Environnement & Solidarités

Le gouvernement souhaite favoriser la pratique d’activités physiques, notamment pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap.

Dans cette optique, les missions d’intérêt général et d’utilité sociale des établissements et des services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) incluent désormais les actions contribuant à la pratique d’activités physiques et sportives et d’activités physiques adaptées.

Leurs bénéficiaires doivent donc être informés des offres d’activités disponibles non seulement dans les ESSMS, mais aussi à proximité de l’ESSMS ou de leur domicile.

Par ailleurs, chaque établissement social et médico-social devra bientôt désigner parmi ses salariés un référent pour l’activité physique et sportive. Les modalités de sa désignation, de sa formation et de ses missions doivent encore être précisées par décret.

Loi n° 2022-296 du 2 mars 2022, JO du 3

Les associations qui organisent des évènements culturels exigeant un dispositif de sécurité particulier (concert, festival…) peuvent faire appel aux services de police ou de gendarmerie afin d’obtenir le personnel et le matériel (barrières, signalisation, extincteurs, drones…) nécessaires pour renforcer la sécurité.

Mais elles doivent alors rembourser aux pouvoirs publics le coût des missions qui ne peuvent être rattachées aux obligations normales incombant à la puissance publique en matière de sécurité et d’ordre publics (régulation de la circulation automobile, gestion des flux de spectateurs sur la voie publique, surveillance aérienne de l’évènement, inspection des tribunes…).

Une récente instruction du ministère de l’Intérieur fait le point sur les règles à respecter pour une bonne organisation de ce partenariat : réunion préparatoire obligatoire entre l’organisateur, les forces de sécurité et, le cas échéant, la direction régionale des affaires culturelles (Drac), rédaction d’un état prévisionnel des coûts, signature d’une convention administrative et financière préalablement à l’évènement, paiement d’un acompte, tarifs des interventions, etc.

Instruction NOR : INTD2208717J du 8 avril 2022

Ces dernières années, le gouvernement a pris plusieurs mesures destinées à rendre plus transparents les tarifs pratiqués par les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).

Dans cet optique, ces établissements doivent inclure, dans le contrat signé avec le résident, un socle de prestations minimales liées à l’hébergement pour lesquelles ils fixent un tarif global. Ces prestations comprennent l’administration générale (élaboration du contrat de séjour…), l’accueil hôtelier (mise à disposition d’une chambre et de locaux collectifs, accès à une salle de bain, chauffage, entretien des locaux…), la restauration, le blanchissage (fourniture et entretien du linge de lit et de toilette…) et l’animation de la vie sociale.

Ces tarifs sont publiés sur le site www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr.

En chiffres : en 2019, le prix médian en hébergement permanent d’une chambre individuelle en Ehpad (prix hébergement + tarif dépendance GIR 5-6) s’élevait à 2 004 € par mois.

Aussi, les Ehpad doivent, tous les ans et au plus tard au 30 juin, transmettre à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), via la plate-forme dédiée « Prix-ESMS » :
– pour chaque type de chambre, le tarif global pour le socle des prestations minimales d’hébergement (TTC, par personne et par jour) ;
– les tarifs liés à la dépendance (GIR 1-2, 3-4 et 5-6).

À noter : les Ehpad peuvent communiquer également les prix des autres prestations disponibles dans leur établissement mais non comprises dans les tarifs obligatoires (entretien du linge personnel du résident, déjeuner d’un invité, location d’un téléphone ou d’un téléviseur…).

Les associations sportives qui recrutent des sportifs et entraîneurs professionnels doivent obligatoirement conclure avec ces derniers un contrat à durée déterminée spécifique régi par le Code du sport.

Lorsque ce contrat est signé avec un sportif à l’issue de sa formation, sa durée maximale est, en principe, fixée à 3 ans.

Cependant, la récente loi visant à démocratiser le sport en France donne la possibilité de porter cette durée à 5 ans si un accord collectif de discipline le prévoit. Cet accord doit mentionner l’âge minimal et l’âge maximal du sportif ainsi que la rémunération minimale qui lui est proposée.

Dans les faits : la ligue de football professionnel a annoncé qu’un accord entre les clubs et le syndicat des joueurs UNFP devrait bientôt être signé sur ce point. Ainsi, un contrat d’une durée de 5 ans pourrait être signé avec les joueurs de 18 ans et d’une durée de 4 ans avec ceux de 19 ans.

