Environnement & Solidarités

Les associations soumises à l’impôt sur les sociétés qui exercent l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’un crédit d’impôt pour les dépenses réalisées jusqu’au 31 décembre 2024.

Cet avantage correspond à 30 % des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation d’un spectacle vivant pour les structures de moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel ne dépasse pas 43 millions d’euros.

Le bénéfice de ce crédit d’impôt est notamment subordonné à l’obtention d’un agrément de leurs spectacles d’abord provisoire, puis définitif. L’agrément définitif doit être obtenu dans les 36 mois de l’agrément provisoire au risque de perdre le bénéfice du crédit d’impôt.

Cependant, la loi de finances pour 2022 prolonge ce délai de 15 mois pour les spectacles ayant obtenu leur agrément provisoire entre le 1^er juillet 2019 et le 2 juin 2021. Les associations disposent donc d’un délai de 51 mois pour obtenir l’agrément définitif.

À noter : les associations qui bénéficient de cet allongement de délai doivent reverser à l’administration fiscale le montant du crédit d’impôt obtenu au titre des dépenses exposées avant la période de 36 mois qui précède la date de délivrance de l’agrément définitif.

Art. 80, loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, JO du 31

Les associations œuvrant dans le spectacle vivant doivent verser au Centre national de la musique une taxe sur les spectacles de variétés. Sont soumis à cette taxe notamment les tours de chant, les concerts de jazz, de rock, de musique du monde et de musique électronique, les spectacles de sketchs, de chansons ou de danses, les spectacles d’illusionnistes, les spectacles aquatiques et les spectacles sur glace.

Cette taxe, au taux de 3,5 %, s’applique sur la recette de la billetterie ou, pour les représentations gratuites, sur le prix du contrat de cession du plateau artistique. Elle est due soit par le détenteur de la billetterie, soit par le vendeur du plateau artistique.

Compte tenu de la crise économique liée à l’épidémie de Covid-19, les associations ont bénéficié d’une exonération de cette taxe pour la période allant du 17 mars 2020 au 30 juin 2021. Une exonération que la loi de finances pour 2022 prolonge jusqu’au 31 décembre 2021.

Par ailleurs, la date limite de paiement de la taxe due pour les représentations antérieures au 17 mars 2020 est reportée au 31 décembre 2022.

Art. 126, loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, JO du 31

Les jours de trafic intense prévisible, les associations ne peuvent pas organiser de manifestations sportives (courses à pied, randonnées cyclistes…), ni de rassemblements de véhicules terrestres à moteur sur les routes à grande circulation.

Un récent arrêté dresse la liste de ces dates pour l’année 2022. Sont notamment concernés, au niveau national, le week-end de Pâques (du vendredi 15 avril au lundi 18 avril), une partie du week-end de l’Ascension (les mercredi 25 mai, jeudi 26 mai et dimanche 29 mai), le week-end de la Pentecôte (les vendredi 3 juin, samedi 4 juin et lundi 6 juin) ainsi que la plupart des samedis du 2 juillet au 27 août.

De nombreuses autres dates sont également visées au niveau régional, entre autres, pour les vacances d’hiver, les vacances de Pâques et les vacances estivales (Île-de-France, Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Nouvelle Aquitaine, Occitanie, Provence-Alpes-Côte d’Azur, etc.).

Arrêté du 20 décembre 2021, JO du 24

Les particuliers qui effectuent des dons à des associations peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu dont le taux est fixé à 66 % des montants versés, dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Ce taux de 66 % est porté à 75 % lorsque le don est effectué au profit d’une association :
– qui fournit gratuitement des repas à des personnes en difficulté, qui contribue à favoriser leur logement ou qui procède, à titre principal, à la fourniture gratuite de soins médicaux ;
– qui exerce des actions concrètes en faveur des victimes de violence domestique, qui leur propose un accompagnement ou qui contribue à favoriser leur relogement.

Toutefois, ce taux de 75 % est appliqué uniquement sur la fraction des dons qui ne dépasse pas un certain montant revalorisé, en principe, chaque année et qui s’élevait initialement à 552 € pour l’imposition des revenus perçus en 2020.

La crise sanitaire et économique liée à l’épidémie de Covid-19 a cependant conduit le gouvernement à revaloriser ce plafond de 552 € à 1 000 € pour l’imposition des revenus des années 2020 et 2021.

La loi de finances pour 2022 reconduit d’un an cette mesure afin de favoriser les dons aux organismes aidant les personnes en difficulté ou les victimes de violence conjugale.

Autrement dit, les particuliers qui consentent des dons à ces organismes jusqu’au 31 décembre 2022 bénéficient d’une réduction d’impôt au taux de 75 % pour leur part allant jusqu’à 1 000 €. La fraction des dons dépassant le montant de 1 000 € ouvre droit, elle, à une réduction d’impôt au taux de 66 % dans la limite de 20 % du revenu imposable.

À savoir : le plafond de 1 000 € sera également applicable en 2023, mais seulement pour les dons consentis aux associations venant en aide aux personnes en difficulté.

Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, JO du 31

Jusqu’au 31 janvier 2022, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent décider d’exonérer de taxe foncière les refuges gérés par une fondation ou une association de protection des animaux désignée par le préfet pour accueillir et prendre en charge des animaux en provenance d’une fourrière ou donnés par leur propriétaire.

Cette exonération, qui ne vise que la part revenant à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale, est accordée pour 2 ans maximum.

Les associations ou fondations qui veulent bénéficier de l’exonération mise en place sur le territoire où elles exercent leur activité doivent en faire la demande, au plus tard le 28 février 2022, auprès du service des impôts du lieu de situation de leurs biens immobiliers.

