Les Echos Publishing | Retout & Associés

Posted on 07 janvier 2019

Assistance : pas d’exonération de taxe d’habitation pour les associations et fondations

Posted by Les Echos Publishing on 07/01/2019 | Featured

À la différence des établissement publics, les établissements privés d’assistance à but non lucratif ne sont pas exonérés de taxe d’habitation. … Read More … Read More

Posted on 03 janvier 2019

Pharmaciens : attention aux préparations magistrales périmées

Posted by Les Echos Publishing on 03/01/2019 | Featured

Deux pharmaciens ont écopé de 8 jours d’interdiction d’exercer par la chambre disciplinaire de leur Ordre régional suite à la découverte de matières premières périmées dans leur stock. … Read More … Read More

Posted on 02 janvier 2019

Architectes : délai de contestation d’une autorisation d’urbanisme

Posted by Les Echos Publishing on 02/01/2019 | Featured

Un permis de construire ne peut plus faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux au-delà d’un délai raisonnable, soit plus d’un an après son affichage sur le terrain. … Read More … Read More

Posted on 02 janvier 2019

Éleveurs : mention de l’origine du lait et de la viande dans les produits transformés

Posted by Les Echos Publishing on 02/01/2019 | Featured

L’obligation de mentionner l’origine du lait et de la viande utilisés en tant qu’ingrédient dans les produits alimentaires transformés est prolongée jusqu’en 2020. … Read More … Read More

Posted on 31 décembre 2018

Consommation : l’action de groupe vise désormais la location d’un bien immobilier

Posted by Les Echos Publishing on 31/12/2018 | Featured

Une association agréée de défense des consommateurs peut agir en justice afin de défendre collectivement des locataires contre un bailleur professionnel dans le cadre de la location d’un bien immobilier. … Read More … Read More

Posted on 27 décembre 2018

Médecins : de nombreux libéraux en situation de cumul emploi-retraite

Posted by Les Echos Publishing on 27/12/2018 | Featured

Selon une étude de Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), 12 100 médecins libéraux ont cumulé leur emploi avec leur retraite en 2018. Soit près de 10 % des effectifs. Un chiffre qui a presque triplé en sept ans. … Read More … Read More

Posted on 27 décembre 2018

Le cautionnement du chef d’entreprise

Posted by Les Echos Publishing on 27/12/2018 | Featured

Un cautionnement peut avoir des effets très différents sur le patrimoine du chef d’entreprise selon le régime matrimonial qu’il a adopté. … Read More … Read More

Posted on 26 décembre 2018

Notaires : pas d’obligation d’investiguer via des moteurs de recherche Internet

Posted by Les Echos Publishing on 26/12/2018 | Featured

Un notaire n’a pas l’obligation d’effectuer des recherches sur la situation d’un client en dehors des publications légales. … Read More … Read More

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