Décret n° 2022-673 du 26 avril 2022, JO du 27

Actuellement, pour obtenir une licence de la part d’une fédération sportive, les personnes majeures doivent fournir un certificat médical datant de moins d’un an et attestant l’absence de contre-indication « à la pratique du sport », le cas échéant en compétition.

Le renouvellement de cette licence n’est pas soumis à la présentation d’un certificat médical chaque année mais uniquement tous les 3 ans. Les années où ce document n’est pas exigé, le licencié doit répondre, par lui-même, à un questionnaire sur son état de santé au cours des 12 derniers mois. Et il doit fournir un certificat médical seulement en cas de réponse affirmative à au moins une question.

La récente loi visant à démocratiser le sport en France modifie ces dispositions. Ainsi, désormais, il appartient aux fédérations sportives, après avis de leurs commissions médicales, de décider si les personnes majeures doivent ou non présenter un certificat médical pour obtenir ou renouveler une licence. Doivent ainsi être fixés, le cas échéant, la nature, la périodicité et le contenu des examens médicaux liés à l’obtention de ce certificat, en fonction des types de participants et de pratiques.

Précision : ces règles devront être inscrites dans leur règlement fédéral.

De même, l’inscription d’une personne majeure non licenciée à une compétition sportive ne sera plus soumise à la présentation d’un certificat médical datant de moins d’un an établissant l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernée en compétition.

Là encore, il revient désormais aux fédérations sportives de décider si elles exigent ou non ce certificat médical ainsi que la nature, la périodicité et le contenu des examens médicaux liés à l’obtention de ce certificat, en fonction des types de participants et de pratiques, et la liste des licences délivrées par d’autres fédérations permettant de participer aux compétitions sportives.

Exception : un certificat médical datant de moins d’un an et attestant de l’absence de contre-indication à la pratique de la discipline concernée reste exigé pour obtenir ou renouveler une licence permettant de pratiquer certains sports présentant des contraintes particulières. Sont ainsi concernés le parachutisme, la plongée subaquatique, l’alpinisme, la spéléologie, le rugby, les disciplines, pratiquées en compétition, pour lesquelles le combat peut prendre fin, notamment ou exclusivement lorsqu’à la suite d’un coup porté l’un des adversaires se trouve dans un état le rendant incapable de se défendre et pouvant aller jusqu’à l’inconscience, celles comportant l’utilisation d’armes à feu ou à air comprimé et celles, pratiquées en compétition, comportant l’utilisation de véhicules terrestres à moteur (sauf le modélisme automobile radioguidé) et les disciplines aéronautiques pratiquées en compétition (sauf l’aéromodélisme).

Art. 23 et 24, loi n° 2022-296 du 2 mars 2022, JO du 3

Les associations qui produisent des spectacles vivants (théâtre, concerts, opéras…) dans des salles accueillant 300 spectateurs ou moins peuvent demander une aide financière pour embaucher le plateau artistique, c’est-à-dire les artistes du spectacle et les techniciens attachés directement à la production. Cette aide du Fonds national pour l’emploi dans le spectacle (Fonpeps) est disponible jusqu’au 31 décembre 2022.

En pratique : l’association doit demander l’aide à l’Agence de services et de paiement dans les 6 mois qui suivent la date de la représentation.

Quelles conditions ?

Pour y avoir droit, l’association doit être titulaire d’une licence d’entrepreneur de spectacle, être créée depuis au moins 12 mois à la date de la représentation concernée par l’aide et relever d’une convention collective nationale du spectacle vivant (convention collective des entreprises du secteur privé du spectacle vivant ou celle des entreprises artistiques et culturelles).

De plus, l’association doit verser une rémunération minimale à chaque artiste ou technicien :
– pour une rémunération au cachet, le cachet brut doit être au moins égal à 115,80 € à compter du 1^er mai 2022 (112,80 € du 1^er janvier au 30 avril 2022) ;
– en cas de rémunération mensualisée à temps plein, son montant brut doit être au moins égal à 2 431,80 € par mois à compter du 1^er mai 2022 (2 368,80 € du 1^er janvier au 30 avril 2022).

