Signé au début du mois de juillet 2024, le premier avenant à la Convention dentaire avec l’Assurance maladie fixe notamment le tarif horaire de la régulation téléphonique des … Read More
La CNIL décode le Règlement européen sur l’IA
Alors que le Règlement européen sur l’IA (RIA) vient d’être publié au Journal officiel de l’Union européenne et entrera progressivement en application à compter du 1 août 2024, la CNIL … Read More
Quand la responsabilité d’un fabricant est engagée pour cause de produit défectueux
La responsabilité d’un fabricant pour cause de produit défectueux peut être engagée lorsqu’il n’a pas donné des recommandations de montage de son produit … Read More
Chirurgiens esthétiques : quid des opérations exonérées de TVA ?
En matière de médecine ou de chirurgie esthétique, seuls les actes poursuivant une finalité thérapeutique sont exonérés de TVA, a rappelé le Conseil d’État … Read More
Bilan du contrôle fiscal pour 2023 : 15,2 Md€ réclamés !
Selon le dernier rapport d’activité de la Direction générale des Finances publiques, 15,2 Md€ ont été réclamés auprès des contribuables au titre du contrôle fiscal en 2023, contre 14,6 Md€ … Read More
Une rupture conventionnelle peut être requalifiée en démission !
Lorsque le consentement de l’employeur à la signature d’une rupture conventionnelle est obtenu au moyen de manœuvres dolosives du salarié, cette rupture peut être requalifiée par les juges … Read More
Le zonage du dispositif Pinel revu par les pouvoirs publics
865 communes deviennent éligibles au dispositif Pinel … Read More
Médecins : la rémunération forfaitaire pour les vaccinations HPV est fixée
Un récent arrêté fixe le montant de la rémunération forfaitaire des professionnels de santé qui participeront aux campagnes de vaccination contre le Papillomavirus (HPV) dans les collèges … Read More
Licenciement injustifié : et si le salarié a moins d’un an d’ancienneté ?
Le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse peut prétendre à une indemnité de la part de son employeur. Et ce même s’il cumule moins d’un an d’ancienneté dans l’entreprise … Read More
Des recommandations pour l’hébergement de données dans le cloud
L’ANSSI vient de publier des recommandations pour aider les entreprises à choisir le cloud adapté à leurs besoins en fonction du type de système d’information (SI), de la sensibilité … Read More
Une flambée des loyers est-elle à prévoir ?
L’Insee vient de publier l’indice de révision des loyers d’habitation pour le 2 trimestre 2024. Il augmente de 3,26 % par rapport à celui de l’an dernier … Read More
Élevages porcin, ovin et de volailles : indication de l’origine des viandes dans les plats
L’obligation des restaurateurs qui proposent uniquement des plats à livrer ou à emporter d’indiquer l’origine ou la provenance des viandes porcines, ovines ou de volailles achetées crues … Read More