Environnement & Solidarités

La Mutualité sociale agricole (MSA) et le ministère du Travail lancent l’appel à projets « Inclusion & Ruralité » afin de soutenir la création et le développement, dans des zones rurales isolées, de structures d’insertion par l’activité économique (SIAE), telles que des ateliers et chantiers d’insertion ou des associations intermédiaires, et d’entreprises adaptées.

Qui peut candidater ?

Peuvent répondre à cet appel à projets les associations qui bénéficient déjà d’un conventionnement pour une SIAE ou une entreprise adaptée ou bien celles nouvellement créées et non encore conventionnées.

Les projets pouvant être soutenus dans le cadre de l’appel « Inclusion & Ruralité » doivent être localisés dans un territoire rural isolé « sur lequel il existe des besoins non couverts/non satisfaits en termes d’insertion professionnelle des populations ». Ils doivent viser la création et le développement, dans le cadre d’une SIAE ou d’une entreprise adaptée, d’une activité de production de biens ou de services, quel que soit le secteur d’activité.

Par ailleurs, selon le cahier des charges, les projets doivent permettre de développer une société plus inclusive et de renforcer la cohésion territoriale. Une attention particulière étant portée aux projets « présentant une réflexion globale sur leur impact sociétal » autour des quatre dimensions suivantes :
– une dimension sociale : lutte contre l’éloignement à l’emploi, la pauvreté rurale et l’exclusion, accompagnement des personnes dans leur reconstruction personnelle, le développement de leur employabilité et le retour à l’autonomie, etc. ;
– une dimension territoriale : mise en œuvre de partenariats locaux, valorisation des atouts des territoires d’implantation, dynamisation du tissu économique… ;
– une dimension économique : rapprochement de l’offre et de la demande, contribution à l’implantation de nouvelles activités dans les territoires, élaboration d’un modèle économique prenant en compte les enjeux sociaux et environnementaux dans une logique d’économie durable, etc. ;
– une dimension environnementale : démarche éco-responsable et durable, prise en compte et gestion des externalités environnementales liées au fonctionnement de la structure.

Que contient l’appel à projets ?

Les associations dont le projet est retenu se verront octroyer une aide financière de 110 000 € maximum sur 3 ans, en plus de pouvoir accéder, si besoin, au soutien de financeurs privés.

Par ailleurs, elles seront soutenues dans leurs démarches par l’État et des acteurs locaux (conventionnement pour 3 ans avec la Dirrecte, mise en place d’un référent MSA…). Elles bénéficieront également d’un accompagnement sur 3 ans afin de les aider à mettre en place et à développer leur projet.

Comment répondre à l’appel à projets ?

Les associations intéressées doivent d’abord tester leur éligibilité en répondant à un court questionnaire qui leur permet notamment de présenter leur structure, leur projet ainsi que son territoire d’implantation. Elles recevront, dans les 5 jours ouvrés, une réponse quant à leur éligibilité.

Une fois leur éligibilité vérifiée, elles doivent envoyer leur dossier de candidature au plus tard le 16 octobre 2020. Elles seront ensuite informées le 25 novembre 2020 de la présélection ou non de leur projet.

Enfin, les 4 et 5 février 2021, se tiendront à Paris des « oraux de confirmation » permettant aux associations dont le projet a été présélectionné de le présenter devant un portefeuille de financeurs complémentaires et de confirmer sa sélection.

Selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la personne qui, par aide directe ou indirecte, facilite ou tente de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en France risque 30 000 € d’amende et 5 ans de prison.

Cependant, ces peines ne sont pas applicables lorsque l’acte qui est reproché à la personne physique ou à la personne morale (une association, par exemple) n’a donné lieu à aucune contrepartie et a consisté à apporter une aide dans un but exclusivement humanitaire.

Dans une affaire récente, une personne avait été condamnée, par le tribunal correctionnel de Nice, à 3 mois de prison avec sursis pour avoir, avec sa voiture, conduit, de l’Italie à la France, quatre passagers de nationalité malienne et syrienne. Les juges avaient constaté que cette personne avait agi sans contrepartie et avait fourni le gîte et le couvert à ses passagers. Mais ils avaient refusé de reconnaître que cet acte s’inscrivait dans un but exclusivement humanitaire au motif qu’il relevait d’une démarche d’action militante portée par une association et destinée à soustraire des personnes étrangères aux contrôles des autorités.

