Depuis le 1 septembre 2024, l’audience de règlement amiable, qui permet de résoudre à l’amiable des contentieux civils, est étendue aux litiges commerciaux … Read More
Du nouveau pour le dispositif Censi-Bouvard
Le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu « Censi-Bouvard » est désormais subordonné à l’achèvement du logement ou des travaux avant une date limite … Read More
Liberté pour une association de choisir ses membres
Les statuts d’une association peuvent prévoir la possibilité de refuser l’adhésion d’un membre de manière discrétionnaire … Read More
Protection de l’enfance : entrée en vigueur du contrôle des antécédents judiciaires
La procédure de contrôle des antécédents judiciaires pour les personnes œuvrant dans les secteurs de la protection de l’enfance ou de l’accueil du jeune enfant est entrée en … Read More
Jours fériés du mois de novembre : c’est le moment de vous organiser !
Quelles sont les règles à maîtriser pour gérer les jours fériés au sein de votre entreprise ? … Read More
Projet de loi de finances pour 2025 : les mesures visant les particuliers
Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit notamment un dispositif de contribution différentielle sur les hauts revenus … Read More
Budget 2025 : ce qui attend les entreprises
La présentation du projet de loi de finances pour 2025 confirme la volonté du gouvernement de se tourner vers les grandes entreprises pour contribuer au redressement des comptes publics … Read More
Médecins : combien coûtent les solutions numériques ?
L’URPS médecins libéraux Île-de-France a enquêté sur les dépenses mensuelles des praticiens pour leurs outils numériques. Selon les résultats qui viennent d’être publiés, le numérique … Read More
Procédure de conciliation : l’entreprise n’a pas à être déclarée en défaut !
Une banque n’est pas en droit d’effectuer une déclaration de défaut à la Banque de France pour une entreprise qui fait l’objet d’une procédure de conciliation car l’ouverture … Read More
ProConnect, le nouveau service d’identification des professionnels
Calqué sur FranceConnect, le service d’identification officiel des particuliers, ProConnect propose un nouveau service d’authentification unifié pour les agents publics et les … Read More
Une meilleure régulation des crypto-actifs d’ici la fin de l’année
Les mesures prévues par le règlement européen sur les marchés de crypto-actifs entreront en vigueur le 30 décembre 2024 … Read More
Élevages bovins, ovins et caprins : montant des aides Pac 2024
Les montants provisoires des aides bovines, ovines et caprines pour la campagne 2024 en métropole ont été dévoilés … Read More