Les refuges animaliers peuvent, jusqu’au 28 février 2022, demander une exonération de leur taxe foncière.
Jusqu’au 31 janvier 2022, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent décider d’exonérer de taxe foncière les refuges gérés par une fondation ou une association de protection des animaux désignée par le préfet pour accueillir et prendre en charge des animaux en provenance d’une fourrière ou donnés par leur propriétaire.
Cette exonération, qui ne vise que la part revenant à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale, est accordée pour 2 ans maximum.
Les associations ou fondations qui veulent bénéficier de l’exonération mise en place sur le territoire où elles exercent leur activité doivent en faire la demande, au plus tard le 28 février 2022, auprès du service des impôts du lieu de situation de leurs biens immobiliers.
À noter : cette demande doit être accompagnée des éléments d’identification des propriétés entrant dans le champ d’application de l’exonération.
Art. 102, loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, JO du 31
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