Saisi du litige, la Cour de cassation a annulé cette condamnation. En effet, selon elle, la protection dont bénéficient les auteurs d’actes accomplis dans un but exclusivement humanitaire ne se limite pas aux actions purement individuelles et personnelles. Elle peut donc s’appliquer à « une action non spontanée et militante exercée au sein d’une association ».

À noter : si la Cour de cassation note que le fait de soustraire sciemment des personnes étrangères aux contrôles des autorités ne constitue pas un but exclusivement humanitaire, elle estime que le tribunal correctionnel n’avait pas établi que la personne condamnée avait agi dans ce but.

Cassation criminelle, 26 février 2020, n° 19-81561

Les associations sportives signent avec les sportifs professionnels et les entraîneurs professionnels des contrats de travail à durée déterminée spécifiques. Ces contrats sont, en principe, conclus pour la durée de la saison sportive, soit pour au moins 12 mois. Les dates de début et de fin de saison étant déterminées par le règlement de la fédération sportive ou de la ligue professionnelle.

Cette année, les mesures de restriction des déplacements et des rassemblements prises, à compter du mois de mars, par le gouvernement pour freiner l’épidémie de coronavirus ont entraîné la suspension de la saison sportive 2019-2020. Certaines fédérations ont donc reporté des compétitions au-delà de la date de fin de saison initialement prévue (souvent fixée au 30 juin).

Aussi, afin que les sportifs et les entraîneurs dont le contrat de travail aurait dû cesser à la fin de la saison 2019-2020 puissent participer aux épreuves qui ont été reportées, le gouvernement autorise la prolongation de leurs contrats de travail pour une durée de 6 mois maximum.

En pratique : cette prolongation doit faire l’objet d’un avenant au contrat de travail du salarié.

Ordonnance n° 2020-777 du 24 juin 2020, JO du 25

Le Haut-Commissariat à l’Économie sociale et solidaire et à l’innovation sociale met en place une subvention, appelée « Dispositif de secours ESS », pour soutenir les très petites associations employeuses en cette période difficile.

Ainsi, cette aide est ouverte aux associations qui emploient au maximum trois salariés et qui rencontrent des difficultés financières conjoncturelles liées à la crise du Covid-19. Elle s’élève à un montant de 5 000 € versée par France Active.

Cette aide financière s’accompagne d’un diagnostic et d’une évaluation des besoins en financement établis par le dispositif local d’accompagnement (DLA) et, le cas échéant, d’un accompagnement destiné à aider au redressement de l’association.

Les associations peuvent contacter la structure responsable du DLA dans leur département afin de vérifier leur éligibilité à cette subvention (www.info-dla.fr/coordonnees). Sachant que pour y avoir droit, l’aide doit être décisive pour la continuité immédiate de l’association.

Le gouvernement vient de publier deux protocoles sanitaires définissant les mesures de sécurité à respecter, depuis le 22 juin et jusqu’à nouvel ordre, par les accueils collectifs de mineurs sans hébergement ou avec hébergement afin de protéger la santé des enfants et des salariés.

Sont ainsi abordés les conditions d’organisation des activités (distanciation, port du masque, transports, restauration, etc.) ainsi que la conduite à tenir en cas de suspicion de Covid-19 ou de présence d’un cas avéré dans l’accueil collectif de mineurs.

À titre d’exemple, sont notamment obligatoires :
– le nettoyage au moins une fois par jour des locaux et des grandes surfaces (tables…) ainsi que des surfaces les plus fréquemment touchées par les enfants et le personnel ;
– la fourniture de savon ou de gel hydroalcoolique en quantité suffisante aux enfants et aux salariés ;
– l’aération « le plus fréquemment possible » des locaux ;
– le port du masque par les encadrants lorsque la distance physique d’au moins un mètre ne peut pas être respectée ainsi que par les enfants de plus de 11 ans lors des déplacements ;
– l’organisation des activités en petit groupe ;
– le respect de la distance physique d’au moins un mètre notamment entre les tables dans les locaux de restauration ou entre les lits dans les dortoirs.

Dans un souci de simplification, l’association qui organise des spectacles vivants de manière occasionnelle peut, actuellement, choisir de verser une cotisation sociale forfaitaire sur les rémunérations des artistes et des techniciens du spectacle qu’elle engage lorsque les conditions suivantes sont remplies :
– l’association n’a pas pour activité principale l’organisation permanente, régulière ou saisonnière de manifestations artistiques, n’est pas titulaire d’une licence d’entrepreneur du spectacle et n’est pas inscrite au registre du commerce et des sociétés ;
– le salarié engagé est un mannequin, un artiste ou un technicien du spectacle (mais pas un sportif) ;
– le cachet versé au salarié pour chaque représentation est inférieur à 857 € (avant application de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels).

