Lorsqu’une entreprise est en état de cessation des paiements, son dirigeant doit le déclarer au tribunal dans un délai de 45 jours … Read More
Le renouvellement du bail commercial
Le renouvellement d’un bail commercial nécessite une manifestation expresse de volonté de la part du bailleur ou du locataire … Read More
Le remboursement des comptes courants d’associés
Sauf clause statutaire ou convention contraire, un associé est en droit d’exiger à tout moment le remboursement des sommes figurant sur son compte courant d’associé … Read More
Le formalisme du cautionnement allégé
L’exigence de la mention à inscrire dans l’acte par une personne qui se porte caution est simplifiée … Read More
Le formalisme de la cession de parts de SARL
Une cession de parts sociales de SARL est nulle lorsque le projet de cession n’a pas été préalablement notifié à la société et à chacun des associés … Read More
La hausse des prix dans l’immobilier ancien
Au 1 trimestre 2021, les prix des logements anciens en France ont continué de grimper : +1,4 % par rapport au 4 trimestre 2020 … Read More
MaPrimeRénov’ s’ouvre aux propriétaires bailleurs
Les propriétaires bailleurs peuvent déposer un dossier de demande d’aide pour les travaux éligibles réalisés dans un logement depuis le 1 octobre 2020 … Read More
Du changement pour le DPE
Le 1 juillet 2021, un nouveau diagnostic de performance énergétique est entré en vigueur. Un diagnostic plus lisible et plus réaliste … Read More
Protéger son conjoint grâce aux annuités garanties
Certains contrats retraite proposent des options liées au versement d’une rente viagère. L’une d’elles, les annuités garanties, permet notamment d’améliorer le sort du conjoint survivant … Read More
Aide à la numérisation : la date limite de demande approche
Les petites entreprises peuvent bénéficier d’une aide forfaitaire de 500 € lorsqu’elles engagent des dépenses destinées à accélérer leur numérisation … Read More
Le remboursement d’un prêt immobilier dans le cadre du Pacs
Le partenaire de Pacs qui rembourse intégralement le prêt immobilier souscrit pour financer la résidence principale du couple ne peut prétendre, en cas de séparation, à une créance … Read More
Entrepreneurs individuels : ne tardez pas à déposer une déclaration d’insaisissabilité !
Une déclaration d’insaisissabilité est sans effet lorsqu’elle est effectuée postérieurement à l’ouverture d’une procédure collective … Read More