La crise liée à l’épidémie de Covid-19 avait conduit le Fonpeps à assouplir certaines des conditions d’octroi de cette aide pour les représentations se tenant entre le 1^er juillet et le 31 décembre 2021. Ces assouplissements sont finalement maintenus pour les représentations se tenant jusqu’au 31 juillet 2022 :
– le chiffre d’affaires annuel de l’association ou son bilan annuel n’excède pas 5 millions d’euros (contre un million, en principe) ;
– l’aide est accordée dans la limite de 60 représentations ou répétitions par année civile (contre 42 représentations, en principe) ;
– les répétitions ouvrent droit à l’aide dans la limite de 20 % du nombre de représentations.

Quels montants ?

Le montant de l’aide est revalorisé pour les représentations se déroulant dans des salles accueillant jusqu’à 300 personnes. Ainsi, pour chaque représentation ou répétition se déroulant entre le 1^er juillet 2021 et le 31 juillet 2022, il s’élève au nombre d’artistes engagé multiplié par :
– 40 € pour l’emploi d’un artiste du spectacle ;
– 50 € pour l’emploi de deux artistes du spectacle ;
– 65 € pour l’emploi de trois artistes du spectacle ;
– 80 € pour l’emploi de quatre artistes du spectacle ;
– 95 € pour l’emploi de cinq artistes du spectacle ;
– 110 € pour l’emploi de six artistes du spectacle.

Précision : le nombre d’emplois pris en compte pour le calcul de cette aide est majoré d’une unité lorsqu’au moins un technicien est embauché pour la production du spectacle. Ainsi, par exemple, pour un plateau artistique composé de trois artistes et d’un technicien, l’aide pour une représentation est égale à 260 € (3 x 65 + 1 x 65).

Par dérogation, entre le 1^er juillet 2021 et le 31 juillet 2022, les spectacles ayant lieu dans une salle accueillant entre 301 et 600 spectateurs ouvrent droit, par représentation ou répétition, à une aide dont le montant s’élève au nombre d’artistes engagé multiplié par :
– 40 € pour l’emploi de deux à quatre artistes du spectacle ;
– 50 € pour l’emploi de cinq artistes du spectacle ;
– 65 € pour l’emploi de six artistes du spectacle ;
– 80 € pour l’emploi de sept artistes du spectacle ;
– 95 € pour l’emploi de huit artistes du spectacle ;
– 110 € pour l’emploi de neuf artistes du spectacle ;
– pour l’emploi de 10 à 25 artistes, 110 € pour les neuf premiers artistes et 40 € par artiste pour les artistes suivants.

Précision : le nombre d’emplois pris en compte pour le calcul de l’aide est majoré d’une unité par technicien dans la limite de deux unités. Ainsi, pour un plateau artistique de trois artistes et trois techniciens, l’aide s’élève à 200 € (3 x 40 + 2 x 40).

Décret n° 2022-488 du 5 avril 2022, JO du 6

Afin de favoriser l’embauche de salariés dans le secteur du spectacle vivant et enregistré, les associations bénéficient d’une aide financière pour recruter des artistes et des techniciens.

Son montant est fixé, pour un emploi à temps complet, à 10 000 € par an pendant 3 ans pour une embauche en contrat à durée indéterminée. Il s’élève, pour un emploi à temps complet, à :
– 200 € par mois pour un contrat à durée déterminée (CDD) d’une durée d’au moins 1 mois et inférieure à 4 mois ;
– 300 € par mois pour un CDD d’une durée d’au moins 4 mois mais inférieure à 8 mois ;
– 400 € par mois pour un CDD d’une durée d’au moins 8 mois mais inférieure à 12 mois ;
– 500 € par mois pour un CDD d’une durée d’au moins 12 mois.

Précision : aucune aide n’est versée pour les CDD à temps partiel d’une durée inférieure à 2 mois. Pour les autres contrats (CDI ou CDD), les montants de l’aide sont proratisés lorsque le salarié travaille à temps partiel.

Un montant plus élevé

Le montant de cette aide avait été revalorisé pour les CDD débutant entre le 1^er juillet et le 31 décembre 2021. Une revalorisation que le gouvernement a récemment prolongée de 7 mois.

