Environnement & Solidarités

La récente loi relative à la gestion de la crise sanitaire instaure différentes mesures destinées à lutter contre l’épidémie de Covid-19. Une d’entre elles intéresse particulièrement les associations : l’obligation de vaccination pour les personnes travaillant notamment dans le secteur de la santé ou au contact de personnes âgées ou handicapées.

À savoir : les associations d’au moins 50 salariés doivent informer leur comité social et économique « sans délai et par tout moyen » des mesures de contrôle mises en place pour assurer le respect de l’obligation vaccinale.

Qui est concerné ?

Sauf contre-indication médicale reconnue, doivent être vaccinés contre le Covid-19 les salariés exerçant leur activité dans notamment :
– les établissements et services sociaux et médico-sociaux (établissements ou services d’enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation, établissements ou services qui accueillent des personnes âgées ou handicapées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l’insertion sociale…) ;
– les établissements de santé ;
– les centres de santé ;
– les centres et équipes mobiles de soins ;
– les centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic ;
– les services de santé au travail ;
– les logements-foyers accueillant des personnes handicapées ou des personnes âgées ;
– les résidence-services dédiées à l’accueil des personnes âgées ou handicapées ;
– les habitats inclusifs.

Sont également visées par cette obligation les membres des associations agréées de sécurité civile participant, à la demande des pouvoirs publics, aux opérations de secours et à l’encadrement des bénévoles dans le cadre des actions de soutien aux populations ou qui contribuent à la mise en place des dispositifs de sécurité civile dans le cadre de rassemblements de personnes.

Comment s’applique-t-elle ?

Entre le 7 août et le 14 septembre 2021 inclus, les salariés soumis à l’obligation de vaccination doivent présenter à leur employeur une des quatre preuves suivantes :
– un certificat de statut vaccinal (schéma vaccinal complet) ;
– un certificat de rétablissement pour les personnes qui ont déjà été malades du Covid-19 ;
– un certificat médical de contre-indication au vaccin ;
– un test de dépistage négatif (valable 72 heures).

Précision : le certificat de rétablissement ayant une durée de validité limitée, les salariés devront ensuite produire soit un certificat médical de contre-indication, soit un certificat de statut vaccinal.

À compter du 15 septembre 2021, les salariés devront présenter :
– un certificat de statut vaccinal ;
– un certificat de rétablissement ;
– un certificat médical de contre-indication.

Toutefois, jusqu’au 15 octobre 2021 inclus, les salariés qui ont reçu une seule dose de vaccin, alors que leur schéma vaccinal en requiert plusieurs, pourront continuer à présenter un test de dépistage négatif pour continuer à travailler.

Attention : l’association qui ne contrôle pas le respect par ses salariés de leur obligation vaccinale risque une amende maximale de 7 500 € (45 000 € en cas de verbalisation à plus de trois reprises sur 30 jours).

Quelles conséquences en cas de non-respect de cette obligation ?

Le salarié qui n’est pas en mesure de présenter à son employeur un des justificatifs exigés ne peut pas travailler. L’association doit alors l’informer sans délai des conséquences de cette situation (suspension de son contrat de travail et absence de rémunération) et des moyens de la régulariser.

À savoir : le salarié peut, en accord avec l’employeur, poser des jours de congés payés ou des jours de repos le temps qu’il puisse produire un justificatif.

L’absence du salarié ne lui fait pas perdre le droit à la protection sociale complémentaire mise en place dans l’association. En revanche, elle n’est pas prise en compte pour le calcul des droits à congés payés ni pour le calcul de son ancienneté.

Loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, JO du 6

Décret n° 2021-1059 du 7 août 2021, JO du 8

Le Fonds de compensation des pertes de billetterie instauré par le Centre national de la musique (CNM) est destiné à compenser les pertes de recettes générées par la mise en place de jauge destinée à réduire les risques de contamination au Covid-19.

Peuvent bénéficier de cette aide financière les associations titulaires de la licence 2 ou 3 d’entrepreneurs de spectacle vivant, c’est-à-dire celles diffusant ou produisant des spectacles, pour les représentations entrant dans le champ de la taxe fiscale sur les spectacles de variétés et les concerts de musique actuelle ayant lieu entre le 1^er septembre 2020 et le 31 décembre 2021.

