Author Archives: Les Echos Publishing

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Procédure de partage des biens d’une succession en cas de désaccord entre les héritiers

Suite au décès d’un proche, nous sommes plusieurs héritiers à être appelés à la succession du défunt. Malheureusement, l’un d’entre nous n’est pas d’accord sur la façon dont le partage des biens est envisagé. Que pouvons-nous faire pour débloquer la situation ? … Read MoreRead More

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Proposition de rectification fiscale

Les entreprises qui reçoivent une proposition de rectification à l’issue d’un contrôle fiscal sur pièces peuvent exercer un recours hiérarchique. … Read MoreRead More

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Toutes cultures : interdiction de deux nouveaux insecticides

Deux nouveaux insecticides contenant des substances actives agissant comme celles appartenant à la famille des néonicotinoïdes viennent d’être interdits en France. … Read MoreRead More

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Commissaires de justice : modalités de l’examen d’accès à la formation professionnelle

Les conditions d’organisation de l’examen d’accès à la profession de commissaire de justice ont été définies. … Read MoreRead More

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Sport : calcul des effectifs d’un club de basket

L’effectif d’un club sportif comprend tous ses salariés, y compris les joueurs professionnels et entraîneurs pendant la période où ils relèvent de la convention collective du basket professionnel. … Read MoreRead More

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Faire jouer son droit à l’oubli numérique

Les moteurs de recherche doivent déréférencer tout contenu portant atteinte à la vie privée ou à la réputation de la personne qui le demande. À cette fin, la plupart d’entre eux proposent aux internautes une procédure de saisie. … Read MoreRead More

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Infirmiers : de nouveaux actes dans la nomenclature

L’avenant n° 6 à la Convention nationale des infirmiers avec l’Assurance maladie introduit des nouveaux actes au sein de la Nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) en ce début d’année 2020. … Read MoreRead More

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Facturation électronique aux clients publics

Depuis le 1 janvier dernier, les entreprises de moins de 10 salariés doivent transmettre leurs factures à leurs clients publics sous forme dématérialisée. … Read MoreRead More

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Facture électronique

Depuis le 1 janvier 2020, les entreprises de moins de 10 salariés sont également tenues d’adresser leurs factures à leurs clients publics sous forme dématérialisée. … Read MoreRead More

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Viticulteurs : un simulateur sur l’assurance récolte

Un simulateur sur le coût d’une assurance récolte en viticulture est proposé par les chambres d’agriculture. … Read MoreRead More

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