La procédure de conciliation a pour objet de permettre à une entreprise en difficulté de trouver un accord amiable avec ses principaux créanciers … Read More
Activité partielle
Un dispositif spécifique « d’activité partielle de longue durée » des salariés vient d’être créé pour accompagner les entreprises confrontées à une réduction durable de leur activité … Read More
Maternité des travailleuses indépendantes
Les travailleuses indépendantes en congé de maternité ont désormais le droit de reprendre partiellement leur activité sans pour autant perdre leurs indemnités journalières … Read More
Abattement fiscal
En matière d’impôt sur la fortune immobilière, l’abattement de 30 % sur la résidence principale du contribuable ne s’applique pas lorsque cette dernière est détenue par une société civile … Read More
Contrôle Urssaf
Dans le cadre d’un contrôle, l’Urssaf est autorisée à obtenir des informations sur l’entreprise contrôlée auprès des administrations et des établissements financiers … Read More
Épargne retraite
Si vous êtes détenteur d’un Perp ou d’un contrat Madelin, vous pouvez envisager de transférer l’épargne qui s’y trouve vers un Plan d’épargne retraite … Read More
Imposition d’un gain à l’EuroMillions
Un contribuable, qui trouve un ticket gagnant à l’EuroMillions et qui négocie avec le titulaire du ticket de le lui remettre moyennant le versement d’une partie de la … Read More
Frais de transport des salariés
Avec le dispositif du « forfait mobilités durables », les frais de trajet domicile-travail des salariés effectués à vélo, en covoiturage ou par transport public peuvent être pris en charge … Read More
Fonds de solidarité
Les entreprises qui ont perçu l’aide au titre du fonds de solidarité pourront faire l’objet de contrôles pour s’assurer du bien-fondé de son versement … Read More
Report des soldes d’été
En raison de la crise sanitaire du Covid-19, les prochains soldes d’été ne débuteront que le 15 juillet … Read More
Activité partielle
Grâce au dispositif de l’activité partielle, les employeurs se voient rembourser par l’État tout ou partie des indemnités qu’ils versent à leurs salariés en chômage partiel. … Read More