Important : les associations doivent déposer le formulaire de demande via leur espace personnel du site internet du CNM au plus tard le 1^er septembre 2021 pour un examen en commission le 27 septembre 2021.

L’aide vise à compenser les conséquences économiques de la mise en place des contraintes de distanciation physique. Pour en définir le montant, sur le principe, on va soustraire du chiffre d’affaires qui aurait pu être réalisé sans contrainte, celui qui a été vraiment réalisé. Pour calculer le chiffre d’affaires qui aurait pu potentiellement être réalisé, on va tout simplement multiplier le nombre de billets commercialisables sans jauge par le taux de fréquentation payante réalisé et le prix hors taxes d’un billet.

Cette aide est plafonnée à 500 K€ par structure, par année glissante. Dans certaines conditions (nombre minimal d’artistes employés, nombre minimal de représentations produites dans l’année), ce plafond d’aide pourra être relevé à 1 M€ pour les cabarets.

Les associations sportives ont l’obligation de tout mettre en œuvre pour assurer la sécurité de leurs membres, en particulier pour assurer la sécurité des installations sportives. Mais que se passe-t-il lorsque survient un accident ? L’association peut-elle être considérée comme responsable et, à ce titre, être tenue d’indemniser la victime de l’accident ? Éléments de réponse avec la décision de justice suivante.

Dans cette affaire, un jeune gymnaste avait, lors d’un entraînement au sol, chuté en effectuant un salto arrière. Une chute à la suite de laquelle il était devenu tétraplégique. L’assureur du gymnaste avait alors saisi la justice afin d’engager la responsabilité de l’association sportive et d’obtenir ainsi le remboursement de l’ensemble des sommes versées à la victime. Et pour cause, il estimait que l’association était astreinte à une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis du gymnaste.

Saisie du litige, la Cour de cassation a toutefois indiqué que le club de gymnastique était seulement tenu à une obligation de sécurité de moyens à l’égard de ses adhérents qui pratiquent la gymnastique sous le contrôle de ses entraîneurs, avec ses matériels et dans ses locaux. Et qu’à ce titre, l’association avait bien manqué à son obligation en utilisant des tapis dont les caractéristiques et l’usure ne permettaient pas d’amortir une chute. En outre, l’association n’avait pas pris la précaution de positionner une personne dans la zone à risque, en fin de diagonale, afin de parer les éventuelles chutes. Cependant, les juges ont également constaté que le recours à des tapis plus efficaces et la présence d’une personne en fin de diagonale n’auraient pas permis d’éviter la chute, mais seulement d’en réduire les conséquences. Dès lors, l’association a été déclarée responsable pour un tiers seulement du préjudice subi par la victime.

Cassation civile 1re, 3 février 2021, n° 19-13113

En vertu d’une loi du 3 juillet 2020, chaque fédération sportive agréée doit désormais intégrer, dans la formation qu’elle dispense aux arbitres et aux juges, une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent selon les référentiels élaborés par la direction générale de la sécurité civile du ministère de l’Intérieur. Le contenu, le champ d’application et les modalités de mise en œuvre de cette sensibilisation ont été récemment précisés par décret.

Ainsi, il est prévu qu’à l’issue de cette sensibilisation, les arbitres et les juges doivent être en mesure d’exécuter correctement les gestes de premiers secours destinés à protéger la victime et les témoins, d’alerter les secours d’urgence adaptés, d’empêcher l’aggravation de l’état de santé de la victime et de préserver son intégrité physique en attendant l’arrivée des secours.

À noter : la possession par un arbitre ou un juge d’une qualification aux « premiers secours », tels que le certificat de compétence de citoyen de sécurité civile « prévention et secours civique de niveau 1 » ou un équivalent, ou d’une attestation de sensibilisation aux gestes qui sauvent, dispense son titulaire du suivi de cette sensibilisation dans le cadre de sa formation.

Décret n° 2021-758 du 11 juin 2021, JO du 13