Ainsi, pour les CDD conclus jusqu’au 31 juillet 2022, le montant de l’aide est fixé, pour un emploi à temps plein, à :
– 466 € par mois pour un CDD d’une durée d’au moins 1 mois mais inférieure à 4 mois ;
– 566 € par mois pour un CDD d’une durée d’au moins 4 mois mais inférieure à 8 mois ;
– 666 € par mois pour un CDD d’une durée d’au moins 8 mois.

Une aide pour plusieurs CDD

Par ailleurs, de manière exceptionnelle, l’aide est également accordée aux employeurs qui embauchent un salarié de manière discontinue sur une période de 12 mois consécutifs au moyen de plusieurs CDD. Sachant que le premier CDD doit être conclu entre le 1^er juillet 2021 et le 31 juillet 2022.

Le montant mensuel de l’aide est alors déterminé en fonction de la durée cumulée de tous les CDD.

Une aide en cas de rémunération au cachet

Le recrutement d’un artiste rémunéré au cachet ouvre également droit à une aide pour l’association à condition que la date d’exécution du premier cachet intervienne entre le 1^er juillet 2021 et le 31 juillet 2022.

À noter : l’aide n’est octroyée que si le cachet accordé au salarié est inférieur à 325,50 € brut à compter du 1^er mai 2022 (317,10 € du 1^er janvier au 30 avril 2022).

Son montant s’élève à :
– 21,18 € par cachet lorsque le contrat prévoit un nombre de cachets supérieur ou égal à 22 et inférieur à 44 sur une période de moins de 4 mois ;
– 25,73 € par cachet lorsque le contrat prévoit un nombre de cachets supérieur ou égal à 44 et inférieur à 66 sur une période de moins de 8 mois ;
– 30,27 € par cachet lorsque le contrat prévoit un nombre de cachets supérieur à 66 sur une période supérieure à 8 mois.

Décret n° 2022-488 du 5 avril 2022, JO du 6

Après trois trimestres de hausse, les effectifs salariés des associations du secteur sanitaire et social avaient diminué de 0,3 % au 3^e trimestre 2021. Une tendance à la baisse qui se confirme au 4^e trimestre 2021 (-0,2 %).

Par rapport à leur niveau d’avant-crise (4^e trimestre 2019), ces effectifs ont augmenté de 1,4 % au 4^e trimestre 2021. Dans le détail, les associations œuvrant dans le domaine de la santé ont vu le nombre de leurs salariés progresser de 3,7 %, celles dont l’activité relève de l’hébergement médico-social et social de 2,2 % et celles œuvrant dans l’action sociale sans hébergement de 0,3 %.

À titre de comparaison, sur cette même période, l’emploi salarié a progressé de 3,2 % dans les autres secteurs associatifs, de 2,1 % dans le monde associatif (tous secteurs confondus) et de 1,9 % dans l’ensemble du secteur privé.

Bilan de l’emploi associatif sanitaire et social au 4e trimestre 2021, Uniopss et Recherches & Solidarités, mars 2022

Les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ) ont pour mission centrale l’organisation de parcours d’insertion et de qualification personnalisés au profit des personnes les plus éloignées de l’emploi. Ces parcours s’inscrivent dans le cadre d’un contrat de professionnalisation ou d’un contrat d’apprentissage.

Afin de financer cet accompagnement personnalisé vers l’emploi, l’État verse aux GEIQ une aide de 814 € par année pleine et par accompagnement lorsque le contrat en alternance est conclu avec notamment :
– une personne éloignée du marché du travail depuis plus d’un an ;
– un demandeur d’emploi de 45 ans et plus ;
– un réfugié ;
– une personne sortant de prison ;
– une personne handicapée ;
– une personne issue de quartiers ou zones prioritaires.

Le montant de l’aide est porté à 1 400 € notamment lorsque le salarié est orienté par un prescripteur habilité (Pôle emploi, caisses d’allocations familiales, centres communaux d’action sociale, centres d’information sur les droits des femmes et des familles, etc.) ainsi que pour les bénéficiaires du RSA, de l’allocation adulte handicapé ou de l’allocation de solidarité spécifique et pour les demandeurs d’emploi de très longue durée (plus de 24 mois).

Arrêté du 10 mars 2022, JO du 24