500 € si elles ont au moins un salarié permanent et ont enregistré une perte d’activité de 50 % ou plus par rapport à 2019.

La demande d’aide doit être adressée, au plus tard le 18 décembre 2020, via l’interface https://applications.fonjep.org/.

Les associations doivent payer une taxe d’habitation pour les locaux meublés qu’elles utilisent à titre privatif, c’est-à-dire pour les locaux qui ne sont pas ouverts au public ou qui ne font pas l’objet d’un usage collectif. Sont ainsi concernés, par exemple, leurs sièges sociaux ou leurs bureaux, qu’elles en soient locataires, propriétaires ou qu’elles les occupent gratuitement.

Toutefois, comme vient de le rappeler le Conseil d’État, les associations sportives ne sont pas redevables de cette taxe pour les salles de compétition, les vestiaires et les locaux d’hygiène.

Dans cette affaire, une association gérant un club de tennis avait obtenu du tribunal administratif de ne pas payer de taxe d’habitation sur ses vestiaires et locaux d’hygiène. Une exonération que le tribunal ne lui avait pas accordée pour le reste de ses installations sportives.

Le Conseil d’État a annulé ce jugement. En effet, le tribunal aurait dû rechercher si l’association pouvait aussi se prévaloir de cette exonération pour les courts de tennis couverts sur lesquels elle organisait des compétitions.

Conseil d’État, 15 octobre 2020, n° 426383

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) lance une consultation sur le projet de mise à jour du référentiel relatif au traitement des données personnelles mis en œuvre « dans le cadre de l’accueil, l’hébergement et l’accompagnement social et médico-social des personnes âgées, en situation de handicap et en difficulté ».

Ce document vise à aider les associations dans la mise en œuvre de traitements des données personnelles conformes aux exigences de la Cnil. Il aborde neuf sujets :
– la fourniture des prestations définies dans le cadre d’un contrat conclu entre l’association et la personne concernée ou son représentant légal ;
– l’instruction, la gestion et, le cas échéant, le versement des prestations sociales légales et facultatives ;
– la gestion administrative des personnes concernées ;
– l’accompagnement social et médico-social adapté aux difficultés rencontrées et, le cas échéant, l’orientation des personnes vers des structures compétentes susceptibles de les prendre en charge ;
– l’élaboration et le suivi du projet personnalisé d’accompagnement des personnes ;
– l’échange et le partage des informations strictement nécessaires ;
– l’accompagnement et le suivi des personnes dans l’accès aux droits ;
– la gestion administrative, financière et comptable de l’établissement, du service ou de l’association ;
– l’établissement des statistiques, des études internes et des enquêtes de satisfaction aux fins d’évaluation de la qualité des activités et des prestations et des besoins à couvrir.

En pratique : les associations concernées peuvent donner leur avis sur ce projet de référentiel, avant le 1^er décembre 2020, directement sur le site de la Cnil (www.cnil.fr).

La personne qui réalise une prestation de travail dans le cadre d’un lien de subordination et contre le paiement d’une rémunération est un salarié. À ce titre, la Cour de cassation vient de reconnaître qu’un joueur de hand-ball était lié par un contrat de travail à son club.

Dans cette affaire, le joueur, qui avait signé, avec un club de hand-ball, un « contrat sportif » pour une durée de 2 ans, avait demandé en justice la requalification de ce contrat en contrat de travail. Une demande qui a été favorablement accueillie par la Cour de cassation.

La Cour de cassation a d’abord rappelé qu’un lien de subordination se caractérise « par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ».

Elle a ensuite constaté que l’association organisait précisément l’activité du joueur et son temps de travail. Ainsi, ce dernier devait notamment, sous peine de sanctions, participer aux entraînements et aux rencontres organisées par le club, reprendre les entraînements à la date fixée par les entraîneurs, en condition physique, après avoir suivi le programme de préparation, justifier de ses absences dans les 48 heures, répondre à toutes les convocations adressées par le club pour le promouvoir et participer aux initiatives sportives de relations publiques du club. En contrepartie du temps passé dans les entraînements et les matchs, le joueur percevait des sommes dont le montant, fixé à l’avance par le club, ne dépendait pas du nombre de ses participations aux manifestations sportives et aux fonctions organisationnelles indispensables à leur bon déroulement.

Pour la Cour de cassation, ces éléments démontraient que le joueur exécutait une prestation de travail dans un lien de subordination contre le paiement d’une rémunération. Éléments qui caractérisaient l’existence d’un contrat de travail.

Précision : l’existence d’un lien de subordination est appréciée par rapport aux conditions dans lesquelles les joueurs exercent effectivement leur activité, peu importe la dénomination donnée au contrat signé entre l’employeur et le joueur.

Cassation sociale, 8 juillet 2020, n° 18-17673