La loi de finances rectificative pour 2021 élargit temporairement la possibilité pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés de reporter en arrière leur déficit afin de … Read More
Indemnités journalières
Les professionnels libéraux affiliés à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales peuvent percevoir des indemnités journalières pour les arrêts de travail débutant … Read More
Diagnostic de performance énergétique
Depuis le 1 juillet 2021, le diagnostic de performance énergétique est établi selon une nouvelle méthode qui permet d’obtenir une estimation plus réaliste de la consommation en énergie … Read More
Réduction d’impôt IR-PME
Le taux de la réduction d’impôt sur le revenu « Madelin » applicable aux investissements en numéraire au capital de PME a été relevé de 18 % à 25 % pour … Read More
Report de congés payés
À condition d’y être autorisé par un accord d’entreprise ou, à défaut, par un accord de branche, l’employeur peut, jusqu’au 30 septembre 2021, imposer à ses salariés la prise … Read More
Assemblées générales en visioconférence
Jusqu’au 30 septembre 2021, les assemblées générales de société peuvent se tenir en visioconférence ou par conférence téléphonique alors même que ce n’est pas prévu par les statuts … Read More
Congé de paternité
À compter du 1 juillet 2021, le congé de paternité est porté de 11 à 25 jours … Read More
Activité partielle
À compter du mois de juin 2021, les taux de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle sont progressivement revus à la baisse … Read More
Vente d’éthylotests dans les commerces d’alcool
À compter du 1juillet prochain, les commerces de boissons alcooliques à emporter devront proposer des éthylotests à la vente … Read More
Paiement des factures d’énergie
À certaines conditions, les entreprises de moins de 50 salariés qui sont affectées par une mesure de police administrative prise en raison de l’épidémie de Covid-19 peuvent demander un … Read More