Le remboursement d’un prêt immobilier dans le cadre du Pacs

Posted on

Le partenaire de Pacs qui rembourse intégralement le prêt immobilier souscrit pour financer la résidence principale du couple ne peut prétendre, en cas de séparation, à une créance en sa faveur.

Durée : 01 mn 12 s

Partager cet article

À lire également

Comment bien déclarer vos revenus 2025

Vous devrez bientôt déclarer vos revenus de 2025 afin de permettre à l’administration fiscale de calculer votre imposition définitive. Présentation des principales règles et nouveautés à … Read More

Groupes de sociétés : régularisation du taux réduit d’impôt sur les sociétés

Les entreprises ayant bénéficié à tort du taux réduit d’impôt sur les sociétés en raison d’une révision du chiffre d’affaires à retenir lorsqu’elles appartiennent à un groupe sont … Read More

Prix des carburants : les nouvelles mesures pour les entreprises et les particuliers

De nouvelles mesures pour soutenir les entreprises des secteurs de l’agriculture, de la pêche, du BTP et des transports, qui sont fortement impactées par la forte hausse des … Read More

Comments are closed.
Your browser is out-of-date!

Update your browser to view this website correctly.Update my browser now

×

Your browser is out-of-date!

Update your browser to view this website correctly.Update my browser now

×