À savoir : si ces conditions ne sont pas remplies, les cotisations sociales sont calculées sur la rémunération réelle des salariés.

En 2020, cette cotisation forfaitaire, qui inclut les cotisations de Sécurité sociale, la CSG, la CRDS et la contribution solidarité autonomie, s’élève à 65 € par représentation, soit 48,75 € à la charge de l’employeur et 16,25 € dus par le salarié.

Or, à compter du 1^er juillet 2020, cette cotisation forfaitaire sera supprimée. En conséquence, les associations devront, pour l’emploi de ces salariés, payer des cotisations et contributions sociales calculées sur leur rémunération réelle.

Arrêté du 26 février 2020, JO du 4 mars

Les associations peuvent recourir à différents contrats de travail destinés à favoriser l’insertion des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi.

Ces contrats sont, en principe, conclus pour une durée maximale de 24 mois. Cependant, afin que ces publics fragiles ne soient pas pénalisés par l’interruption ou la baisse d’activité subie par leur employeur pendant la crise sanitaire de l’épidémie de Covid-19, leurs contrats de travail pourront être d’une durée plus longue.

Ainsi, entre le 12 mars 2020 et le 10 janvier 2021, les contrats suivants peuvent être conclus ou renouvelés pour une durée maximale de 36 mois :
– les contrats à durée déterminée d’insertion conclus par les entreprises d’insertion, les associations intermédiaires et les ateliers et chantiers d’insertion ;
– les contrats de mission des entreprises de travail temporaire d’insertion ;
– les contrats d’accompagnement dans l’emploi ;
– les contrats à durée déterminée dits « tremplins » conclus par les entreprises adaptées avec des travailleurs handicapés.

À noter : dans certaines circonstances ou pour certains publics (salariés âgés d’au moins 50 ans, par exemple), ces contrats peuvent être conclus pour une durée supérieure à 36 mois.

Art. 5, loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, JO du 18

Au mois de mars, des mesures drastiques ont été mises en place dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) afin de limiter la propagation de l’épidémie du Covid-19 parmi cette population à risque (confinement en chambre, suppression des visites des proches et des activités collectives, etc.).

Mi-avril, ces mesures ont fait l’objet des premiers assouplissements avec, notamment, la possibilité pour les familles de retourner visiter leur proche. Des rencontres cependant conditionnées au respect de règles assez strictes fixées notamment par le « Protocole relatif au confinement dans les établissements médico-sociaux » (prise d’un rendez-vous, nombre de visiteurs limité, lavage des mains, port de masques chirurgicaux, distance physique d’au moins 1,50 mètre entre les visiteurs et le résident, pas d’échanges d’objets ni de denrées, etc.).

Au 5 juin, les mesures de ce protocole relatives aux conditions de visite ont été assouplies quant au nombre de visiteurs simultanés. De plus, les directeurs d’Ehpad pouvaient de nouveau organiser des activités en très petit groupe, des séances d’activité physique adaptée aux résidents ou encore des soins de bien-être (coiffeur, par exemple). Et ont été réautorisées la prise de repas en petit groupe, les sorties dans le jardin ainsi que les actions de soutien psychologique.

Le 16 juin dernier, le ministre de la Santé, Olivier Véran, a annoncé « une phase supplémentaire de déconfinement progressif et sécurisé » au sein des Ehpad qui ne déclarent plus de cas de Covid-19. Ainsi, en concertation avec l’équipe soignante et le médecin coordonnateur, les directeurs de ces établissements doivent, d’ici le 22 juin, établir un « plan de retour rapide à la normale » adapté à la situation de leur Ephad. Un plan qui doit être soumis au Conseil de la vie sociale avant le 25 juin, au besoin via une consultation à distance.

Ce plan doit organiser, de façon prioritaire « et le plus vite possible », la possibilité pour les familles de rendre visite à leurs proches sans rendez-vous sur des plages horaires définies par l’établissement. De plus, il doit également mettre en place de manière progressive :
– la reprise des sorties individuelles et collectives et de la vie sociale au sein de l’établissement ;
– la fin du confinement en chambre sauf exception justifiée ;
– la reprise de l’ensemble des interventions des professionnels libéraux et des professions paramédicales ;
– la reprise des admissions en hébergement permanent et en accueil de jour.