À noter : cette demande doit être accompagnée des éléments d’identification des propriétés entrant dans le champ d’application de l’exonération.

Art. 102, loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, JO du 31

Les entreprises adaptées permettent à des travailleurs handicapés d’exercer une activité professionnelle dans un environnement adapté à leurs possibilités tout en leur offrant un accompagnement spécifique.

Depuis le 1^er janvier 2019, ces entreprises perçoivent de l’État une aide financière unique versée mensuellement. Son montant, qui tient compte de l’impact du vieillissement des travailleurs handicapés, a été revalorisé au 1^er octobre 2021 afin de tenir compte du relèvement du Smic. Ainsi, en 2021, il s’élève, par an et par poste de travail à temps plein, à :
– 16 084 € pour les travailleurs âgés de moins de 50 ans ;
– 16 293 € pour les travailleurs âgés de 50 ans à 55 ans ;
– 16 711 € pour les travailleurs âgés de 56 ans et plus.

À savoir : lorsqu’un travailleur handicapé employé dans une entreprise adaptée est, avec son accord et en vue d’une embauche éventuelle, mis à la disposition d’un employeur autre qu’une entreprise adaptée, une aide financière d’un montant de 4 282 € en 2021 (par an et par poste de travail à temps plein) est accordée à cette dernière. Cette somme finance un accompagnement professionnel individualisé destiné à favoriser la réalisation du projet professionnel du travailleur handicapé et à faciliter son embauche.

Les entreprises adaptées peuvent également conclure, avec des travailleurs handicapés, des contrats à durée déterminée dits « tremplin » visant à mettre en place un parcours d’accompagnement individualisé pour que ces travailleurs intègrent d’autres entreprises publiques ou privées. La conclusion d’un tel contrat ouvre droit, pour l’entreprise adaptée, à une aide financière dont le montant socle est fixé, en 2021, à 10 987 € par an et poste de travail à temps plein.

Enfin, les entreprises adaptées peuvent, jusqu’au 31 décembre 2022, créer, dans le cadre d’une personne morale distincte (société, association…), des entreprises de travail temporaire. Le but étant de favoriser la transition professionnelle des travailleurs handicapés vers des employeurs, publics ou privés, autres que des entreprises adaptées. Afin de compenser les surcoûts liés à l’emploi de travailleurs handicapés, les entreprises adaptées de travail temporaire bénéficient, en 2021, d’une aide financière d’un montant annuel de 4 671 € par équivalent temps plein.

Arrêté du 28 décembre 2021 JO du 31

Arrêté du 28 décembre 2021, JO du 30

Les structures d’insertion par l’activité économique ont pour vocation de favoriser l’insertion de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles.

Afin de mener à bien cette mission, elles reçoivent de l’État une contribution financière dénommée « aide au poste ». Ses montants, qui varient selon la structure concernée, viennent été d’être révisés afin de tenir compte du relèvement du Smic au 1^er octobre 2021.

Pour chaque poste de travail occupé à temps plein, les montants socles s’élèvent, à compter du 1^er octobre 2021, à 21 096 € pour les associations qui gèrent des ateliers et chantiers d’insertion, à 1 428 € pour les associations intermédiaires, à 10 988 € pour les entreprises d’insertion et à 4 437 € pour les entreprises de travail temporaire d’insertion.

Les montants de la part modulée peuvent atteindre jusqu’à 10 % de ces montants socles en fonction des caractéristiques des personnes embauchées par l’association, des actions et moyens d’insertion qu’elle a mis en place et des résultats obtenus.

Par ailleurs, les entreprises d’insertion et les associations gérant des ateliers et chantiers d’insertion qui interviennent dans les établissements pénitentiaires afin de proposer un parcours d’insertion aux détenus se voient, elles aussi, octroyer une aide au poste.

Ainsi, pour chaque poste de travail, l’État verse à l’association une aide financière dont le montant socle est, à compter du 1^er octobre 2021, de 12 658 € pour les ateliers et chantiers d’insertion et de 6 593 € pour les entreprises d’insertion. Le montant modulé correspond, lui, à 5 % du montant socle.

Arrêté du 21 décembre 2021, JO du 29

Le Guide national relatif à la prévention et à la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid rappelle les mesures que les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées doivent mettre en place afin d’anticiper et de gérer les températures hivernales.

Ainsi, ces établissements doivent disposer d’un plan bleu prévoyant les modalités d’organisation à déclencher en cas de crise sanitaire ou météorologique (vague de froid, épisode intense de neige ou de verglas).

De plus, il convient entre autres de déclencher la campagne de vaccination contre la grippe saisonnière ainsi que toute vaccination pertinente au regard de l’âge ou de la vulnérabilité du public accueilli, de s’assurer de la sécurité des personnes hébergées en cas de défaillance énergétique et de prévoir les matériels et fournitures nécessaires pour le sablage et le salage (granulats pour le sablage, sel, pelles à neige…) ainsi qu’un équipement adéquat des véhicules (chaînes métalliques ou textiles, raclette à neige pour nettoyer les pare-brises et vitres latérales, dégivrant…).

Enfin, pendant une vague de froid ou un épisode intense de neige ou de verglas, les établissements doivent veiller à limiter les activités extérieures au strict nécessaire, surveiller la température des pièces, rendre la voirie, les portes et portails et les abords des bâtiments accessibles et anticiper pour assurer la disponibilité de la nourriture et des médicaments.

Instruction N° DGS/VSS2/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/DIHAL/2021/224 du 4 novembre 2021 relative à la prévention et la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2021-2022