Le contribuable qui reçoit une proposition de redressement à la suite d’un contrôle fiscal sur pièces (effectué à distance) dispose d’un délai de 2 mois pour former un recours … Read More

L’intégration de pixels de suivi dans des courriels, notamment dans des newsletters, n’est dorénavant possible qu’avec l’autorisation du destinataire … Read More

Un projet de loi prévoit de supprimer les titres-restaurants papier au profit des titres-restaurants dématérialisés … Read More

L’obligation de déclarer au préalable les ventes en liquidation a été supprimée par la loi de simplification de la vie économique … Read More

La personne qui exerce une activité régulière et effective dans l’entreprise de son conjoint doit être déclarée en tant que conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé … Read More

À compter du 26 mai 2027, les banques devront remettre chaque année, gratuitement, à leurs clients petites entreprises un relevé des frais qu’elles leur auront appliqués au cours de l’année … Read More

Depuis le 1 septembre dernier, la durée maximale d’indemnisation chômage des salariés qui signent une rupture conventionnelle individuelle avec leur employeur est réduite … Read More

Sauf accord préalable du consommateur, le démarchage téléphonique est purement et simplement interdit depuis le 11 août 2026 … Read More

Une loi du 26 juin 2026 est venue renforcer les moyens de lutte contre la fraude fiscale et sociale … Read More

Investir dans un bien immobilier en nue-propriété permet de bénéficier d’un prix réduit et d’une fiscalité allégée … Read More

Interdiction est faite aux employeurs de rompre la période d’essai d’une salariée en raison de son état de grossesse … Read More