Afin d’aider les directeurs d’Ehpad à établir leur plan, le ministère de la Santé publie un document prévoyant notamment les mesures de sécurité destinées à assurer un retour à la normale dans les meilleures conditions possibles : respect de la distanciation sociale, lavage des mains, port des masques chirurgicaux par les personnes extérieures, nettoyages des surfaces touchées par les visiteurs, tests de dépistage notamment pour les nouveaux professionnels permanents ou temporaires intervenant dans l’Ehpad, les résidents ou les salariés présentant des symptômes et les salariés revenant de congés, etc.

Les entreprises qui consentent des dons à certains organismes d’intérêt général peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt correspondant à 60 % des sommes versées, retenues dans la limite de 10 000 € ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires si ce dernier montant est plus élevé.

Un député a interrogé le gouvernement sur la possibilité pour les centres de santé constitués sous forme associative de recevoir des dons ouvrant droit à cette réduction d’impôt mécénat.

Dans sa réponse, le gouvernement indique que les centres de santé associatifs ne sont pas exclus d’office de cette mesure. Cependant, ils ne peuvent en bénéficier que s’ils remplissent les trois conditions pour être considérés comme d’intérêt général. Ceci suppose que le centre de santé :
– ait une gestion désintéressée ;
– ne fonctionne pas au profit d’un cercle restreint de personnes ;
– et n’ait pas de caractère lucratif (pas de concurrence avec une entreprise et exercice de l’activité dans des conditions différentes de celles des entreprises du secteur concurrentiel).

Au vu de ces éléments, pour le gouvernement, les dons reçus par les centres de santé associatifs n’ouvrent pas droit à la réduction d’impôt mécénat pour les donateurs lorsque « leur activité s’inscrit dans un cadre concurrentiel notamment avec des praticiens du secteur libéral, et si elle est exercée dans des conditions similaires à celles de ces praticiens ».

Réponse Thiérot n° 24221, JO du 25 février 2020, AN questions p. 1482

Par mesure de sécurité, à partir du confinement à la mi-mars, les personnes résidant dans des établissements médico-sociaux pour personnes âgées ainsi que les patients des unités de soins de longue durée ne pouvaient plus recevoir de visites de leur famille.

Depuis le 20 avril, les familles sont de nouveau autorisées à se rendre dans ces établissements pour visiter leur proche. Afin que ces rencontres soient organisées dans les meilleures conditions sanitaires, le ministère des Solidarités et de la Santé avait mis à jour le « Protocole relatif au confinement dans les établissements médico-sociaux ».

À compter du 5 juin, les mesures de ce protocole relatives aux conditions de visite sont assouplies. Ainsi, désormais, les visites de plus de deux personnes en même temps sont possibles lorsque celles-ci se déroulent dans les espaces de convivialité ou en extérieur. Par ailleurs, lorsque les visites se passent dans les chambres, deux personnes maximum peuvent être présentes, si les conditions de sécurité le permettent, contre une seule jusqu’alors. Enfin, les personnes mineures peuvent participer aux visites à condition de porter un masque.

À noter : dans chaque établissement, les règles relatives aux visites sont instaurées par son directeur après concertation avec l’équipe soignante et le médecin coordonnateur, et si possible le Conseil de la vie sociale, et en tenant compte de la situation sanitaire de l’établissement et des préconisations en vigueur sur le territoire.

Afin d’éviter la propagation du coronavirus, l’établissement doit, pour l’arrivée des visiteurs, mettre en place les règles suivantes :
– lavage des mains et solutions hydroalcooliques ;
– questionnaire à remplir par les visiteurs pour confirmer l’absence de symptômes (absence de signe respiratoire, de signe ORL aigu ou de signe digestif au moment de la visite et dans les 15 jours qui la précèdent) ;
– port de masques chirurgicaux.

D’autres mesures de sécurité doivent être respectées pour le déroulé de la visite, à savoir :
– respect d’un circuit sécurisé de visite avec pour objectif d’éviter tout contact entre le visiteur et les résidents et les personnels de l’établissement (sauf ceux chargés d’accueillir et accompagner les visiteurs) ;
– une distance physique d’au moins 1,50 mètre entre les visiteurs et le résident avec, si possible, une matérialisation (grande table, décoration végétale, séparation mobile vitrée, etc.) ;
– pas d’échange d’objets ni de denrées.

Enfin, à la fin de la visite, l’établissement doit veiller au :
– nettoyage des surfaces susceptibles d’avoir été touchées avant et après chaque visite, avec un produit de désinfection de surface et aération de la pièce ;
– respect du circuit des déchets d’activités de soins à risques infectieux.